Interventions sur "terroriste" d'Esther Benbassa

...a procédure pénale. Associé à l’article 2, l’article relatif à l’état d’urgence contribue à plomber un peu plus un climat social déjà délétère, loin de cette « unité nationale » qu’il est peut-être sage de souhaiter, facile de proclamer, mais beaucoup plus difficile de réaliser. Qui peut croire que l’article 2, qui constitutionnalise la menace d’une déchéance de nationalité, va nous protéger de terroristes qui n’ont que faire de leur nationalité et de leur passeport ? Dois-je rappeler le clivage qu’a créé cet article aussi bien à droite qu’à gauche ? Cet article a provoqué un tel clivage parce qu’il ne s’agit plus en l’espèce d’opinions partisanes. L’enjeu est d’une autre nature : il s’agit d’une atteinte aux valeurs cardinales de notre République. Il me semble que M. le Premier ministre n’est p...

...e au renseignement et celle sur la surveillance des communications électroniques internationales, toutes les deux votées en 2015, et, toujours la même année, la loi prorogeant l’état d’urgence. Enfin, jeudi dernier, nous avons voté la proposition de loi relative à la sécurité dans les transports. Aujourd’hui, c’est le tour de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste présentée par M. Philippe Bas et plusieurs de ses collègues, déposée à peine plus d’un mois après les attentats de Paris et de Saint-Denis du 13 novembre. C’est donc à la droite sénatoriale de se lancer dans la compétition législative en matière de lutte contre le terrorisme.

Si vous faites également les réponses… Aucune de ces lois n’a empêché et ne risque d’empêcher durablement le terrorisme ni d’endiguer la guerre civile que les assassins liés à Daech cherchent à faire éclater en France. À Versailles, le Président de la République a qualifié les actes terroristes du 13 novembre d’« actes de guerre ». Depuis quand riposte-t-on à la guerre – à supposer qu’on fasse « la guerre » à des voyous meurtriers – avec des lois qui, chaque fois, se révèlent passablement inefficaces, à considérer les effroyables actes terroristes qui ont plongé notre pays dans la tragédie en 2015 ? Ces lois sont à même, dans le meilleur des cas, de couvrir les politiques, qui, en cas...

Mme Esther Benbassa. Devrons-nous donc devenir aussi obscurantistes que nos ennemis les terroristes ?

Les réponses répressives et sécuritaires se suivent, dénotant notre impuissance, à nous les politiques, à changer de cap. Lorsqu’on refuse de comprendre, on se cache derrière des lois : elles n’effraieront pas les terroristes ; elles feront plutôt le bonheur du FN s’il arrive jamais au pouvoir. Nous lui préparons ainsi le terrain. Dans le même temps, lentement, nous sacrifions aux terroristes nos libertés publiques et individuelles. Aujourd’hui, vouloir s’attaquer aux causes profondes de ce terrorisme qui nous touche en plein cœur suffit à vous faire traiter de dangereux naïf, peu soucieux de la sécurité de ses conc...

L'article 12 de la présente proposition de loi crée un nouveau délit qui sanctionne de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le séjour intentionnel sur un théâtre étranger d'opérations terroristes. Il semble alors que le seul séjour suffise à caractériser cette infraction, sans qu’il soit nécessaire de démontrer la réalisation ou la prévision d’un acte de terrorisme. Nous considérons que cela revient à sanctionner une hypothèse ou une éventuelle intention, ce à quoi nous sommes résolument opposés. De surcroît, et comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la définition de « g...

L'article 14 exclut du champ de la peine de contrainte pénale toutes les infractions susceptibles d’être considérées comme terroristes. Je l’ai dit à de nombreuses reprises, nous ne sommes pas favorables à l’incarcération automatique. Je rappelle également que la contrainte pénale est une peine qui exige un suivi intense des condamnés. Elle est, par ailleurs, réservée aux délits. De surcroît, nous considérons qu’il revient aux magistrats de décider de la peine la plus pertinente selon la personnalité de l’individu qu’ils ont ...

L'article 15 de la présente proposition de loi rend obligatoire la peine complémentaire d'interdiction du territoire français en cas de condamnation pour certaines infractions terroristes. Je l’ai déjà rappelé, nous sommes résolument opposés à toute automaticité des peines. De surcroît, la peine d’interdiction du territoire français, dans son régime actuel, prévoit déjà un régime dérogatoire pour les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et pour les actes de terrorisme. Nous proposons donc la suppression de cette disposition.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi socialiste relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, adoptée le 17 décembre 2015 par l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi, conçue au début de 2015, avait initialement pour objectif la répression des incivilités et des violences dans les transports, ainsi que la lutte contre la fraude, phénomène qui prive la SNCF et la RATP de ressources estimées à près d’un demi-milliard d’euros chaque année...

Ce texte est uniquement répressif, et nous plonge dans un monde orwellien de contrôle absolu. Qu'apporte la proposition de loi ? Les actes terroristes s'amplifient, se multiplient, quels que soient les textes législatifs que nous adoptions. Des lois ne peuvent régler un problème si complexe... Mon groupe a toujours été hostile à de telles mesures d'exception. Mais peut-être faut-il voir là une monnaie d'échange entre l'exécutif et la majorité sénatoriale, pour faire accepter par celle-ci la réforme constitutionnelle ?

...e de Vincennes. Le tempo est donné. L’idée est d’agir vite, d’endiguer les peurs, et de parer au mieux les critiques envers les services de renseignement, qui fusent dans les médias. Le projet de loi dont nous débattons n’a pas d’autre genèse. Il viendrait, en outre, légaliser des pratiques qui ont déjà cours. Si tel était le cas, pourquoi n’ont-elles pas empêché la perpétuation des actes terroristes ? Pourquoi les légaliser si elles n’ont pas prouvé leur efficacité ? Ne peut-on se poser la même question concernant tous les textes antiterroristes antérieurs, qui, eux non plus, n’ont pas été efficaces ? De toute évidence, le cadre répressif systématiquement privilégié dans notre lutte, certes légitime, contre le terrorisme peine à donner des résultats. Au lieu de combiner cette action répres...

...édure d’autorisation permettant leur utilisation ont fait, à juste titre, couler beaucoup d’encre, y compris au sein de notre commission. Ce débat n’oppose pas, d’un côté, les « pour », qui voudraient lutter contre le terrorisme et, de l’autre, les « contre », dangereux laxistes ne supportant aucune restriction à l’usage d’internet. Nous sommes seulement des citoyens aspirant à ce que la menace terroriste soit réduite, mais craignant aussi l’invasion de notre vie privée, et refusant de brader nos libertés au pouvoir pour une sécurité hypothétique. Des autorités administratives indépendantes comme la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et la CNCDH, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, ainsi que de nombreuses associations critiquent ce projet de l...

...la qualité, à la richesse et aux nombreuses recommandations de ce rapport. Je félicite de même nos administrateurs de tous les efforts qu’ils ont consacrés à la préparation des auditions, puis à la rédaction du texte. N’aurait-il pas cependant été opportun de faire montre d’un peu plus d’audace ? De tenter, en posant les bonnes questions aux bonnes personnes, de saisir en profondeur le phénomène terroriste tel qu’il se déploie aujourd’hui ? De mieux prendre en considération le contexte moyen-oriental ? De sonder les viviers qui produisent du terrorisme en France ? Ce rapport, riche et important, a fini par se réduire à une sorte de vade-mecum de la répression, …

...t pas davantage. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des mesures prévues, qui posent nombre de problèmes et constituent des atteintes à la liberté d’aller et venir, à la liberté de circulation dans l’espace Schengen, au principe du contradictoire, au principe de l’absence de répression des actes préparatoires, au principe de proportionnalité... La liste est longue ! Par ailleurs, si les lois antiterroristes sont nécessaires, elles ne doivent pas poursuivre d’autres objectifs que la lutte contre le terrorisme et ne doivent pas pouvoir être instrumentalisées à d’autres fins. Que penser, à cet égard, de l’article 1er bis introduit au Sénat par le biais d’un amendement du Gouvernement, qui ne crée rien de moins qu’une interdiction administrative du territoire français ? Il s’agit ici, n’en dépla...

...rtements dont l’incrimination est prévue par l’article 5. En effet, comme le souligne la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, ce terme « évoque une conduite fort imprécise car située trop en amont du commencement d’exécution de l’infraction ». Au contraire, l’action de détenir, de se procurer ou de fabriquer implique une vraie matérialité dont le lien avec le projet terroriste peut être établi. Cet amendement vise, d’autre part, à préciser que les objets ou substances doivent être de nature à présenter un danger grave pour autrui. La notion de danger simple est en effet trop vague et peut s'appliquer à un nombre trop important d'objets et de substances.

L’alinéa 12 de l’article 5 permet de considérer comme relevant de l'entreprise terroriste individuelle la consultation de sites provoquant ou faisant l'apologie d’actes de terrorisme. Il revient de fait à sanctionner la consultation habituelle de sites terroristes, en considérant qu'il s'agit d'un acte préparatoire à l'élaboration d'un acte terroriste. Il élargit également cette entreprise terroriste individuelle à la détention de documents provoquant au terrorisme ou en faisant l’apo...

..., condamnée ou recherchée pour des actes de terrorisme. Cette centralisation ne semble pas justifiée pour ce qui concerne l'ensemble des délits commis en détention. En effet, si cela peut entraîner une lourdeur plus importante dans certaines procédures, il importe surtout que les délits commis par une personne condamnée pour des faits de terrorisme ne relèvent pas automatiquement du parquet antiterroriste. Le groupe écologiste propose donc de ne maintenir la compétence concurrente de la juridiction parisienne que pour les délits qui seraient liés au non-respect des obligations de la personne condamnée pour terrorisme.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme avait été présenté au Parlement, en 2012, dans le contexte de l’effroyable affaire Merah et des arrestations des membres d’une cellule terroriste, arrestations effectuées dans le sillage de l’enquête sur une attaque à la grenade contre une épicerie juive de Sarcelles. Le contexte actuel est plus lourd encore, avec l’émergence de l’État islamique – que je dirais plutôt « islamiste » – et les progrès irrésistibles de son implantation sur le terrain, dans une région à feu et à sang depuis des années. Nos concitoyens ont peur, et avec raison...

...icalisation de ressortissants français par le biais de sites internet incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie. La lutte contre ces deux phénomènes est organisée dans le projet de loi autour de quatre mesures phares. D’abord, l’article 1er crée un dispositif d’interdiction de sortie du territoire. À première vue, il peut sembler urgent d’empêcher nos concitoyens de rejoindre des groupes terroristes à l’étranger. Il y va de leur protection comme de la nôtre. La décision d’interdiction de sortie du territoire, telle qu’elle est prévue dans le texte, serait prise par le ministre de l’intérieur pour une durée de six mois renouvelable. Elle impliquerait le retrait immédiat du passeport et de la carte d’identité de la personne concernée, contre remise d’un récépissé. Une telle mesure constitue...

La loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme avait créé, à l'article 421-2-4, un nouveau délit, à cheval entre l’article 421-2-1 du code pénal, qui permet d’appréhender les actes commis dans le but de recruter des personnes pour participer à des actes terroristes, et le délit de provocation non publique au terrorisme, prévu par le présent article. Le délit prévu à l'article 421-2-4 ne recouvre donc aucune situation nouvelle. Dès lors, afin d'éviter toute confusion inutile, il semble nécessaire de l'abroger. Sa création avait d'ailleurs été contestée lors de l'étude du texte en 2012 par la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui avait supprimé ...