Interventions sur "hospitalier" de François Autain

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, je commencerai par faire part de la satisfaction de notre groupe et par féliciter Mme la ministre d’avoir promulgué, le 20 mai dernier, un décret relatif aux établissements de santé privés collectifs, qu’on appelait « participant au service public hospitalier », ou PSPH, avant la promulgation de la loi HPST. Cette suppression était d’ailleurs cohérente avec celle du chapitre relatif au service public hospitalier dans le code de la santé publique, que vous avez malheureusement refusé de rétablir. Néanmoins, nous nous réjouissons que le Gouvernement, en publiant ce décret, reconnaisse le rôle irremplaçable joué dans notre système de santé par de tels ...

a estimé inutile de recommencer l'ensemble du débat qui a longuement eu lieu, tant en commission qu'en séance publique. C'est pourquoi le groupe CRC-SPG ne présentera que huit amendements en commission mixte paritaire. Il a cependant rappelé les motifs pour lesquels son groupe s'est résolument opposé à l'adoption de ce texte qui entraîne la disparition du service public hospitalier et qui prépare sa cession au secteur commercial. Pour lui, le Gouvernement veut uniquement réduire les dépenses au détriment de la santé des Français. En ce qui concerne l'égal accès de tous à des soins de qualité, il a regretté que le projet de loi soit passé de « presque vide » à « vide » après son examen par le Parlement. Sur l'éducation thérapeutique, son indépendance continue de lui inspirer...

Notre argumentation a donc finalement porté. Mais, aujourd'hui, vous retenez cet argument pour justifier votre refus de contraindre les praticiens hospitaliers à s’engager de ne pas quitter l'établissement public pour une clinique privée, afin de ne pas rentrer en concurrence avec celui-ci. Je trouve vos arguments irrecevables. C'est la raison pour laquelle nous devons soutenir et voter l’amendement n° 215 !

Cet amendement vise à supprimer les dispositions du code de la santé publique autorisant les praticiens hospitaliers à temps plein à exercer une activité libérale au sein des établissements publics de santé, laquelle ne doit toutefois pas représenter plus de 20 % de leur activité totale. Nous souhaitons la suppression de cette possibilité parce qu’elle nous semble contraire à l’éthique. Elle a même pu donner lieu à des abus parfaitement immoraux. Certes, elle ne concerne que 4 400 médecins au total, soit 10 %...

...ublique semble une condition trop restrictive, eu égard au profil de nouveaux managers que nous recherchons ». Tout est dit dans cette simple phrase ! Dans ces conditions, il n’est pas étonnant de calquer les recettes du secteur privé sur l’hôpital, notamment en matière de rémunérations. Nous avons déjà vu que l’intéressement allait prendre une part croissante dans la rémunération des praticiens hospitaliers. Maintenant, le projet de loi prévoit que celle du directeur de l’hôpital pourra contenir une part variable ! Cette rémunération, destinée à récompenser les directeurs les plus méritants – selon vos critères, bien sûr, madame la ministre – annonce toutes sortes de dérives, en premier lieu la recherche croissante des gains de productivité. Le mode de gestion des hôpitaux, désormais fondé sur la...

...r privilégier l’obtention des résultats auxquels il s’engage contractuellement. Ce n’est pas l’inscription de formules incantatoires dans une lettre de mission évoquant l’« indépendance professionnelle » ou la « qualité des pratiques » qui peut constituer un garde-fou efficace ! Une autre raison me semble devoir nous conduire à rejeter cette proposition. La possibilité ainsi offerte au praticien hospitalier qui exerce à l’hôpital d’opter pour ce nouveau cadre d’emploi rendra sans doute assez difficile la coexistence, dans une même équipe, de praticiens hospitaliers qui auront conservé leur statut et d’autres qui l’auront abandonné au profit du nouveau statut. Cela risque de créer des tiraillements au sein de ces équipes et de porter atteinte à la qualité des soins dispensés. Enfin, le contrat sera ...

… car il y aura à côté des cliniciens hospitaliers, des praticiens hospitaliers titulaires, des praticiens hospitaliers contractuels, des assistants et des assistants associés, des praticiens attachés et des praticiens attachés associés, des praticiens adjoints contractuels, enfin des praticiens à exercice limité, auxquels il faut ajouter, bien sûr, les médecins libéraux que vous avez introduits à l’hôpital à l’article 8.

...r l’hémorragie à laquelle nous assistons ! À cela vient s’ajouter le problème des retraites, qui n’est pas tout à fait anodin. Agir sur le levier des retraites pourrait permettre de rendre les carrières hospitalières plus attrayantes et de tarir quelque peu le flux de départs. Or non seulement le Gouvernement n’utilise pas ce levier, mais il réduit encore le montant des retraites des praticiens hospitaliers au travers de la réforme que vous avez lancée, madame la ministre, ce qui rend de moins en moins attractives les carrières au sein de l’hôpital public !

...our les décisions médicales. Il faut arrêter cette fuite en avant, observer une pause, réfléchir davantage, évaluer les réformes en cours et peut-être, en fonction des résultats obtenus, mener une consultation avec les professionnels plus large et ambitieuse qu’elle ne l’a été pour le rapport Larcher. Vous l’avez dit, madame la ministre, M. Gérard Larcher a rencontré beaucoup d’acteurs du monde hospitalier. Comme vous l’avez fait pour l’organisation des soins, il eût été préférable, pour répondre à la demande des praticiens hospitaliers, d’organiser des états généraux. Il en serait sans doute sorti des projets beaucoup mieux adaptés à la réalité hospitalière que l’article 6 que vous nous présentez. C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement de suppression.

Je comprends bien que ce débat sur un texte qui porte sur l’organisation de l’hôpital n’est pas le meilleur moment pour évoquer le déficit hospitalier. Nous reviendrons sur cette question à la fin de l’année, lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Madame la ministre, vous dites que la « liste en sus » n’a rien à voir avec la T2A. Je suis d’accord avec vous, mais elle a un rapport avec l’ONDAM. À ma connaissance, les crédits utilisés pour la financer sont tout de même prélevés sur l’ONDAM. En ce qui concerne ...

... où elle doit constituer, en principe, le fondement du suivi des grossesses et de la réalisation des accouchements dits « physiologiques », par opposition aux accouchements pathologiques. Actuellement, l’exercice des sages-femmes au sein des structures hospitalières ne se traduit pas, comme pour les autres professions médicales et notamment la profession de pharmacien, par un statut de praticien hospitalier dont le cadre d’emploi respecte leurs caractéristiques et leur autonomie professionnelles. D’ailleurs, Mme la ministre a eu l’occasion de nous donner en commission son avis sur la reconnaissance d’un statut de praticien hospitalier aux sages-femmes, et je n’ai pas eu le sentiment qu’elle était prête à le leur accorder. En effet, les statuts qui régissent aujourd’hui les règles d’emploi des sages...

Je voudrais simplement poser une question à Mme la ministre : quelle est la différence entre un établissement public de santé et un centre hospitalier ? Il n’y en a peut-être pas, d’ailleurs.

...onduit à réaliser ne s’équilibrent pas. En l’occurrence, l’hôpital ne peut pas, et ne doit pas limiter ses dépenses pour maintenir son budget en équilibre s’il veut accomplir pleinement sa mission et soigner tous les malades qui se présentent à sa porte, y compris les cas graves pour lesquels les coûts sont élevés, dans les services de réanimation ou de chirurgie lourde, par exemple. Le déficit hospitalier relève non pas d’un déséquilibre des comptes de l’établissement, d’un déficit d’encaissements par rapport à ses décaissements, comme pour un commerce, mais bien d’un choix politique. En ce sens, la responsabilité du Gouvernement, singulièrement celle du ministre de la santé, est totale. Autrement dit, l’existence d’un déficit ne permet pas de conclure que les dépenses de l’hôpital sont trop élev...

...rmulés par le Conseil national de l’Ordre. Dans la pratique hospitalière, cela signifie qu’un acte médical normal risque de ne pas bénéficier de stimulant matériel, contrairement à des actes qui, tout en respectant les bonnes pratiques, répondent à des objectifs financiers. Cette vision de l’hôpital n’est pas la nôtre. Pour nous, l’hôpital n’est pas une entreprise comme les autres. Le personnel hospitalier ne peut pas être intéressé aux bénéfices, parce que cet intéressement aura forcément des conséquences négatives sur la production des soins. C’est pourquoi vous devez, mes chers collègues, voter en faveur de mon amendement n° 425.

L’article 1er prévoit que le Gouvernement transmettra au Parlement jusqu’en 2012 un rapport annuel sur l’avancement du processus de convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers. Or vous avez annoncé récemment, madame la ministre, le report de 2012 à 2018 de l’achèvement de ce processus, et nous proposons donc de tirer la conséquence de cette annonce. Si vous refusez cet amendement, j’en conclurai que vous renoncez à mettre en place la convergence ; si vous l’acceptez, en revanche, cela signifiera que vous entendez concrétiser l’annonce que vous avez faite. J’ajoute qu...

...offrir à ceux-ci des conditions suffisamment favorables, par exemple en matière de retraite. Au lieu de contraindre les hôpitaux à recruter des médecins libéraux, comme ils le font déjà – non sans mal, d'ailleurs, les établissements n’arrivant pas toujours à satisfaire leurs besoins –, il aurait été bien plus sage, à mon sens, d’améliorer les conditions matérielles dans lesquelles les praticiens hospitaliers exercent leur activité, mais le Gouvernement a préféré laisser les hôpitaux aux prises avec leurs difficultés, ce qui fait le lit du succès du secteur privé – mais tel est peut-être l’objectif qu’il vise indirectement… C'est pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement, de même que nous nous opposerons à l’article 10 du présent projet de loi, qui prévoit exactement les mêmes mesures pour ...

Je souhaite rappeler ici ce qu’implique la réécriture de l’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique telle que le texte la propose. Au premier chef, on constate que l’intitulé du chapitre en question « Service public hospitalier » est renommé « Missions de service public des établissements de santé ». La notion de service public hospitalier disparaît donc purement et simplement du code de la santé publique, ce qui est grave.

Il faut prendre conscience des effets d’une telle disparition. Le service public hospitalier, tel qu’il existe encore aujourd’hui, correspond à une organisation mixte où coexistent des établissements publics et privés, la loi du 31 décembre 1970, dite loi Boulin, ayant confié explicitement à certains établissements privés des missions de service public dans des conditions très précises. Ainsi l’article L. 6112-2 du code de la santé publique précise-t-il que le service public hospitalier...

a estimé que la conséquence logique de l'adoption d'un tel amendement serait l'octroi aux sages-femmes du statut de praticien hospitalier.

a demandé si les économies permises grâce aux dispositions du projet de loi seront de nature à régler le problème du financement de l'hôpital public. Il a exprimé sa crainte que l'intéressement n'aboutisse à une mise en cause de la qualité des soins et de la sécurité. Il a regretté que le texte mette fin au service public hospitalier qui se trouve de fait en partie transféré au secteur privé, lequel n'exercera pas les activités les moins rentables.