Interventions sur "TVA" de François Marc

...rière-garde sur tel ou tel point de divergence avec l'Assemblée nationale puisque nous n'avons aucune chance de peser sur le résultat final. L'Assemblée nationale a repris des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture. À l'article 7 quater, elle a adopté un amendement proposé par la commission des finances et rendant éligibles les engrais d'origine organique au taux intermédiaire de TVA. À l'article 11, portant sur la réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, elle a repris deux propositions de la commission des finances : l'une pour préciser que l'abattement de 500 000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite pour le calcul de leur plus-value de cession s'applique à l'ensemble des gains afférents à une même société...

Le débat sur le projet de loi de finances rectificative s’est concentré sur une seule mesure, introduite de façon tout à fait improvisée : la TVA sociale. Ceux qui ont participé à ce débat ont bien fait de se déplacer, car ils ont entendu monts et merveilles à son sujet ! En effet, nos collègues de l’opposition sénatoriale se sont évertués à dire tout le bien qu’ils en pensent. Pourtant, pendant des années, le Gouvernement n’a cessé de répéter qu’une telle mesure serait prématurée, inefficace, voire nocive !

Augmenter les impôts, c’est bien ce qu’on est en train de faire puisque, après avoir augmenté le taux réduit de la TVA, on en augmente aujourd’hui le taux normal !

Ce qui nous distingue profondément, c’est que vous suivez la logique libérale à l’œuvre partout en Europe. Elle consiste à privilégier les assiettes larges en agissant sur la TVA, à pressurer les consommateurs et à s’appuyer sur les catégories modestes pour se procurer des recettes fiscales. Au même moment, en revanche, on facilite la vie des plus aisés et on réduit l’impôt progressif ! Alors que vous préférez augmenter un impôt proportionnel qui pèse sur toutes les catégories sociales, notamment sur les plus modestes, nous n’avons eu de cesse d’affirmer que, lorsqu’il f...

... projet de loi de finances pour 2012, qu’il y avait en France une seule politique possible. Nous ne sommes absolument pas d’accord ! Nous estimons qu’il y a plusieurs politiques possibles et nous voulons, nous, privilégier celle qui vise à une plus grande justice fiscale. Ce n’est pas ce choix que reflètent le projet de loi de finances rectificative et, en particulier, la décision d’instaurer la TVA sociale. Aussi considérons-nous que la motion présentée par la rapporteure générale mérite d’être votée par le plus grand nombre d’entre nous. Il n’est pas acceptable que les plus modestes soient sollicités à chaque instant, et c’est bien ce à quoi aboutira cette TVA sociale !

.... Malgré les rafistolages, la politique désastreuse des recettes conduite ces dernières années laisse, hélas ! des traces comptables indélébiles. Ce qui caractérise avant tout le projet de loi de finances rectificative qui nous est aujourd’hui soumis, ce qui constitue sa disposition emblématique, c’est la dimension totalement improvisée, voire bricolée, qui a été introduite avec ce dispositif de TVA dite « sociale », sans oublier la mini-taxe sur les activités financières, inspirée du stamp duty anglais. On ne peut que regretter ce travail d’improvisation conduit dans une réelle panique de fin de mandat, d’autant que le dispositif à 13 milliards d’euros rajoutera encore à l’injustice, tout en se révélant économiquement inefficace, voire contre-productif. Je vais m’attacher à en appor...

...nistre, pourquoi ne pas admettre que votre mesure est fondamentalement injuste et pénalisera en priorité les personnes modestes ? Tout le monde le dit aujourd'hui ! Vous savez comme moi qu’un nombre croissant de Français vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. Ces derniers sacrifient une part de plus en plus importante de leur budget pour couvrir les dépenses élémentaires ; une hausse de la TVA de 19, 6 % à 21, 2 % augmentera de manière significative le coût de leurs dépenses courantes. Cette situation est d’autant moins acceptable dans une période où le surendettement repart à la hausse – la Banque de France indique que le nombre de dossiers déposés en 2011 a progressé de près de 7 % –, où les écarts de richesses et de patrimoine s’accroissent et où le prix du carburant grimpe un peu ...

M. Caffet a explicité les raisons de fond nous conduisant à repousser la TVA sociale. Un malaise a été véritablement provoqué par l'improvisation d'un dispositif dont Mme Pécresse dit qu'il créerait 100 000 emplois, ce dont doutent Les Echos d'aujourd'hui. En fait, il n'y a pas grand-chose à espérer de ce côté. Tout cela revêt sans doute une justification politique aux yeux du Président de la République, mais Mme Pécresse va un peu loin lorsqu'elle présente la politiq...

La hausse de la TVA créerait 100 000 emplois ; non seulement elle n'aurait pas d'effet inflationniste, mais elle ferait encore baisser certains prix, dites-vous. Sur quoi se fondent ces projections ? Depuis la LOLF, tout projet de loi doit être précédé d'une étude d'impact sérieuse et objective. Or les économistes de la Bundesbank estiment que la hausse de la TVA en Allemagne a bien eu un effet inflationniste, et so...

Nous touchons, avec cet article 11, une dimension plus politique de ce projet de loi de finances rectificative. Jusqu’à présent, ce collectif budgétaire a suscité une forme d’unanimité – je pense au FACE, par exemple –, laquelle sera difficile à trouver sur cet article, puisqu’il tend à augmenter le taux de TVA réduit de 5, 5 % à 7 %. Hier, lors de la discussion générale, nous avons pu entendre un certain nombre de propos des ministres présents, du président de la commission des finances, de l’orateur du groupe UMP, visant à culpabiliser l’opposition. Le pays se trouve dans une situation difficile, le Gouvernement cherche des solutions pour s’en sortir et les seules explications qui sont données au Par...

Face à cette situation d’urgence dans laquelle nous nous trouvons, la préconisation du Gouvernement est d’augmenter le taux de TVA sur les produits jugés globalement de première nécessité, que tout un chacun peut consommer, mais qui sont consommés de façon beaucoup plus significative par les ménages modestes. À cet égard, je tiens à dire que les choix faits en matière de TVA vont pénaliser plus lourdement nos concitoyens les moins aisés, puisque, chacun le sait, les impôts indirects représentent 11 % du budget d’un ménage d...

Mes chers collègues, combien va rapporter cette hausse de TVA supportée par les plus modestes ? Elle permettra de récolter une somme équivalente, comprise entre 1, 8 milliard et 1, 9 milliard d’euros ! Autrement dit, en cette période de Noël, donc de cadeaux, on s’aperçoit que la politique du Gouvernement, une fois ajoutées toutes les décisions prises depuis quatre mois, aura consisté à alléger de 1, 9 milliard d’euros la charge fiscale des plus riches…

… et à faire supporter aux plus modestes une charge fiscale supplémentaire du même montant, au travers de la hausse du taux réduit de TVA.

...il ne représente plus aujourd’hui que la moitié de la contribution sociale généralisée, cette CSG qui n’a pourtant qu’à peine plus de vingt ans. C’est dire à quel point l’impôt progressif perd aujourd’hui la place qu’il aurait dû conserver dans notre modèle républicain ! En revanche, fidèle à sa logique, le Gouvernement se fonde sur l’idée que l’impôt doit être proportionnel – c’est le cas de la TVA –, idée que le président de la commission des finances défend depuis longtemps avec d’autres libéraux ; c’est d’ailleurs la logique européenne ! Nous pensons qu’il faut, au contraire, respecter le principe républicain édicté voilà bien longtemps, selon lequel chacun doit contribuer selon ses possibilités, ...

...produits phytosanitaires ! De multiples études ont en effet révélé à quel point ces produits sont nocifs pour la santé des usagers, qu’il s’agisse des agriculteurs ou des jardiniers du dimanche. Il paraît évident qu’il faut trouver des solutions pour restreindre l’utilisation de ce type de produits et diminuer les incitations à les acheter. Franchement, pourquoi leur appliquer le taux réduit de TVA ? S’agit-il de produits de première nécessité pour les jardiniers du dimanche ? Nous sommes tout de même en droit de nous étonner ! Il est donc parfaitement logique de proposer de leur appliquer le taux normal de TVA, afin notamment de décourager les consommateurs, et nous devrions tous, me semble-t-il, nous rallier à cet amendement.

s'est dit rassuré par les perspectives d'un recouvrement de la TVA dans le pays du consommateur à partir de 2015 et la forte prépondérance de l'échelon national dans le commerce en ligne, tout en reconnaissant que la TVA sur cette activité est un enjeu financier important sur lequel la commission des finances est fondée à faire des propositions.

Cet amendement a pour objet d’appliquer la TVA à taux réduit aux réseaux de chaleur. En effet, depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l’électricité ou au gaz bénéficient d’une TVA à 5, 5 % sur leur abonnement. En revanche, les trois millions d’usagers des réseaux de chaleur, qui occupent généralement des logements sociaux ou des établissements publics, continuent, eux, de payer sur leur abonnement une TVA à 19, 6 %. On surtaxe ainsi, ...

...présenté à l'Assemblée nationale a suscité des critiques de tous côtés. Aujourd'hui, Josselin de Rohan nous soumet un dispositif très sensiblement modifié, qui s'appuie sur la mise en place de ce qu'on appelle une « écotaxe ». Je m'interroge sur le préfixe qui a été accolé à cette taxe : en quoi est-ce une « écotaxe » ? En réalité, ce dispositif ne prévoit rien d'autre qu'une augmentation de la TVA. §Il faut appeler les choses par leur nom ! La mise en place de cette mesure se traduira par une augmentation de TVA de 2 points, et ce de façon différenciée selon le type de distributeur. De ce point de vue aussi, dès lors qu'est prévue une différence de traitement selon les distributeurs, on peut se demander comment cette disposition pourra être mise en place et si elle sera acceptée par l'Unio...

Cet amendement vise à faire bénéficier d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA, à hauteur de la fraction des recettes pour laquelle la TVA n'a pas été déduite, les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisés par les communes et leurs groupements, et cela quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la TVA. Actuellement, les règles du FCTVA prévoient que la collectivité, d...

Cet amendement a pour objet de rendre éligibles au FCTVA les baux emphytéotiques administratifs. En effet, lorsqu'une collectivité locale décide de réaliser, en maîtrise d'ouvrage directe, un immeuble pour abriter ses services administratifs, elle est éligible au FCTVA sur les dépenses exposées à ce titre et elle se trouve exonérée, par ailleurs, du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Lorsqu'elle souhaite, notamment pour des contr...