Interventions sur "taxe professionnelle" de François Marc

Chacun s’est interrogé, ici, sur le coût de cette réforme de la taxe professionnelle pour les contribuables. M. le rapporteur général a eu l’amabilité de nous donner une indication chiffrée de ce coût, évalué à 4, 3 milliards d’euros en 2011, puis à 4, 7 milliards d’euros en régime de croisière. Ce n’est pas négligeable en cette période de vaches maigres budgétaires ! L’amendement que nous présentons, mes chers collègues, permettrait, face à cette perte de plus de 4 milliards d’...

La compensation relais allouée en 2010 présente une grande importance, puisqu’elle servira ensuite de référence pour le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et pour celui des versements au Fonds national de garantie individuelle des ressources. Par conséquent, si des pertes de recettes sont enregistrées en 2010, ce sera très préjudiciable aux collectivités territoriales concernées, puisqu’elles ne seront jamais compensées. Devant la fronde des élus locaux, le Gouvernement avait promis l’année dernière de compenser les pertes de recettes résultant de...

...pensation relais a été calculée sur des bases de haut de cycle, et la révision que nous préconisons serait donc défavorable aux collectivités territoriales. Qui croire ? En tout état de cause, lorsque l’on a pris l’engagement d’apporter une compensation à l’euro près, il faut le tenir ! Peut-être le Gouvernement aurait-il dû être moins ambitieux l’an passé, lorsqu’il a procédé à la réforme de la taxe professionnelle. Les collectivités territoriales voient bien, aujourd'hui, qu’il n’est pas en mesure de tenir sa promesse. J’aimerais que M. le ministre me détrompe, mais je n’y crois guère…

a regretté que seuls quelques départements puissent utiliser efficacement les FDPTP et que la réforme de la taxe professionnelle réduise le montant des impôts locaux pouvant servir à la péréquation horizontale. Il a préconisé, d'une part, une prise en compte plus importante du revenu, notamment dans la fiscalité locale, et, d'autre part, la mise en place d'une DGF rénovée permettant une péréquation à plus grande échelle. Concernant l'avenir des FDPTP, il s'est déclaré en accord avec les positions de l'AdCF et de l'AMF sur...

Cet amendement – et en arrière-plan tout ce texte – constitue un tournant décisif pour les collectivités. En effet, depuis un certain nombre d’années, l’intercommunalité a connu une évolution plutôt favorable ; les lois Chevènement, la mise en place de la taxe professionnelle unique, un certain nombre d’avancées significatives ont rendu possible une véritable progression de l’intercommunalité sur nos territoires. L’acte II de la décentralisation, malgré ses imperfections, a également permis d’avancer sur le terrain de l’autonomie. Mais cet acte II a aussi opéré un transfert de charges, notamment aux départements, faisant naître ainsi un certain nombre de difficultés ...

Dans la mesure où nous ne nous sommes pas exprimés sur cet amendement, je pense que quelques mots d’explication de vote ne seront pas superflus. La suppression de la taxe professionnelle est subitement devenue, dans le langage utilisé, une « réforme des finances locales ». C’est ainsi qu’on nous la présente aujourd'hui. Or nous nous sommes déjà étonnés à plusieurs reprises, notamment lors du vote de la première partie du présent projet de loi de finances, qu’une réforme des finances locales d’une telle ampleur ne comporte aucune véritable ambition en matière de péréquation. Comm...

Il s’agit, par ce sous-amendement, de prévoir un dispositif permettant d’éviter les abus dans l’application du dégrèvement. Le Gouvernement, soucieux que la suppression de la taxe professionnelle ne pénalise trop durement les quelques entreprises perdantes, a prévu un dégrèvement applicable dès que la somme des impositions payées par l’entreprise augmente de 10 % ou de 500 euros. Dans l’esprit de ce que nous avons déjà proposé hier pour l’application du barème de la cotisation sur la valeur ajoutée, notre sous-amendement vise à éviter les comportements d'optimisation fiscale qui pourraie...

Au regard de l’exigence de responsabilité des élus locaux, le taux de 3 % paraissait normal. C’est pourquoi nous avons appuyé ce sous-amendement, que nous avons soutenu. Mais j’ai bien compris qu’il s’agit d’écraser toute velléité de contestation émanant du parlement sur la question des collectivités locales et de la réforme de la taxe professionnelle, comme l’a fait remarquer Nicole Bricq. Ce qui a été dit illustre parfaitement cette façon de bâillonner le parlement sur ce sujet sensible !

... voter ces amendements car ils illustrent assez bien l’état d’esprit sur lequel nous avons, aujourd’hui, à nous mobiliser et qui motive notre action. Nous avons noté, comme de nombreuses associations d’élus, que la péréquation est la grande absente du dispositif mis en place par le Gouvernement. Cela s’explique facilement : cette réforme n’était pas faite pour les collectivités. La réforme de la taxe professionnelle est surtout destinée aux entreprises. Ce qui est prévu pour les collectivités est une forme de sous-produit de ce qui a été imaginé au départ. En définitive, la péréquation n’intervient dans l’exposé de ce projet de loi de finances qu’à de rares occasions et c’est alors dans des conditions qui ne sont pas acceptables. C’est ce que M. le rapporteur général vient de dénoncer d’une certaine façon. ...

Nous avons eu hier un débat très intéressant sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, qui seront parfois dramatiques pour certaines collectivités ; nous en sommes tous convenus, sur l’ensemble des travées. Mais je ne souhaite pas m’appesantir sur cet aspect de la question ; j’évoquerai l’argumentation qui a été la vôtre, madame la ministre, tout au long de la soirée d’hier : cette réforme vaut la peine d’être entreprise, même si elle a des effets pervers redoutables, parce qu’ell...

L’instant est quelque peu solennel, car il s’agit d’une décision capitale. Nous sommes nombreux à l’avoir dit au cours des dernières semaines, la suppression de la taxe professionnelle et la création d’un dispositif de remplacement risquent de désorganiser gravement notre République décentralisée. Les élus, profondément inquiets, sont conscients que cette réforme a été conçue dans un climat d’’improvisation totale et de bricolage, de nombreuses questions restant en suspens. Il serait très dangereux de voter aujourd’hui l’article 2 dans un tel brouillard. De plus, notre pays es...

...’il existait déjà un plafonnement à hauteur de 3, 5 % de la valeur ajoutée depuis 2006. Cependant, l’article 2 renforce encore la protection des entreprises tout en accroissant l’injustice subie par les collectivités territoriales, notamment les communes et les intercommunalités, qui percevront la cotisation foncière. Actuellement, les collectivités locales maîtrisent l’évolution du taux de la taxe professionnelle sur leur territoire. Par conséquent, la responsabilité de la hausse des impôts pesant sur les entreprises leur incombe. Mais demain, avec l’instauration de la nouvelle contribution économique territoriale, les collectivités locales n’auront aucune maîtrise du taux de cotisation sur la valeur ajoutée. En conséquence, le plafonnement mis en œuvre ne portera que sur la seule imposition foncière perç...

...s nous manifestent leurs inquiétudes ». Ces quatre témoignages illustrent, de façon très concrète, l’inquiétude palpable des élus locaux face à une réforme, qui, en faisant peser incontestablement de graves incertitudes sur les recettes, confond véritablement la fin et les moyens. Cette réforme n’est, en définitive, qu’un sous-produit de la promesse du Président de la République de supprimer la taxe professionnelle pour les entreprises. Pour la tenir, il a fallu imaginer en catastrophe un processus de redistribution des recettes aux collectivités. Tout le problème, bien sûr, réside dans le fait que le dispositif manque de visibilité. Face aux angoisses et aux inquiétudes couramment exprimées, il convient de placer cette suppression de la taxe professionnelle dans la perspective d’une réforme globale des fi...

Cette crainte est aujourd’hui de plus en plus largement partagée, à droite comme à gauche. Madame la ministre, il reste, bien sûr, une question essentielle : cette énorme prise de risque en vaut-elle la peine ? Au fond, cette réforme de la taxe professionnelle a-t-elle du sens sur le plan économique ? Vous nous avez assuré que tel était le cas. M. le Premier ministre indiquait devant le Sénat, voilà quelques jours, que son objectif était d’accroître la compétitivité de notre pays. À mon sens, ce discours relève vraiment de l’incantation, car rien n’a été démontré qui aille en ce sens. Nous aurons l’occasion de revenir dans la suite des débats sur l’ar...

a rappelé que la réforme de la taxe professionnelle réduit singulièrement l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Après la suppression de 22,6 milliards de recettes de taxe professionnelle, les collectivités territoriales ne pourront plus exprimer leur autonomie fiscale que sur une très faible partie de la compensation financière proposée. Par ailleurs, la réforme ignore la question des mécanismes de péréquation. Il a estimé que le P...

s'est inquiété du risque de pénaliser les salariés si la compensation des pertes de recettes liées à la suppression de la taxe professionnelle était reportée sur l'impôt sur le revenu ou la TVA.

... En l'occurrence - j'attire l'attention de nos collègues sur ce point -, ces effets pervers n'avaient pas non plus été anticipés par les services fiscaux, puisque la direction générale des impôts, interrogée sur un cas précis que certains ont en mémoire, avait répondu par écrit qu'il n'y aurait aucune conséquence particulière en matière fiscale. Ce n'est donc que récemment que l'application de la taxe professionnelle unique a révélé ce type de problème. J'insiste sur le fait que ce type de problème peut apparaître en mains endroits en France. Chacun sait, en effet, combien il est difficile de trouver des terrains d'implantation dans la ville-centre ; on cherche alors dans les communes rurales des alentours, qui ont souvent peu d'habitants. L'adoption de cet amendement me semble légitime dans la mesure où ce...

... porte sur la modification du taux de référence qui est pris en compte pour le calcul du montant du dégrèvement. La loi de finances de 2006, qui instaure, comme on le sait, la réforme de la taxe professionnelle, a précisé que, pour le calcul du montant de dégrèvement à la charge de l'État, serait retenu le taux le plus faible, entre le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré et le taux de l'année d'imposition. De fait, en prenant pour référence le taux de l'année 2004 arbitrairement majoré, le Gouvernement, d'une certaine façon, pénalise financièrement les collectivités locales pour lesque...

Le ticket modérateur issu de l'application de la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle se révèle très douloureux pour un certain nombre de collectivités. Pour l'année 2007, la perte financière s'élève respectivement, pour les communes, à plus de 20 millions d'euros, pour les groupements à fiscalité propre, à plus 100 millions d'euros, et pour les régions et les départements, à plus de 275 millions d'euros pour chaque strate, soit une perte totale de plus de 670 millions d'euros qu...

...M. le rapporteur général et avec M. le ministre délégué lui-même de mener, en liaison avec les services du ministère, une réflexion sur le sujet en mettant à profit les quelques jours qui nous séparaient de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006. Nous y voilà, et un début de réflexion a pu être mené sur cette question fondamentale Telle qu'elle est conçue, la réforme de la taxe professionnelle présente des lacunes pouvant entraîner des effets pervers. Certains ont pu être corrigés, grâce notamment à la commission des finances du Sénat, qui a largement contribué à ces améliorations. Cependant, il reste un problème majeur, à savoir la prise en compte de l'intérim dans le calcul de la valeur ajoutée et le risque de précarisation croissante de l'emploi qui y est lié. Avec le nouveau dispo...