Interventions sur "taxe" de François Marc

... amendement. L’intention de départ est, certes, tout à fait louable. À la suite de l’effort engagé à l’Assemblée nationale, Marc Daunis et d’autres avaient imaginé pouvoir élargir encore l’exonération ainsi prévue. Cependant, je rappelle que l’article 24 ter, qui a été introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, permet d’exonérer 20 000 redevables associatifs de la taxe sur les salaires et d’alléger la charge fiscale pour 40 000 d’entre eux. Au total, cela représente 315 millions d’euros d’allégements fiscaux en faveur de l’économie sociale et solidaire. Compte tenu de cet effort important, il ne nous semble pas opportun pour le moment d’aller plus loin. En outre, d’un point de vue fiscal, la comparaison entre secteur lucratif et non lucratif est difficile à ét...

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 sexies, qui prévoit la création d’une nouvelle taxe sur les plus-values de cession immobilières de terrains bâtis au-delà de 50 000 euros. Par principe, nous sommes tout naturellement hostiles aux amendements tendant à supprimer un article d’un projet de loi que nous défendons. Dans ce cas précis, nous sommes en outre défavorables à cet amendement pour des raisons de fond. Cette taxe remplace le prélèvement sur le potentiel financier des organis...

L’avis de la commission, je le crains, ne satisfera pas l’auteur de cet amendement ! Les montants de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques seront fixés par arrêté, de façon à financer la prise en charge du coût de certaines prestations assurées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ou ANSES. Nous estimons, en outre, que les plafonds prévus par l’article 26 sont suffisants pour que les arrêtés puissent assurer une tarification satis...

Cet amendement vise à rendre non déductible à l’impôt sur les sociétés la taxe de risque systémique, qui a été introduite par la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et dont le taux a été doublé par la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. La commission a déjà émis à deux reprises un avis favorable sur un tel amendement, et le Sénat a adopté une disposition similaire dans le projet de loi de finances pour 2012 et dans la première partie du proje...

Cet amendement vise à modifier la définition du potentiel fiscal d’un département, en y intégrant la différence constatée entre deux paniers de ressources, l’un avant la réforme de 2010, l’autre, après la réforme. Avant la réforme, le panier était fonction des bases des taxes foncières et de la taxe d’habitation de 2010. Après, il comprend des éléments relatifs aux bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties, au produit de CVAE et des IFER, aux versements ou prélèvements au titre du FNGIR et de la DCRTP, et au produit de la taxe sur les conventions d’assurance. L’adoption de cet amendement modifierait donc assez profondément les modalités de calcul du potent...

...lissements classés « Seveso », dont l’autorisation est postérieure au 1er janvier 2013, se voient appliquer un coefficient de 5 sur l’effectif salarié et sur les valeurs locatives. S’il est adopté, il permettra, conformément aux propositions de la mission commune d’information sénatoriale sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale, de maintenir une incitation fiscale à la hauteur des risques encourus par les collectivités qui s’engagent dans une politique d’accueil des établissements soumis aux directives « Seveso ». Mes chers collègues, tel est l’objet de cet amendement, que je vous demande d’adopter.

Cet amendement de Philippe Adnot, qui ne pouvait être présent parmi nous ce soir, a semblé intéressant à la commission des finances. La mesure proposée a pour objet de majorer le coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite « de stockage », de 1, 1 à 1, 3 pour l’année 2012. La majoration de cette taxe a pour finalité d’accompagner les collectivités locales situées à proximité du centre de stockage de déchets radioactifs de Soulaines-Dhuys, dans l’Aube. Une disposition voisine a été adoptée par l’Assemblée nationale, à laquelle le Gouvernement av...

Ces amendements visent à appliquer aux réseaux consulaires la prise en charge de l’excédent de taxes additionnelles à la CFE que leurs ressortissants auront acquitté, du fait de la possibilité ouverte aux collectivités de délibérer à nouveau sur les montants de base minimale de CFE dues au titre de 2012. La commission est plutôt favorable à ces amendements qui tendent, selon le même mécanisme que celui qui a été retenu pour les communes et EPCI, à limiter le niveau des prélèvements opérés sur ...

...ionale, modifié par quatre amendements adoptés par le Sénat sur cet article, dont un à l'initiative du Gouvernement et trois avec son avis favorable, à l'initiative respectivement de votre rapporteur général (n° I-3) et de nos collègues Yvon Collin (n° I-102) et Michèle André (n° I-289). L'amendement n° A2 propose de supprimer l'article 16 bis (nouveau) et donc de rétablir la déductibilité de la taxe de risque systémique. Ce rétablissement conduirait à une perte de 140 millions d'euros. Les amendements n° A3 et n° A4 proposent de supprimer respectivement les articles 18 sexies (nouveau) et 18 septies (nouveau) relatifs à la taxe sur l'aspartame et à la taxe sur l'huile de palme. Les amendements n° A5 et n° A6 visent à introduire aux articles 19 et 25 les amendements n° I-433 et n° I-432 du ...

Cet amendement prévoit de supprimer les tranches d’imposition actuelles de la taxe sur la publicité radiodiffusée et de mettre en place un taux unique de taxation de 1 % assis sur les chiffres d’affaires publicitaires. La commission des finances n’est pas favorable à cet amendement, ne serait-ce que parce que les modifications proposées paraissent assez substantielles. Surtout, les auteurs de l’amendement indiquent que ces modifications permettraient une « revalorisation sign...

La commission est défavorable à cet amendement. Le retour de la taxe sur la publicité au taux de 3 % semble aujourd'hui inapproprié dans la mesure où, vous ne l’ignorez pas, nous nous trouvons dans un contexte totalement déprimé. La taxe étant elle-même fragile, très dépendante du contexte économique, son rendement s’est révélé très inférieur aux prévisions du fait de la crise du marché publicitaire. Elle ne constitue donc pas une ressource solide et pérenne. Il ...

Mon cher collègue, il est vrai que les trains d’équilibre du territoire sont aujourd’hui majoritairement financés par des taxes sur le secteur ferroviaire, en premier lieu la SNCF, et, dans une moindre mesure – 35 millions d’euros sur 325 millions d’euros, donc un peu plus de 10 % –, par les sociétés d’autoroute via une fraction de la taxe d’aménagement du territoire. Par cet amendement, vous proposez de rééquilibrer ce financement en sollicitant davantage la taxe d’aménagement du territoire. Une telle augmentati...

...i déjà indiqué, à l’issue de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances, le Sénat a retenu quarante-neuf amendements et nous allons procéder dans quelques instants au vote unique qu’a évoqué M. le président. En demandant une seconde délibération, le ministre a souhaité réintroduire certains articles fondamentaux, dont l'article 6. Je rappelle que cet article vise à taxer les plus-values sur les cessions d'actions selon la « barémisation » de l'impôt sur le revenu. La concrétisation de cette ancienne revendication de la gauche, de surcroît promesse du Président de la République, permettrait de taxer par le biais de l'impôt progressif les revenus du capital comme les revenus du travail. Il résulterait de l’adoption de l’article 6 un gain de 250 millions d'euros. L...

L’article 26 reconduit le principe, introduit par la loi de finances pour 2012, d’un plafonnement et d’un écrêtement des taxes affectées à certains opérateurs de l’État. Le plafonnement des taxes affectées permet d’éviter des « fuites » dans la maîtrise de la dépense publique, en évitant des dépenses supplémentaires de certains opérateurs et organismes dotés d’une mission de service public à la faveur de l’accroissement de leurs recettes fiscales, comme on a pu l’observer dans un passé récent. Alors que le budget géné...

Les auteurs de cet amendement, qui vise à intégrer le produit de la taxe sur les distributeurs aujourd’hui affectée au CNC au budget général de l’État, soulèvent un débat intéressant. La commission des finances demande néanmoins le retrait de cet amendement, car la mesure qu’il préconise exige des investigations précises et un débat préalable. La commission des finances a longuement travaillé sur cette question, notamment dans le cadre d’une enquête demandée à la Cou...

Le dispositif de la TTF, en faveur duquel la France s’est engagée relativement tôt dans le concert international, a été voté sous la mandature précédente, mais son taux a été doublé par le projet de loi de finances rectificative de juillet dernier. Cette taxe offre une ressource tout à fait nouvelle au budget de l’État, et la question a été posée de son utilisation. L’article 27, que nous allons examiner tout à l’heure, prévoit d’affecter le produit de la taxe à l’aide au développement. Cet engagement du Président de la République, qui a marqué une avancée importante, incitera certains pays, notamment européens, à suivre cette voie. Nous pouvons donc...

Il s’agit effectivement d’un sujet sensible, que vous connaissez particulièrement bien, monsieur Karoutchi, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur toutes ces questions. Votre amendement vise à supprimer deux des lignes sur lesquelles l’article 26 réduit le plafond des taxes affectées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, c'est-à-dire la taxe de primo-délivrance et la taxe acquittée par les employeurs de main-d’œuvre étrangère. La majorité des membres de la commission des finances se sont déclarés défavorables à cet amendement, pour une raison qui a déjà été évoquée à l’occasion de l’examen de ce même article. L’adoption d’amendements de cette n...

Cet amendement a pour objet de soumettre à la « taxe Buffet », applicable, on le sait, aux droits de retransmissions des compétitions sportives, toutes les manifestations organisées par un organisateur étranger, qu’il s’agisse des jeux Olympiques, des Coupes du monde et d’Europe de football ou encore de championnats étrangers. En pratique, le redevable serait alors non pas l’organisateur, mais le diffuseur français. La commission s’est interrogée ...

Cet amendement, qui vise à augmenter de 10 % à 50 % la part du produit de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement, appelle évidemment les mêmes observations que celles que nous avons déjà pu formuler à propos de cette taxe. Au taux actuel de la TTF – et, pour l’heure, il n’a pas été décidé de l’augmenter –, cette mesure représenterait 640 millions d’euros. Puisque vous proposez d’augmenter ce taux à due concurrence, il fa...

L’amendement n° I-179 vise à modifier en profondeur le régime de la plupart des taxes acquittées par les étrangers, en abrogeant l’attestation d’accueil, en élargissant les cas de montant réduit pour la taxe de primo-délivrance, en supprimant les taxes sur la « demande » de titre au profit des seules taxes sur la « délivrance », en abaissant le montant maximum de la taxe de renouvellement, en réduisant le tarif du droit de visa de régularisation et en diminuant la taxe acquittée ...