Interventions sur "taxe" de François Marc

Cet amendement vise à faire passer de 12, 5 % à 15 % le taux de la TLV la première année d’imposition. Je n’y suis pas favorable, car l’article 11 du projet de loi durcit déjà très sensiblement cette taxe. La définition de la vacance est rendue beaucoup plus stricte : ainsi le critère de durée d’occupation continue, qui permet de considérer le bien comme non vacant, est durci et porté à 90 jours consécutifs d’occupation sur un an, au lieu de 30 jours sur deux ans. L’exigence formulée est donc beaucoup plus forte. Par ailleurs, les taux de la TLV sont nettement relevés et leur progression plus ra...

L’argumentation que j’ai déjà développée s’agissant du précédent amendement vaut aussi pour celui-ci. Cet amendement vise en effet à durcir une interprétation fiscale du Conseil constitutionnel, lequel a considéré que ne sauraient être assujettis à la taxe « des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants » et indiqué qu’il était souhaitable de ne pas franchir le seuil de 25 %. Aussi, faire passer ce seuil à 40% serait manifestement excessif. Il me semblerait donc opportun que vous acceptiez de retirer votre amendement, ma chère collègue.

Cet amendement a pour objet de corriger un effet de la réforme proposée de la taxe sur les logements vacants. Dans la mesure où cette taxe, que l’article 11 prévoit d’élargir à de nouvelles communes, ne peut se conjuguer avec la taxe d’habitation sur les logements vacants, certaines communes qui avaient déjà mis en œuvre cette dernière vont se trouver privées du produit fiscal qui en résultait, cela au profit de l’État. Il s’agit en effet pour celui-ci, on l’aura compris, de ...

... précise avait alors été donnée, que je vais maintenant réitérer. L’article 21 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2010 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité dispose que « la consommation de produits énergétiques dans l’enceinte d’un établissement produisant des produits énergétiques n’est pas considérée comme un fait générateur de la taxe si la consommation consiste en produits énergétiques produits dans l’enceinte de l’établissement ».

...une « boîte de négociation », le 18 septembre 2012, qui constitue le cadre de la négociation, non pas en termes de chiffres mais d'options de principe : périmètre du cadre financier (revu pour inclure GMES et ITER), rubriques budgétaires, critères de répartition des enveloppes à l'intérieur de ces rubriques, cadre stratégique commun pour les fonds structurels, nouvelles ressources propres (TVA et taxe sur les transactions financières) et question du rabais britannique et des autres corrections budgétaires. La négociation reste ouverte sur beaucoup de ces points, et sera encore compliquée par les discussions sur les données chiffrées. On le devine aux vives réactions qu'a suscitées la publication, le 29 octobre dernier, de la première version chiffrée de cette « boîte de négociation ». Les réac...

...ue, si elles coïncidaient avec le CFP, les élections européennes y gagneraient en matière ; ceci pourrait contribuer à faire reculer l'abstention massive dont souffrent ces élections. Mais comment organiser ce changement ? S'agissant des ressources propres, je veux indiquer que, lorsque la TTF sera adoptée, elle viendra en déduction des contributions nationales des seuls États ayant adopté cette taxe. Nous avons aujourd'hui même en commission des finances un débat délicat sur la contribution de la France au budget européen, les co-rapporteurs MM. Jean Arthuis et Marc Massion ne partageant pas les mêmes vues. Concernant les propositions chiffrées, nous n'en faisons pas de concurrentes à celles de la Commission européenne mais, de toute façon, il convient plutôt de se positionner par rapport à ...

...ne diminution de la part des contributions nationales dans ce financement ; Estime que le rabais britannique et les différentes corrections qu'il entraîne, facteur de complexité et d'iniquité, doivent être mis en extinction et regrette que cette perspective figure seulement comme une option parmi d'autres dans les propositions de la présidence chypriote du Conseil ; Se félicite que le projet de taxe sur les transactions financières progresse par le biais d'une coopération renforcée dont la France a été l'une des initiatrices et à laquelle elle participe, mais regrette que n'aient pas été explorées plus avant d'autres pistes de ressources propres, notamment les accises sur le tabac ou l'alcool, le produit des enchères de quotas de gaz à effet de serre, une taxe sur l'énergie, une taxe carbone...

La commission des finances demande le retrait de cet amendement, qui rouvre le débat sur le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs. Or le Gouvernement a annoncé son intention de renforcer le dispositif à l'occasion du projet de loi de finances pour 2013. Il est donc préférable, c'est l'avis qui a prévalu au sein de la commission des finances, de retirer cet amendement, qui pourra être réexaminé dans le cadre de la discussion globale qui aura lieu à l'automne. Toutefois, je souhaite, monsieur le min...

... moment des fusions d’intercommunalités. Plusieurs départements nous ayant informés que quelques difficultés pouvaient surgir ici ou là, il s’agit donc de porter remède aux problèmes rencontrés sur le terrain dans la mise en œuvre de ces fusions consécutives à la loi sur les regroupements intercommunaux. L’amendement n° 39 rectifié vise à maintenir la correction des abattements départementaux de taxe d’habitation en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale. Il prévoit de corriger un oubli de la rédaction actuelle, en supprimant ces dysfonctionnements qui seraient susceptibles de constituer un frein aux opérations de fusion qui ont été encouragées par la loi de réforme territoriale votée en décembre 2010. L’amendement n° 40 prévoit, quant à lui, de sécuriser l’inte...

Cet amendement tend à préciser que, en cas de fusion d’EPCI, le nouvel EPCI bénéficie des compensations d’exonération de taxe d’habitation attribuées aux anciens EPCI. Cette mesure paraît logique. J’ai indiqué aux membres de la commission des finances que j’étais a priori plutôt favorable à cet amendement, et mes collègues ont considéré que la mise en œuvre d’un tel dispositif avait effectivement du sens. Cette récupération paraît donc logique, même si nous nous posons encore quelques questions sur les modalités...

... janvier 2015 ne sera pas de trop pour mettre en œuvre un dispositif qui sollicitera fortement les services de la Direction générale des finances publiques ainsi que l’ensemble des partenaires et des collectivités. Deuxièmement, il tend à exclure les locaux industriels du champ d’application du coefficient de neutralisation. Troisièmement, il vise à étendre le coefficient de neutralisation à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Quatrièmement enfin, il tend à instituer un dispositif de lissage sur cinq ans. Permettez-moi de développer en peu plus longuement les deux principes de ce dispositif : la neutralisation et le lissage. Pour ce qui est de la neutralisation, dans la masse fiscale perçue à l’échelon communal ou intercommunal, il est convenu qu’il n’y a...

La situation est quelque peu complexe. Ces amendements émanant de différents groupes de la majorité visent à modifier les taxes affectées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII. Diverses dans leur montant et leurs modalités, ces taxes sont acquittées par les étrangers à l'occasion de diverses procédures administratives, telles que la délivrance de cartes de séjour. Lors des trois dernières lois de finances, le Gouvernement a augmenté ces taxes affectées tout en diminuant le transfert du budget ...

Cet amendement, que David Assouline a brillamment défendu, comme à son habitude, vise à créer une taxe sur les cessions de titres par un éditeur de service de communication audiovisuelle. Il s’agit de réguler la revente spéculative de sociétés détentrices de fréquences. J’indique d’emblée que je suis favorable à cet amendement, d’autant qu’il a été rectifié de manière à supprimer le caractère rétroactif de son dispositif, que la commission des finances avait souligné. Cet amendement, qui avait é...

L’amendement a pour objet de rendre pérenne la taxe sur les bonus des traders instituée, vous l’avez rappelé, pour la première fois par la loi de finances rectificative pour 2010. Comme vous l’avez aussi indiqué, elle a rapporté 360 millions d’euros, principalement affectés à OSEO. À l’époque, elle devait répondre à des circonstances exceptionnelles, lesquelles ont eu tendance à se perpétuer. Il est vrai que les temps restent difficiles… ...

L’amendement n° 168 rectifié vise à créer une taxe sur les fabricants de tabac. Je demanderai à notre collègue de bien vouloir le retirer, pour la bonne et simple raison que, en l'état, cette taxe n'est pas compatible avec le droit communautaire, en particulier avec l'article 1er de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise. À défaut, la commission émettra un avis défavorable. L'amendement n° 169 rectifié, ...

L’amendement n° 173 rectifié bis tend à supprimer le prélèvement sur le potentiel financier des organismes d’HLM, qui a remplacé la taxe sur les « dodus dormants » à compter de 2011.

...oints. C'est la sécurité sociale qui a connu l'amélioration la plus importante, avec un écart favorable de 0,3 point ; pour les administrations publiques locales, il a été de 0,2. L'amélioration du solde budgétaire est certes meilleure que prévu, comme l'avait souligné Mme Pécresse, mais provient pour 0,8 point de phénomènes exceptionnels : la disparition du surcoût ponctuel de la réforme de la taxe professionnelle en 2010, qui améliore mécaniquement le solde de 0,2 point ; la fin de livraisons exceptionnelles d'équipements militaires, pour 0,2 point ; la fin du plan de relance, pour 0,4 point. Si l'on ne peut que se réjouir de cette évolution mécanique, il faut savoir à quoi elle tient. La dette de l'Etat a presque doublé depuis 2002. La part de l'Etat s'élève à 1 335 milliards d'euros en ...

...vre, mais n'auront plus d'incidence sur le solde budgétaire. J'en viens aux recettes, qui augmentent de 29 milliards d'euros, surtout en raison de facteurs exceptionnels. Les recettes fiscales nettes de l'Etat en 2011 restent toutefois inférieures de 15 milliards d'euros au niveau de 2004. C'est le contrecoup de la politique fiscale engagée en 2007. Lors de la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle en 2010, l'Etat s'est approprié la totalité de la recette, affectée transitoirement au budget de l'Etat, à hauteur de 16 milliards d'euros, qui ont ensuite été redistribués. En 2011, on en revient à une situation plus conforme à la loi : même s'il n'y a pas d'autonomie fiscale stricto sensu, les ressources sont affectées directement aux collectivités. La question du coût de la ré...

Je tiens à remercier nos collègues pour l'intérêt qu'ils ont porté à ce débat sur la loi de règlement, débat qui illustre parfaitement le rôle de notre assemblée, chargée de contrôler l'action du Gouvernement. Il m'a donné l'occasion de renouveler des appréciations que j'avais déjà portées lors de l'examen de la loi de règlement de 2010. Sur la réforme taxe professionnelle, dont le coût s'élève bien à 5 milliards d'euros environ en rythme de croisière, un excellent rapport du Sénat vient d'être publié et la comparaison avec l'avant 2009 est effectivement très intéressante. Autre sujet, la diminution des effectifs. Rappelons que, si les économies ont été compensées par des mesures catégorielles représentant 60 % du total, une partie de ces mesures s...

...illiards d'euros, auxquels il convient d'ajouter 108 milliards pour les fonctionnaires de La Poste, 33 milliards pour les ouvriers d'Etat et 19 milliards pour les autres pensions, l'ensemble des engagements hors bilan s'élevant à plus de 1 300 milliards d'euros. La France est un grand et beau pays, capable d'y faire face, je n'ai pas d'inquiétude à ce sujet. Pour Serge Dassault, la réforme de la taxe professionnelle n'est pas une panacée. Peut-être faudra-t-il, en effet, prévoir des ajustements. Je n'ai pas d'éléments précis pour répondre aux interrogations de Philippe Dallier sur le logement. Nous devons réfléchir aux variations et aux montants des dépenses fiscales, comme nous y appelle Philippe Adnot. Je réponds à Francis Delattre sur les cotisations employeurs que, pour l'instant, la co...