Interventions sur "taxe" de François Marc

Son coût, d’abord évalué à 4 milliards d’euros, a été estimé à 6 milliards d’euros, puis à 8 milliards d’euros, mais connaît-on le coût réel de cette réforme ? Des incertitudes subsistent sur l’étendue des gains qu’elle a entraînés pour les entreprises et sur son coût pour l’État. À cet égard, permettez-moi de faire une observation. La réforme de la taxe professionnelle nous a longuement été présentée comme une manière de restituer de la compétitivité aux entreprises.

...ssements d’avenir proposés par l’Union. À cet égard, on ne sent pas – hélas ! – de réelle motivation de la part du Gouvernement à promouvoir une telle dynamique européenne, ainsi que l’a clairement démontré Nicole Bricq ce matin. Les choix fiscaux du Gouvernement s’avèrent déséquilibrés. On l’a vu, par exemple, avec l’impôt sur les sociétés. De même, à en juger par l’examen de la mesure visant à taxer les contrats d’assurance maladie complémentaire, l’équité promise ne semble pas non plus être la vraie priorité. La récente réforme de la fiscalité du patrimoine avait confirmé combien la roue de la fortune tourne toujours dans le même sens. Le Gouvernement persiste dans cette orientation en augmentant la taxe sur des organismes qui n’ont d’autre possibilité que de répercuter cette hausse sur l...

... les ménages. Comment croire le Premier ministre, qui plaidait en faveur de ces mesures en affirmant, le 24 août dernier, que « 83 % de l’effort porte sur les détenteurs de patrimoines, les grandes entreprises et les ménages aux revenus élevés » ? Plus grave encore est la dérive inégalitaire vers laquelle vos choix orientent notre société. Il est de plus en plus évident qu’avec la réforme de la taxe professionnelle et la rigueur organisée par ce collectif, l’alourdissement de la pression fiscale est plus important pour les ménages que pour les entreprises. Avec cette série de mesures en deçà des enjeux, injustes et parfois très mal ciblées économiquement, vous continuez à sous-estimer l’impact considérable de cette crise financière. Pour terminer mon intervention, je dirai donc avec une ce...

Il faut bien se réjouir des bonnes nouvelles... La péréquation, cela fait des années qu'on en parle, sans jamais rien faire. Il faut profiter de la réforme de la taxe professionnelle, dites-vous. Mais depuis les lois Raffarin, nous attendons, en vain, une loi d'orientation sur la péréquation ! Le FPIC ne pèse que sur 2 % de la richesse des collectivités. Au lieu de faire de la belle dentelle, va-t-on enfin avancer, et prendre en compte les véritables écarts entre collectivités territoriales ? Les strates ont des avantages comme des inconvénients. Avez-vous en...

...s obligatoires, dans son rapport d’octobre 2010, a d’ailleurs formulé cette proposition, qui entraînerait, pour l’État, des recettes supplémentaires de l’ordre de plusieurs milliards d’euros – vous m’avez bien entendu, monsieur le ministre, vous qui souhaitiez ces rentrées. Après une aide importante accordée aux entreprises en 2010 – l’État a pris à sa charge 7 milliards d’euros en supprimant la taxe professionnelle sans contrepartie -, la présente mesure permettrait d’augmenter les recettes de l’État, en revenant, en partie, sur une importante niche fiscale, sans nuire à la compétitivité des entreprises. Le dispositif que nous proposons se révélerait, n’en doutons pas, très efficace, et rapporterait beaucoup. Il remplirait le double objectif d’éviter une incitation défavorable à l’investiss...

Mon questionnement porte sur d'éventuelles distorsions de concurrence, car je ne suis pas persuadé que la taxe sera effectivement reportée sur les consommateurs. Les transporteurs factureront la taxe à leurs donneurs d'ordre, mais il n'est pas certain que ces derniers puissent la reporter sur les consommateurs car c'est la grande distribution qui fixe les prix. Les entreprises qui expédient des produits frais vers des marchés éloignés, dont les prix sont fixés par les centrales d'achat, pourraient donc su...

...pas moins été importantes –, nous avons réformé la TVA – rappelez-vous la TVA sur la restauration, dont nous avons longuement discuté encore récemment ! –, nous avons modifié l’impôt sur les sociétés, nous avons retouché l’impôt de solidarité sur la fortune, nous avons profondément remanié l’impôt sur les successions et nous avons totalement bouleversé les impôts locaux, avec la suppression de la taxe professionnelle et la réorientation des recettes en fonction de nouveaux critères de répartition entre niveaux de collectivité. Cet ensemble de réformes est considérable et il a eu les conséquences que l’on connaît, puisque la Cour des comptes a récemment évalué la diminution des recettes de l’État qui en résulte à 80 milliards d’euros par an. Par conséquent, il me paraît illusoire de nous anno...

...omptes a confirmé, dans son rapport remis en mai 2010, la persistance dans notre pays d’un système de finances locales particulièrement inégalitaire. Ce rapport souligne ainsi qu’en 2007 « le potentiel fiscal par habitant varie du simple au double entre les régions, du simple au quadruple entre les départements et de un à mille entre les communes ». La loi de finances pour 2010, en supprimant la taxe professionnelle et en modifiant la répartition des impôts entre les niveaux de collectivités, a bouleversé l’équilibre financier des territoires, sans que l’on puisse encore en appréhender toutes les conséquences. Les nombreuses clauses de revoyure introduites par la majorité l’année dernière, pour faire patienter les élus locaux, n’ont aucunement rempli leur rôle. L’abandon du rendez-vous prévu...

Notre amendement, qui nous a été suggéré par notre collègue Gérard Collomb, est similaire aux deux amendements qui viennent d’être présentés. Il vise à étendre à la part revenant à l’EPCI l’application de la taxe d’habitation instaurée par la commune membre sur les logements vacants, ou bien à permettre à l’EPCI d’adopter une telle taxe, lorsque la commune membre ne l’a pas mise en place. La carence en logements dans les grandes villes, mais également dans des régions moins urbanisées, fait régulièrement l’objet de critiques de tous bords, alors même qu’il est patent que le parc de logements vacants est ...

Chacun s’est interrogé, ici, sur le coût de cette réforme de la taxe professionnelle pour les contribuables. M. le rapporteur général a eu l’amabilité de nous donner une indication chiffrée de ce coût, évalué à 4, 3 milliards d’euros en 2011, puis à 4, 7 milliards d’euros en régime de croisière. Ce n’est pas négligeable en cette période de vaches maigres budgétaires ! L’amendement que nous présentons, mes chers collègues, permettrait, face à cette perte de plus d...

La compensation relais allouée en 2010 présente une grande importance, puisqu’elle servira ensuite de référence pour le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et pour celui des versements au Fonds national de garantie individuelle des ressources. Par conséquent, si des pertes de recettes sont enregistrées en 2010, ce sera très préjudiciable aux collectivités territoriales concernées, puisqu’elles ne seront jamais compensées. Devant la fronde des élus locaux, le Gouvernement avait promis l’année dernière de compenser les pertes de recet...

...pensation relais a été calculée sur des bases de haut de cycle, et la révision que nous préconisons serait donc défavorable aux collectivités territoriales. Qui croire ? En tout état de cause, lorsque l’on a pris l’engagement d’apporter une compensation à l’euro près, il faut le tenir ! Peut-être le Gouvernement aurait-il dû être moins ambitieux l’an passé, lorsqu’il a procédé à la réforme de la taxe professionnelle. Les collectivités territoriales voient bien, aujourd'hui, qu’il n’est pas en mesure de tenir sa promesse. J’aimerais que M. le ministre me détrompe, mais je n’y crois guère…

Je suis contre cet amendement et j’espère qu’il ne sera pas adopté. Monsieur le rapporteur général, vous avez comme moi, cet après-midi, à l’occasion de la déclaration de politique générale du Gouvernement, entendu réitérer la sacralisation d’un grand principe : nous n’augmenterons pas les impôts ni les taxes au cours de cette mandature et rien ne nous fera changer d’avis. Monsieur le rapporteur général, vous êtes déjà ce soir en plein sacrilège. À peine avez-vous goûté, avec vos collègues, cette déclaration d’envergure, que déjà vous vous laissez aller à créer une taxe nouvelle qui n’est en rien anodine ! En effet, la taxe dont vous proposez la création concernerait un assez grand nombre de nos co...

Cette taxe n’a rien d’anodin et concernera un grand nombre de foyers. Son montant devrait osciller autour de 50 euros, ce qui n’est pas négligeable. Elle est donc en soi difficile à accepter. J’ajoute que l’argumentation qui est avancée pour justifier la création de cette taxe est pour le moins surprenante. Son produit serait en effet destiné à financer l’entretien des phares. On peut admettre que les bate...

...nalée par de remarquables performances… Bien entendu, à l’époque, nous avions dénoncé la précipitation dans laquelle on demandait au Parlement de légiférer sur cette question. Nous avions aussi dénoncé le fait qu’on allait sans doute faire prendre un risque budgétaire majeur pour l’État puisque, selon nos estimations, le budget de l’État va perdre 2 milliards d'euros du fait de l’abaissement des taxes qui a été décidé. Nous attendons d’ailleurs toujours de savoir ce qu’il en est précisément. Mais je pense que nous n’en sommes qu’au début d’un processus de corrections successives, tant il est évident que les dispositifs que l’on instaure dans la précipitation ne sont jamais parfaitement au point, ce qui oblige ensuite, mois après mois, revenir sur le métier pour essayer de mettre fin aux dysf...

Nous sommes évidemment tous d’accord sur la finalité de cet article : instaurer une taxe de risque systémique afin de dissuader les établissements bancaires de prendre des risques excessifs et de compenser le coût éventuel, pour l’État, de la résolution des crises bancaires. Ma collègue Nicole Bricq a expliqué pourquoi nous n’étions pas totalement convaincus par la proposition qui nous est soumise. Au-delà d’un certain nombre de considérations techniques relatives à l’assiette, trop...

Depuis quelque temps, les rémunérations des administrateurs des sociétés françaises sont reparties à la hausse : elles ont ainsi augmenté de 39 % au cours des douze derniers mois ! Nous souhaiterions taxer davantage de telles rémunérations, qui nous paraissent excessives, ainsi que les retraites chapeaux et les parachutes dorés, la situation actuelle n’étant pas du tout satisfaisante. Cet amendement vise donc à restreindre l’octroi d’indemnités de départ et de parachutes dorés, qui sont souvent non des gratifications pour services effectivement rendus à l’entreprise, mais des rémunérations de com...

Vous exonérez la vedette de 10 mètres d'un yachtman et vous taxez la barquette d'un pêcheur amateur ! L'amendement n° 36 ainsi rectifié est adopté.

C'est aussi une taxe sur les riches, puisque les résidences secondaires sont frappées...

...e. Aussi la péréquation est-il le seul moyen de corriger de telles inégalités de traitement. Au-delà de ces deux constats alarmants, on doit en outre faire état – c’est sans doute ce qui justifie notre débat d’aujourd'hui – d’une aggravation de la situation tenant à la loi de finances pour 2010. Les différents rapports officiels de ces derniers mois ont apprécié l’effet de la suppression de la taxe professionnelle et du nouveau schéma local en matière de fiscalité. D’après ces rapports, la compensation par les dotations de l’État d’une partie de la perte de recettes liée à la réforme de la taxe professionnelle pourrait avoir pour inconvénient une réduction mécanique de la part de péréquation dans l’ensemble des dotations versées aux collectivités. Elle aurait surtout l’inconvénient de figer...