Interventions sur "d’outre-mer" de Georges Patient

... l’accord de libre-échange avec le Pérou ou la Colombie sont là pour le prouver. Les analyses d’impact de ces accords sur les RUP ont fait défaut et la Commission européenne n’a pas proposé de compensation réglementaire. En tout état de cause, on peut douter de la détermination de la Commission européenne et des États de mettre en danger de tels accords pour protéger « quelques petits territoires d’outre-mer ». Il importe donc que l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne soit le socle juridique principal sur lequel les dispositions financières en faveur des RUP peuvent s’appuyer, aux côtés des articles concernant directement la politique agricole. Dès lors, toute compensation financière accordée aux RUP françaises du fait de leurs réalités devra être réalisée en prenant en...

Sur la question de la répartition de l’octroi de mer, la Guyane se distingue des autres départements d’outre-mer puisque le conseil général bénéficie, aux côtés des communes, d’une part correspondant à 35 % du montant total de la « dotation globale garantie » de la taxe d’octroi de mer. Cette part a été plafonnée, à partir de 2005, à 27 millions d’euros, montant perçu par le département en 2003. Exceptionnelle à l’origine, cette disposition prise par une loi de finances en 1974 à la suite des difficultés f...

Permettez-moi d’insister. Les communes de Guyane sont, en effet, dans une situation particulière, voire dérogatoire au droit commun. On l’a bien vu, s’agissant de l’octroi de mer : leur situation n’est pas celle des communes des autres départements d’outre-mer – Martinique, Guadeloupe et Réunion –, qui perçoivent entièrement cette dotation. Il y a encore une autre mesure unique et inique qui est celle de la part superficiaire de la dotation globale de fonctionnement. Tout à l’heure, certains ont demandé que le droit commun s’applique à tous les départements de France, quels qu’ils soient, métropolitains ou d’outre-mer. La Guyane en est donc ! Or voi...

...avec la LODEOM, qui a été votée en mai 2009 et dont l’objectif avoué est de renforcer les capacités des outre-mer à produire un développement économique endogène, afin de résorber le chômage. Cela a été le cas quand le chef de l’État a accepté d’organiser des consultations visant à recueillir le consentement des électeurs de Martinique et de Guyane pour la transformation de ces deux départements d’outre-mer en collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, et ce à la demande de leurs congrès respectifs. Cela a aussi été le cas avec les annonces faites par le chef de l’État à la suite du conseil interministériel de l’outre-mer qui s’est tenu le 6 novembre dernier à l’Élysée. Il s’agit là de nombreuses initiatives, certes, d’une nouvelle approche des outre-mer, mais, pour l’he...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les populations des quatre départements d’outre-mer ont manifesté, durant l’année écoulée, leur volonté de voir changer les choses. Le chef de l’État les a entendues et a lancé les états généraux de l’outre-mer, dont les contributions vous ont été récemment restituées, madame la secrétaire d’État. Le Sénat a lui aussi réagi, par l’élaboration d’un rapport que le président et le rapporteur de la mission commune d’information, MM. Serge Larcher et É...

...e France Ô, passée du statut de « chaîne de l’outre-mer » à celui de « chaîne de la diversité », semble retenir l’attention de l’administration centrale, et encore. Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous assurer que l’organisation de l’ensemble des chaînes de télévision publique au sein d’une entreprise commune sera synonyme de développement, et non de régression, tant pour les cultures d’outre-mer que pour les salariés de RFO ? Pour le dire clairement, les stations régionales de RFO disposeront-elles enfin d’un budget de production spécifique propre aux identités culturelles de chaque territoire ? Les salariés ultramarins de RFO bénéficieront-ils de manière égalitaire de la mobilité au sein des autres chaînes ? Enfin, les cadres originaires de nos régions seront-ils présents dans l’encad...

Je salue bien sûr la mise en place de ce fonds, qui est la reconnaissance par l’État de la nécessité de faire un important effort de rattrapage en faveur des collectivités ultramarines. Comme je le disais à l’instant à M. le secrétaire d’État, tout investissement a des effets sur le fonctionnement. Vous le savez, les collectivités de Guyane, comme toutes celles d’outre-mer, ont du mal à faire face à leurs dépenses de fonctionnement résultant d’investissements importants. Par exemple, en Guyane, beaucoup d’efforts de rattrapage sont faits pour les équipements scolaires, qui peuvent être réalisés grâce à des apports de la collectivité, de l’État ou à des emprunts. Mais les conséquences sur le fonctionnement sont très fortes. Ainsi, la réalisation de tout nouvel équ...

...s locales en précisant que le deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution dispose : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. » Je souligne également la contradiction existant entre l’article 49 du Grenelle 1 – «Les départements, les régions et l’ensemble des collectivités d’outre-mer sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la politique de la Nation en faveur du développement durable et de l’écodéveloppement, au sein de leurs différentes aires géographiques » – et le fait d’avoir écrit, dans l’article 64 du projet de loi Grenelle 2 : « Le schéma d’orientation minière de Guyane est élaboré, complété, ou révisé par l’État […] » Enfin, à la page 35 de la proposition de schém...

...Amérique, conduisant à prendre en compte la perspective de l’existence de ressources hydrocarbures exploitables au large de ces régions. Dans ce cas, le code minier prévoit le paiement d’une redevance progressive, mais il précise qu’elle ne s’applique pas aux gisements en mer. Dans l’hypothèse de l’exploitation de telles mines, cette disposition a pour effet de priver les collectivités régionales d’outre-mer de toute participation au produit de l’exploitation, laquelle bénéficierait par ailleurs d’un régime fiscal anormalement avantageux par rapport à celui qui est généralement appliqué dans les situations comparables. L’amendement a pour objet d’étendre aux régions d’outre-mer, notamment à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique, le dispositif spécifique qui avait été adopté par le législateu...

Cet amendement vise à reconnaître la diversité des collectivités d’outre-mer et la spécificité de chaque territoire, afin que lui soi apportées des solutions adaptées à ses caractéristiques propres. Cependant, la modification de l’intitulé de ce projet de loi, outre le fait qu’elle permettrait de qualifier le fond du texte de façon plus conforme à la réalité, aurait deux avantages supplémentaires : celui d’introduire dans notre vocabulaire national une acception plus jus...

Cet amendement vise à compléter les dispositions créant un groupement d’intérêt public chargé de reconstituer les titres de propriétés dans les départements d’outre-mer. Nous souhaitons apporter des garanties quant à la création d’un fichier de données à caractère personnel et à la saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Vouloir soutenir le développement économique des départements d’outre-mer, c’est leur faire justice ; leur faciliter la tâche, c’est faire en sorte que leurs habitants puissent utiliser tous leurs atouts. La richesse de la flore de ces territoires suscite bien des convoitises, depuis l’industrie pharmaceutique jusqu’à l’industrie cosmétique, en passant par les laboratoires de banques phytogénétiques. Pour l’instant, la France ne s’est dotée d’aucun texte afin de prot...

Cet amendement tend à permettre l’indispensable remotorisation des bateaux de pêche dans les départements d’outre-mer en vue d’en assurer une exploitation plus économe en carburant, sans que ces opérations soient écartées du bénéfice de l’aide fiscale au motif qu’elles constitueraient des opérations de rénovation, et non des investissements. J’en profite pour apporter une précision aux propos que j’ai tenus tout à l’heure : je demandais l’application des mesures de défiscalisation non pas au centre spatial guya...

Aux termes de la rédaction de l’article 5, les minibus sont exclus du dispositif de défiscalisation. Or en Guyane, comme très certainement dans les autres départements d’outre-mer, ces véhicules sont beaucoup utilisés pour les activités touristiques. C’est pourquoi nous vous proposons, au travers de cet amendement, de les intégrer au dispositif qui nous est présenté.

...a réunion qu’il a tenue le 19 février 2009 à l’Élysée avec les élus ultramarins, sans que je retrouve d’ailleurs dans le texte ces bonnes intentions. En dehors de deux mesures spécifiques, l’une portant sur des taux d’exonération fiscale et l’autre sur la répression de l’orpaillage clandestin, la Guyane est purement et simplement assimilée aux petites économies insulaires des autres départements d’outre-mer que sont la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion. La conséquence en est que les dispositions prises en leur faveur lui sont calquées, alors que le contexte global de la Guyane ne présente que peu de similitudes avec celui des îles. Je ne cesserai de le répéter, le territoire de la Guyane est continental et non insulaire. D’une superficie terrestre de près de 90 000 kilomètres carrés, ce qui e...

... en 2005, une mission d’expertise sur l’alimentation en eau potable en Guyane était commandée par M. Gilles de Robien, alors ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et M. Serge Lepeltier, ministre de l’écologie et du développement durable. Dans une lettre commune du 8 février 2005, ils écrivaient ceci : « La Guyane, département français d’outre-mer de 90 000 kilomètres carrés, est caractérisée par une croissance démographique exceptionnelle évaluée à 5 % par an qui génère des besoins en infrastructures publiques essentielles particulièrement importants. En dépit de la mobilisation conjuguée des fonds structurels européens, des financements de l’État et de la contribution des collectivités locales, la région continue à accuser un retard inqu...

...e terre de plus en plus sinistrée qui cumule tous les mauvais records, en termes de chômage, d’insécurité, de délinquance, d’immigration clandestine, d’accidents de la route, de sida, une terre où l’on continue « à lancer des fusées sur fond de bidonvilles », pour reprendre l’expression de François Mitterrand. Dans ce département français où le taux de pauvreté est le plus élevé des départements d’outre-mer, un Guyanais sur quatre vit sous le seuil de pauvreté, et le taux de chômage, supérieur à 24 %, touche majoritairement les jeunes, lesquels représentent plus de la moitié de la population. Le désarroi des jeunes est donc grand, et il s’exprime d’ailleurs actuellement à travers cette crise. Je pourrais poursuivre en parlant des problèmes liés à la santé, au logement social, à l’éducation, à l’orp...

... le budget pour 2009 du programme 138 en était un exemple, les réformes proposées en matière de fiscalité et d’exonérations se seraient appuyées sur les principes élémentaires de pertinence, d’opportunité, de cohérence, d’efficacité et de transparence. Or, qu’en est-il ? Le Gouvernement veut plafonner des avantages fiscaux destinés à booster l’investissement productif dans les territoires d’outre-mer français en plein début de récession économique. Où est la pertinence ? Le Gouvernement nous demande de croire a priori dans l’adéquation entre l’article 65 rattaché du budget pour 2009 et la future LODEOM, dont on n’est même pas en mesure de nous dire précisément et avec certitude quand elle sera réellement examinée, mais dont on sait déjà que l’examen fera débat ! Où est la cohérence ? ...