Interventions sur "taxe" de Gérard César

Je voulais tout d'abord indiquer à notre président-rapporteur que le groupe Les Républicains soutient son rapport. Il a réussi à rendre simple un dispositif fort complexe. J'aurai une question sur la fiscalité des carburants et notamment sur l'augmentation constante de la taxe sur le diesel. Lorsque nous avons rencontré le président directeur général de Peugeot, celui-ci nous a indiqué que le filtre à particules avait réduit de manière sensible la pollution issue des motorisations diésel. Or, la fiscalité est toujours plus importante pour le diesel alors que nous savons que celui-ci, grâce aux filtres à particules, ne pollue pas plus que l'essence.

L’amendement n° 182 ne tend à modifier que le premier alinéa de l’article 1529 du code général des impôts sans en tirer les conséquences dans les alinéas suivants, notamment sur les procédures à suivre pour l’institution de cette taxe. Par conséquent, il ne paraît pas pouvoir être adopté en l’état. En tout état de cause, je crois préférable d’en rester au dispositif de l’article 13 et à l’amendement proposé par M. le ministre à la fin de l’après-midi et que nous avons adopté à l’unanimité. Il me semble important de pouvoir affecter le produit de cette taxe aux jeunes agriculteurs. S’agissant de l’autre taxe, je suis opposé à...

Les auteurs de ces deux amendements proposent de reconsidérer l’exercice du droit de préemption par les SAFER et invoquent en même temps la spéculation sur les terres agricoles. Le problème tient plus à l’urbanisation des terres agricoles qu’à l’achat de terres par les SAFER. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. Par ailleurs, je signale que la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, que nous avons créée cet après-midi en adoptant à l’unanimité un amendement du Gouvernement, traite en partie ce problème de la spéculation sur les terres agricoles.

Cet article important a subi des fortunes diverses. Alors qu’il a été supprimé par la commission dans un premier temps, plusieurs amendements proposent à présent son rétablissement. Rappelons que, dans le projet de loi initial, cet article prévoyait la création d’une nouvelle taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles, mais sans préciser quelle serait l’utilisation de cette taxe. Nous avons alors considéré qu’une telle taxe, qui vise à décourager l’artificialisation des terres, ne serait pertinente que si son produit était affecté à l’agriculture, plus précisément à l’installation des jeunes agriculteurs. Il existe, en effet, déjà une taxe forfaitaire, insti...

Parmi ces amendements, la commission a donné un avis très favorable à l’amendement n° 674 rectifié du Gouvernement, car il affecte le produit de cette taxe au financement des mesures en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs, mais précise également, ce qui était important pour nous tous, le mécanisme en confiant la gestion de ces sommes à l’Agence de services et de paiement, organisme issu de la fusion, sur ma proposition lors d’une loi d’orientation agricole, entre le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agr...

Comme j’ai eu l’occasion de le préciser lors de mon intervention sur l’article, la commission est extrêmement favorable à l’amendement n° 674 rectifié du Gouvernement. Je tiens de nouveau à remercier M. le ministre de tout ce qu’il a fait pour l’instauration de cette taxe et, surtout, pour qu’elle soit affectée à l’installation des jeunes agriculteurs.

L'amendement n° 29 créant une taxe intérieure sur les produits énergie végétale (TIPEV) constitue un amendement d'appel, et j'en demande le retrait.

A propos de l'amendement n° 144, il ne paraît pas opportun de supprimer la source de financement des collectivités que représente la taxe sur le foncier non bâti, ce qui réduirait leur autonomie fiscale.

A propos de l'amendement n° 48, identique à l'amendement n° 214, je ne suis pas favorable à l'institution d'une nouvelle taxe, en faveur de l'État, qui s'ajouterait à l'imposition des plus-values et à la taxe forfaitaire des communes. À moins que le ministre ne s'engage à la faire figurer dans une loi de finances rectificative ou dans la prochaine loi de finances... Pourquoi ne pas plutôt généraliser la taxe facultative prévue par la loi Engagement national pour le logement ?

...ue que les aides sont accordées en contrepartie des services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt. Cela ne me paraît pas nécessaire. Un décret précisera dans quelles conditions sont versées les aides. L'amendement n° 364 n'est pas adopté. Nous abordons une série d'amendements relatifs aux « centimes forestiers », sujet sensible. Les chambres d'agriculture perçoivent une taxe sur les propriétés non bâties. Lorsque cette taxe est perçue sur les forêts, elle est reversée pour 55 % aux centres régionaux de la forêt forestière et aux communes forestières ; quant aux 45 % restants, la loi de finances rectificative du 30 décembre dernier a prévu qu'ils seraient reversés pour un tiers par les chambres départementales aux chambres régionales d'agriculture. L'alinéa 24 prévoit...

...hanges d'immeubles ruraux. Mon amendement n° 486 précise qu'il s'agit des parcelles qui respectent le seuil mentionné par l'article L. 121-24 du code rural, c'est-à-dire celles dont le prix est inférieur à 7 500 euros par propriétaire, indépendamment de la superficie. L'amendement n° 486 est adopté. Le code général des impôts prévoit que certains échanges d'immeubles ruraux sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement, mais il n'indique pas si cette disposition s'applique aux cessions de petites parcelles, assimilées par cet article aux échanges d'immeubles ruraux. Mon amendement n° 485 comble cette lacune. L'amendement n° 485 est adopté. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements e...

Il s’agit d’une mise à jour des références citées à l’article 298 quater du code général des impôts relatif au remboursement forfaitaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, afin de se mettre en harmonie avec le règlement communautaire du 19 janvier 2009.

...s. Cette instance est appelée à émettre des avis sur l'évaluation par l'administration des valeurs locatives des locaux commerciaux. L'article 1517 du code général des impôts décrit les conditions dans lesquelles l'administration informe les commissions communales des impôts directs de l'évaluation, d'après le prix de revient, de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de taxe foncière. Dans l'esprit de l'article 1650 du code général des impôts, dont l'origine est l'article 83 de la loi de finances pour 2008, il est proposé de compléter l'article 1517 du code général des impôts afin de rendre également destinataires de l'information les commissions intercommunales des impôts directs, notamment en raison de l'impact des évaluations en cause sur les bases de la taxe pro...

Nous débattons aujourd'hui d'un sujet très important. La taxe ADAR finance la recherche, l'innovation et le développement agricoles. Mais depuis son instauration en 2002, elle soulève des difficultés, du fait, notamment, qu'elle est assise sur le chiffre d'affaires de l'entreprise. Cette assiette créée des inégalités entre les filières agricoles, qu'un plafonnement historique est venu corriger jusqu'en 2007. Notre excellent collègue Joël Bourdin, membre de...

J'ai bien entendu les précisions de M. le rapporteur général et de M. le ministre. Il est vrai que des zones d'ombre existent aujourd'hui pour la conchyliculture et pour le retour de la taxe s'agissant de la viticulture ; je m'associe d'ailleurs aux propos de mon collègue Éric Doligé pour la conchyliculture. Monsieur le ministre, il serait souhaitable qu'une suite puisse être donnée au rapport de Joël Bourdin, au travers d'un groupe de travail qui aurait pour mission d'élaborer une doctrine pour le budget 2009. Ce groupe pourrait réunir l'ensemble des partenaires concernés, c'est-à-...

La taxe qui finance le développement et la recherche dans le secteur agricole repose sur le chiffre d'affaires des exploitations, ce qui ne va pas sans soulever des difficultés. En effet, il s'agit non des recettes, mais d'un résultat incluant notamment le coût des matières sèches qui, dans le domaine viticole, celui que je connais le mieux, sont les bouteilles, les bouchons, les étiquettes, les caisses,...

Ex-taxe ANDA !

Je voudrais abonder dans le sens de M. le rapporteur général : pour que la concertation puisse intervenir, notre amendement tend à reporter la date d'exigibilité de la taxe du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2008. Une année entière serait ainsi disponible pour étudier une solution, parce que les incidences de cette taxe sont fortes.

...t même dans le Bordelais. Par ailleurs, elle ne tient pas compte des dispositifs d'épuration utilisés, qui permettent soit d'étaler les rejets dans le temps, soit de traiter les pics de pollution. Je propose donc de supprimer, comme le préconise aussi Mme Férat, la notion de pollution mensuelle rejetée la plus forte, car il sera trop difficile pour ces entreprises de supporter le poids de cette taxe.

...cernent justement la protection raisonnée. Mais je referme immédiatement la parenthèse pour en revenir à l'amendement, monsieur le président. Nous souhaitons modérer le taux des prélèvements sur les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. Nous nous rendons compte, en effet, que la nouvelle redevance rapporterait 55 millions d'euros, contre les 40 millions d'euros rapportés par l'actuelle taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, soit un supplément de 15 millions d'euros à la charge des agriculteurs. C'est énorme ! Cela ne générera-t-il pas des difficultés financières et des distorsions de concurrence, comme l'ont dit un certain nombre de collègues tout à l'heure, entre la production française et celle d'autres pays, en Europe ou dans le monde, sachant que, dans le domaine ...