Interventions sur "judiciaire" de Guy Benarroche

...e arsenal contre le terrorisme, nourri de plus de vingt lois depuis 1986, les mesures qu'il contient ne feraient qu'affaiblir les principes fondamentaux de notre droit ; le garde des sceaux nous a d'ailleurs quelque peu mis en garde contre ce danger. Notre groupe a toujours défendu une politique claire, notamment lors de l'examen de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : les réponses ne peuvent uniquement consister à rogner les droits de la défense ou la capacité du juge à juger. La prise en charge et le suivi, notamment psychiatrique, des condamnés terroristes après leur peine ne peuvent se faire au prix de la suppression des garanties auxquelles ont droit les justiciables. L'autoradicalisation ne peut se juguler sans comprendre l'isolement social et les path...

Cet amendement d'appel a pour objet d'amener dans la discussion le sujet de l'organisation territoriale judiciaire de la lutte antiterroriste. Parce que le pouvoir judiciaire nous paraît le parent pauvre de la lutte antiterroriste, dominé en la matière à la fois par les services de renseignement et l'administration, via les préfets, notre groupe demande la mise en place de pôles judiciaires interrégionaux antiterroristes, à l'image des juridictions interrégionales spécialisées actuellement compétentes...

...en ce qui concerne le droit des étrangers et les prolongations des soins sans consentement. Je connais les problèmes liés à ces pics d'activité, j'étais d'ailleurs sur place lors de l'épisode de l'Ocean Viking, mais l'ensemble des acteurs du terrain – j'en ai encore rencontré plusieurs la semaine dernière à Grasse – nous confirment que les dispositions en vigueur du code de l'organisation judiciaire permettent déjà le soutien ponctuel par d'autres juridictions. Le dessaisissement spécifique des JLD sur ces missions nous paraît aberrant : on part d'un constat juste de surcharge de travail, mais on y répond de manière purement gestionnaire…

Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre d’une création d’une Arse sous condition suspensive de faisabilité et avec incarcération provisoire, qu’en cas d’absence d’enquête de faisabilité, un contrôle judiciaire est prononcé en lieu et place de l’ouverture d’un débat contradictoire sur la détention provisoire. Nous craignons en effet que la mesure proposée ne soit utilisée au détriment du contrôle judiciaire, ce qui irait à l’encontre des objectifs fixés visant à diminuer le recours à la détention provisoire, compte tenu de la crise de surpopulation carcérale que connaît la France. Le présent amendemen...

… donc d'abroger le régime actuel, voté au Sénat dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, texte promulgué le 23 décembre 2021. Lors de l'examen de ce texte, les élus de notre groupe s'étaient déjà opposés à ce nouveau régime. Dans l'ancien régime, les crédits de réduction de peine, accordés dès le placement sous écrou, étaient d'emblée décomptés de la peine d'emprisonnement. Représentant trois mois la première année, puis deux mois par année, ils étaient octroyés automatiquement. Né...

Le projet de loi supprime, en matière de comparution immédiate, l’obligation jurisprudentielle imposée au ministère public d’ouvrir une information judiciaire quand le tribunal estime que l’affaire est complexe et nécessite l’accomplissement d’actes d’enquête supplémentaires. Cette modification nous paraît restreindre les droits de la défense. En effet, alors qu’auparavant le ministère public n’avait que deux choix – soit l’abandon des poursuites, soit l’ouverture d’une information judiciaire –, il pourrait, en cas d’adoption de cette modification, re...

Si le problème que vient d’évoquer Esther Benbassa ne constitue pas l’objet de cet amendement, il est primordial. J’ajoute que j’ai eu l’occasion, depuis deux ans et demi, de visiter un grand nombre de tribunaux judiciaires, comme beaucoup d’entre nous. Cette possibilité d’aller visiter les hôpitaux psychiatriques a été très souvent évoquée, par de nombreux professionnels, des magistrats, des avocats, qui nous ont fait part de la nécessité d’intégrer les hôpitaux psychiatriques dans des lieux de privation de liberté. On sait très bien que les hôpitaux psychiatriques sont des lieux de privation de liberté, non par ...

… donc d’abroger le régime actuel, voté au Sénat dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, texte promulgué le 23 décembre 2021. Lors de l’examen de ce texte, les élus de notre groupe s’étaient déjà opposés à ce nouveau régime. Dans l’ancien régime, les crédits de réduction de peine, accordés dès le placement sous écrou, étaient d’emblée décomptés de la peine d’emprisonnement. Représentant trois mois la première année, puis deux mois par année, ils étaient octroyés automatiquement. Né...

...nsi, la protection attachée au domicile. Je rappelle aussi que les services d'enquête disposent déjà de nombreux moyens d'intervention, de jour comme de nuit, comme les surveillances, les dispositifs de sécurisation, les filatures et les interpellations, et qu'ils peuvent déjà pénétrer dans les domiciles en cas de réclamation de l'intérieur. Enfin, dans un contexte où les pouvoirs de l'autorité judiciaire s'estompent au profit du ministère de l'intérieur, et alors que les effectifs des juges des libertés et de la détention, qui n'ont par ailleurs pas les moyens de mener de manière cohérente leurs missions, sont insuffisants, la mise en œuvre pratique de ces perquisitions de nuit interroge. Nous sommes en effet toujours attentifs à l'affaiblissement des prérogatives du juge des libertés et de la d...

Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre d'une création d'une Arse sous condition suspensive de faisabilité et avec incarcération provisoire, qu'en cas d'absence d'enquête de faisabilité, un contrôle judiciaire est prononcé en lieu et place de l'ouverture d'un débat contradictoire sur la détention provisoire. Nous craignons en effet que la mesure proposée ne soit utilisée au détriment du contrôle judiciaire, ce qui irait à l'encontre des objectifs fixés visant à diminuer le recours à la détention provisoire, compte tenu de la crise de surpopulation carcérale que connaît la France. Le présent amendemen...

Le projet de loi supprime, en matière de comparution immédiate, l'obligation jurisprudentielle imposée au ministère public d'ouvrir une information judiciaire quand le tribunal estime que l'affaire est complexe et nécessite l'accomplissement d'actes d'enquête supplémentaires. Cette modification nous paraît restreindre les droits de la défense. En effet, alors qu'auparavant le ministère public n'avait que deux choix – soit l'abandon des poursuites, soit l'ouverture d'une information judiciaire –, il pourrait, en cas d'adoption de cette modification, re...

Si le problème que vient d'évoquer Esther Benbassa ne constitue pas l'objet de cet amendement, il est primordial. J'ajoute que j'ai eu l'occasion, depuis deux ans et demi, de visiter un grand nombre de tribunaux judiciaires, comme beaucoup d'entre nous. Cette possibilité d'aller visiter les hôpitaux psychiatriques a été très souvent évoquée, par de nombreux professionnels, des magistrats, des avocats, qui nous ont fait part de la nécessité d'intégrer les hôpitaux psychiatriques dans des lieux de privation de liberté. On sait très bien que les hôpitaux psychiatriques sont des lieux de privation de liberté, non par ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la justice, son fonctionnement et ses acteurs sont bien sûr un élément essentiel à l’équilibre de notre société. Deux ans après la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, le cap reste évident : améliorer cette institution dont la dégradation affecte à la fois les magistrats et l’ensemble des personnels judiciaires, en particulier leurs conditions de travail, et les citoyens, qui se trouvent confrontés à des délais trop longs. Le constat n’est certes pas récent, mais la volonté de remédier à ce que certains ont qualifié de « clochardisation » est bien présente : ...

...ement n’a absolument rien à voir avec celui de l’amendement précédent, bien qu’ils fassent tous deux l’objet d’une discussion commune : il vise à demander la remise d’un rapport au Parlement pour dresser le bilan de l’utilisation de la comparution immédiate. Il est indéniable que le développement des audiences en comparution immédiate s’est fondé sur une réflexion – bienvenue – relative au temps judiciaire, mais elle ne s’est pas attardée du tout sur les conséquences en matière d’incarcération. Dans un certain nombre d’avis qu’ils ont émis, certains organismes, par exemple l’Observatoire international des prisons (OIP), indiquent que le développement de procédures de jugement rapide, en particulier la comparution immédiate, est pourvoyeur dans l’immédiat d’un plus grand nombre d’incarcérations et a...

...porte de nombreuses modifications de la procédure pénale visant, nous annonce-t-on, à renforcer la filière investigation. Nous estimons pour notre part que ces modifications doivent s’accompagner d’un renforcement des droits de la défense dès la garde à vue. Nous avions d’ailleurs déjà présenté un amendement dans le même sens lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, comme n’aurait pas manqué de le relever le rapporteur Marc-Philippe Daubresse… Cela répond aussi à un besoin de confiance envers les forces de l’ordre. L’article du code de procédure pénale actuellement en vigueur permet au procureur de communiquer les éléments du dossier de la procédure, mais il ne consacre pas le droit pour les mis en cause et leurs avocats, à ce stade de l’enquête, de deman...

Le présent amendement a pour objet de supprimer la nouvelle fonction d’assistant d’enquête de la police judiciaire ; il risque, lui aussi, de ne pas rencontrer le succès… Techniquement, cette nouvelle fonction implique le déploiement d’agents juridiquement formés, mais elle suscite des questions sur leur rôle ainsi que sur la nature et l’ampleur du contrôle qui s’exercera sur leur activité. Telle est notre interrogation. Le professeur de droit Olivier Cahn a exprimé des inquiétudes – il n’est pas le seul ! ...

Pour résumer les propos de M. Durain, les agents de police judiciaire ont moins d’expérience et moins de formation : ne les confondons pas avec les officiers de police judiciaire sur ce point précis.

Dans une décision récente, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il résulte de l’article 66 de la Constitution que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire. Le rapport final du comité des États généraux de la justice a souligné son attachement à ce que la police judiciaire continue d’exercer directement ses activités sous la direction des magistrats du parquet ou, le cas échéant, des juges d’instruction. Jérôme Durain a, quant à lui, évoqué la position du Conseil d’État. L...

...e nos concitoyens et où les territoires se sentent de plus en plus éloignés de l’accès à un service public délivré par des êtres humains. Nous nous devons – vous tous, mes chers collègues, mon groupe et moi – de mettre en action sans sobriété notre énergie et notre intelligence collective pour ce projet de loi. Puisque le ministre rappelait hier, dans sa lettre envoyée à l’ensemble de la police judiciaire, que sa porte était « ouverte à toutes les propositions », nous avons voulu être force de proposition. Notre vision et nos propositions sont issues d’une véritable réflexion d’équilibre. Elles pourraient se décliner en deux éléments principaux. Le premier ne vous étonnera pas, monsieur le ministre : nous n’avons pas la même conception de la police, de la sécurité, de la protection, du maintien ...

J’ai bien entendu l’argument du rapporteur. Or le Sénat a précédemment inséré dans ce projet de loi d’orientation et de programmation des dispositions sur la police judiciaire, alors même que la commission des lois a lancé une mission d’information sur ce sujet… Par cohérence, on pourrait en faire de même avec cet amendement ! J’ajoute que, si certaines des pratiques en question sont déjà prohibées par la direction générale de la police nationale – je l’ai dit –, le groupe écologiste demande leur prohibition formelle par le ministère de l’intérieur via une insc...