Interventions sur "surveillance" de Guy Fischer

...s précisément, nous nous opposons au dispositif mis en place afin de préserver de manière factice le principe du consentement aux soins du patient. En effet, plusieurs alinéas de l’article 5 ter disposent que le condamné peut refuser de suivre ou de poursuivre un traitement antihormonal mais que son refus sera considéré comme un manquement à ses obligations. Ainsi, si la personne est sous surveillance de sûreté, elle pourra être placée en rétention de sûreté. Si elle est sous suivi socio-judiciaire, son refus pourra entraîner une suspension des mesures d’aménagement de peine ou une incarcération provisoire. Bref, autant dire que le consentement aux soins risque d’être biaisé, la personne condamnée consentant aux soins afin de ne pas encourir les sanctions prévues en cas de refus ou d’interrupt...

Comme celui que vient de présenter Jacky Le Menn, le présent amendement a pour objet d’assurer la représentation du comité de massif au sein du conseil de surveillance de chaque agence régionale de santé compétente à l’égard de territoires situés en zone de montagne. Je fais miens les arguments qu’a formulés Jacky Le Menn puisque nos deux amendements sont quasi identiques.

Plus nous examinons ce projet de loi, plus nous découvrons les amendements que le Gouvernement a souhaité déposer au cours des débats et plus nous avons la confirmation de ce que votre conception de la démocratie sanitaire, madame la ministre, ne correspond pas du tout à la nôtre. Il ne vous a pas suffi de créer de toutes pièces des conseils de surveillance, qu’il s’agisse de ceux des établissements publics de santé ou de ceux des ARS, aux compétences très réduites. Il ne vous a pas suffi d’y faire siéger, dans ce dernier cas, le préfet de région et de lui attribuer une place particulière. Vous allez encore plus loin, prévoyant, au sixième alinéa du texte proposé pour l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, que des membres du conseil de su...

Par cet amendement, nous souhaitons mettre en place une procédure d’alerte pour le cas où le conseil de surveillance de l’ARS se trouve placé dans une situation où il ne peut que constater l’insuffisance du budget de l’agence par rapport aux besoins qu’il estime nécessaire de satisfaire. Il en avertit alors le ministre en charge de la santé pour lui faire état des difficultés rencontrées. Il s’agit, en quelque sorte, d’instaurer à l’échelle régionale un dispositif d’alerte, à l’image de celui qui existe pour l...

... redouter aussi les prises de décisions élaborées par les directeurs des agences régionales de santé, qui, en raison de leur mode de nomination et de révocation, sont pourtant entièrement subordonnés au Gouvernement, et plus particulièrement à votre ministère ! D’ailleurs, cette disposition, si elle était maintenue en l’état, reviendrait à limiter encore un peu plus les compétences du conseil de surveillance puisqu’un veto gouvernemental aurait pour effet de sanctionner un budget sur lequel il s’est pourtant – dans des conditions déjà insuffisantes – prononcé. Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer ce membre de phrase.

s'est élevé contre la substitution du directeur général de l'ARS au conseil de surveillance.

Avec cet amendement, nous entendons prolonger la démarche positive que notre Haute Assemblée a entamée lors de l’examen de l’article 5 du présent projet de loi en adoptant, à l’unanimité, si ma mémoire est bonne, un amendement que nous avions défendu et qui était identique à un amendement déposé par Jean-Pierre Chevènement : il s’agissait de prévoir que le conseil de surveillance des établissements publics de santé serait présidé par un représentant des collectivités territoriales, donc par un élu. Le Sénat a ainsi permis une réelle avancée : les représentants des collectivités territoriales seront légitimement associés aux décisions – trop rares – prises par les conseils de surveillance. Avec l’amendement n° 550, nous entendons continuer à renforcer la place des élus d...

Cet amendement fait partie de ceux que nous avons déposés dans l’espoir de permettre le renforcement du rôle des conseils de surveillance. Cela ne signifie pas que nous pensions que ce projet de loi était amendable. Il est inacceptable, car contraire à notre conception de la démocratie sociale et sanitaire. L’hôpital qui naîtra demain de l’application de ce texte ne permettra pas, à notre sens, de satisfaire les besoins en santé de la population. Néanmoins, nous n’avons pas voulu rester muets sur le conseil de surveillance. Nous ...

M. le président About vient de m’inviter à me reporter à la page 21 du projet de loi résultant des travaux de la commission, car tout y est, m’a-t-il dit. Il est en effet précisé en haut de cette page que le conseil de surveillance « peut » se faire communiquer les documents. Or cela pourrait avoir lieu automatiquement.

Franchement, peut-on véritablement participer à un conseil de surveillance sans disposer a priori des questions qui y seront abordées et des documents nécessaires ?

Nous apprécions la proposition de Mme la ministre, mais… Avec cet amendement, nous entendons, une fois encore, renforcer le rôle des conseils de surveillance afin de les sortir des seules missions de contrôle dans lesquelles ils sont de fait plongés. Le groupe CRC-SPG et la majorité sénatoriale – ainsi naturellement que le Gouvernement – ont deux conceptions opposées de la démocratie sanitaire, voire de la démocratie tout court. Pour nous, la démocratie, c’est l’association des différents acteurs des établissements publics de santé à leur direction,...

Madame la ministre, vous avez dû céder face à certaines exigences exprimées par les professions médicales, et intégrer la participation du directoire. Mais si celui-ci comprend les personnels médicaux, il faut aller plus loin encore et y associer le conseil de surveillance.

Notre amendement a le même objet que celui qui vient d’être défendu : il s’agit de garantir la transparence et l’indépendance nécessaires en matière de nomination et de révocation des directeurs d’établissement. Soumettre ces décisions au seul avis du président du conseil de surveillance n’est pas suffisant, c’est pourquoi, confiants en la valeur de la réflexion collective, nous entendons préciser que l’avis de l’ensemble des membres du conseil de surveillance devra être recueilli. On ne peut faire moins !

Avec cet amendement, nous entendons revenir sur une disposition qui, si elle était maintenue, aurait pour résultat de priver de tout effet les rares décisions prises par le conseil de surveillance. En effet, le texte proposé pour l’article L. 6143-4 du code de la santé publique s’apparente à un véritable veto à l’encontre du conseil de surveillance, puisqu’il prévoit que les délibérations portant sur les conventions constitutives de centres hospitaliers et universitaires, les délibérations portant sur les conventions intervenant entre l’établissement public de santé et un membre du direct...

...nu, c’est le moins que l’on puisse dire, d’importantes modifications. Il est même complètement transformé ! Aussi, sous la pression des manifestants, et pour éviter une situation absurde où les budgets prévisionnels des établissements publics de santé auraient pu être décidés sans que jamais personne en dehors du directeur de l’hôpital en connaisse le contenu, vous avez proposé que le conseil de surveillance, qui est censé venir remplacer le conseil d’administration, soit tenu informé du budget prévisionnel et donne sur ce dernier un avis, comme sur les investissements. Cet avis, que nous avons obtenu à force de mobilisation, ne nous satisfait pas totalement. En effet, nous n’entendons pas participer à la création d’un organe de contrôle en lieu et place d’un organe de direction. Le mouvement n’est ...

Avec cet amendement, nous entendons poursuivre nos efforts pour transformer véritablement ce conseil de surveillance dépourvu de tout pouvoir.

Tous ici, à un moment ou un autre de notre parcours, nous avons fait partie d’un conseil d’administration d’hôpital et nous savons que c’est vraiment là que l’on prend part aux décisions. Or le fait de remplacer les conseils d’administration des hôpitaux par des conseils de surveillance constitue une régression de la « démocratie sanitaire », non seulement du fait de la diminution de prérogatives que cela entraîne, mais également en raison des règles choisies pour sa composition. Ce sujet a fait l’objet de longs débats en commission, mais ces règles, que M. le rapporteur a, paraît-il, souhaité clarifier, sont encore, de notre point de vue, particulièrement floues. Ce que l’on ...

Avec cet amendement, nous abordons un autre sujet. Son objet est en effet de permettre aux familles de personnes handicapées et de personnes âgées d’être pleinement représentées dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Alors que l’article 5 leur concède un poste avec voix consultative au sein du conseil de surveillance, nous estimons pour notre part que, en raison de leur expérience singulière d’accompagnant d’un proche, leur rôle ne peut se limiter à celui de témoins passifs. L’instauration d’une véritable démocratie sanitaire passe en effet par la confrontation et les échanges, en toute transparence, entre tous les acteurs impliqués dans la vie quotidienne des personnes en établissement : les personnels et le...

...important travail de réécriture de l’article 5, comme elle l’a également fait sur d’autres articles relatifs à la gouvernance. Elle n’a pas hésité à contredire le Gouvernement sur des choix effectués de longue date ; je pense notamment à la place centrale des directeurs. Certes, des modifications importantes ont été apportées. Par exemple, je me félicite de la possibilité offerte aux conseils de surveillance de connaître la situation des comptes financiers et de se prononcer sur la participation à une communauté hospitalière de territoire, structure qui a par ailleurs été particulièrement remaniée. Nous saluons ces deux ajouts, puisque nous avions nous-mêmes déposé des amendements en ce sens. Toutefois, cela ne nous empêchera pas de défendre un certain nombre d’amendements visant à renforcer encore ...