Interventions sur "logement" de Henri Cabanel

... perspective, la nomination de personnes issues de la société civile au sein du conseil d'administration de l'Agence pourrait contribuer à mieux orienter sa stratégie de mise à disposition des biens confisqués à des fins sociales. Cet amendement vise à ce que ces personnes soient nommées sur proposition de la chambre française de l'économie sociale et solidaire et du Haut Comité pour le droit au logement (HCDL) – anciennement Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD). Ces nominations renforceraient la capacité d'action de l'Agence en faveur du monde de l'entrepreneuriat social et du logement pour les plus démunis.

...qui subissent également une hausse de leurs charges. Naturellement, le gel des loyers commerciaux et locatifs aurait sans doute été préférable – le loyer représentant le plus gros poste de dépenses des ménages, aux alentours de 34 %. C'est beaucoup, surtout après la hausse des prix de l'énergie et des produits alimentaires, qui est évaluée entre 15 % et 20 % sur un an. Le constat des acteurs du logement est sans appel : 4, 1 millions de personnes sont sans logement ou mal-logées ; 12, 1 millions de Français sont fragilisés par la crise du logement ; 12 millions de nos compatriotes souffrent de précarité énergétique ; 2, 3 millions de ménages sont en attente d'un logement social. Il est donc difficile de séparer cette proposition de loi du contexte de véritable crise du logement. Ce lundi 5 juin...

Votre activité s'étend-elle aux zones rurales, voire à l'hyper-ruralité, pour reprendre l'expression de notre collègue Alain Bertrand ? De plus, dans le cadre de la RE2020, quelle est la part du bois utilisée dans la construction de vos logements, et à quel coût ?

Le logement constitue un besoin fondamental. Or notre droit ne fait qu’entretenir et favoriser la multipropriété, d’un côté, et l’inaccessibilité à la propriété des jeunes ménages modestes, de l’autre. L’indice de référence des loyers est sensible au prix de l’énergie, qui ne peut qu’augmenter au regard des investissements nécessaires pour répondre à la transition écologique et pour garantir notre souverain...

La commission a supprimé l’article 6 bis, lequel interdisait, dans les agglomérations où s’applique l’encadrement des loyers, de recourir aux compléments de loyer lorsque les logements en question sont dépourvus du confort minimal, ou qu’ils se trouvent en mauvais état. L’article 140 de la loi ÉLAN – pour y revenir – précise que le complément de loyer peut seulement être mis en œuvre pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant. Afin d’éviter les abus, le présent amendement modifie cet article, afin que seuls puissent ...

Comme le souligne l’étude d’impact, les propriétaires ont bénéficié d’une dynamique de prix très positive, qui a contribué à accroître la valeur de leur patrimoine. Les prix ont ainsi augmenté de 25 % en cinq ans. De surcroît, les petits propriétaires ne détiennent que 8 % du parc locatif, tandis que 3, 5 % des ménages propriétaires d’au moins cinq logements détiennent la moitié du parc locatif privé. Au regard de ces chiffres, il ne paraîtrait pas disproportionné de bloquer toute hausse des loyers. Or ce n’est pas le choix que vous avez fait. Aussi, à défaut de geler la hausse des loyers, l’amendement n° 27 rectifié tend à plafonner l’IRL à 2 % et à interdire toute hausse en l’absence de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du bail...

En dix ans, l’équivalent de 596 000 hectares de terrain ont été artificialisés en France. Cette artificialisation s’est essentiellement faite au détriment des terres agricoles, dont 70 % étaient des terres riches. C’est la raison pour laquelle un équilibre doit être préservé entre la réponse à des besoins légitimes en logement et la sauvegarde des activités agricoles. La présente proposition de loi conditionnait initialement l’autorisation de nouvelles constructions dans les zones en principe inconstructibles à leur compatibilité avec des activités agricoles et forestières. Le présent amendement vise à réintégrer ce garde-fou.

...e leurs spécificités, demeure d'une application délicate. Un exemple tiré de mon département de l'Hérault l'illustre. Une commune du littoral, Valras-Plage, ne dispose plus d'espace constructible. Elle ne peut guère que reconstruire quand l'occasion s'en présente. Or, malgré ses contraintes particulières, elle se voit chaque année sanctionnée au motif qu'elle ne respecte pas l'objectif de 20 % de logements sociaux de la loi SRU. À l'évidence, quand les maires s'efforcent de respecter la loi, il importe de ne pas leur appliquer des sanctions systématiques, éloignées de leur réalité quotidienne.

...et les emplois correspondants. À défaut de revenu universel, les aides sociales constituent un soutien précieux permettant à nos concitoyens d’amortir le choc provoqué par une diminution ou une perte totale de revenus qui risque de compromettre, en particulier lorsqu’ils sont locataires, leur capacité à se loger. Des moyens supplémentaires doivent être pensés pour permettre le maintien dans leur logement actuel, avant que ne s’enclenche l’engrenage de la précarité. Nombreuses sont les associations qui nous alertent sur ce point. Certes, la vague des impayés n’est pas encore arrivée. Pour autant, elle ne saurait être prématurément écartée. Il est donc fortement souhaitable de l’anticiper et d’éviter les expulsions en cascade. Vous affirmez, monsieur le ministre, que personne ne peut accepter, en...

...des matériaux biosourcés dans le stockage de carbone et la préservation des ressources naturelles, à favoriser l’intérêt général en matière de transition énergétique et, enfin, à conforter pleinement le lien apporté par la construction biosourcée dans la cohésion des territoires et la solidarité entre milieu urbain et rural. L’article 55 bis B nouveau du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique complète et précise les dispositions relatives à la performance énergétique et environnementale des bâtiments du code de la construction et de l’habitation telles qu’issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, et de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique p...

Le quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation dispose que le prélèvement effectué sur les communes qui ne respectent pas les objectifs de proportion de logements sociaux de l’article 55 de la loi SRU est diminué des dépenses exposées pour l’atteindre. Le présent amendement vise à ce que ce prélèvement soit également diminué des dépenses qui auraient été exposées en l’absence du retard causé par les recours déposés contre le ou les permis de construire. En effet, il apparaît que, dans le cas où les recours causent des retards, les communes de bonne foi ...

Je tenais à évoquer ces situations, bien réelles. J’ai en tête l’exemple d’un maire qui vient d’être élu. Il hérite d’un retard important au regard de la réalisation des objectifs fixés par la loi SRU en matière de logement social. Ayant lancé des opérations de construction pour rattraper ce retard, il se trouve confronté à de nombreux recours formés contre les permis de construire. Il serait bon de réfléchir à de telles situations et peut-être conviendrait-il de donner aux préfets des consignes de clémence en la matière. Cela étant dit, je retire cet amendement d’appel.

Les territoires ruraux, qui représentent un tiers des habitants et 90 % des communes, constituent les oubliés de votre projet de loi. Voyez, le titre IV ne bénéficiera qu'à 222 villes moyennes ! Dans l'Hérault, le phénomène de l'étalement urbain et de la dévitalisation des centres-villes bat son plein, avec son lot de désertification commerciale et de vacance de logements, dont le taux peut atteindre 18 % dans certaines communes. Ces territoires ont besoin de moyens supplémentaires ! La proposition de loi de Martial Bourquin et de Rémy Pointereau avance des solutions innovantes : l'intègrerez-vous à votre projet de loi ?

...es a ainsi atteint 10 % en 2015, contre 6 % en 2001. Dans mon département, Béziers en offre un exemple probant : 24 % des locaux commerciaux ont baissé le rideau. Et la dévitalisation entraîne la paupérisation. Il est aujourd'hui plus facile de consommer des terres agricoles et de construire en dehors des centres historiques que de rénover ces derniers. Or, il faut savoir allier construction de logements sociaux et rénovation des coeurs de ville. Au-delà des villes moyennes, ce phénomène - et c'est nouveau - sévit aussi dans les villages ruraux. Quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre ce fléau dévastateur, sachant que le coût de la rénovation est plus élevé que le coût de la construction ? Autre question. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la suppr...

... précarité inhérente à cette nature d’emplois, ils ne bénéficient pas des formations auxquelles ils pourraient prétendre, subissent un rythme effréné et des horaires décalés et notablement excessifs au regard de la loi, une fatigue et un stress particulièrement nuisibles. Les principales infractions relevées concernent la sous-déclaration des heures de travail. Les conditions de transport et de logement sont elles aussi délicates ; cela a été dit, mais je le répète. Nous avons tous en mémoire la mort des deux jeunes saisonniers brulés vifs, évoqués à l’instant par nos collègues. Pour apporter des réponses durables à ces situations de précarité, quelques solutions existent. Je pense notamment aux groupements d’employeurs, car ce système, véritable exemple de mutualisation, a démontré son efficie...