Interventions sur "médecin" d'Isabelle Pasquet

... la discussion générale, mon collègue Dominique Watrin a rappelé que notre groupe s’était opposé à la fixation de l’ONDAM pour 2013, que nous jugions insuffisant. Cet article revoit l’ONDAM pour 2013 à la baisse puisque les dépenses d’assurance maladie se sont établies à un niveau inférieur d’environ 500 millions d’euros à ce qui avait été prévu. Si ce résultat est effectivement en partie dû aux médecins, qui ont respecté leurs engagements en matière de réduction des prescriptions, il est également la conséquence d’une pression financière importante sur les établissements publics de santé, qui, je ne répéterai pas ce qu’a dit Dominique Watrin précédemment, ont supporté une campagne tarifaire d’une grande vigueur, aggravant ainsi leurs difficultés. Mais c’est également la conséquence d’un mouvem...

...rise en bonne santé ! Certes, dans l’esprit général, ces dispositions concernent surtout les métiers considérés comme étant les plus exposés. Il est évident que le secteur industriel ne peut pas fonctionner sans des salariés en bonne santé. Mais, en réalité, une telle affirmation vaut pour tous les secteurs. La prévalence grandissante des troubles musculo-squelettiques est bien une preuve que la médecine du travail est indispensable dans tous les domaines d’activité. On dénombre aujourd’hui près de 40 000 personnes indemnisées par an, mais il y a sans doute beaucoup de cas non déclarés. Ces troubles ont de plus de vraies répercussions économiques puisque leur indemnisation représente plus de 800 millions d’euros et près de 8 millions d’heures de travail perdues. L’extension du phénomène doit no...

Nous avons bien compris l’argumentation avancée par la commission et le Gouvernement, aux termes de laquelle les amendements que nous avons déposés au sujet de la médecine du travail n’ont pas leur place dans ce texte. Nous pensons pour notre part que la médecine du travail a un rôle important à jouer dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité et, puisque la question de ce compte est abordée dans le présent projet de loi, il est intéressant de pouvoir débattre du sujet dans ce cadre et, ainsi, montrer comment cette médeci...

...nvergence tarifaire que vous imposez aux établissements publics de santé est une convergence faussée, c’est-à-dire un processus qui veut se donner les apparences de la légitimité, alors qu’il est vicié dès le départ. Il faut dire que vous n’avez de cesse de faire comme si les hôpitaux et les cliniques commerciales étaient en tous points comparables, alors que leurs missions sont différentes. En médecine, le secteur public réalise près de 80 % de l’hospitalisation alors que, de son côté, le secteur privé commercial pratique surtout une médecine instrumentale, en prenant essentiellement en charge des pathologies qui nécessitent des actes tels que des endoscopies ou des coronarographies. Ces choix effectués par les cliniques – car il s’agit bien de cela ! – ne sont pas neutres : les groupes homog...

...n rôle essentiel pour l’accès aux soins, la prévention et la justice sociale. Ces centres sont reconnus par tous pour leur efficacité en matière de santé publique. À La Ciotat, pour ne prendre que cet exemple, le centre créé par le comité d’entreprise du chantier naval a permis de mettre à jour le scandale de l’amiante, qui concerne 18 000 personnes en région PACA, grâce au travail conjoint des médecins et représentants des salariés. Aujourd’hui, il existe encore dans les Bouches-du-Rhône onze centres de santé, qui ne relèvent d’ailleurs pas tous du mouvement mutualiste. Ces centres, qui accueillent 200 000 patients par an, soit 10 % de la population, font la preuve de leur efficacité au cœur des quartiers populaires. À Port-Saint-Louis-du-Rhône, ville qui concentre 60 % de personnes vivant s...

...é diminue. Or cette étude de la sécurité sociale met en lumière la corrélation entre les restes à charge et les différents renoncements aux soins, en affirmant ceci : « Les renoncements – ou reports – sont concentrés sur un nombre limité de soins, ceux pour lesquels le reste à charge des assurés est important : le renoncement concerne majoritairement les soins dentaires […], l’optique […] et les médecins […]. » Maintenant que l’on connaît le niveau des renoncements, que l’on sait que ces derniers sont liés au reste à charge, il ne reste plus qu’une chose à savoir : d’où proviennent ces derniers ? C’est ce que nous proposons au travers de cet amendement, qui tend à prévoir la remise d’un rapport évaluant les conséquences, pour les assurés sociaux, de l’augmentation du prix des complémentaires s...

...é sociale pour 2008 a créé des expérimentations portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé ou de financement des centres de santé et des maisons de santé, complétant le paiement à l’acte. Nous sommes naturellement favorables à l’expérimentation de modes de rémunération complémentaires au paiement à l’acte puisque nous considérons que celui-ci n’est plus adapté à la médecine dont les patients ont aujourd’hui besoin. D’ailleurs, nous plaidons depuis de nombreuses années en faveur de la création d’une rémunération forfaitaire tenant compte du nombre de patients, de leurs spécificités sociales, médicales et sanitaires et, surtout, de critères qualitatifs. Dans la mesure où l’expérimentation en cours est financée par des fonds publics – plus précisément, par des cotisa...

...que le schéma régional d’organisation des soins, le SROS, détermine les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins médicaux est particulièrement élevé. Cet article, qui résulte de l’adoption de la loi HPST, prévoit des mesures destinées à remédier aux difficultés que nous connaissons du fait de la dégradation de la démographie médicale. Ces difficultés tiennent moins au faible nombre de médecins qu’à leur inégale répartition territoriale et disciplinaire. En effet, les médecins sont nombreux, mais ils sont inégalement répartis sur le territoire. Or l’article L. 1434-8 ne définit pas les critères selon lesquels est établi ce zonage et renvoie au SROS. La définition de ces zones est pourtant très importante puisqu’elle déclenche les aides financières mentionnées notamment dans l’arrêté d...

...de supprimer, est, pour le groupe CRC, symptomatique de la conception que le Gouvernement se fait du dialogue social. Alors que les organismes d’assurance maladie complémentaire se sont prononcés contre la création immédiate du secteur optionnel, considérant que les conditions n’étaient pas encore réunies, vous avez imposé cet article. En revanche, dès lors qu’il a été question de satisfaire les médecins, vous avez renoncé à deux mesures contraignantes plutôt modestes. Nos concitoyens apprécieront... Depuis que la création du secteur optionnel est en débat, le groupe CRC s’y est toujours opposé. Nous considérons que la création d’un tel secteur aurait pour seule et unique conséquence de faire basculer l’ensemble des professionnels du secteur 1 vers ce secteur optionnel, c’est-à-dire un secteur ...

... transmises à l’occasion des visites médicales. Les données collectées pour la période 1999-2007 montrent en effet que 70 % des visites médicales n’ont pas donné lieu à une présentation spontanée des contre-indications, interactions médicamenteuses, précautions d’emploi et effets indésirables. En outre, dans 20 % des cas, le résumé des caractéristiques du produit n’a pas été spontanément remis au médecin, ce qui constitue pourtant une obligation prévue à l’article R. 5122-11 du code de la santé publique. » L’étude d’impact, que le Gouvernement a remise avec ce projet de loi, précise que les coûts liés à la visite médicale relèvent de la promotion du médicament. Ils représentent même 75 % de ces dépenses, soit 12 % du chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques. Je doute que cet engagemen...

Laissons la mission se mettre en place et travailler : elle va certainement trouver des pistes intéressantes. Notre propos se limite simplement à souligner que le rôle des visiteurs médicaux ne doit pas uniquement être de faire de la publicité pour le compte des laboratoires pharmaceutiques. Nous sommes en effet conscients de leur utilité, tant il est vrai que les médecins ressentent comme une nécessité le fait de disposer d’une information. Oui, monsieur Gilles, la visite médicale a toute son utilité ! Reste que nous sommes attachés à ce qu’elle s’effectue sous le contrôle de la HAS, car cela fait pleinement partie des attributions de cette instance.

...s différentes agences sanitaires dès lors que les décisions administratives de celles-ci sont précisément fondées sur ces décisions. Concernant la visite médicale, le projet de loi a été largement amélioré. Vous avez abordé, monsieur le ministre, à ce sujet une vraie question. Vous avez dit que l’aspect promotionnel de la visite vous gênait mais que, par contre, vous étiez favorable à ce que les médecins bénéficient d’une information. On ne peut que vous rejoindre. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous proposons une conversion de ce corps. Comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, les visiteurs obéissent aux consignes de leurs employeurs. Il faut donc rompre ce lien de subordination pour que l’on bascule définitivement d’une logique promotionnelle à une logique de santé pub...

...e nationale que les mesures incitatives n'étaient pas suffisantes. Nous partageons votre constat. Lors de l'examen de la proposition de loi Fourcade, notre groupe avait proposé, sans succès, de conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect de tarifs opposables et de contraintes géographiques. Le rapport de la Cour invite à moduler la prise en charge des cotisations sociales des médecins en fonction de leur implantation : quelle forme cette modulation devrait-elle prendre ? Les restes à charge pèsent de plus en plus sur les ménages les plus modestes. Avez-vous des éléments sur la « démutualisation », sur le partage des dépenses supportées par le régime obligatoire et par les mutuelles complémentaires ? Ne craignez-vous pas qu'un secteur optionnel autorisant les dépassements d...

...chirurgiens, ophtalmologues et pédiatres, sont les professionnels qui recourent le plus aux dépassements d’honoraires. Et pour cause : ils ont le droit de fixer eux-mêmes les tarifs de leurs prestations. C’est ainsi que le taux de dépassement atteint presque aujourd’hui les 55 %, contre 35 % dans les années 1990 ! Cette situation affecte singulièrement nos concitoyens les plus pauvres : plus les médecins pratiquent des dépassements d’honoraires, plus les patients sont invités à recourir à des complémentaires qui intègrent ces derniers et qui sont par conséquent plus chères. Ces pratiques remettent en cause la notion de solidarité sur laquelle repose notre système de protection sociale. Elles rendent l’assurance maladie de plus en plus inefficace. Par ailleurs, le Gouvernement amplifie lui-même ...

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er. En effet, celui-ci prévoit de confier à l’employeur, sans contre-pouvoir suffisant, la gestion des services de santé au travail, SST. Et pour cause : cet article 1er n’a pas fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, mais exprime la seule position du MEDEF, qui est partisan d’un affaiblissement du rôle de la médecine du travail dans l’entreprise. Alors que, en première lecture, le Sénat avait retenu l’idée d’une gestion alternée, garantissant l’indépendance des SST, l’Assemblée nationale a modifié le texte en prévoyant que ces services soient administrés par un conseil dont la présidence reviendra obligatoirement au représentant des employeurs. Cette dilution de la responsabilité des médecins et cette rest...

En première ligne pour défendre la santé des salariés, les médecins du travail souffrent parfois de leur manque d’autonomie par rapport à l’employeur ou au directeur des services de santé au travail. Beaucoup s’interrogent sur l’efficacité de leur action et sont frustrés par le manque d’effectivité de leurs préconisations, l’employeur n’étant pas tenu de donner suite aux mesures visant à préserver la santé des salariés. Dans l’intérêt des salariés et pour renfo...

À l’heure actuelle, le médecin du travail reçoit une formation spécifique, imposée par des textes réglementaires et sanctionnée, après plusieurs années d’études pratiques et théoriques, par un diplôme spécialisé. Or, avec la proposition de loi, les personnels qui vont concourir aux services de santé au sein des équipes pluridisciplinaires n’auront, semble-t-il, pas le même niveau de formation spécialisée en médecine du travai...

.... Par cet amendement, nous entendons renforcer le rôle des partenaires sociaux en les dotant d’un outil supplémentaire pour mettre en garde les acteurs de la santé au travail contre l’inadéquation ou l’insuffisance des moyens mis à disposition pour atteindre les objectifs fixés dans ces contrats. Cette question est centrale. Tous les professionnels que nous avons rencontrés nous le répètent : la médecine du travail manque de moyens. Cette insuffisance revêt des formes variées, à commencer par la pénurie de professionnels ou de formations spécifiques complémentaires. C’est une telle situation que nous voulons prévenir par cet amendement.

Cet article 2 organise le dialogue entre le médecin du travail et l’employeur, lorsque le premier constate la présence d’un risque pour la santé des travailleurs. En effet, l’article L. 4624-1 du code du travail prévoit que le médecin du travail est habilité à proposer à l’employeur des mesures individuelles, notamment d’adaptation de poste, dès lors que l’activité professionnelle en question peut porter atteinte à la santé du salarié. Il prévoi...

À l’occasion de mon intervention sur l’article 2, j’ai regretté que la démarche de transparence dans laquelle vous vous engagiez n’aille pas jusqu’à prévoir une communication automatique des courriers des médecins du travail et de l’employeur à l’inspection du travail et au CHSCT. Ces courriers sont pourtant très importants dans la mesure où il s’agit de préconisations des médecins dans leurs missions de prévention, du refus de l’employeur de s’y conformer et donc, éventuellement, de la preuve que ce dernier a délibérément fait supporter un risque à ses salariés. Avec cet amendement, nous proposons de r...