Interventions sur "médecin" d'Isabelle Pasquet

...La question de la gouvernance occupe une place centrale dans ce débat. En effet, les missions des services de santé au travail sont définies par le conseil d’administration, lequel serait systématiquement présidé par un représentant des employeurs, celui-ci disposant d’une voix prépondérante. Cette architecture inquiète les organisations syndicales, qui voient en elle une mise sous tutelle de la médecine du travail. La présidence alternée, telle que nous l’avions proposée et obtenue, permettrait d’éviter une telle situation ; elle nous paraît être une mesure sage et utile.

Par cet amendement, nous entendons renforcer la place des consultations médicales, qui sont, pour bon nombre de salariés, la seule visite médicale de l’année. Le rôle du médecin du travail est extrêmement important puisqu’il a une fonction préventive qui consiste à éviter l’altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. À cet effet, les visites périodiques des médecins du travail sont censées lui permettre de vérifier que les recommandations formulées par le CHSCT ont bien été respectées et, en outre, de contrôler régulièrement la santé des salariés. ...

L’article 5 bis tend à renforcer la garantie accordée aux médecins du travail en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. Nous nous réjouissons que les médecins du travail puissent bénéficier d’une telle protection en cas de rupture conventionnelle. Toutefois, nous considérons que l’ensemble des personnels concourant aux services de santé au travail devrait jouir d’une protection identique. Nous aurions certes préféré étendre cette protection à l...

...et article 2, parce qu’il traite uniquement des soins sans consentement, fait que ce projet de loi n’est pas celui qu’attendent les professionnels de santé. Nous l’avons déjà dit, il s’agit là d’une conception sécuritaire de la psychiatrie qui tend à présenter les patients comme des personnes potentiellement dangereuses. Qui plus est, ce texte s’inscrit dans un contexte marqué par une pénurie de médecins psychiatres. La question de la démographie médicale est un véritable enjeu pour la médecine en général, elle est cruciale pour la psychiatrie en particulier. Cela est vrai pour les médecins, qui font cruellement défaut en secteur libéral, et pour les infirmiers psychiatriques présents dans les établissements de santé et qui sont au cœur de la relation particulière entre le patient et l’équipe mé...

Par cet amendement, nous entendons rappeler notre opposition à la rédaction actuelle du texte, qui confie au préfet la possibilité de décider de la forme de la prise en charge applicable à un patient ayant fait l’objet d’une hospitalisation d’office. Cette conception de la psychiatrie, qui confie plus de pouvoirs au représentant de l’État dans le département qu’aux médecins et en vertu de laquelle les soins sans consentement et les soins médicaux l’emportent sur l’aspect relationnel et la psychothérapie, donne l’impression que, comme le dit très bien le docteur Chemla, psychiatre et psychanalyste, « tout l’esprit de la loi, explicitement et implicitement, c’est de transformer la psychiatrie en “fliciatrie” et de nous placer en annexe de la police ». Mais vous semb...

Cet amendement vise à interdire que les médecins ou les équipes médicales des établissements de santé dans lesquels sont hospitalisées sous contrainte des personnes atteintes de troubles mentaux puissent devenir les tuteurs de ces dernières. La tutelle est une mesure de protection des majeurs ou des mineurs émancipés ayant besoin d’être représentés d’une manière continue dans les actes de la vie civile, en cas d’altération des facultés mental...

...ssurance maladie et peuvent être rendus publiques ». Nous ne nous satisfaisons pas de cette demi-mesure : dès lors que le professionnel de santé est en situation de récidive, les sanctions prises doivent impérativement être affichées et rendues publiques. Les pratiques visées dans cet article sont tout simplement contraires aux valeurs fondamentales de notre société et à l’engagement pris par le médecin devant ses pairs lorsqu’il prête serment. De très nombreux sénateurs ont présenté ce serment comme fondamental : certains ont même affirmé qu’il justifiait la participation des médecins à la direction de l’agence régionale de santé, l’ARS, dans la mesure où il exclut tout conflit d’intérêts. Nous voulons bien croire en la valeur de ce serment, mais il faut alors prendre les mesures appropriées p...

...sé, dont les mesures sont largement insuffisantes. Plusieurs rapports ont établi une insuffisance de l'offre de soins. Toutefois, je le fais remarquer, le projet de loi reste malheureusement muet dès lors qu’il s’agit de remédier au problème inverse. C'est pourquoi, dans les zones où l’offre de soins est déjà plus que satisfaite, nous proposons d’interdire temporairement le conventionnement des médecins de premier recours visés aux articles L. 162-2 et suivants du code de la sécurité sociale.

...ce titre, nous considérons, comme nous avons déjà eu l’occasion de nous en expliquer, que la santé au travail et les maladies d’origine professionnelle doivent être pleinement intégrées aux schémas régionaux de prévention afin d’associer une pluralité d’acteurs. De la même façon, nous préconisons une meilleure prise en compte des pathologies liées au travail par ce qu’il est convenu d’appeler la médecine de ville, ne serait-ce que pour favoriser la prise en charge médicale du patient. En clair, nous plaidons pour un décloisonnement entre la santé et la santé au travail. Il ne s’agit pas pour nous de minorer la place des services de santé au travail. Au contraire, nous entendons doter ces services de plus de moyens ; je vous renvoie à nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurit...

Ce qu’attendent de ce projet de loi ses concepteurs, ce sont des économies de gestion qui reportent vers le secteur médicosocial, vers le privé, sinon vers le caritatif, une bonne part de ce que fait aujourd’hui l’hôpital public. On commence par transformer en établissements de moyen et long séjour les hôpitaux ruraux ou ceux qui sont faiblement pourvus en activités de chirurgie et de médecine, et on finit par laisser croître et embellir l’offre d’établissements privés d’accueil des personnes âgées ou dépendantes, sans omettre de valoriser le maintien à domicile et les emplois de service. De fait, à la situation de dépendance des personnes les plus vulnérables, on recherche la solution la plus acceptable sur le plan comptable, portée évidemment par un moins-disant social, du point de...

...l’externalisation afin de trouver des candidats pour effectuer notamment des missions de remplacement au sein des établissements publics de santé est la source de dysfonctionnements pointés par la Cour des comptes dans son rapport relatif aux personnels des établissements publics de santé de mai 2006 et dans l’enquête de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, sur la rémunération des médecins et des chirurgiens hospitaliers en date de janvier 2009. À la lecture de ces documents, on apprend que, en dépit des contrôles effectués par les chambres régionales des comptes, les rémunérations des emplois médicaux temporaires excèdent bien souvent le plafond fixé par le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, à savoir les émol...

...aviez la présidence, madame la ministre, et qui, comme vous l’avez-vous-même indiqué, ne s’est jamais réunie – cela vous sert d’ailleurs de prétexte pour la supprimer – nous vous proposons de créer une nouvelle instance de concertation. Cette structure intègrerait les centres de santé, les maisons de santé pluridisciplinaires, les pôles de santé, soit toutes les formes d’exercice collectif de la médecine de proximité et de premiers recours.

…au seul motif que les médecins qui y exercent ont fait le choix du salariat. Je tiens à rappeler que ce choix n’a pas d’incidences négatives sur le nombre de patients accueillis dans une journée. Ces médecins salariés ne font pas moins ni plus d’actes que les médecins libéraux exerçant en cabinet. Ils ont opté pour un exercice collectif, ce que l’on peut comprendre et même encourager, et pluridisciplinaire de la médecine. C...

... méritent que nous en débattions en toute sérénité et en toute transparence. En effet, d’après les statistiques officielles que nous avons trouvées sur le site internet du ministère de la santé et des sports, il semblerait que 4 000 personnes meurent chaque année des suites d’une infection nosocomiale. Pourtant, le secrétaire national de l’UMP chargé de la santé, M. Philippe Juvin, par ailleurs médecin-chef du service des urgences d’un hôpital de la région parisienne, affirme qu’« aucune statistique fiable n’existe en France sur le sujet ». Il considère également que plus de 10 000 personnes meurent en France en raison des infections nosocomiales.

... L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale auquel vous faites référence, selon lequel les patients soignés dans les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs missions de service public seront assujettis aux « tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassement autorisés par la convention pour les médecins et les chirurgiens-dentistes ». Cela revient à dire, madame la ministre, que vous autorisez ces praticiens à imposer des dépassements d’honoraires aux patients qu’ils soignent dans le cadre des missions de service public qui leur ont été confiées. Nous ne pouvons accepter une telle situation, notamment dans un domaine aussi coûteux que celui des soins dentaires. Cette tentative de légaliser le...

...nt toujours les plus faibles, les plus pauvres, qui sont pénalisés. C’est pourquoi nous considérons que ce plan doit impérativement respecter les objectifs fixés par le schéma régional d’organisation sanitaire, le SROS, notamment en ce qui concerne l’amélioration de la prise en compte par le système de soins des besoins de santé et la promotion de la coordination entre le secteur hospitalier, la médecine de ville et le secteur médicosocial.

Depuis le 25 mars 2007, date de la parution du décret d’application, l’article 26 de la loi relative aux droits des malades est enfin applicable ; il s’agit de l’article L. 4113-13 du code de la santé publique. Il prévoit que tout professionnel de santé – médecins, pharmaciens – doit déclarer ses liens d’intérêts avec les entreprises commercialisant ou fabriquant un produit de santé. Cette obligation s’applique aux interventions professionnelles et dans les médias grand public, quel que soit le support : écrit, oral, électronique ou audiovisuel. En effet, imposer l’indépendance, renforcer la transparence sont essentiels pour la garantie de soins de meil...