Interventions sur "retraité" d'Isabelle Pasquet

L’article 26 prévoit la création, d’ici au 1er janvier 2017, d’un service en ligne donnant à tout moment aux assurés un accès aux informations relatives à la retraite les concernant. L’alinéa 3 prévoit ainsi que « les assurés bénéficient d’un droit à l’information sur le système de retraite par répartition ». Il s’agit, par cet amendement, que...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme il l’avait fait en commission des affaires sociales, le groupe CRC votera unanimement contre cette réforme des retraites.

Certes, le texte qui résulte des travaux du Sénat est radicalement différent de celui que le Gouvernement nous avait présenté après le vote de l’Assemblée nationale. Mais « différent » ne signifie pas pour autant « meilleur ». Nous nous réjouissons évidemment de l’adoption des amendements de suppression des articles 2 et 4, qui organisent, pou...

...é que celle avec laquelle il rédige le budget de la sécurité sociale et celui de l’État. Sous la pression des technocrates et des libéraux qui dirigent la Commission européenne, le Gouvernement a pris des engagements importants en matière de réduction des déficits publics. En permettant cette année la réalisation de 800 millions d’économie et de plus de 2, 5 milliards en 2014, sur le compte des retraités, vous avez, madame la ministre, indiscutablement trouvé un outil efficace pour réduire la dette sociale. Je devrais plutôt dire « retrouvé », puisqu’une mesure identique a déjà été prise dans le passé, par le gouvernement de M. Fillon, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ce choix ne manquera pas de réjouir M. Barroso, même si, de notre côté, nous nous inquiéton...

Mais que, pour ce faire, vous vous placiez dans la continuité des mesures adoptées en 2010, nous ne pouvons ni l’entendre ni l’admettre, tout simplement parce que les femmes et les hommes qui ont contribué à la victoire de la gauche au second tour n’ont pas voté pour que vous soumettiez les retraités à l’impôt, et que vous réduisiez, même temporairement, leur pouvoir d’achat. Selon Henri Sterdyniak, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques, ou OFCE, cette mesure, aux apparences techniques, n’est ni plus ni moins qu’une perte de pouvoir d’achat : « En 2014, par exemple, avec une inflation à 1, 2 %, les retraités vont donc passer six mois supplémentaires sans bénéfici...

...enu la proposition d’abrogation de cet article inique. Mais revenons à notre sujet. Le handicap n’est pas une fatalité. Les personnes concernées veulent être des actrices et des acteurs de la vie sociale, pendant leur vie professionnelle comme durant leur retraite. Nous souhaitons que le rapport prévu par cet amendement nous éclaire et préconise enfin des mesures de rattrapage pour que, une fois retraitées, les personnes handicapées ne soient pas condamnées à une double peine. Faibles allocations, puis faibles retraites, telle est la spirale infernale à laquelle nous vous demandons de mettre fin. Nous sommes certains que nos collègues auront à cœur de sortir les salariés handicapés de la misère dans laquelle on continue de les enfermer.

Si les retraités doivent, comme le précise l’alinéa 4, avoir droit à une pension en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité, il n’en reste pas moins qu’un projet de réforme des retraites de gauche ne peut s’en tenir au simple maintien du niveau de vie : il doit avoir l’ambition de corriger les inégalités. Nombre de retraités sont aujourd’hui exposés à une grande fragilité sociale. Le montant ...

...ction de ses ressources. C’est tout l’intérêt du principe de la cotisation, qui implique directement le citoyen dans le partage des richesses : de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins. Ajoutons que le financement des retraites est assis sur la richesse produite. Dans les entreprises, cette richesse double tous les trente ans, c’est-à-dire à un rythme supérieur à celui du nombre de retraités. Nous aurons donc largement les moyens financiers d’assumer nos retraites futures, à condition, évidemment, de répartir équitablement la richesse produite. Voilà pourquoi il me semble important de rappeler ce ferment solidaire.

...s contrainte. Comme vous avez fait le choix de déterminer le montant et l’assiette de la taxe avant d’étudier les besoins, vous n’aurez que deux options : soit adapter ce « droit » nouveau aux ressources dont vous disposerez grâce à cette taxe ; soit considérer les besoins et augmenter, en conséquence, le rendement de la taxe. Quoi qu’il en soit, avec ce système d’inspiration assurantielle, les retraités sont perdants. Qui plus est, toujours à l’Assemblée nationale, vous avez ajouté, madame la ministre : « C’est dans cette perspective que nous nous situons et c’est pourquoi nous introduisons cette contribution des retraités, modique, qui permet de marquer que le financement de la perte d’autonomie est un enjeu national. » En somme, parce qu’il s’agit d’un enjeu national, le financement de cett...

Monsieur le président, je m’adresserai tout d’abord aux rapporteurs MM. Auban et Leclerc. Dans vos rapports respectifs, messieurs les rapporteurs, vous utilisez tous deux le terme de « subvention » pour évoquer l’effort financier de l’État en direction des régimes spéciaux de retraite. Pour ma part, je préfère celui de « contribution ». Il ne ...

En 1995, à la suite de l’élection de Jacques Chirac à la présidence de la République, devant l’état désastreux des finances publiques, le gouvernement d’Alain Juppé s’était trouvé contraint de procéder à une importante mise à jour fiscale, en accroissant le taux normal de la TVA, mais aussi l’impôt sur les sociétés et l’impôt de solidarité sur ...

...ns de retraite dans le cas particulièrement préoccupant que nous visons dans notre amendement. Ce facteur, essentiel à nos yeux, a été considéré comme un « levier » d’économies par la droite, qui a porté de dix à vingt-cinq le nombre d’années prises en compte, ce qui a des conséquences importantes sur le montant des pensions perçues. En effet, ce mode de calcul, particulièrement défavorable aux retraités, a permis au Gouvernement de réduire les dépenses de retraite à leurs dépens. Nous nous étions d’ailleurs opposés, à l’époque, à cet allongement de la durée prise en compte, qui, au nom de l’équilibre budgétaire, étend et aggrave la pauvreté parmi les retraités. Cette mesure est d’autant plus contestable que l’économie budgétaire réalisée pèse surtout, une fois de plus, sur les plus défavorisés...

...s vivons. D’une part, le recul de l’âge légal de la retraite à 62 ans contraint les salariés ayant commencé à travailler tôt à cotiser au-delà de la durée légale. D’autre part, pour la majorité de nos concitoyens, l’âge moyen du départ en retraite se situe d’ores et déjà au-delà de la borne d’âge légal des 60 ans, en raison d’une entrée plus tardive dans la vie active. Aujourd’hui, en effet, un retraité sur dix doit attendre ses 65 ans pour prendre une retraite sans décote. Cette apparente évidence ne tient pas compte non plus de la réalité de la situation de l’emploi. L’obligation de travailler plus longtemps pourrait, à la rigueur, se justifier si les entreprises gardaient leurs seniors – elles licencient en moyenne à 58 ans – et si l’économie créait les emplois nécessaires pour intégrer les ...

Monsieur le ministre, si votre projet de loi rassemble contre lui l’ensemble des organisations syndicales et la grande majorité des Français, comme l’attestent les manifestations de septembre et du 2 octobre, c’est qu’il constitue l’une des plus importantes remises en cause du droit social que notre pays ait jamais connues. Cette réforme, à el...

...e de la décote. Les jeunes de notre pays sont très opposés à la réforme projetée, non parce qu’ils pensent que leurs retraites ne seront pas payées dans trente ou quarante ans, mais parce qu’ils craignent que le montant de celles-ci ne leur suffisent pas, alors, pour vivre décemment. De fait, entre décote et gel du pouvoir d’achat pour cause d’indexation des pensions sur l’évolution des prix, les retraités des années 2040 et 2050 ne risquent pas, si votre projet est adopté, de rouler sur l’or ! Ces futurs retraités attendent aujourd’hui de la vie qu’elle soit autre chose qu’un long chemin de croix entre petits boulots, temps partiel, intérim et précarité, le tout ponctué de périodes de chômage plus ou moins longues. L’enjeu de l’intégration professionnelle de la jeunesse sous-tend donc directeme...

Notre amendement vise à compléter l’article 1er A, qui réaffirme le choix d’un régime de retraite par répartition. Si nous ne pouvons qu’être en accord avec ce principe – que nos collègues du groupe GDR ont posé lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale –, nous déplorons néanmoins qu’il reste une simple affirmation qui ne trouve de réal...

... de répartition comme fondement du système des retraites montre bien que telle n’est pas votre priorité. Cela va de soi puisque votre objectif est de permettre aux grands groupes financiers et aux fonds de pension de capter l’argent des retraites, sans hésiter à l’exposer aux plus grands risques, à partir du moment où cela leur rapporte toujours plus, sans la moindre considération pour les futurs retraités ! Et l’amendement voté en commission n’y changera rien. Nous savons tous que solidarité nationale et rentabilité financière ne font pas bon ménage, comme ne font pas bon ménage jeux financiers dangereux et emploi, lequel est pourtant au cœur de notre système de protection sociale depuis sa création. Votre choix pour les retraites, c’est celui du « chacun pour soi » et, plus précisément, du « c...

L’alinéa 5 de l’article 1er A du projet de loi tend à prévoir que tout retraité a droit à une pension « en rapport avec » les revenus qu’il a tirés de son activité. Cette disposition correspond à l’article 2 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, actuellement en vigueur. C’est bien le minimum… Mais que signifient exactement les termes « en rapport avec » ? Il faut bien le dire, ils sont très flous ! Je rappelle d’ailleurs que nous avions déjà émis des crit...