Interventions sur "outre-mer" de Jacques Gillot

Cet amendement a pour objet de réinjecter outre-mer les économies réalisées grâce à la nouvelle réforme de la défiscalisation des investissements productifs outre-mer – économie fiscale évaluée à 100 millions d’euros – et à la suppression de la défiscalisation dans les investissements photovoltaïques outre-mer – économie fiscale évaluée à 230 millions d’euros. En effet, ces décisions auront une incidence directe sur les investissements outre-mer....

...ances pour 2011 une subvention divisée par deux. De 1 679 620 euros, elle passerait à 839 810 euros, puis à 0 euro en 2012. Sur un budget de 3 millions d’euros, cette baisse conduit immanquablement à la fermeture de l'établissement dès juin 2011. Sa sauvegarde consiste donc à rétablir les crédits à hauteur de 1 679 620 euros, qui seraient donc portés, pour la moitié chacun, par le ministère de l'outre-mer et par le ministère du travail, tout en regrettant que celui-ci se désengage et condamne ainsi, à terme, l'existence de cet institut.

J’ai entendu l’intervention de M. le président Arthuis, que je remercie, et la réponse de Mme la ministre. J’ai bien conscience du sens que l’on voudrait donner à cet amendement : il s’agit de dire que c’est de la solidarité, de la continuité territoriale, qui, selon moi, fait partie de la mission « Outre-mer ». Ce que nous voulons, c’est la pérennisation de cet institut. Nous demandons à cette fin un financement croisé. Nous aurions souhaité que, dans cette optique, Mme la ministre s’engage à faire tout ce qui est possible pour assurer la pérennité de cet institut, et si d’autres ministères, notamment le ministère du travail, de l’emploi et de la santé, pouvaient intervenir, nous serions satisfaits....

Madame la ministre, le projet de budget que vous nous soumettez aujourd’hui s’inscrit dans le contexte de crise internationale qui frappe durement l’ensemble de la France. À cette même tribune, j’ai eu l’occasion d’affirmer que l’outre-mer était prêt à apporter sa contribution à l’effort de la nation. Mais je ne peux que regretter que la période critique que nous traversons conduise le Gouvernement à proposer un budget d’austérité, exigeant des territoires d’outre-mer qu’ils participent plus que tous les autres à la nécessaire maîtrise des déficits publics. Une fois encore, cette démarche traduit une certaine vision souvent stigma...

Cet amendement vise à vérifier que les économies réalisées par les différentes réformes de la défiscalisation des investissements outre-mer, celle de l'indemnité temporaire de retraite et celle de la TVA non perçue récupérable, ont bien été réaffectées à l’outre-mer. En effet, pour chacune de ces réformes, le Gouvernement s'était engagé à ce que les économies réalisées permettent d'abonder les crédits en faveur des outre-mer. Enfin, le plafonnement des niches réalisé par la loi de finances pour 2009, dont la défiscalisation des inv...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a de cela quelques semaines, l’allocution prononcée par le Président de la République laissait entrevoir l’avènement d’une nouvelle ambition pour les outre-mer. Une nouvelle ambition nourrie par la reconnaissance des apports séculaires de nos territoires et de nos populations à la nation. Une nouvelle ambition porteuse d’espérance pour ces centaines de milliers d’ultramarins qui aspirent tout simplement à habiter un nouvel avenir au sein d’une République davantage ouverte à leur différence. Une nouvelle ambition empreinte d’audace et de la profonde v...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail remarquable et très constructif réalisé par la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer. Les bouleversements qui ont émaillé l’année 2009 ont fait émerger en outre-mer une formidable espérance, à laquelle il appartient désormais aux pouvoirs publics de donner du sens et de la portée. À ce titre, l’action conjuguée, d’une part, des collectivités, de l’État et des citoyens, au travers des états généraux de l’outre-mer, et, d’autre part, des parlementaires, au titre de la mission com...

Madame la secrétaire d'État, permettez-moi de revenir sur le problème du chômage et, singulièrement, sur le drame du chômage des jeunes dans les départements d'outre-mer. La mission sénatoriale a préconisé la mise en place d’un véritable « plan Marshall » pour combattre ce fléau. En effet, le chômage touche massivement les jeunes des départements d'outre-mer. Ainsi, près de 50 % des actifs âgés de quinze ans à vingt-quatre ans sont concernés, contre 20 % à l’échelon national. Au premier rang des causes identifiées on relève le faible niveau de qualification. Or...

a exprimé également le souhait d'un ministère de plein exercice pour l'outre-mer, un lieu où tout se décide, soulignant l'absence de coordination actuelle.

a souhaité avoir des précisions sur l'application outre-mer du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA), du revenu de solidarité active (RSA) et du contrat d'autonomie pour les jeunes ; il s'est inquiété d'une éventuelle ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie, en estimant que cela pourrait fragiliser les entreprises guadeloupéennes de ce secteur.

a estimé qu'au-delà de la coopération régionale l'insertion des régions et départements d'outre-mer dans leur environnement régional était une question éminemment politique, impliquant des transferts ou délégations de compétences de l'Etat aux collectivités d'outre-mer afin qu'elles puissent elles-mêmes conclure des accords ou participer à des organisations régionales.

L’article 27 du projet de loi tend à supprimer le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes diplômés, ou SEJD. Ce dispositif, créé par la loi de programme pour l’outre-mer de 2003, visait à limiter les effets du chômage touchant les jeunes diplômés des départements d’outre-mer. Depuis janvier 2004, date de son entrée en vigueur du dispositif, jusqu’à fin décembre 2006, ce sont 146 contrats qui ont été signés, soit, en moyenne, quatre contrats par mois… Le Gouvernement, considérant que le SEJD n’avait manifestement pas suscité l’intérêt escompté auprès des entrepr...

...er encore une chance, quitte à fixer une période précise d’application et à prévoir une évaluation à un certain moment. Il serait regrettable que, ayant souligné la nécessité d’un accompagnement de ces jeunes diplômés et montré notre volonté à cet égard, nous supprimions le dispositif qui existe. Je ne pense pas que le moment soit réellement bien choisi pour y mettre un terme. Pour les jeunes d’outre-mer, je vous demande donc de maintenir ce dispositif, voire de le rendre plus attractif et de le soutenir par une politique d’information et de communication, afin qu’il soit mieux appréhendé par le public ciblé. Encore une fois, n’oublions pas que nous nous sommes engagés ensemble à donner une chance à ces jeunes de niveau bac plus quatre ou bac plus cinq, qui, d’une certaine manière, sont actuelle...

La crise qui frappe, depuis ces dernières années, le secteur du logement social a pour conséquence une dégradation des conditions de logement et le regain de l'habitat insalubre dans l'ensemble des régions et collectivités d'outre-mer, comme l'indique le rapport de notre ancien collègue Henri Torre. Cette situation appelle une véritable politique de lutte contre l'habitat indigne, ainsi qu’une programmation à la hauteur du défi de cet enjeu de cohésion sociale et de dignité des populations concernées. La mise en œuvre du droit au logement opposable en outre-mer n'aura de sens que si un effort important de l'État, en étroite ...

Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions constituant un grave retour en arrière quant à l’application du principe de décentralisation et une désolidarisation patente de l’État envers les outre-mer. En premier lieu, le montant du nouveau fonds de continuité territoriale ne bénéficierait plus d’aucune garantie d’évolution. Il pourrait donc, à courte échéance, être réduit ou disparaître purement et simplement. En second lieu, le passeport-mobilité et le fonds de continuité territoriale seraient désormais financés sur la même dotation et, atteinte inacceptable au principe de décentralisation...

...f d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Il a été introduit dans la loi de finances de 2009, sans attendre le vote de la LODEOM, une restriction très significative au régime d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, en instituant un mécanisme de dégressivité. En effet, dans les régimes précédents, mis en place dans le cadre de la loi d’orientation pour l’outre-mer et de la loi de programme pour l’outre-mer, les exonérations obtenues au titre de la fraction du salaire inférieure aux plafonds étaient conservées quel que soit le niveau du salaire. Par la loi de finances de 2009, on est revenu sur cet acquis en réduisant cette exonération jusqu’à la rendre nulle au-delà de 3, 8 fois le SMIC. Cette mesure présente le double inconvénient d’alourdir les charges ...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a exclu du champ des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale les cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ». Cette exclusion, décidée au plan national, a constitué pour l’outre-mer une remise en cause très sérieuse du dispositif mis en place par la loi d’orientation pour l’outre-mer et consolidé par la loi de programme pour l’outre-mer. L’incidence de cette remise en cause est très variable selon la nature des entreprises, car les taux des cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles » diffèrent fortement d’une activité à l’autre. Dans les services, ce t...

Cet amendement vise à conditionner la réduction des cotisations de sécurité sociale des entreprises des départements d'outre-mer comptant plus de vingt salariés à l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou, à défaut, d'un accord salarial de branche de moins de deux ans.

Les amendements n° 338 et 339 ayant à peu près le même objet, je les défendrai simultanément, monsieur le président. Le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer a pour objet de créer dans les DOM des zones franches d'activités. Pour cela, le Gouvernement propose d'augmenter les plafonds en deçà desquels les salaires sont exonérés de cotisations patronales de sécurité sociale. Deux seuils sont prévus dans le projet de loi, au lieu de trois actuellement. Afin de permettre aux entreprises des secteurs concernés de mieux résister à la crise et de distribuer...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer intervient dans un contexte où nos territoires se trouvent, aujourd’hui plus encore qu’hier, à la croisée des chemins. Le raz de marée social qui a submergé la Guadeloupe, puis l’ensemble des DOM, marque incontestablement les limites d’un système caractérisé par les inégalités sociales et par les pesanteurs d’une économie engluée dans le consumérisme et l’assistanat, un système où excès et injus...