Interventions sur "outre-mer" de Jacques Gillot

...n les institutions locales jouent également un rôle déterminant. Nous voyons bien, à travers ce texte, combien les besoins de chaque collectivité peuvent être divers et combien, d’une certaine manière, l’adaptation montre ses limites lorsqu’il s’agit d’atteindre la réalité locale au plus près. Ainsi, je m’interroge sur le fait de savoir si la diversification des statuts institutionnels dans nos outre-mer ne nuit pas in fine à l’objectif affiché d’égalité. Autrement dit, n’avons-nous pas intérêt à lisser la spécificité législative de nos outre-mer pour l’ensemble de nos territoires ultramarins, exception faite pour la Nouvelle-Calédonie, et à promouvoir, de façon unifiée et simplifiée, l’application de l’article 74 de la Constitution ? Au minimum, il ne doit plus être tabou de dire que l’i...

...s et les délais. Aujourd’hui, en effet, ces organismes payants ne sont pas présents dans les territoires ultramarins, ce qui renchérit et rallonge les procédures, et finalement décourage les agriculteurs ultramarins. La proposition de résolution européenne que nous soumettons aujourd’hui à l’approbation du Sénat répond à un véritable projet politique : nous devons arrêter de penser seulement les outre-mer au travers du prisme des fonds structurels. Il faut dépasser la logique des subventions et compensations pour pousser le développement endogène de nos territoires. Sans une acclimatation des normes européennes, nous n’y parviendrons pas ! Madame la ministre, lorsque nous avons présenté cette proposition de résolution devant la délégation, nous avions conclu en soulignant la nécessité d’avoir un ...

... ne fait aucun doute que les agriculteurs des RUP pâtissent de politiques européennes très favorables aux pays tiers. Il suffit pour s'en convaincre de constater : - d'une part, la multiplication d'accords de libre-échange qui mettent en péril les grandes filières exportatrices ; - d'autre part, le faible degré d'exigence des normes imposées aux produits agricoles importés depuis ces pays. Nos outre-mer, qui doivent tenter de résister sur leurs marchés traditionnels à l'export, comme sur leurs marchés locaux, sont obligés d'endosser un handicap normatif dont l'Union européenne exonère les pays tiers. Pour rétablir une concurrence saine et loyale, les normes de commercialisation dans l'Union européenne doivent exiger des normes de production plus stricte que le seul respect des LMR. C'est pourquo...

Notre rapport de juillet et notre PPRE répondent à un véritable projet politique. Nous devons arrêter de penser seulement les outre-mer au travers du prisme des fonds structurels. Il faut dépasser la logique des subventions et compensations pour pousser le développement endogène de nos territoires. C'est cela faire de la politique. Alors nous pouvons toujours nous rendre à Bruxelles mais nous n'arriverons à quelque chose qu'à la condition d'entraîner le Gouvernement avec nous. Notre succès sur les sucres spéciaux vient de ce que ...

...euvre et plus efficaces. Nos visioconférences avec Saint-Pierre-et-Miquelon et avec la Nouvelle-Calédonie nous ont permis de voir que le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande prenaient des mesures de contrôle des importations plus draconiennes que les nôtres. Je crois qu'il est temps pour l'Union européenne de s'en inspirer. Pour améliorer l'efficacité des contrôles à l'importation dans les outre-mer, nous préconisons d'agir simultanément sur plusieurs leviers. Il conviendrait ainsi d'augmenter les effectifs généraux de la douane en outre-mer alors qu'ils ont diminué de 4,5 % en 5 ans et que nos territoires fragiles sont situés sur de grandes voies de trafic international. Il faut modifier leur répartition en donnant la priorité aux territoires présentant le plus de risques d'infiltrations il...

Pensez-vous que, dans le cadre de l'action que la délégation sénatoriale à l'outre-mer entend mener au niveau du Parlement, nous pouvons directement intervenir auprès de vous. Le passage par l'État membre est-il incontournable ? Tiendrez-vous compte des problématiques spécifiques à l'outre-mer ?

Certains produits qui ne seraient pas employables dans l'Hexagone pourraient l'être en outre-mer, notamment du fait du climat tropical. Par ailleurs, dans certains de nos territoires, le développement agricole se trouve à l'arrêt du fait de la fourmi manioc. Pouvez-vous intervenir pour faire observer qu'un produit comme le fipronil pourrait être utilisé pour un usage spécifique en outre-mer ?

Je remercie également nos intervenants des précisions qu'ils nous ont apportées. Je note toutefois que, sur la question centrale du différentiel de coûts d'application des normes en outre-mer et dans l'Hexagone, nous ne disposons d'aucun élément de réponse. Nous aurons besoin pour poursuivre nos travaux et réfléchir à l'adaptation des normes outre-mer de toute la collaboration du ministère. Quelle méthode pouvons-nous suivre de concert pour adapter les normes françaises, avant de défendre cette position auprès de la Commission ? Comment le Gouvernement peut-il contribuer à défendre l'...

...ités, l’existence de deux collectivités sur un territoire monodépartemental fait figure d’exception administrative puisque même la Corse a vu ses deux collectivités fusionner. Or les conseils départementaux de Guadeloupe et de La Réunion ont vu conforter leurs responsabilités en matière d’insertion sociale et professionnelle de leurs administrés. Il semble donc logique que ces deux départements d’outre-mer siègent au côté de la région de ces territoires.

Madame la ministre, je tiens, tout d’abord, à saluer le pari que vous avez réussi en maintenant globalement le niveau des crédits mobilisés dans le cadre de la mission « Outre-mer », dans le contexte de contraction du budget de la nation. Cela permet à l’outre-mer, mais, surtout, à la Guadeloupe, d’obtenir des réponses à deux questions prioritaires : le chômage des jeunes, avec la création de 6 000 postes pour les volontaires du SMA, et la sanctuarisation de la LBU, la ligne budgétaire unique, pour la construction de logements sociaux. Cependant, je m’interroge sur le dev...

Encore une fois, l’outre-mer a tort !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte est une première traduction législative des engagements du Président de la République en faveur des outre-mer. M. le ministre parle volontiers d’une « régulation intelligente » de l’économie, grâce aux mesures législatives proposées par le Gouvernement et améliorées par les parlementaires. Ce texte vise à réguler les secteurs souffrant d’abus de position dominante en favorisant le libre jeu de la concurrence, en renforçant la transparence de la formation des prix et en imposant une négociation avec les...

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les mesures proposées dans ce projet de loi visent à lutter contre la vie chère en facilitant le jeu de la concurrence, afin d’améliorer la chaîne de formation des prix dans les outre-mer. L’Autorité de la concurrence a d’ailleurs observé à plusieurs reprises, au travers de ses différents avis rendus depuis 2009, que les frais de transport et l’octroi de mer ne justifient pas à eux seuls des écarts de prix pouvant aller jusqu’à plus de 55 % entre la métropole et les marchés ultramarins. Les mesures envisagées, conformes au droit européen, vont dans le sens d’un renforcement de la...

Je comprends mal quel est le critère qui prévaut, pour les binômes : majorité-opposition, ou outre-mer-hexagone ?

Ne vaudrait-il pas mieux dépasser cette question, pour privilégier le binôme outre-mer-hexagone ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission outre-mer intervient dans un contexte où le Gouvernement a décidé l’application d’un plan d’austérité dont nous comprenons le principe mais dont nous réfutons les modalités. Nous devons en effet en prendre conscience, la France d’outre-mer n’est pas épargnée par la crise. À cette crise systémique s’est ajoutée une crise plus spécifique, identitaire, sociale et finalement politique, qui a révélé au grand ...

L’article 100 de la loi de finances rectificative pour 2011 a modifié le système de licences existant dans les départements d’outre-mer permettant de réserver la vente de tabac aux seuls titulaires d’une autorisation. Ce système, mis en place dans la loi de finances de 2009, n’avait pu entrer en vigueur du fait de l’absence de publication du décret d’application. L’article 100 précité a donc permis l’entrée en vigueur du système de licences le 1er août 2011 et a fixé un nombre de licences par département. La mise en œuvre de ce...

Madame la ministre, je tiens à vous préciser que, depuis le vote de cet amendement de notre ancienne collègue Mme Payet, une économie parallèle du tabac s’est développée dans les départements d’outre-mer, notamment en Guadeloupe et en Martinique, où la majeure partie du tabac se vend désormais de manière illégale. Nous partageons votre objectif de santé publique. Comment, d’ailleurs, le médecin que je suis pourrait-il ne pas l’approuver ? Toutefois, il convient d’observer que, du simple fait de cette économie souterraine, il sera extrêmement difficile d’atteindre cet objectif, aussi louable soit...

...isqu’il apparaît, d’après l’intervention de M. le rapporteur spécial, qu’il en va de même s’agissant de notre amendement, nous acceptons de le retirer. Nous le présenterons à nouveau, enrichi des éléments qui manquent aujourd’hui, lors de l’examen du collectif budgétaire de fin d’année. Nous montrerons ainsi l’intérêt que l’instauration de la redevance des mines présente pour les collectivités d’outre-mer. Enfin, notre collègue l’a rappelé, de nombreuses subventions sont demandées à ces collectivités pour financer l’exploitation de gîtes géothermiques à des fins de production d’électricité.

...s collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui vient offrir un cadre juridique renforcé à la lutte contre l’habitat indigne, sujet crucial qui fait l’objet de l’attention toute particulière des collectivités et de l’État depuis de nombreuses années. Il s’agit, nous le mesurons tous, d’une problématique qui connaît une acuité encore plus grande dans nos territoires, puisque l’outre-mer compte près de 50 000 logements ne répondant pas aux normes de sécurité, de salubrité et de décence, soit 10 % du nombre recensé sur l’ensemble du territoire national. Pour la seule Guadeloupe, ce chiffre est estimé à 16 000, dans un contexte où 80 % de la population relèverait du logement social au regard du niveau des revenus. De plus, la chaîne de production est grippée et pâtit du manque de ...