Interventions sur "logement" de Jacques Mézard

...is quelques mois. En effet, dans le prolongement de la loi ÉLAN, cette excellente loi votée très majoritairement non seulement par l’Assemblée nationale, mais aussi par le Sénat de la République par 213 voix contre 123 si mes souvenirs sont exacts, le Gouvernement a fait adopter par l’Assemblée nationale, en première lecture, une extension du dispositif dit « Pinel » aux travaux de rénovation de logements anciens situés dans les villes ayant conclu des opérations de revitalisation des territoires. Ces ORT doivent permettre de « booster » la rénovation, non seulement dans les 222 villes du programme « Action cœur de ville », mais aussi dans l’ensemble de ces villes petites et moyennes qui souhaitent conclure une ORT. L’amendement vise à étendre cette incitation fiscale aux travaux destinés à con...

Monsieur le ministre, vous connaissez parfaitement ce dossier sur lequel vous travaillez depuis dix-huit mois. D’abord, la France ne se limite pas à la Bretagne. Je ne reviendrai pas sur l’écotaxe, mais la question soulevée par ces dispositifs se pose partout. De plus, nous ne sommes pas confrontés à ces difficultés qu’en matière de logement : les problèmes sont de même nature quand on parle, par exemple, des zones de revitalisation rurale, les ZRR. Il est vraiment temps d’avoir le courage de revoir au fond la question. Comme l’a très pertinemment rappelé Philippe Dallier, un certain nombre de villes, pas forcément d’ailleurs des petites villes ou des villes moyennes, n’entrent pas dans le cadre du dispositif dit « Pinel » et cela l...

...onsidéré qu’il était urgent de mettre en place des dispositifs simples d’emploi pour coordonner des actions et flécher un certain nombre de crédits permettant aux villes moyennes d’accélérer la réalisation de leurs projets, voire d’en réaliser de nouveaux. J’entends parler de « recentralisation ». Drôle de recentralisation, puisque nous coordonnons les actions des différents partenaires – Action Logement, qui participe à hauteur de 1, 5 milliard d’euros, la Caisse des dépôts et consignations, qui s’engage à mobiliser 1 milliard d’euros d’argent frais et 700 millions d’euros de prêts, et l’Agence nationale de l’habitat, à hauteur de 1, 2 milliard d’euros, fonds qui, pour l’essentiel, ne sont pas « recyclés », auxquels s’ajoute l’utilisation, selon les cas, de la DSIL ou de la DETR – avec des comit...

Nous n’en sommes pas là, pour les raisons que vous connaissez. Il faudra sans doute encore beaucoup travailler, les résultats obtenus pour le moment ne me paraissant ni suffisamment précis ni solides. Je pense que sur cette question, nous avons tous, globalement, le même objectif. En outre, beaucoup de centres-villes – pas tous – ont vu se développer la vacance des logements et, souvent, des commerces. Toutefois, pour me rendre chaque semaine dans des villes moyennes différentes, je sais que les taux de vacance diffèrent fortement sur le territoire national. L’action que nous devons tous mener pour ramener de la population dans ces centres-villes nécessite des restructurations. C’est le sens de l’intervention très forte d’Action Logement et de la Caisse des dépôts ...

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements. Non que nous ne partagions pas l’objectif de faciliter la réhabilitation des logements existants en centre-ville en autorisant certaines dérogations déjà inscrites dans le code de l’urbanisme, mais les règles d’urbanisme édictées par les plans locaux d’urbanisme, les PLU, ne constituent pas un frein à la réalisation d’opérations de logement à vocation sociale. Au contraire, les PLU peuvent définir des servitudes de mixité sociale facilitant la réalisation de telles opérations.

...tres-villes et à l’équilibre avec leur périphérie, cela se saurait ! Ce sujet revient sur la table depuis des décennies et le traitement que vous proposez est d’en revenir aux vieux remèdes. Pour ma part, je ne pense pas qu’il s’agisse de la bonne solution. Si nous voulons donner un souffle nouveau à ces centres-villes dont beaucoup connaissent des problèmes de vacance commerciale, de vacance de logement et de désertification de population, il faut y mettre des locomotives. Il ne s’agit pas forcément de grandes enseignes nationales ou des quatre grands, mais de commerçants locaux qui pourront disposer d’établissements plus importants sans être soumis à la concurrence procédurale de leurs concurrents. C’est un changement, certes, mais on ne pourra pas faire bouger les choses avec les solutions d...

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable. Au reste, on imagine mal que quelqu’un qui aurait de mauvaises intentions aille demander, en amont, l’autorisation de diviser des logements !

...s habitations. Comme vous l’avez rappelé, ce décret en Conseil d’État était prévu par la loi du 6 janvier 1986, mais n’a jamais été publié pour le volet concernant la salubrité des habitations. Au reste, cela montre que, malgré toutes ses vertus, la Ve République a encore quelques problèmes… §Pourtant, comme M. le secrétaire d’État me le fait remarquer, il y a eu, depuis, de grands ministres du logement !

...duit en commission à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a souhaité accélérer la démolition des bidonvilles en Guyane et à Mayotte dans le cadre de la lutte contre la prolifération de l’habitat illicite dans ces départements. Il s’agit d’un sujet extrêmement préoccupant qui exige des mesures importantes. Je tiens à souligner que nous avons apporté des garanties relatives à l’hébergement, au relogement et à la bonne information des personnes évacuées. On ne peut laisser proliférer ces bidonvilles. Les conditions de vie des personnes malheureusement contraintes d’y résider sont absolument exécrables. C’est une réalité. En l’état du droit, les dispositions prévues dans la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’hab...

...PNRU, ont été définis : nous allons accélérer la procédure en utilisant les nouvelles modalités définies par le conseil d’administration de l’ANRU, le 25 mai dernier. De même, en Guyane, plusieurs opérations NPNRU sont en train d’être lancées sur le secteur de l’habitat informel. Nous mettons en place des établissements publics fonciers d’aménagement pour pouvoir réaliser les aménagements et les logements nécessaires. Nous menons une politique d’ensemble, mais l’urgence est de stopper la prolifération de ces bidonvilles. C’est ce que nous nous efforçons de faire. Nous avons également délimité plusieurs périmètres d’opérations d’intérêt national, ou OIN, dans les secteurs de développement. Comme vous l’avez souligné, il s’agit d’un sujet extrêmement difficile. Nous faisons tout ce qui est possib...

... le conventionnement avec l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, doit être de nature sociale ou très sociale. Enfin, il renforce le dispositif, en permettant une imputation plus importante des déficits fonciers sur le revenu global. Le dispositif « Louer abordable », dit aussi dispositif Cosse, est en fait un mécanisme de déduction fiscale qui incite les propriétaires à mettre en location leur logement à un loyer de montant intermédiaire, social ou très social. Plus le loyer pratiqué est abordable et le logement situé dans une zone où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale est élevée. Actuellement, ce dispositif est mobilisable en zone C uniquement pour de l’intermédiation locative. Les évolutions proposées pourraient être de nature à renforcer l’attrait de ce dispositif, qui...

Cet amendement vise à revenir au texte initial du Gouvernement. La disposition imposant une part de 30 % de logements PLUS –prêts locatifs à usage social – ou PLAI –prêts locatifs aidés d’intégration – dans les opérations de construction de logements ordinaires de taille significative, c’est-à-dire de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, permet la production de logement social et améliore la mixité sociale. Elle doit donc être appliquée, sans que soit donnée aux commu...

...re l’arrêté de carence SRU et les sanctions associées automatiques, je ne pense pas qu’il s’agisse de la bonne solution : il me paraît nettement préférable que le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation et que soit mise en œuvre toute une procédure fondée sur la concertation, permettant de régler un certain nombre de problèmes et de pousser les collectivités à s’engager dans la construction de logements sociaux. Dans le cadre de l’appréciation des résultats de la période triennale 2014-2016, nous avons redemandé aux préfets de revoir leur copie dans le sens de plus de fermeté, puis de prendre l’avis de la commission nationale SRU, le dernier mot revenant à l’État au travers du décret que j’ai été amené à prendre le 28 décembre dernier. Cette procédure a pris la forme d’une négociation globale ...

Avis défavorable, donc, sur cet amendement. L’amendement n° 212 rectifié du groupe CRCE vise à ce que les logements conventionnés ANAH intermédiaires ne soient plus pris en compte au titre des dépenses déductibles du prélèvement SRU. Par cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 438 rectifié ter vise à supprimer les commissions départementales et la commission nationale d’examen des situations des communes déficitaires au regard des objectifs de la loi SRU...

Je sollicite le retrait de l’amendement, qui me paraît satisfait. En effet, cet amendement vise à permettre l’éligibilité à l’aide personnalisée au logement en cas de sous-location pour les personnes en situation de handicap. Or ces personnes font déjà partie des exceptions prévues par la loi et bénéficient d’ores et déjà, en tant que sous-locataires, des aides au logement.

...vernement émet également un avis défavorable, mais je ne le motiverai pas de la même manière. En l’état actuel de notre droit, l’obligation de production qui est visée par l’amendement ne s’applique qu’aux communes carencées au regard des objectifs de la loi SRU. Or l’article 21 de la loi sur le Grand Paris impose aux contrats de développement territoriaux d’établir des diagnostics en matière de logement, puis de préciser le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser au sein des périmètres concernés. L’article 24 de cette même loi dispose que, dans les communes concernées par la loi SRU, les actions ou opérations d’aménagement et les projets d’infrastructures prévus autour des gares du Grand Paris doivent intégrer la réalisation de logements sociaux pour contribuer à l...

Nous souhaitons améliorer les choses à travers la mise en place d’une politique de prévention des expulsions. Plusieurs articles de ce texte vont dans ce sens. Ainsi, l’article 40 doit permettre d’éviter l’expulsion de locataires en position de se maintenir dans leur logement qui ont repris le paiement de leur loyer, même s’ils ont un arriéré. La rédaction de votre amendement permettrait le maintien dans leur logement de locataires qui ne sont pas en mesure de remplir leur principale obligation locative, à savoir le paiement du loyer. De fait, il s’agit d’une proposition anticonstitutionnelle, contraire au droit des contrats régis par le code civil : seule la repris...

...t considère que cet amendement est satisfait et il en demande le retrait. Il vise, en effet, à rétablir dans le contrat de location la mention relative aux loyers de référence qui sont établis pour la mise en œuvre de l’encadrement du niveau des loyers. La loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit la mention des loyers de référence dans les contrats de location signés pour les logements situés dans les zones où s’applique l’encadrement du niveau des loyers. Le dispositif d’encadrement du niveau des loyers étant transformé en dispositif expérimental au travers de l’article 49 du projet de loi ÉLAN, il convient d’en tirer les conséquences dans la loi de juillet 1989. Cette mention, très logiquement, ne sera insérée dans le contrat de bail que dans la mesure où le logement se trou...

Je suis convaincu que l’adoption de cet amendement irait à l’encontre de l’intérêt global des locataires, car il aurait pour conséquence de réduire le nombre de logements mis en location par les propriétaires bailleurs. Nous souhaitons apporter plusieurs améliorations concrètes, tangibles, notamment à travers l’articulation des procédures d’expulsion et de surendettement prévue à l’article 40, mais aussi par le renforcement des capacités d’intervention précoce des CCAPEX. Comme le soulignait M. Daunis, il faut absolument développer les mécanismes de prévention ...

...ssible à la prévention. L’enjeu n’est donc pas de réduire le délai de procédure à un mois, mais de recentrer l’ensemble des dispositifs de prévention le plus en amont possible de la procédure. La différence entre un et deux mois peut ne pas sembler considérable, mais ces deux mois sont utiles pour permettre la saisine coordonnée des dispositifs d’apurement de la dette locative et organiser le relogement des locataires qui ne peuvent se maintenir dans leur logement. La réduction drastique de ces délais pénaliserait autant le bailleur, qui verrait s’amoindrir ses chances de remboursement de la dette, que les locataires. Le Gouvernement a donc déposé cet amendement de suppression que j’ai pris la peine de défendre devant vous, alors que je me suis souvent contenté, jusqu’ici, de dire des amendeme...