Interventions sur "taxe" de Jean-Claude Frécon

...n connu de notre commission - nos collègues Yann Gaillard et Aymeri de Montesquiou ne me contrediront pas. L'AFITF a également bénéficié d'avances dont l'une, octroyée fin 2009 à hauteur de 143 millions d'euros, aurait dû initialement être remboursée le 15 décembre 2011 et a été rééchelonnée dans un contexte d'incertitudes sur le financement global de l'AFITF - notamment en ce qui concerne l'écotaxe « poids lourds ». Sur le capital restant dû de 91,4 millions d'euros fin 2013, l'AFITF s'est engagée à rembourser 45 millions d'euros cette année, et le solde en 2015. Mais avec quelles ressources, si l'écotaxe n'est pas mise en place ? L'avance octroyée à la Cité de la Musique n'a, elle, jamais été rééchelonnée - et pour cause, le ministère de la Culture n'ayant pas défini d'échéancier de rembo...

Il serait effectivement intéressant de disposer d'un tableau mesurant les incidences de la réforme de la taxe professionnelle sur le budget de l'Etat par rapport à l'avant 2009. En tant que rapporteur spécial de la mission relative aux engagements financiers de l'Etat, je note que, si le montant de la charge de la dette a bien été inférieur de 1,4 milliard d'euros au plafond fixé pour la charge de la dette négociable dans la loi de programmation, cette charge a néanmoins augmenté de 5,7 milliards d'euro...

...re faut-il préciser pourquoi. C'est la faute du Gouvernement, qui a travaillé sans simulations - nous en avons obtenu trois jours avant la décision définitive. Nous avons naturellement réagi au silence du Gouvernement. M. Guené parle de réforme mûrie depuis longtemps. La crise financière a débuté à l'automne 2008 et le 6 février 2009, le président de la République annonçait la suppression de la taxe professionnelle. Au Comité des finances locales, nous avons beaucoup interrogé les ministres : Mme Lagarde ne savait nous dire quelle serait exactement la charge pour l'Etat. Entre 5 et 11 milliards d'euros, la fourchette était large. Il est donc normal que le résultat, 8 milliards, s'inscrive bien dedans. Les deux ministères en charge de la question ont encore dans leurs calculs quelques centain...

...re faut-il préciser pourquoi. C'est la faute du Gouvernement, qui a travaillé sans simulations - nous en avons obtenu trois jours avant la décision définitive. Nous avons naturellement réagi au silence du Gouvernement. M. Guené parle de réforme mûrie depuis longtemps. La crise financière a débuté à l'automne 2008 et le 6 février 2009, le président de la République annonçait la suppression de la taxe professionnelle. Au Comité des finances locales, nous avons beaucoup interrogé les ministres : Mme Lagarde ne savait nous dire quelle serait exactement la charge pour l'Etat. Entre 5 et 11 milliards d'euros, la fourchette était large. Il est donc normal que le résultat, 8 milliards, s'inscrive bien dedans. Les deux ministères en charge de la question ont encore dans leurs calculs quelques centain...

Il est très important qu’une telle proposition nous soit parvenue, car elle est de nature à apporter un tant soit peu d’apaisement dans nombre de conseils municipaux de France, à l’heure où ces derniers sont en train de mettre en place la taxe d’aménagement et d’en fixer le taux. Telle qu’elle a été conçue, il s’agit d’une taxe globale, dont le produit est reversé sur le budget général des communes. Or, pour alimenter le budget d’assainissement proprement dit, les communes ont actuellement recours à la PRE, c'est-à-dire à une ressource particulière. Il y a un réel problème dès lors que rien n’est proposé en vue de compenser la suppres...

Vous avez dit que la réforme était nécessaire. Tout le monde était d'accord sur ce point. La réforme Strauss-Kahn de 1998 avait supprimé la base salariale de la taxe professionnelle. Une seconde réforme était nécessaire car il devenait inacceptable que l'impôt économique repose uniquement sur les investissements. En revanche, un débat a porté sur l'ampleur de la baisse dont devaient bénéficier les entreprises, alors que sévissait la crise économique. La réforme de la taxe professionnelle a été adoptée en partant du principe que seules 1 à 2 % des entreprises...

Vous avez dit que la réforme était nécessaire. Tout le monde était d'accord sur ce point. La réforme Strauss-Kahn de 1998 avait supprimé la base salariale de la taxe professionnelle. Une seconde réforme était nécessaire car il devenait inacceptable que l'impôt économique repose uniquement sur les investissements. En revanche, un débat a porté sur l'ampleur de la baisse dont devaient bénéficier les entreprises, alors que sévissait la crise économique. La réforme de la taxe professionnelle a été adoptée en partant du principe que seules 1 à 2 % des entreprises...

...e courage politique. Toutefois, bien que les bases n'aient pas été mises à jour, elles sont différentes de celles de 1970 en raison de leur réévaluation annuelle. Par ailleurs, les conditions de logements ou de fonctionnement des entreprises ont changé, tout comme celles des locaux. Nous sommes donc bien dans le sujet de notre mission commune d'information qui porte, non sur la suppression de la taxe professionnelle, mais sur la réforme de l'impôt économique. Le 6 février 2009, le Président de la République annonçait la suppression de la taxe professionnelle. Quarante huit heures plus tard, le ministère des finances précisait qu'il s'agissait, non d'une suppression, mais d'une réforme de l'impôt économique. Une des organisations professionnelles s'était réjouie de cette suppression alors qu'i...

...e courage politique. Toutefois, bien que les bases n'aient pas été mises à jour, elles sont différentes de celles de 1970 en raison de leur réévaluation annuelle. Par ailleurs, les conditions de logements ou de fonctionnement des entreprises ont changé, tout comme celles des locaux. Nous sommes donc bien dans le sujet de notre mission commune d'information qui porte, non sur la suppression de la taxe professionnelle, mais sur la réforme de l'impôt économique. Le 6 février 2009, le Président de la République annonçait la suppression de la taxe professionnelle. Quarante huit heures plus tard, le ministère des finances précisait qu'il s'agissait, non d'une suppression, mais d'une réforme de l'impôt économique. Une des organisations professionnelles s'était réjouie de cette suppression alors qu'i...

La contribution économique territoriale française et la taxe commerciale sont-elles du même ordre ? Ont-elles le même type d'assiette ?

..., conformément aux règles constitutionnelles, ce transfert de charge, notre aspiration décentralisatrice voudrait que cette collectivité – la région – puisse bénéficier d’une ressource pour laquelle elle dispose d’une certaine autonomie fiscale. Tout le monde sait ici combien l’autonomie fiscale des régions a été diminuée, amputée, pour ne pas dire supprimée, à l’occasion de la disparition de la taxe professionnelle. En effet, la région ne dispose aujourd’hui d’aucune liberté de vote sur les nouveaux impôts qui lui ont été attribués. Par conséquent, nous souhaitons, au travers de cet amendement, permettre aux régions de disposer d’une petite part complémentaire de versement transport, avec un taux plafond fixé à 0, 2 %. Cette proposition, si elle était adoptée, permettrait enfin d’attribuer...

Je veux revenir sur un sujet qui concerne précisément ces problèmes de taxes des collectivités locales : la révision des valeurs locatives. Si l’on peut se réjouir de voir le Gouvernement et la majorité engager enfin, après l’avoir promise à maintes reprises, la révision des valeurs locatives, nous regrettons forcément qu’elle s’applique au profit exclusif des entreprises sans mettre fin à l’injustice qui perdure encore pour les ménages. Tout le monde s’accorde aujourd...

...ourd’hui. C’est la raison pour laquelle il s’agit ici d’un amendement d’appel. À ce titre, je le maintiens, afin que, dans ce débat, chacun puisse voir que des propositions sont formulées, pour lesquelles des simulations sont nécessaires. Dans le domaine fiscal, monsieur le secrétaire d’État, je suis de ceux qui, derrière M. Fourcade, mais aussi derrière Jacques Chirac lors de la création de la taxe professionnelle en 1975, estiment qu’il faut toujours faire des simulations. Je ne vous dirai pas le contraire aujourd’hui après l’avoir tant répété dans le passé.

Nous proposons que la délibération, par laquelle le conseil général fixe le taux de la part départementale de la taxe d’aménagement, prévoie également la répartition de son produit entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et le CAUE. En effet, en accordant au département la faculté de percevoir une part de taxe d’aménagement, vous reconnaissez toute l’importance des deux taxes qui sont supprimées : la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, ou TDENS, et la taxe destinée au...

Monsieur Doligé, la situation dans tous les départements est telle que vous l’avez décrite : il est vrai que les versements en la matière sont assez erratiques. Avec la nouvelle taxe, il ne devrait normalement plus y avoir de tels écarts d’une année sur l’autre. En tout cas, c’est ainsi que l’on nous a présenté les choses. Si tel n’était pas le cas, il reviendrait alors au conseil général de bien préciser au CAUE que le pourcentage servant de base de calcul reste inchangé et de lui annoncer une estimation du montant à en attendre. Si nous avons déposé un tel amendement, c’e...

Nous proposons d’augmenter légèrement le plafond du taux de la part départementale de la nouvelle taxe d’aménagement et de le faire passer de 2, 5 % à 2, 6 %, afin de compenser la suppression, pour les départements, de l’attribution d’un quart du produit du versement pour sous-densité. Le projet initial soumis aux députés prévoyait de permettre aux départements la perception d’une part significative du produit du versement pour sous-densité. Or ce versement est directement corrélé aux décisions d...

La rédaction de l’amendement de M. Courtois éveille en moi quelques inquiétudes. Qu’adviendra-t-il des transports mixtes ? M. le rapporteur général a apporté des éléments de réponse. M. le ministre, pour sa part, a pris l’exemple des transports mixtes organisés par un conseil général. Or, dans ce cas, la question ne se pose pas puisque le département ne perçoit pas la taxe du versement transport.

La question se pose en revanche dans les communautés d’agglomération qui ont institué la taxe du versement transport et qui ont choisi d’exercer la compétence relative au transport scolaire. Une autorité organisatrice de transports quelle qu’elle soit a toujours intérêt à rationnaliser ses lignes. Une ligne de transport scolaire doit, c’est d’ailleurs la loi, être ouverte à d’autres voyageurs. À l’inverse, les scolaires doivent pouvoir emprunter les transports publics. Je crains que l’am...

Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, après Nicole Bricq, je voudrais, au nom du groupe socialiste, souligner combien est clair l’objectif du Gouvernement et de sa majorité, à travers la suppression de la taxe professionnelle. Il s’agit, sous couvert de renforcer la compétitivité des entreprises, de faire payer aux collectivités locales la dérive des comptes publics entraînée par l’action du Gouvernement.

...és sont d’ores et déjà sûres, c’est qu’à compter de 2010 leur autonomie fiscale disparaît et leurs recettes fiscales chutent. Si les élus locaux ont compris votre manœuvre grossière – le congrès de l’Association des maires de France il y a deux semaines l’a bien montré –, nos concitoyens ne se rendent peut-être pas encore tout à fait compte des conséquences concrètes qu’aura la suppression de la taxe professionnelle sur leur vie quotidienne. Mais la prise de conscience ne tardera pas à venir. Faudra-t-il attendre, comme le dit souvent notre collègue Michel Charasse, que les collectivités locales, en déficit, soient administrées par les préfets ? Faudra-t-il attendre la baisse des services publics locaux, voire la fermeture de certains d’entre eux, notamment des services culturels, qui seront...