Interventions sur "l’aide" de Jean-Claude Requier

...crédits de paiement. Cette hausse s’explique surtout par la persistance d’un important besoin de crédits pour participer aux cycles de refinancement des fonds internationaux. Par ailleurs, les effets de la hausse des taux d’intérêt sur le coût des opérations de bonification de prêts jouent aussi un rôle. En effet, afin de permettre à l’AFD de prêter à des taux concessionnels aux bénéficiaires de l’aide au développement, l’État prend en charge, par le versement de crédits de bonification, la différence entre le coût de financement de l’AFD et le taux auquel elle prête à ces pays. Or, dans le contexte de remontée des taux d’intérêt mondiaux, les coûts de financement de l’AFD ont augmenté, alors même que, pour être considérés comme concessionnels, les taux proposés doivent rester inférieurs à un ...

...lève des enjeux primordiaux et introduit de nouveaux outils pertinents et humains, afin de renforcer l’édifice institutionnel relatif à la protection des enfants. Ainsi, nous nous réjouissons des nombreux dispositifs prévus par le texte, tels que l’interdiction d’héberger les mineurs dans des hôtels. Les dispositions relatives à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance constituent des avancées notables. Je pense à la création d’un parcours vers l’emploi ou à l’accès à une formation dans le cadre d’une mission locale, assortie d’une allocation de près de 500 euros par mois pour faciliter l’insertion. Cette stratégie visant à atténuer les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance est positive, dans la mesure où elle permettra à ces enfants...

...gères étant plus généreuse et plus mondialiste, et la commission des finances peut-être plus soucieuse des deniers publics. Nous avons chacun fait un pas l’un vers l’autre et trouvé un bon accord, avalisé par le président Christian Cambon et le rapporteur général Jean-François Husson : un milliard d’euros supplémentaires sera investi chaque année. Ce fut, je crois, un bon travail parlementaire. L’aide au développement suscite toujours des craintes. On se souvient de la phrase du député-maire de Tulle, Jean Montalat : « La Corrèze plutôt que le Zambèze ». On a pu entendre aussi : « La ville de Gannat plutôt que le Ghana » et « Saint-Affrique plutôt que la Corne de l’Afrique »…

...e. L’APD est, depuis longtemps, une des priorités de la politique extérieure de l’Union européenne, avec la création, prévue dès 1957, du premier fonds européen de développement, le FED. Aujourd’hui, l’Union européenne est le contributeur le plus important en matière d’aide au développement à l’échelle mondiale, avec une contribution de 75, 2 milliards d’euros pour l’année 2019, soit 55, 2 % de l’aide apportée au niveau mondial. En 2017, un nouveau consensus européen pour le développement a été défini, afin de constituer un cadre commun global pour la coopération européenne. Au sein de celui-ci, l’Union et les États membres s’engagent à avoir une approche globale, à la fois dans la conception du développement et dans les moyens mis en œuvre. J’ajoute que notre principal opérateur, l’AFD, met...

...ompte tenu du fait que la recapitalisation prévue par la dernière loi de finances pourrait se révéler insuffisante pour couvrir les besoins en fonds propres de l’Agence dans les prochaines années. Enfin, la commission des affaires étrangères a adopté sur notre initiative un amendement tendant à recentrer les missions de la commission d’évaluation indépendante sur les aides et projets concrets de l’aide publique au développement. Il s’agit de bien séparer sa mission de celle qui est dévolue au Parlement par la Constitution en matière d’évaluation des politiques publiques. Monsieur le ministre, mes chers collègues, outre la proposition portant sur la trajectoire, et d’autres amendements rédactionnels ou de coordination, la commission des finances a décidé de vous soumettre deux autres amendement...

Cet amendement de la commission des finances vise à établir une trajectoire budgétaire de 2022 à 2025 et à concilier deux objectifs : proposer une programmation ambitieuse pour continuer l’effort en faveur de la politique de l’aide au développement et avoir une vision réaliste dans un contexte de fortes tensions sur les places publiques. La commission des finances propose d’augmenter les crédits de paiement de 500 millions d’euros par an de 2022 jusqu’en 2025. C’est un montant qu’elle a toujours avancé. Voilà qui permettrait de concilier ambition et réalisme !

Cet amendement vise à supprimer une disposition selon laquelle les services de l’État concourant à la politique du développement disposent de moyens humains cohérents avec les ressources prévues dans le projet de loi. Cet objectif est louable, mais il ne nous paraît pas adapté à la conduite de cette politique publique. En effet, l’aide publique transite par plusieurs canaux. De ce fait, si la contribution de la France à l’aide multilatérale est doublée, nous n’avons pas nécessairement besoin de fonctionnaires en plus. En outre, parmi les effectifs de l’État à l’étranger, il est difficile de distinguer ceux qui concourent à la politique de développement et dans quelle mesure. Ainsi, les ambassadeurs y concourent, même si ce n’e...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l’intervention de mon collègue Michel Canevet sur les crédits prévus pour 2021, j’en viens à l’appréciation de la politique d’aide publique au développement mise en œuvre par la France depuis plusieurs années. En 2021, les crédits de la mission poursuivent leur trajectoire haussière. En effet, l’aide publique au développement de la France a amorcé une augmentation depuis 2015, et elle a dépassé le montant de 10 milliards d’euros en 2017. En 2019, elle devrait atteindre 10, 9 milliards d’euros. Cette augmentation a permis à la France de maintenir son rang, à défaut d’améliorer son classement, parmi les principaux contributeurs de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement écono...

... des raisons de cette anomalie réside en partie dans l’appétence de la France pour les prêts, au détriment des dons, nous encourageant ainsi à investir dans des pays à revenus intermédiaires, qui, comme tels, peuvent rembourser les emprunts. Plus généralement, ce constat nous conduit à nous interroger sur la stratégie mise en œuvre à l’égard des « très grands émergents », pour lesquels l’accès à l’aide publique internationale n’apparaît plus comme une nécessité. En tout état de cause, les interventions dans ces pays doivent s’inscrire dans une parfaite adéquation aux priorités diplomatiques de la France ; à défaut, le risque serait de nuire à la cohérence de ces dernières. S’agissant de l’AFD, j’ajouterai quelques mots pour compléter les propos de mon collègue Michel Canevet. Un amendement du ...

Je dirai un mot, pour finir, de la crise sanitaire et de ses conséquences sur le budget de l’aide publique au développement. La crise a justifié le redéploiement de crédits, au niveau tant bilatéral, avec l’initiative « Santé en commun », que multilatéral, avec l’initiative de suspension du service de la dette. Face à la crise sanitaire, les priorités de long terme ont néanmoins été préservées, telles que les soutiens au climat, à l’éducation ou à la lutte contre les « fragilités » et les « ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que s’achève l’année 2019, nous regrettons de ne pas avoir pu examiner, avant le présent projet de budget, le projet de loi d’orientation et de programmation relatif à l’aide publique au développement, dont le dépôt a été plusieurs fois repoussé. L’insertion du budget pour 2020 dans un cadre stratégique rénové nous aurait semblé plus pertinente. Si mon collègue Yvon Collin et moi-même nous sommes exprimés, à titre personnel, en faveur d’une confiance prudente envers le Gouvernement, nous avons néanmoins souhaité émettre quelques réserves sur le projet de budget pour ...

L’amendement n° II-377 vise à accroître de 15 millions d’euros les crédits de l’aide publique bilatérale transitant par les ONG, au détriment du programme 110. Par cohérence avec la position de la commission des finances, qui a rejeté les crédits de la mission, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame Prunaud, faute de quoi j’y serai défavorable. L’amendement n° II-444 est similaire, si ce n’est que le mouvement de crédits concerne 10 millions d’euros. La...

... d’augmenter de 5 millions d’euros ces crédits. Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, est favorable à une hausse de 3 millions d’euros. Enfin, M. Jean-Pierre Leleux souhaite également les majorer de 3 millions d’euros. Je comprends la préoccupation de nos collègues pour l’audiovisuel public. Toutefois, il est important de maintenir une certaine lisibilité : l’aide publique au développement est, au sens de l’OCDE, un agrégat complexe. N’ajoutons pas de la complexité en demandant à l’aide publique au développement de financer l’audiovisuel, sinon, demain, on demandera aussi à cette mission de financer les universités, la vie étudiante, l’accueil des réfugiés, la recherche agricole, la diplomatie culturelle, la gendarmerie et même certaines des bases militair...

Tout d’abord, les ressources que consacre la France à l’aide publique au développement en 2018 sont en augmentation. Les crédits de la mission connaissent, en effet, une hausse de 100 millions d’euros environ, laquelle est toutefois entièrement absorbée par l’augmentation de la contribution de la France au Fonds européen de développement. Les autorisations d’engagement diminuent de 30 %, mais cette baisse ne fait que refléter la traditionnelle irrégularit...

... de loi instituant l’APA ; lors de l’examen de ce texte, Mme Élisabeth Guigou, alors ministre de l’emploi et de la solidarité, avait réaffirmé la primauté de la solidarité familiale face aux besoins du grand âge. C’est une question de justice sociale. Comment, en effet, justifier que l’on refuse le recours sur succession pour cette prestation, alors même que nous le pratiquons, par exemple, pour l’aide sociale à l’hébergement ou pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées ? Par ailleurs, la solidarité nationale doit s’appliquer à ceux qui en ont le plus besoin. Aussi, il est normal que ceux qui en ont les moyens contribuent un peu plus au financement de la prise en charge de la dépendance, surtout s’ils ont bénéficié de cette solidarité nationale. Pour toutes ces raisons, nous proposo...