Interventions sur "licenciement" de Jean Desessard

... le Parlement une bonne façon de travailler. On aurait aussi pu organiser des états généraux de l’économie et de l’emploi. Cela aurait permis de mobiliser les territoires et l’ensemble des acteurs économiques et syndicaux. Sur le fond, s’il est beaucoup question de flexibilité dans ce texte, le volet relatif à la sécurité n’est pas suffisant, comme l’a dit M. Assouline. Ainsi, vous facilitez les licenciements sans garantir en contrepartie à ceux qui seront licenciés qu’ils seront indemnisés et qu’ils pourront ensuite de nouveau s’insérer dans la société. Certes, l’entreprise ne peut garantir l’emploi à vie, mais il revient à la société d’assurer à chacun les moyens de vivre. Or vous n’avez rien mis en place à cet égard. Par ailleurs, vous dites vouloir renforcer le dialogue social dans l’entreprise,...

M. Watrin ne dit pas qu’il faut interdire les licenciements, même dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices les deux années précédentes ou dans celles qui ont distribué de généreux dividendes à leurs actionnaires. J’aurais pu comprendre votre position, madame la ministre, s’il s’était agi d’interdire les licenciements et donc de porter atteinte à l’organisation d’une entreprise pour les années à venir. Or il s’agit simplement, lorsqu’une entrep...

...eprise tiennent le raisonnement suivant : « oh là là, je ne peux pas embaucher ; rendez-vous compte : les papiers ! ». Vous comprenez : même remplir un bulletin de salaire, c’est difficile ! Sur ces questions administratives, on est donc en plein délire. Afin de répondre à cette demande répétée, le Gouvernement introduit dans le présent projet de loi le plafonnement des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sorti par la porte lors de l’examen de la loi El Khomri – il était devenu indicatif à l’issue du processus législatif et politique –, le plafonnement des indemnités prud’homales revient aujourd’hui par la fenêtre. On constate la détermination du Président de la République sur ce sujet : les premières dispositions en la matière avaient été instaurées par la loi Macr...

...oriser. Certes, comme vous le dites, il y a des abus. Néanmoins, et c’est là que je trouve votre analyse spécieuse, vous affirmez également que les employeurs utilisent souvent la rupture conventionnelle parce que l’entreprise rencontre un problème économique. Alors, est-ce un abus ou bien une réalité économique ? Vous mélangez astucieusement les deux situations pour expliquer qu’il vaut mieux un licenciement économique qu’une rupture conventionnelle. Quant au salarié, une rupture conventionnelle lui donne droit au statut de chômeur et à une indemnité ; celle-ci peut même s’avérer plus importante dans le cadre d’un accord avec l’employeur. Pour une petite entreprise, il est souvent plus facile pour se séparer d’un salarié d’utiliser la rupture conventionnelle, même quand le motif est économique. En e...

Cet assouplissement des règles du licenciement économique ne s’adresse pas non plus aux petites entreprises, d’ailleurs.

Le projet de loi revient sur la qualification du licenciement pour motif économique. La commission des affaires sociales a retenu comme critère la baisse de 30 % pendant deux trimestres consécutifs des encours des commandes ou du chiffre d’affaires de l’entreprise. Cette baisse est éventuellement constatée par comparaison avec la même période de l’année précédente. Le même raisonnement est proposé pour la perte d’un marché représentant 30 % des commandes ...

Il s’agit d’un amendement de repli. J’en profite pour préciser à mon collègue sénateur de la Meuse qu’il existe des capitaux extérieurs prédateurs, qui rachètent une entreprise, parce qu’ils jugent l’actif intéressant, pour ensuite procéder à des licenciements et vendre à la découpe ! Certains n’ont même pour seul objectif que de réaliser une plus-value financière et non de poursuivre l’activité de l’entreprise. Tous les capitaux extérieurs ne sont pas nécessairement bons à accueillir. Par ailleurs, depuis plusieurs années, j’entends dans cet hémicycle que la France a perdu son attractivité aux yeux des entreprises extérieures. À chaque fois, c’est d...

Tout le monde a insisté sur le caractère dramatique des licenciements économiques. Cet amendement vise à ce que le licenciement pour motif économique constitue le dernier recours. En d’autres termes, l’employeur doit justifier avoir envisagé toutes les options avant de licencier. Les dispositifs de réduction du temps de travail ou de chômage partiel peuvent permettre de conserver les emplois pendant les périodes de difficultés économiques que traverse l'entreprise...

...t, à l’issue de ce dialogue social enfin mené, avait supprimé cette disposition. Pourtant, notre commission des affaires sociales a réintroduit ce dispositif et nous le regrettons. Tout d’abord, force est de constater que le droit positif prévoit des sommes minimales qui présentent l’avantage d’être dissuasives. La crainte de la sanction assure, d’une part, un certain respect de la procédure de licenciement et, d’autre part, un licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse. Ensuite, le dispositif, tel qu’il a été réintroduit, porte atteinte au principe de la réparation intégrale du préjudice et au pouvoir d’appréciation du juge. De la même manière, il devient désormais possible de provisionner un licenciement. Enfin, le plafonnement des indemnités prud’homales entraîne un risque nouveau :...

...ra : si un accord d’entreprise conduit à une réduction du temps de travail pour les salariés, c’est qu’une réduction de l’activité a eu lieu, donc qu’un problème économique est en cause. Dès lors que le salarié refuse la réduction de son temps de travail, on peut donc considérer qu’il n’accepte pas une situation dont le motif est économique. Il s’agit bien, par définition, de ce qu’on appelle un licenciement économique !

La situation économique est telle que l’entreprise doit être restructurée, par manque d’activité soit de l’entreprise en général, soit du secteur où exerce le salarié. Ce que dit M. Vera, c’est qu’un licenciement lié à ce genre de situation doit être qualifié comme un licenciement économique.

Or il paraît justement assez clair, à moins d’inventer n’importe quoi, qu’il s’agit bien d’un licenciement de type économique !

Mais si ! Le rapport de force n’est pas au niveau de l’entreprise. L’évolution des règles applicables aux licenciements économiques suscite également notre désapprobation. En effet, ce type de licenciements nous paraît clairement facilité au regard des critères retenus. Ces derniers permettent aux entreprises de créer artificiellement des difficultés financières. Le texte doit évoluer. Le licenciement pour motif économique doit être une solution de dernier recours. Le juge doit avoir plus de latitude pour en appr...

... un motif autre que celui mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l’accord des parties, à la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. À défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. » Par conséquent, tel qu’il est rédigé, l’article 101 ne fait pas échec à l’application des deux derniers alinéas de l’article L. 1235-16 du code du travail, ce qui est une bonne chose. En revanche, ce qui ne l’est pas du tout, c’est l’amendement du Gouvernement, qui vise lui à supprimer ces dispositions. Dans l’état actuel du droit, le tribunal peut, au motif que ...

...révu, en cas d’annulation d’une décision de validation ou d’homologation pour insuffisance de motivation, que l’autorité administrative prenne une nouvelle décision suffisamment motivée. Une fois celle-ci prise, donc après le jugement du tribunal, l’annulation pour le seul motif d’insuffisance de motivation de la première décision de l’autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne donc droit ni à la réintégration ni au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur. Selon moi, mais M. le ministre s’est engagé à nous fournir des explications, il y a là un véritable mépris des décisions de justice et une atteinte aux revendications légitimes des salariés. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 102. Sans vouloir argumenter à nouveau, l...

... motif autre que celui mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 1235–10 donne lieu, sous réserve de l’accord des parties, à la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. « À défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. » Cet article apporte donc une garantie : l’annulation de la décision donne lieu à la réintégration du salarié ou au versement d’une indemnité. Or vous proposez de supprimer cette garantie.

J’en profite pour réaffirmer la nécessité que la démission puisse, à l’instar du licenciement économique ou de la rupture conventionnelle, ouvrir le droit aux allocations de chômage. L’amendement présenté par nos collègues du groupe communiste ne serait alors pas nécessaire. Cet amendement vise à empêcher que l’on n’oblige à démissionner la personne partie un an au sein d’une autre entreprise, dont la recherche d’emploi n’a pas abouti et qui, s’étant aperçue que les conditions de sa réin...

Mes chers collègues, vous vous attachez à la pénibilité de la situation des personnes sous le coup d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle. Mais cela ne changera rien ! De toute façon, il faudra bien indemniser les personnes qui sont au chômage ! Et, si ces dernières ne bénéficient pas des allocations, leur situation sociale sera telle que ce sont les collectivités locales qui seront obligées d’assumer leur loyer. In fine, il y aura toujours quelqu'un pour payer : c’est ainsi que fonctionnent ...

Tels qu’ils sont définis, les accords de mobilité interne portent un grave préjudice aux salariés qui y sont soumis. Tout d’abord, ils tendent à renverser la hiérarchie des normes, en permettant qu’un accord d’entreprise modifie en profondeur le contrat de travail. Ensuite, le fait d’appliquer une procédure de licenciement individuel pour motif économique à plusieurs salariés est contraire à la directive européenne 98/59/CE du 20 juillet 1998, qui institue une procédure de licenciements collectifs. Enfin, ces accords qui bouleversent les conditions de travail de plusieurs salariés ne sont pas majoritaires, contrairement aux accords de maintien dans l’emploi.

Cet amendement vise à supprimer le caractère individuel du licenciement économique lorsque des salariés refusent l’application de l’accord de mobilité interne à leur contrat de travail. Ces salariés doivent pouvoir bénéficier du suivi accompagnant les procédures actuelles de licenciement économique.