Interventions sur "taxe" de Jean-François Rapin

Cet amendement a pour objet de rendre du souffle aux éditeurs de services de télévision qui acquittent actuellement une taxe affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), la TST-E. Ces éditeurs ont ainsi contribué à une croissance énorme du budget du CNC avant même le covid. Ils font pourtant face à une concurrence forte, en particulier des plateformes étrangères. Le rapport publié en septembre dernier par la Cour des comptes sur le CNC a par ailleurs fait valoir que celui-ci n’était pas pauvre : i...

Je suis un chef d’entreprise. Quels que soient les montants évoqués sur les travées de cet hémicycle, je n’aurai pas l’impression de devoir payer une taxe ou une contribution, mais une amende ; une amende sur la réussite. M. le ministre l’a rappelé : les gains dont il s’agit peuvent être tout à fait étrangers à la crise que nous avons vécue ; certains d’entre eux résultent tout simplement de la croissance de l’entreprise, après que cette dernière a su cibler un important élément du marché. Je citerai un cas qui va toucher beaucoup d’entre vous : ...

Tel est le cas avec les mesures proposées, outre celle que nous allons voter aujourd’hui : l’une consistera à aller chercher auprès des géants du numérique une contribution dont a parlé M. le rapporteur général ; l’autre, la taxe carbone aux frontières, permettrait, par un mécanisme d’ajustement, de rétablir des conditions de concurrence loyale entre les importations carbonées et nos productions européennes décarbonées. La décision qui nous est soumise aujourd’hui se cantonne à créer une contribution sur les déchets plastiques non recyclés, mais elle s’inscrit dans la perspective de la mise en place de nouvelles ressourc...

...le des arguments de nature différente. Je suis membre de la commission des finances et j’ai écouté attentivement le rapporteur général, dans lequel j’ai une extrême confiance ; il nous a apporté des éléments juridiques importants. Cependant, j’ai aussi écouté M. le secrétaire d’État qui nous a dit que c’était l’Inspection générale des finances qui avait débusqué cette idée d’une indexation de la taxe. La disposition adoptée à l’Assemblée nationale permet donc d’obtenir des financements sans lever une taxe spécifique, ce qui me paraît intéressant, et assez peu fréquent… Comme mes collègues qui sont élus dans les Hauts-de-France, je serai très attentif à ce qui va encore se dire. Je n’ai pas l’intention de mettre en minorité le rapporteur général, mais j’ai aussi à cœur que le projet du canal ...

Cet amendement a pour objet de réduire la fiscalité locale – cette fois-ci, celle qui pèse sur l’ensemble des ménages, puisque, comme vous le savez, mes chers collègues, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est payée par tous, propriétaires et locataires. Nous proposons une diminution des frais de gestion perçus par l’administration au titre de cette taxe.

...levée au monde – nous avons eu ce débat plus tôt cet après-midi. Dès lors, un principe devrait être érigé en règle d’or : chaque euro prélevé au bénéfice de l’Union européenne devra diminuer d’autant la charge fiscale au niveau national. Permettez-moi, pour ma part, de plaider pour une autre ressource potentielle, non susceptible de peser sur nos entreprises. Il s’agit de la mise en place d’une taxe carbone aux frontières, qui permettrait par ailleurs de servir un double objectif : économique, en luttant contre la concurrence déloyale dont souffrent les entreprises européennes, mais aussi environnemental, en réduisant la part du carbone importé et en incitant nos partenaires commerciaux à mener des politiques écologiques plus ambitieuses. Plus largement, c’est l’instauration de taxes anti-d...

...rd’hui, nous nous étions opposés en première lecture à l’article 2, qui reportait d’un an la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises. Toutefois, cet article avait été adopté par le Sénat, malgré notre opposition. Par conséquent, la discussion en commission mixte paritaire portait essentiellement sur l’article 1er, instaurant une taxation sur les services numériques. Cette taxe vise notamment les géants du numérique, surnommés les GAFA. Le 26 juin dernier, la CMP est parvenue à un accord sur ce sujet, chacune des parties ayant fait un pas vers l’autre, afin d’aboutir à un équilibre. Nous regrettons bien sûr qu’un certain nombre des mesures adoptées par le Sénat ne figurent pas dans le texte de cet accord. Je pense notamment à la limitation par le Sénat de la taxe aux...

...ale entre les grandes entreprises du secteur numérique et celles du commerce physique, notamment au titre de la contribution à l’aménagement du territoire. En effet, on le sait, les commerces physiques sont les principaux contributeurs à l’aménagement du territoire au travers de la fiscalité variée à laquelle ils peuvent être soumis. Le présent amendement tend à ce que leur assujettissement à la taxe des pure players soit soumis à la condition de réalisation d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au titre de ladite livraison de biens. Ce seuil vise à intégrer ces dernières dans le champ de l’application de la taxe tout en exonérant les acteurs présents dans le commerce physique et qui contribuent, par leur activité imposable, à l’aménagement du territoire. C’est là une simple mesur...

J'avais déposé un amendement pour ouvrir le débat sur l'égalité de traitement entre le commerce physique, qui contribue à l'aménagement du territoire, et le numérique, qui n'y contribue pas mais bénéficie de tous les avantages accordés au commerce. L'amendement étendait le champ de la taxe. Le rapporteur général a souligné que Fnac-Darty réalisaient près de 50 % de leur activité en ligne, ce qui ne correspond pas aux informations dont je dispose : ces commerçants à la présence physique forte voient leur commerce numérique évoluer de manière mesurée. Il faut donc préciser la situation et réfléchir aux moyens de supprimer la distorsion dont est victime le commerce physique.

...risprudence de la cour administrative d’appel pose aujourd’hui de nombreux problèmes. Ensuite, l’Assemblée nationale est revenue sur la rétroactivité des décisions de l’administration fiscale. C’est une bonne chose, que nous devrions maintenir. Le risque de délocalisation est grand dans les régions frontalières, en particulier dans le Nord et le Pas-de-Calais, où des entreprises qui se verraient taxer injustement ou rétroactivement pourraient très vite se délocaliser, notamment chez nos partenaires belges. Je précise enfin que les amendements que je soutiendrai – je les retirerai peut-être, au regard de la position de la commission – ont comme premier signataire Mathieu Darnaud. Des amendements identiques ont préalablement été déposés à l’Assemblée nationale et rejetés, sans que l’option d’u...

Parmi les taxes affectées dont votre rapport offre une analyse fort complète, celle affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) occupera nos débats sur le projet de loi de finances pour 2019 et sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « Pacte ». La loi de finances pour 2018 a déjà diminué de 250 millions d'euros le montant de la taxe versée aux CCI, non s...

Cet article pose problème. Nous avons instauré une taxe sur les locaux de stockage. Or ces locaux sont pourvoyeurs d'emplois. Pourquoi ne pas supprimer l'article dans son intégralité ?

Claude Malhuret souhaitait supprimer l'article alors qu'il ne faisait pas encore mention de la taxe sur les bâtiments.

Voilà quelques semaines, lors du comité interministériel de la mer, le Premier ministre a affiché de très grandes ambitions pour sa politique maritime, avec lesquelles l’article 32 vient presque en contradiction. J’ai donc déposé une série d’amendements, afin d’en adoucir l’effet sur la politique maritime. En effet, cet article fait peser un poids de taxes et de normes excessif, contre-productif pour une politique maritime ambitieuse. Ces amendements ont d’abord pour objet de développer de nouvelles exonérations sur le modèle existant pour la redevance d’archéologie préventive, ou RAP, qui existe actuellement en milieu terrestre, mais pas en milieu maritime. Il convient de supprimer l’extension de cette RAP à la zone contiguë, la zone des 12 mill...

Nous restons sur la question des superficies sous-marines taxées, en visant cette fois toutes les superficies qui n’ont pas vocation à être mises en chantier, par exemple les bandes d’isolement ou les périmètres d’évitement. Il me semble assez inéquitable de taxer ces zones qui ne sont pas utilisées.

Cet amendement porte sur un sujet d’actualité : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Monsieur le secrétaire d’État, j’évoquerai trois points afin de compléter tous les arguments qui sont avancés aujourd’hui. Tout d’abord, il faut arrêter de jouer au bonneteau avec les éléments de l’enveloppe normée : on reprend d’une main ce qu’on a donné de l’autre. Ce matin, votre collègue Jean-Baptiste Lemoyne nous a expliqué que la DSU et la DSR seraient abondées de 180 mil...

M. Raynal vient de parler de contre-péréquation : en la matière, on atteint effectivement le point de bascule. Or ceux que l’on va pénaliser en définitive n’ont pas nécessairement été les gagnants de la réforme de la taxe professionnelle. Par principe, je maintiens mon amendement. Je crois à la navette et je suis persuadé que le Gouvernement est sensible à ces problèmes. Monsieur le secrétaire d’État, je pense que, si vous aviez encore été parlementaire, vous auriez voté les dispositions que je propose.

Le Conservatoire du littoral est affectataire du droit annuel de francisation et de navigation, le DAFN. Un plafonnement de cette taxe, qui permet au Conservatoire du littoral d’avoir des ressources pérennes depuis de nombreuses années, a été effectué. La recette affectée au budget du Conservatoire s’élève depuis trois ans à 38, 5 millions d’euros. Le problème est que le produit de la taxe diminue régulièrement du fait du vieillissement de notre flotte et de la dévalorisation de certains navires. Cet amendement vise à réviser l...

J’ajouterai aux propos tenus par le rapporteur général, qui a anticipé sur ces amendements identiques, que, lorsque cette taxe a été mise en place, France Télécom était une entreprise publique. Le prélèvement permettait alors à l’État de récupérer sa mise. Aujourd’hui, tel n’est plus le cas ; l’environnement a changé, et il est temps de supprimer ce prélèvement de l’État, qui constitue une poussière législative. Une poussière à 28, 9 millions d’euros !

...s aujourd’hui des courriers de certains organismes qui considèrent que le projet de loi de finances rectificative a été très hâtivement élaboré. Certes, nous comprenons les circonstances qui ont déterminé la façon dont cela s’est fait. Vous nous aviez alors demandé 10 milliards d’euros en urgence. Or vous nous annoncez aujourd’hui que, par une sorte de compensation, on crée un dégrèvement sur la taxe d’habitation qui, sur les trois prochaines années, coûtera 10 milliards d’euros à la France. Pourquoi ne pas avoir attendu ? Nous comprenons bien votre engagement, que je salue, à vouloir réformer cette taxe, mais on aurait pu attendre trois ans et économiser ainsi 10 milliards d’euros. Encore aurait-il fallu écouter le Sénat et, peut-être, engager un travail en profondeur, qui n’a jamais été fai...