Interventions sur "logement" de Jean-Paul Virapoullé

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Haute Assemblée doit bien comprendre ce soir que la politique du logement social en métropole a très peu de points communs avec celle qui est conduite outre-mer. En comparant des choses qui ne sont pas comparables, vous faites un contresens politique évident, mes chers collègues ! Comment est financé le logement social, ici, en métropole ? D’abord, il est essentiellement en location. Ensuite, son titulaire peut bénéficier de l'Aide personnalisée au logement, l’APL. En...

... Cette proposition de loi n’est, selon moi, qu’une condition nécessaire. S’agissant de la politique mise en œuvre par le Gouvernement en matière de défiscalisation, il est faux de dire, comme l’a fait l’un de nos collègues, que l’on a réduit la loi Girardin en l’intégrant dans la LODEOM. Un amendement que j’ai eu l’honneur de défendre, et qui été voté, a en effet permis de réorienter le flux des logements spéculatifs vers les logements sociaux. C’est un acte vertueux ! Contrairement à ce que certains peuvent penser, le levier de la combinaison du financement de la LBU avec la défiscalisation sociale fonctionne très bien : la construction de 3 500 logements va démarrer, cette année, à la Réunion, et nous atteindrons bientôt une vitesse de croisière de 5 000 logements par an. Ne faisons pas le pro...

… et je n’ai de leçons à recevoir de personne, mes chers collègues, de quelque travée que ce soit. Dans ce même hémicycle, avec l’accord du Gouvernement, j’ai fait adopter un amendement, qui porte mon nom d’ailleurs, et qui tendait à orienter la défiscalisation vers le logement social. Cette mesure sera le principal levier pour la construction de logements sociaux dans les départements d'outre-mer, complété par la ligne budgétaire unique.

Mais non, mon cher collègue ! Et ne vous érigez pas en expert dans les domaines que vous ne maîtrisez pas ! L’opposition que vous faîtes, tant M. Repentin que vous-même, entre le logement évolutif social et le logement locatif social est un non-sens. La population qui habite dans des logements évolutifs sociaux à la Réunion – toutes les communes de l’île, sans exception, en disposent, y compris les communes de gauche, parce que ce type de logement a constitué le mode privilégié permettant aux personnes concernées de s’élever socialement –, est composée, pour moitié, de RMIstes, q...

...mer ne disposent pas gratuitement de terrains de l’État. En réalité, le nombre de communes concernées ne se compte même pas sur les doigts d’une main ! Le présent débat aurait dû être abordé sereinement. Loin de moi l’idée de faire plaisir aux maires les moins vertueux. Je constate seulement que la loi, qui respecte la Constitution, texte suprême, a longtemps incité les communes à construire des logements évolutifs sociaux en accession à la propriété, puis, en raison de la raréfaction du foncier, a privilégié les logements locatifs sociaux. L’article 73 de la Constitution dispose que la loi peut être adaptée aux réalités de l’outre-mer. Ce soir, mes chers collègues, je vous demande donc de regarder la réalité sociale outre-mer, sans commettre d’injustice par rapport à la loi SRU. Selon certains,...

...trop restreint pour cerner un problème de cette importance. Lorsque je voterai le budget, j’aurai conscience d’avoir, avec mes collègues de la majorité, contribué à rétablir l’équilibre budgétaire de la France, en réduisant les niches fiscales, notamment sur le photovoltaïque, à hauteur de plus de 1, 2 milliard d’euros. Mais si nous avons fait ce sacrifice, c’est pour réorienter l’effort vers le logement, notamment le logement social et le logement intermédiaire, afin de ne pas tuer la politique de relance économique. Si la commission des finances cherche à baisser le coût de la vie à La Réunion et dans les quatre DOM – notamment en Guadeloupe, qui a été le lieu d’une explosion sociale dont le coût économique et social est incommensurable –, je suis d’accord avec elle, mais je ne voterai pas son...

...crédits que sur la mise en œuvre des politiques qu’il faut agir. Le CIOM de l’année dernière a fait naître une grande espérance outre-mer et lorsque nous circulons sur le terrain, nous constatons que tous les efforts faits – je prends l’exemple de la LODEOM – à travers l’amendement « bagasse » et celui sur l’impôt foncier, avec la réorientation des crédits budgétaires et la défiscalisation sur le logement social, ont suscité un grand espoir et sauvé des pans entiers de l’économie locale. Mais – je le dis parce que je soutiens totalement la majorité, le Président de la République et le Gouvernement – je suis désolé de constater sur le terrain que les efforts que nous faisons ne sont pas bien ressentis par la population. La faute à qui ? D’abord, les populations de métropole, d’Europe, du monde et...

C’est vrai, et je suis là pour le dire ! Il faut que le Gouvernement soit plus solidaire de notre ministre de l’outre-mer. Pourquoi attendre un an pour que les décrets d’application soient publiés ? Pourquoi prendre des circulaires ou des décrets qui ont retardé ou quelque peu dénaturé notre politique de logement social ? Pourquoi nous dire ici même qu’il fallait un groupement d’intérêt public pour l’ensemble de l’outre-mer et aujourd’hui s’apercevoir qu’il en faut un à La Réunion et un autre dans les Antilles !

Effectivement, on l’avait dit en commission des lois ! C’est retarder la reprise en main des terres en indivis qui auraient permis au logement de se développer. Je suis intimement convaincu qu’il faut commencer par procéder à un rééquilibrage entre la décentralisation et la déconcentration. Les préfets d’outre-mer n’ont pas assez de pouvoir. Tout récemment encore, alors qu’il organisait une réunion de lutte contre l’illettrisme, le sous-préfet délégué à la cohésion sociale a invité le recteur. Ce dernier lui a répondu qu’il ne viendra...

...t de l’outre-mer, qui, en cette période de crise, a été l’un de ceux qui a le moins diminué. Madame la ministre, je m’adresse à vos collègues du Gouvernement : soyez solidaires de notre ministre de l’outre-mer ! Ne considérez pas son département ministériel comme un ministère de seconde zone ! Donnez-lui un coup de main pour que les décrets soient publiés dans les délais et que les politiques du logement, de la pêche, de la solidarité et de la lutte contre l’illettrisme se mettent en place ! Aidez-le pour que la politique de mise en œuvre des traités européens et de l’article 349 du traité de Lisbonne, qui prévoit des spécificités dans le domaine des échanges commerciaux internationaux et des accords de partenariat économique, ou APE, se mette enfin en place par un règlement, que nous aurons le t...

...ans les mois à venir, de faire ce pourquoi nous avons été élus : supprimer les excès ! C’est ce que j’appelle la « décolonisation économique » : passer d’une économie de rente fermée, repliée sur elle-même, à une économie d’expansion. Concernant la LODEOM, je voudrais vous poser, madame la ministre, un certain nombre de questions. Tous mes collègues qui se sont succédé à la tribune ont parlé du logement social. Ici, grâce à la solidarité de l’ensemble des groupes politiques, a été voté un amendement, que j’ai eu l’honneur de présenter, visant à adapter à l’outre-mer le dispositif Scellier qui s’applique en métropole. Sur place, les socioprofessionnels ont émis plusieurs demandes : remonter le plafond au niveau du dispositif Borloo populaire, augmenter la surface prise en compte dans la défiscal...

Madame la secrétaire d’État, ma première question concerne le logement social, secteur d’activité clé pour l’outre-mer. Le Sénat nous a apporté son soutien en votant un amendement que nous avions déposé dans le cadre de la discussion de la LODEOM et qui permettait de défiscaliser l’investissement dans le logement social outre-mer. Bien que le projet de décret ne nous ait pas été communiqué, notre réseau de renseignements, qui est bon

Or, à ce jour, plus de 5 000 personnes ont déjà été licenciées à la Réunion dans le secteur du bâtiment. Les grands travaux ne reprenant pas dans l’immédiat, c’est le logement social qui constitue encore aujourd'hui le premier secteur d’activité dans l’île. Je compte donc sur vous, madame la secrétaire d'État, pour revoir cette question et l’étudier sérieusement en relation avec les promoteurs et le secteur du bâtiment et des travaux publics, car laisser perdurer un mauvais plafond risque de coûter à l’État beaucoup plus cher qu’une incitation raisonnable et raisonnée...

... et nous avons voté cette disposition à l’unanimité. Je ne reviendrai pas sur les points que nous avons évoqués au cours du débat ni sur tous les amendements qui ont été adoptés. Ce soir, en votant cette grande loi voulue par le chef de l’État et par le Gouvernement et acceptée par une large majorité de cette assemblée, nous disons aux jeunes qui sont inquiets, aux chômeurs, à ceux n’ont pas de logement, à ceux qui ont de faibles revenus, que nous allons modifier la répartition du flux des transferts importants provenant de la métropole et de l’Europe. En effet, si ce flux est bon, sa répartition oriente trop la solidarité vers ceux qui ont déjà beaucoup, au détriment de ceux qui en auraient besoin. Ce changement de cap suscite en moi l’espoir que cette loi soit l’acte fondateur d’un nouvel ave...

Vous avez raison s’agissant du cas où il s’agit de faire des travaux pour maintenir la maison debout, faire en sorte qu’elle ne tombe pas en ruine, mais nous avons raison, nous, en affirmant que l’indivisaire ne peut pas faire réaliser des travaux pour remettre un logement en état afin de le louer : il faut alors réunir une majorité d’indivisaires ou demander à la justice l’autorisation de le faire.

Ma chère collègue, vous avez partiellement raison, mais ce que vous évoquez ne correspond pas au cas visé par ce texte. Cet amendement vise le cas spécifique d’un logement qui n’est pas en ruine mais qui n’est pas habitable.

Tout le monde a compris que la politique de logement outre-mer est au centre de nos préoccupations, le logement étant un facteur de cohésion, de paix et de justice sociales. Le manque de logements sociaux est l’un des facteurs qui expliquent l’explosion sociale outre-mer. À ce point du débat, je voudrais apporter tout mon soutien au Gouvernement, qui a eu le courage d’orienter la défiscalisation vers le logement social. C’est, à mon avis, un choix...

...éations d’emplois quand, dans le même temps, ce taux était, pour les mêmes secteurs, de 4 % seulement en métropole. Ces mesures ont permis de financer un tiers de la formation brute de capital fixe pour les biens et services marchands réalisée dans les départements d’outre-mer durant cette période. Ainsi, dans l’ensemble de ces secteurs, qu’il s’agisse de l’agroalimentaire, de l’agriculture, du logement, du bâtiment, des nouvelles technologies, pour ces dernières malgré des monopoles qui ont accru le coût de l’utilisation du câble, l’outre-mer a su créer de nombreux emplois. Toutefois, les emplois ainsi créés ne sont pas suffisants pour absorber la croissance démographique et ne sont pas en adéquation avec le niveau de formation des jeunes. Je rappelle que 30 % d’entre eux sont en situation d’é...

...e bon sens, d’autant que la Réunion est dotée d’un établissement public foncier opérationnel et que nous pourrions en constituer bientôt un avec Mayotte. Le GIP disposerait alors d’un levier d’action. La commission a adopté à l’unanimité huit amendements. L’un tend à améliorer l’efficacité des mesures concernant l’indivision en encadrant davantage les conditions de mise sur le marché locatif de logements indivis. Un autre concerne les mesures de lutte contre le véritable fléau qu’est l’orpaillage clandestin en Guyane. Cet après-midi, la commission a examiné l’amendement concernant l’état civil à Mayotte, qui pose un véritable problème. En effet, beaucoup de gens ne se sont pas encore fait inscrire auprès de la commission de révision de l’état civil à Mayotte. Nous devrons examiner un amendemen...

...llègues et qui sont tous marqués par l’inquiétude, parfois par une volonté de culpabilisation du Président de la République ou du Gouvernement. Mais – et ce sera ma première remarque –, si l’on compare la situation des outre-mers avec celle des régions qui nous entourent, nous ne pouvons pas être considérés comme les damnés de la terre. Au contraire, sur les plans de la santé, de l’éducation, du logement, et malgré les problèmes, les outre-mers français sont aujourd’hui dans une situation nettement plus favorable que celle des pays qui les environnent. Il faut avoir d’autant plus le courage de le dire que cela ne résulte pas d’un miracle. C’est le fruit de la solidarité nationale à l’œuvre, de la contribution du pays à l’outre-mer et de l’outre-mer au pays, ainsi que de la contribution de l’Europ...