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...ssibilités de promotion professionnelle. » L'énumération des préjudices pouvant donner lieu à réparation est donc strictement limitée. Il ne s'agit pas d'une véritable réparation intégrale du préjudice, puisque l'ensemble des conséquences du dommage ne sont pas prises en compte. Cependant, de nombreuses victimes ont besoin, après les soins médicaux immédiats, d'aménagements divers, notamment du logement et des moyens de locomotion, et de l'intervention d'une tierce personne. De plus, la totalité des frais médicaux n'est pas remboursée. La victime et ses proches se heurtent donc à de nombreuses difficultés pour lesquelles aucune indemnisation n'est prévue, alors même que ces dernières ont leur source dans la survenue de l'accident ou de la maladie professionnelle. En réponse à une question prio...
...8, la loi qui avait été votée constituait une grande avancée ; mais nous ne sommes plus en 1898 ! Aujourd’hui, ainsi que je l’ai rappelé il y a quelques instants, toutes les victimes d’accidents de la route, d’accidents thérapeutiques, etc. ont droit à une réparation intégrale, à l’exception des seuls accidentés du travail. Or, après ce type d’accidents, il faut parfois aménager un véhicule, un logement, ou faire appel à une tierce personne pour prendre en charge l’accidenté ; je ne vois donc pas pourquoi les accidentés du travail seraient les seuls à ne pas pouvoir bénéficier de cette aide et de cette réparation indispensables. Le Conseil constitutionnel ayant prévu, dans sa décision en date du 18 juin 2010, que les accidentés du travail peuvent obtenir la réparation intégrale des préjudices s...
...nnes déjà âgées un lieu peuplé des souvenirs de toute une vie et de les faire emménager dans un appartement plus petit qui les forcera peut-être à se séparer des meubles qui les entourent. La plupart du temps, le départ de l'appartement signifie aussi le départ du quartier auquel on est attaché, où l'on a ses habitudes et ses amis. Qui plus est, cette mesure ne portera que sur un nombre infime de logements. Il faudrait au moins que cette disposition soit modulée en fonction du nombre de logement sociaux dans la commune. Cherbourg, qui compte 60 % de logements sociaux, se trouvera dans l'obligation de reloger les personnes vivant dans un appartement trop grand au sein d'un parc privé onéreux sur lequel la demande est déjà vive. Faire partir les personnes âgées est également contraire à la mixité so...
est convenu du fait qu'il existe certains cas où la sous-occupation ne peut se justifier. Néanmoins, la loi ne peut s'appliquer qu'aux situations existantes et les baux signés par les locataires actuels de logements sociaux ne comprennent pas d'obligation de les quitter. Enfin, certaines personnes, quand bien même désireuses d'acheter leur logement, se trouveront dans l'incapacité de le faire en raison des contraintes de prêt liées à l'âge ou à l'état de santé du candidat emprunteur.
...ventions. A l'article 2 (prélèvement sur les excédents de trésorerie des bailleurs sociaux), elle a adopté un amendement prévoyant que cet article s'appliquera après la présentation des comptes de l'exercice 2009 des bailleurs sociaux. A l'article 7 (création d'un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés), elle a adopté un amendement prévoyant le conventionnement des logements requalifiés avec l'aide de l'Anah. A l'article 8 (participation de l'Etat au financement du PNRQA), elle a adopté un amendement ouvrant la possibilité pour l'Anah de constituer, pour la réalisation de ses opérations, des fonds locaux de l'habitat privé.
... ailleurs prévu l'octroi d'une prime ponctuelle de 1 000 euros. Bien sûr, cette somme n'est pas négligeable quand on se trouve dans une situation très précaire, mais la prime est individualisable, son octroi et la définition de son montant relevant du bon vouloir de l'employeur, qui pourra, comme je l'ai souligné hier, en jouer à des fins de gestion interne de l'entreprise. En ce qui concerne le logement, nous n'avons rien pu obtenir d'autre que la modeste avancée que constitue la réduction à un mois de loyer du montant de la caution, pratique qui est d'ailleurs déjà en vigueur dans certains secteurs. Ainsi, le Gouvernement et la majorité n'ont pas accepté l'étalement sur dix mois du versement de la caution. Enfin, en ce qui concerne les transports, les propositions de mon collègue Thierry Repen...
...ts d'hier pour avoir une idée de son impact demain. Hélas, force est de constater que le résultat de la mesure de 2005 est loin d'être probant. En effet, son effet sur le plan économique a été limité puisque, sur les 7 milliards d'euros débloqués, seulement 1, 3 milliard à 1, 5 milliard d'euros ont alimenté le circuit de la consommation. Le reste, les salariés l'ont placé sur des plans d'épargne logement ou des livrets d'épargne. Les incertitudes économiques et financières conduisent effectivement les particuliers à mettre l'accent sur l'épargne plus que sur la consommation. Le taux d'épargne des ménages français reste à un niveau particulièrement élevé : il a atteint 16 % l'an dernier. Or, tous les économistes sont d'accord pour le dire, les incertitudes de la conjoncture militent en faveur d'un...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après Thierry Repentin, qui s'est exprimé sur les dispositions relatives au logement, j'évoquerai, pour ma part, celles qui ont trait à la cohésion sociale. Les quatre articles concernés permettent en fait au Gouvernement de s'offrir une session de rattrapage, tant il est vrai qu'ils reprennent pour l'essentiel des mesures qui furent, soit censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu'elles constituaient des cavaliers sur d'autres textes, soit retirées parce que « pas au ...
...ce que je trouve tout à fait dommage. Si le Gouvernement souhaitait que ce texte soit consensuel, il ne fallait pas qu'il adopte cette méthode ! En agissant ainsi, il fait en sorte qu'il n'y ait pas de consensus ! Il faudrait savoir si ce projet de loi vise réellement à instituer le droit opposable au logement ou s'il est purement politicien...
a rappelé que le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo, s'était engagé à interdire, par décret, le travail de nuit des mineurs dans les bars, tabacs et débits de boissons. Il a demandé si le décret serait publié prochainement. Il a souhaité obtenir des informations sur le nombre de jeunes bénéficiant du dispositif de l'apprentissage « junior », ainsi que sur la participation du budget de l'Etat au financement du fonds d'indemnisati...
Lors du vote de cet amendement, nous nous abstiendrons, et nos collègues feront tout à l'heure valoir leurs arguments lors de l'examen des crédits de la mission « Ville et logement ». Nous reprenons à notre compte certains des arguments présentés par M. Dassault concernant les zones franches, sur lesquelles il y aurait d'ailleurs certainement beaucoup à dire, notamment concernant les périmètres qui ont été retenus à une certaine époque. Mais nous ne sommes pas là pour ouvrir ce débat... En réalité, à la demande des banques, l'État a remonté le plafond des prêts, notamment...
...sujet, par le biais tant de questions orales que de questions écrites. Personne ne peut donc ignorer ce problème. Or, aujourd'hui, vous en renvoyez encore la résolution à plus tard ! Lorsqu'il s'agit de prendre des mesures contraignantes pour les apprentis, ça ne peut pas attendre ; en revanche, lorsqu'il s'agit de rendre justice à des personnes qui ne bénéficient plus de l'aide personnalisée au logement, rien ne presse ! Il y a donc deux façons de traiter la cohésion sociale !
...i, monsieur le ministre. Le deuxième point qui restait à éclaircir à l'issue de la commission mixte paritaire a été réglé lors de la discussion des articles non rattachés du projet de loi de finances. Il concernait l'article 43 du projet de loi, lequel prévoit l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, TFPB, dont bénéficient les logements locatifs sociaux construits entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. Le Sénat avait adopté une disposition de compensation pour les collectivités locales. L'Assemblée nationale l'avait codifiée pour les différentes catégories de collectivités concernées, sauf pour les communautés d'agglomération. Certes, la majorité des ressources des établissements publics de coopération intercommuna...
Cet amendement est relatif aux équipes pluridisciplinaires mises en place par le projet de loi. Il vise à laisser la possibilité à ces équipes de s'adjoindre une compétence spécifique qui ne soit pas seulement limitée au domaine de l'aménagement du logement en fonction des besoins. Il semble légitime que cette possibilité soit également ouverte en fonction de la spécificité ou de la rareté de la maladie ou de la situation de handicap.