a tout d'abord indiqué que le projet de budget du ministère du travail répond à une double préoccupation : respecter les engagements pris en matière d'emploi et participer à l'effort général de maîtrise des dépenses de l'Etat.

Une enveloppe de 41,85 milliards d'euros est consacrée aux politiques du travail et de l'emploi. Cette somme tient compte des crédits budgétaires, des exonérations de charges sociales, des dépenses fiscales, ainsi que des ressources extrabudgétaires. Les crédits budgétaires stricto sensu s'élèvent à 12,64 milliards d'euros, en légère baisse par rapport à 2006, auxquels s'ajoutent environ 700 millions d'euros de recettes extrabudgétaires liées à une créance détenue par l'Etat sur l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic).

a précisé que ce projet de budget permet de poursuivre, dans de bonnes conditions, la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale, du plan de développement des services à la personne et la troisième étape du plan gouvernemental pour l'emploi.

Il a ensuite présenté les aspects essentiels de la politique poursuivie par le ministère du travail.

Après avoir rappelé que le Gouvernement a incité les partenaires sociaux à s'engager dans une politique de revalorisation des salaires, il a souligné que l'augmentation, à hauteur de 500 millions d'euros, des crédits affectés à la prime pour l'emploi devrait soutenir le pouvoir d'achat des ménages.

Les exonérations de charges sur les bas salaires devraient progresser en 2007, par rapport à 2006, en raison notamment de la mesure nouvelle prise en faveur des très petites entreprises (TPE) qui bénéficient désormais d'une exonération totale de charges pour les salaires équivalant au salaire minimum de croissance (Smic).

Les crédits affectés au secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration augmentent, en outre, de 190 millions d'euros et 160 millions d'euros d'exonérations de charges sont consacrés au développement des emplois de service à la personne.

a également insisté sur la montée en puissance des contrats aidés, auxquels 2,2 milliards sont consacrés dans le projet de budget, pour un total de 350.000 entrées prévues en 2007. Le développement rapide des contrats de professionnalisation et de l'apprentissage rend par ailleurs plausible l'objectif de 500.000 apprentis fin 2009.

Puis il a souligné la contribution de la réforme du marché du travail à l'amélioration de la situation de l'emploi. Le renforcement des moyens accordés à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) permet de mettre en place le suivi mensuel personnalisé des demandeurs d'emploi. 12 millions d'euros sont consacrés à des opérations de placement de jeunes demandeurs d'emploi par des opérateurs privés et le projet de budget prévoit de dédier 100 millions d'euros au retour à l'emploi des bénéficiaires des minima sociaux.

Un effort particulier est réalisé en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes : les employeurs qui embauchent un jeune titulaire d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis) bénéficient désormais d'aides supplémentaires ; des actions préparatoires au recrutement sont destinées aux demandeurs d'emploi non indemnisés, notamment aux jeunes titulaires du Civis ; le programme « 50.000 stages de formation professionnalisante », engagé en 2006, est reconduit l'an prochain ; enfin, le projet de budget prévoit l'ouverture de 20.000 places supplémentaires dans les dispositifs d'acquisition des savoirs de base et de lutte contre l'illettrisme.

En conclusion de son propos liminaire, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a souligné que le projet de budget permet de poursuivre le financement des politiques conduites par le Gouvernement dans plusieurs domaines prioritaires. Il a cité le plan en faveur de l'emploi des seniors, le plan « entreprises adaptées », qui bénéficie aux travailleurs handicapés, le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail, qui verra ses effectifs augmenter de 200 personnes dès 2007, le plan « santé au travail », marqué par le renforcement des moyens de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset), et le plan relatif à la validation des acquis de l'expérience (VAE).

a rappelé que l'effort financier exceptionnel réalisé en faveur du logement a permis d'atteindre un rythme de production annuelle historique de 430.000 logements, grâce à la construction de 93.000 logements sociaux, une mobilisation accrue du parc privé et un triplement de l'accession sociale à la propriété avec l'octroi de 250.000 prêts à 0 %.

Si l'on excepte l'impact de la réforme du prêt à 0 %, désormais financé par un crédit d'impôt accordé aux établissements de crédit, le projet de loi de finances pour 2007 permet de poursuivre les opérations engagées dans le cadre du programme « développement et amélioration de l'offre de logement », dont les autorisations d'engagement ont été augmentées de 3,7 %. La diminution apparente des crédits s'explique par la baisse des dépenses budgétaires qui résulte de l'extinction de l'ancien prêt à 0 % et par le versement aux organismes de logement social de 220 millions d'euros de ressources extrabudgétaires, avancées par la Caisse des dépôts et consignations.

Ainsi, les engagements du plan de cohésion sociale en matière de logement sont respectés :

- 481 millions d'euros seront consacrés au parc social et permettront de réaliser 100.000 logements locatifs sociaux ;

- les moyens d'intervention de l'agence nationale de l'habitat (Anah), 527 millions d'euros, ont augmenté de 4,4 % et permettront de financer 37.500 logements privés à loyer maîtrisé, la remise sur le marché de 18.000 logements récents ainsi qu'un plan de lutte contre l'habitat indigne et de traitement des copropriétés dégradées ;

- 40 millions d'euros seront affectés à la création de 3.500 places nouvelles dans les aires d'accueil pour les gens du voyage ;

- enfin, avec des crédits en hausse de 26 millions d'euros, 9.700 logements feront l'objet d'un diagnostic et d'un contrôle en matière de saturnisme et d'insalubrité, et 500 habitations seront réhabilitées d'office par l'Etat.

a souligné l'effort particulier réalisé en faveur de l'accession sociale à la propriété grâce à la montée en charge du nouveau prêt à 0 %, financé par un crédit d'impôt sur les sociétés, et à l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux opérations en accession sociale dans les zones urbaines sensibles. Ces mesures représentent respectivement une dépense fiscale de 770 millions d'euros et de 300 millions d'euros en 2007.

Parallèlement, le programme « aide à l'accès au logement » bénéficie d'une dotation de 4,9 milliards d'euros, en léger retrait par rapport à 2006. Néanmoins, ce programme financera la revalorisation des aides personnelles au logement à hauteur de 1,8 % pour les loyers et les charges, à compter du 1er janvier 2007. Cette réactualisation, dont l'impact budgétaire s'élève à 127 millions d'euros, s'accompagne d'une politique de modération des loyers qui résulte de l'entrée en vigueur du nouvel indice de révision des loyers (IRL) depuis le 1er janvier 2006 et dont l'évolution a été constamment plus modérée que celle de l'indice du coût de la construction.

Plusieurs facteurs expliquent la baisse de la dotation de l'Etat versée au fonds national d'aide au logement (Fnal) : l'augmentation du Smic, l'entrée en vigueur de l'IRL, qui modère la progression des loyers, et la diminution du taux de chômage ; l'apport de 150 millions d'euros qui résulte de la réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier (Saci) ; l'augmentation des cotisations des employeurs, qui minimise la subvention d'équilibre de l'Etat au Fnal de 70 millions d'euros ; des économies de gestion et d'actualisation du ticket modérateur à la charge des ménages qui pourraient représenter 60 millions d'euros.

Puis Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a rappelé les trois orientations de l'action de son ministère dans le cadre de la mission « Solidarité et Intégration » : l'insertion des populations en difficulté, l'intégration des personnes immigrées d'origine étrangère et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.

En ce qui concerne l'insertion, les dispositifs d'hébergement d'urgence ont été renforcés avec l'expérimentation, depuis le mois de septembre, de nouvelles structures d'hébergement de stabilisation ouvertes en continu. 1.100 places devraient être créées d'ici la fin de l'année 2007 afin de conforter la démarche, engagée en 2006, en faveur d'une réinsertion durable.

Le plan triennal 2007-2009 de renforcement et d'amélioration des dispositifs d'hébergement d'urgence a pour objectif l'ouverture de 5.000 places d'hébergement à l'année, et non plus pour la seule période hivernale ; sur ce point, le projet de loi de finances pour 2007 financera la création de 2.000 places qui s'ajouteront aux 500 places déjà créées en 2006. Il prévoit aussi la transformation de 3.000 places d'hébergement d'urgence en places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), dont 1.000 seront créées dès 2007, ainsi que le renforcement de la veille sociale et des équipes mobiles avec la création de 80 postes dès 2007.

A ce plan exceptionnel s'ajoute la poursuite de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale qui prévoit en 2007 la création de 1.500 places nouvelles dans les maisons-relais et de 600 places en CHRS, dont 100 au titre du « plan de rattrapage » pour les départements d'outre-mer.

Ainsi, les crédits consacrés à l'hébergement d'urgence, qui s'élèvent à 1,5 milliard d'euros en 2007, permettent d'offrir 100.000 places d'accueil aux personnes les plus démunies.

Pour favoriser la sortie de l'assistance et en application de la loi du 26 mars 2006 relative au retour à l'emploi, 100 millions d'euros seront affectés au soutien financier et à l'accompagnement des personnes titulaires de minima sociaux qui reprennent une activité. Le Gouvernement déposera également un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour expérimenter un nouveau dispositif de retour à l'emploi, visant à mieux coordonner les systèmes existants.

Par ailleurs, les crédits du programme « accueil des étrangers et intégration » s'élèvent à 455 millions d'euros, soit une diminution de 18 %, qui s'explique par la baisse de 35 % du nombre de demandeurs d'asile depuis le début de l'année et par la réduction des délais d'instruction des dossiers, ramenés de vingt-quatre à six mois. De ce fait, le budget de l'allocation temporaire d'attente passe de 126 à 38 millions d'euros. En contrepartie, un effort supplémentaire en faveur de l'hébergement a permis la création de 1.000 places en centres d'accueil pour les demandeurs d'asile (Cada).

En outre, l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Anaem), désormais en charge du contrat d'accueil et d'intégration (CAI), qui relevait du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (Fasild), se voit accorder pour 2007 une dotation de 46,6 millions d'euros, en forte hausse, afin de financer la généralisation du CAI à l'ensemble du territoire et à toute personne souhaitant s'installer durablement en France.

De même, les moyens de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) sont renforcés afin de rendre opérationnel son nouveau pouvoir de transaction créé par la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006.

Enfin, le programme « égalité entre les hommes et les femmes », qui voit ses crédits augmenter de 5,3 % par rapport à 2006, sera essentiellement consacré au renforcement de la lutte contre les inégalités professionnelles et salariales et contre les violences envers les femmes.

Concernant les deux programmes relatifs à la politique de la ville, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a confirmé l'effort significatif de l'Etat en faveur des quartiers en difficulté puisque les crédits accordés pour 2007 s'élèvent à 1,2 milliard d'euros. Ils permettent de financer deux priorités :

- d'une part, l'accélération de la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine (PNRU) : 201 projets portant sur 355 quartiers ont déjà été validés, pour un montant de 23 milliards d'euros de travaux, dont 7,2 milliards financés par l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru). L'agence est dotée, pour 2007, de 556 millions d'euros en crédits de paiement, soit plus du double de la dotation versée par l'Etat en 2006 ;

- d'autre part, la consolidation des moyens alloués à l'insertion sociale et professionnelle des habitants, qui atteignent, en 2007, 795 millions d'euros : les crédits du fonds interministériel d'intervention pour la ville (Fiv) sont reconduits à hauteur de 191 millions d'euros ; 93 millions d'euros seront consacrés à la création de nouveaux postes d'adultes-relais ; 112 millions d'euros (contre 99 en 2006) financeront le développement des équipes de réussites éducatives, afin d'atteindre le nombre de 500 projets opérationnels en 2007 ; enfin, les exonérations fiscales et sociales dans les zones franches urbaines donneront lieu à une compensation intégrale de l'Etat de 333 millions d'euros.

Si l'on tient compte de la contribution des autres ministères, l'effort global de l'Etat en faveur de la politique de la ville représente 3,7 milliards d'euros pour 2007.

a par ailleurs indiqué que la politique de la ville sera mise en oeuvre dans un cadre rénové. Ainsi, les nouveaux contrats urbains de cohésion sociale (Cucs), qui succèdent aux contrats de ville, bénéficieront d'une enveloppe annuelle de 380 millions d'euros sur trois ans et interviendront prioritairement sur l'emploi et le développement économique, le cadre de vie, la réussite éducative, la santé, la prévention de la délinquance et la citoyenneté. De plus, l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Ancsec), créée par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, sera l'opérateur de l'Etat sur le volet « humain » de la politique de la ville.

a d'abord souhaité connaître les raisons de la baisse du chômage observée en 2006. Il a ensuite rappelé que la compensation à la sécurité sociale des allégements de charges est assurée, depuis cette année, par un panier de recettes fiscales et non plus par une dotation budgétaire. L'évolution de ce panier de recettes permet-elle, comme annoncé, d'assurer une compensation intégrale des allégements de charges ? Il s'est interrogé également sur l'état d'avancement de la réforme du service public de l'emploi et sur les intentions du Gouvernement concernant la créance que détient l'Etat sur l'Unedic. Il s'est enfin enquis des raisons de la sous-consommation des crédits affectés au programme Eden (encouragement au développement d'entreprises nouvelles).

a répondu que la baisse du chômage s'explique d'abord par des créations d'emplois dans le secteur marchand : 200.000 créations nettes d'emplois ont été enregistrées en 2006, dont un quart dans le seul secteur du BTP. Le contrat « nouvelles embauches » (CNE) aurait produit environ 80.000 emplois supplémentaires. La montée en charge des nouveaux contrats aidés s'est poursuivie : plus de 1.200 contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE) et environ 700 contrats d'avenir sont signés chaque jour. En revanche, les facteurs démographiques ont peu contribué à la diminution du chômage : 40.000 à 50.000 créations d'emplois supplémentaires sont encore nécessaires chaque année pour absorber le flux des nouveaux entrants sur le marché du travail.

Il a ensuite indiqué que le produit du panier de recettes affecté, depuis l'an dernier, à la sécurité sociale excède d'environ 330 millions d'euros le montant de la compensation due au titre des exonérations de charges.

Concernant le service public de l'emploi, le ministre a insisté sur les progrès réalisés grâce à la convention tripartite Etat-ANPE-Unedic du 5 mai 2006, complétée par la convention ANPE-Unedic du 2 juin 2006, qui traite des aspects opérationnels : le délai nécessaire pour obtenir un rendez-vous entre les deux organismes a été divisé par deux. Il convient maintenant d'aller plus loin, pour constituer un véritable dossier unique du demandeur d'emploi ; la création prochaine d'un groupement d'intérêt public (GIP), en charge du système informatique, commun à l'ANPE et à l'assurance chômage, devrait y contribuer. De plus, le quatrième contrat de progrès conclu entre l'Etat et l'ANPE fixe des objectifs à l'agence à l'horizon 2010.

S'agissant des maisons de l'emploi, 194 projets ont été labellisés à ce jour ; le ministère du travail veille à travailler en étroite collaboration avec le ministère de l'économie et des finances, afin de régler plus rapidement les difficultés de financement qui se posent parfois.

Le ministre a ensuite confirmé que l'Etat négocie avec l'Unedic pour obtenir le remboursement d'une créance déjà ancienne.

Abordant la question relative au dispositif Eden, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a souligné qu'il doit être analysé en lien avec le programme Accre (aide à la création et à la reprise d'entreprise), qu'il est proposé de réformer dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Il a insisté sur l'enjeu que représente la création d'entreprises dans le cadre de la bataille pour l'emploi.

a alors demandé la date de parution du décret très attendu pour la mise en oeuvre du curriculum vitae anonyme.

a répondu que le Gouvernement attend le résultat de la négociation menée par les partenaires sociaux pour statuer sur ce point, tout en tenant compte du vote du Parlement.

a souhaité connaître les domaines d'intervention de la politique de la ville dans lesquels les politiques de droit commun sont en retrait et quelles sont les missions, l'origine des crédits et les modalités de gestion du futur fonds d'intervention pour la prévention de la délinquance. Elle s'est également interrogée sur les modalités de la mise en place de l'Ancsec et des Cucs ainsi que sur les contours de la nouvelle géographie prioritaire.

Enfin, elle a demandé s'il est possible de dresser un premier bilan de la professionnalisation et de la formation des personnes intervenant dans le cadre de la politique de la ville et d'évaluer les résultats de la réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU).

a indiqué que le document de politique transversal serait communiqué prochainement au Parlement et qu'il évalue à 3,7 milliards d'euros l'ensemble des crédits consacrés à la politique de la ville par le budget de l'Etat. La réunion du comité interministériel à la ville le 9 mars 2006 a été l'occasion de remobiliser certains ministères, notamment ceux chargés de la culture ou de la jeunesse et des sports. A cet égard, les nouveaux Cucs joueront le rôle de levier pour mobiliser les crédits de droit commun autour d'un projet interministériel d'application locale, tandis que la Div assurera le suivi et le cadrage des financements obtenus.

Concernant le fonds d'intervention pour la prévention de la délinquance, elle a rappelé que la mission qui lui est confiée dépassant largement les limites de la politique de la ville, il paraît peu probable que ce fonds soit géré par l'Ancsec et que ses crédits soient ponctionnés sur le Fiv.

Elle a ensuite précisé que la mise en place de l'Ancsec aura lieu le 19 octobre en présence du Premier ministre et que son directeur général, M. Dominique Dubois, et sa présidente, Mme Alix de la Bretesche, seront chargés de l'organisation et de la gestion de l'agence. Conformément à la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, l'agence se verra confier quatre missions essentielles : la gestion des crédits de la politique de ville mise en oeuvre dans le cadre des Cucs, la poursuite des missions d'intégration du Fasild à l'exception de la gestion du CAI et de l'accueil des primo-arrivants, transférés à l'Anaem, la lutte contre l'illettrisme et le développement du service civil volontaire (SCV).

La dotation de l'Ancsec comprend, outre les crédits mobilisés auprès du fonds social européen (FSE), le budget du Fasild (114 millions d'euros) et les crédits alloués au Fiv, aux opérations « ville, vie, vacances », aux équipes de réussite éducative et aux dispositifs « adultes-relais » (380 millions d'euros).

Concernant la géographie prioritaire, les maires ou, le cas échéant, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou de communautés urbaines, les délégués régionaux de l'Ancsec et les préfets détermineront à la fin du mois de novembre les territoires bénéficiaires des Cucs.

a assuré qu'aucun programme ne sera interrompu pendant la mise en place des Cucs, certaines signatures de conventions pouvant être anticipées afin que les associations puissent garantir la continuité de leurs actions. Dans un second temps, les conventions pluriannuelles seront signées pour une durée de trois ans, avec un système d'évaluation annuelle, pouvant justifier une modification des affectations de crédits aux associations d'une année sur l'autre, les enveloppes étant parfaitement fongibles.

Le budget consacré à la professionnalisation et à la formation s'élève à 1 million d'euros pour 2007 et la Div est chargée d'évaluer les besoins, de mettre en place les formations et de sensibiliser les organismes de formation, ainsi que les personnes en charge de la politique de la ville dans les différents ministères. Evoquant la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les adultes-relais, elle a insisté sur le caractère indispensable des formations pour accéder à un emploi durable.

S'agissant de la DSU, elle a rappelé que son montant a été augmenté de 360 millions d'euros par rapport à 2006 et que les maires sont désormais tenus de présenter un bilan annuel de son utilisation. Elle a plaidé pour que l'affection de la DSU à l'amélioration du cadre de vie constitue un signal positif lors de la contractualisation avec l'Etat dans le cadre des Cucs.

Abordant le budget du logement, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la mission « Ville et logement », a demandé s'il est envisageable de modifier les conditions d'octroi des aides au logement afin de renforcer l'équité du système. Elle a également suggéré que des fonds soient dégagés pour la rénovation de l'habitat ancien, notamment en centre-ville. Puis elle a souhaité savoir quels sont précisément les besoins en logements sociaux et si les objectifs de réalisation du Gouvernement seront tenus. Enfin, elle a demandé la création d'indicateurs susceptibles de mesurer l'efficacité des aides fiscales accordées à l'immobilier locatif dans le cadre des dispositifs Robien et Borloo.

a indiqué qu'une étude sur l'optimisation des aides au logement est en cours. Cette étude vise à tester les effets de la modification de la période de référence de déclaration des revenus qui coïnciderait désormais avec l'année civile. Elle a en outre rappelé que le projet de loi de finances pour 2007 expérimente la revalorisation des aides à compter du 1er janvier, ce qui permettra d'appréhender son impact budgétaire en année pleine.

S'agissant du financement d'opérations de rénovation des habitats anciens, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a fait observer que l'Anah est dotée de moyens importants depuis 2003, qu'elle consacre en partie à des opérations d'amélioration de l'habitat et de rénovation urbaine (OPAH-RU). En effet, soixante-dix opérations ont été prévues pour 2007, mobilisant des moyens d'intervention en nette augmentation par rapport à 2006. De plus, l'Anru intervient dans le cadre des conventions qu'elle signe dans les quartiers prioritaires sur certaines opérations de réhabilitation en centre-ville.

Les besoins en logements sociaux sont considérables du fait des retards pris au cours des vingt dernières années. Le plan de cohésion sociale a chiffré à 500.000 logements sociaux les objectifs de production à atteindre d'ici à 2009. En 2006, l'effort financier de l'Etat a permis la production de 90.000 nouveaux logements locatifs sociaux et en 2007, 100.000 logements devraient être construits. Elle a insisté sur l'importance de la contribution de l'Anah au développement du parc locatif privé à loyer modéré : environ 28.000 logements ont été mis sur le marché locatif entre 2002 et 2005, plus de 30.000 en 2006 et en 2007.

Concernant les aides fiscales, elle a fait observer que la mission « Ville et Logement » comporte déjà deux indicateurs permettant d'en évaluer l'efficacité. Par ailleurs, le dispositif Robien a déjà fait la preuve de sa pertinence, puisqu'il a permis la mise sur le marché de 65.000 logements chaque année contre seulement 30.000 pour le dispositif Besson.

a souhaité des précisions sur la capacité d'accueil des Cada, ainsi que sur celle des CHRS. Il a souhaité également que soient détaillées les différentes mesures du plan triennal de renforcement et d'amélioration du dispositif d'accueil et d'hébergement.

s'est étonné que l'Ancsec reçoive des dotations en provenance de la mission « Ville et Logement », d'une part, et de la mission « Solidarité et Intégration », d'autre part. Il a demandé s'il est envisagé une fusion des crédits de l'Ancsec dans une seule mission budgétaire. Il s'est interrogé sur l'impact du transfert de la trésorerie disponible du Fasild sur le montant de la dotation versée à l'Agence par l'Etat.

Il s'est en outre inquiété de l'incapacité des CHRS à réserver des places pour les femmes victimes de violences conjugales, souhaitant connaître les projets du Gouvernement à ce sujet.

Enfin, il a demandé des précisions sur la notion de « plan de très grand froid », qui va, semble-t-il, devenir une exception.

a indiqué que 2007 constitue une année de transition, les crédits engagés pour la généralisation du CAI étant considérables. Toutefois, 35 millions d'euros ont été pris par décret d'avance en 2006 sur les réserves du Fasild pour les populations en grande difficulté.

Par ailleurs, la création de l'Ancsec a permis de répondre aux attentes des associations sur les territoires éligibles à la politique de la ville en se posant comme un interlocuteur unique pour les demandes de subventions. La répartition de ses crédits sur deux missions budgétaires distinctes pourra être reconsidérée, à terme, même si la fusion ne semble pas indispensable.

a demandé s'il existe des dispositifs d'accueil réservés aux familles avec enfants dans les CHRS. Prenant l'exemple d'une personne en mi-temps thérapeutique, elle a estimé nécessaire de mettre en place une politique de stabilisation pour éviter que des personnes en situation de précarité professionnelle ne perdent leur logement.

a rappelé que le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo, s'était engagé à interdire, par décret, le travail de nuit des mineurs dans les bars, tabacs et débits de boissons. Il a demandé si le décret serait publié prochainement. Il a souhaité obtenir des informations sur le nombre de jeunes bénéficiant du dispositif de l'apprentissage « junior », ainsi que sur la participation du budget de l'Etat au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).

a souhaité connaître le montant global des crédits affectés au programme « égalité entre les hommes et les femmes ». Elle s'est enquise des solutions proposées par le Gouvernement pour garantir l'hébergement des femmes battues ou des hommes victimes de violences. Enfin, elle a demandé si les négociations sur les horaires de travail dans le secteur de la grande distribution avaient permis d'aboutir à un accord et à la rédaction d'un décret.

a d'abord fait valoir que ce projet de budget est en réalité un projet de transition, destiné à être appliqué pendant seulement un semestre. Il a dénoncé l'absence de véritable politique de l'emploi, qui s'attaquerait aux problèmes posés par les délocalisations et par les fusions d'entreprises. Il a jugé que la politique du Gouvernement, consistant à multiplier les contrats aidés précaires, entre en contradiction avec les déclarations de l'ancien ministre François Fillon, qui s'était engagé à supprimer les emplois aidés dans le secteur non marchand.

Il s'est ensuite interrogé sur le bilan qu'il convient de dresser du plan d'aide aux hôtels, cafés et restaurants, en termes de créations d'emplois et d'amélioration des conditions de travail. Puis il a regretté que les exonérations de charges soient encore en progression, considérant que leurs effets positifs sur l'emploi sont loin d'être démontrés, et déploré que la compensation du manque à gagner pour la sécurité sociale demeure très imparfaite.

Il a jugé naturel que le Gouvernement s'attribue la responsabilité de l'amélioration des chiffres du chômage, mais a contesté le bien-fondé de cette appréciation, estimant que les facteurs démographiques et la multiplication des contrats aidés sont les causes principales de l'embellie observée.

s'est félicité, en revanche, de la décision de recruter deux cents inspecteurs du travail supplémentaires, tout en regrettant que le plan de recrutement ne soit pas à la fois plus ambitieux et plus rapide.

Il a enfin déploré les difficultés que connaissent les offices publics d'habitations à loyer modéré qui sont contraints de jouer le rôle de banquiers du fait des retards de paiement des crédits versés par l'Etat.

a souhaité que des solutions soient prévues pour loger les femmes qui se retrouvent seules avec des enfants après une séparation.

Elle a également fait part des difficultés qu'elle rencontre dans sa commune, en raison de problèmes de bonifications indiciaires, pour recruter des tuteurs chargés de suivre les jeunes apprentis.

a d'abord souhaité obtenir des précisions sur les conditions de mise en oeuvre du plan de développement des emplois de services à la personne, et notamment sur les moyens affectés à l'agence nationale mise en place dans ce cadre. Elle a insisté sur les conditions de travail, souvent précaires, des professionnels du secteur qui doivent multiplier les contrats pour arriver à travailler à temps plein, avec de faibles perspectives de qualification.

Elle a ensuite estimé optimistes les annonces du ministre concernant les maisons de l'emploi : le nombre de projets labellisés inclut, en effet, des maisons de l'emploi qui existaient bien avant le lancement du plan de cohésion sociale ; elle a d'ailleurs fait observer que le projet de maison de l'emploi lancé à Bayonne, qui a finalement échoué, demeure répertorié comme effectif sur le site officiel du ministère.

s'est félicitée que le développement des emplois de services à la personne soit une priorité pour le Gouvernement. Elle a demandé comment cette politique peut être optimisée dans le cadre des contrats de projet avec les régions et les départements.

a évoqué le problème posé par la fraude aux Assedic, dont la presse s'est récemment fait l'écho, et a souhaité obtenir des éclaircissements sur ce point.

est convenue que la division des cellules familiales pose des problèmes nouveaux de logement et de précarité. C'est pourquoi le Gouvernement a prévu d'augmenter la capacité d'accueil des CHRS et de réserver certains centres à l'accueil des femmes seules avec enfants ou des familles. De plus, la production de logement social constitue une seconde réponse qui a l'avantage de s'inscrire dans la durée.

En réponse à Mme Marie-Thérèse Hermange, elle a indiqué que les CHRS offrent un accompagnement aux personnes hébergées qui a vocation à favoriser leur réinsertion durable. Elle a en outre fait observer qu'une personne en mi-temps thérapeutique bénéficie du maintien de son salaire. Par ailleurs, en cas de difficultés passagères, le fonds de solidarité logement (FSL) offre une aide financière pour acquitter les factures d'eau et d'énergie, ainsi que le loyer. Enfin, à l'initiative de Xavier Emmanuelli, deux cents lits « halte-soins-santé » ont été créés chaque année.

En réponse à Mme Gisèle Printz, elle a précisé que le budget d'intervention en faveur de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes s'élève à 17 millions d'euros et finance deux priorités : la promotion de l'égalité professionnelle et de l'égalité en droits et en dignité. Concernant l'état d'application de la loi sur l'égalité salariale, elle a indiqué que trois décrets sont déjà parus, un décret est à l'étude devant le Conseil d'Etat, un autre est à la signature, tandis que le dernier, relatif à la gestion prévisionnelle des effectifs, est en cours de discussion.

Concernant l'état de la négociation sur les horaires de travail dans la grande distribution, elle s'est montrée optimiste, considérant que l'aboutissement d'une négociation dans un établissement peut avoir un effet incitatif sur ses concurrents.

En réponse à M. Roland Muzeau, elle est convenue des retards de versement des crédits aux organismes publics d'habitations à loyer modéré, se voulant néanmoins rassurante en rappelant que 220 millions d'euros ont été avancés par la Caisse des dépôts et consignations en plus des crédits budgétaires prévus pour 2007.

a répondu à Jean-Pierre Godefroy que le décret relatif au travail de nuit des mineurs, en cours d'élaboration, fait l'objet d'une phase de concertation, avant d'être soumis au Conseil d'Etat. Concernant l'apprentissage « junior », il a indiqué que deux régions, l'Alsace et la Lorraine, sont entrées dans le dispositif et que les discussions se poursuivent avec l'association des régions de France (ARF) pour en généraliser l'application.

Il a également rappelé son engagement ancien en faveur des victimes de l'amiante et s'est déclaré peu satisfait des modalités de fonctionnement actuelles du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata) : dans la mesure où il s'adresse aux salariés d'une entreprise, prise dans son ensemble, il peut arriver que des salariés, qui n'ont en réalité jamais été exposés à l'amiante, en bénéficient, tandis que des salariés exposés en sont exclus parce que leur entreprise ne figure pas sur les listes prises en compte par le fonds. Il est arrivé, de surcroît, que le Fcaata soit utilisé comme un simple instrument d'accompagnement des restructurations. Le ministère du travail travaille également avec le ministère de la santé sur la question du suivi post-professionnel des travailleurs de l'amiante et sur les risques associés à l'utilisation des fibres céramiques réfractaires, des éthers de glycol et des formaldéhydes.

a demandé si le Gouvernement envisage de restreindre l'accès au Fcaata aux seules personnes effectivement malades de l'amiante.

a rappelé que cette suggestion a été formulée par la Cour des comptes, mais que le problème principal posé par le fonctionnement du Fcaata réside, selon lui, dans la prise en compte, de manière globale, de tous les salariés d'une entreprise et non de chaque salarié exposé à l'amiante pris individuellement.

A M. Jean-Marie Vanlerenberghe, qui l'interrogeait sur le coût d'une individualisation du fonctionnement du Fcaata, le ministre a répondu que cette question fait actuellement l'objet d'investigations par les services de son ministère.

En réponse à Mme Bernadette Dupont, il a rappelé que le projet de loi de financement de la sécurité sociale contient des dispositions sur le tutorat et le cumul emploi-retraite et a indiqué avoir saisi le ministère de la fonction publique pour que des évolutions analogues soient opérées dans le secteur public. Il a regretté que l'apprentissage dans la fonction publique demeure encore confidentiel.

En réponse à M. Roland Muzeau, il a souligné que le panier de recettes fiscales affecté à la sécurité sociale permet de compenser intégralement les allégements de charges et même de dégager un supplément. Il a contesté l'idée selon laquelle le développement des emplois aidés serait la cause principale de la baisse du chômage et rappelé que la montée en puissance des nouveaux contrats aidés a été, pour partie, compensée par la baisse du nombre de contrats emplois solidarité et de contrats emplois consolidés. S'agissant de l'inspection du travail, il a estimé qu'il est impossible de recruter, dès 2007, un nombre plus élevé d'inspecteurs ou de contrôleurs du travail, compte tenu des capacités d'accueil limitées de l'Institut national du travail, chargé de leur formation.

a souligné que la mise en place des maisons de l'emploi est parfois ralentie du fait de l'absence de signature du contrôleur financier et confirmé le chiffre de 194 maisons labellisées, chiffre fourni par la commission présidée par le député Jean-Paul Anciaux.

En réponse à Mme Annie Jarraud, il a rappelé que le plan de développement des services à la personne a déjà favorisé la création de 11.000 entreprises et de 65.000 emplois nouveaux. Il a admis que le cumul de plusieurs contrats de travail est un facteur de précarité pour les professionnels de l'aide aux personnes et a fait part de l'intention du Gouvernement d'accompagner ces personnels en utilisant les contrats initiative-emploi ou les contrats « jeunes en entreprise ». Il a souhaité que les conventions collectives applicables à ces salariés prévoient de vrais déroulements de carrière, comportant des périodes de formation. Il a indiqué qu'il demanderait que soit examiné plus attentivement le cas de la maison de l'emploi de Bayonne.

Concernant le secteur des hôtels, cafés et restaurants, le ministre a rappelé que les partenaires sociaux mènent actuellement une négociation difficile, en vue de parvenir à un accord portant notamment sur les heures d'équivalence et l'octroi d'une sixième semaine de congés payés. Il a précisé que l'aide de l'Etat à ce secteur vise, notamment, à soutenir l'investissement dans l'hôtellerie indépendante.

Abordant la question des fraudes aux Assedic, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a fait part de la préoccupation du Gouvernement, qu'il a dite partagée par les partenaires sociaux, estimant que ces comportements frauduleux menacent la crédibilité de nos systèmes de solidarité. Il a néanmoins demandé que l'on ne soupçonne pas chaque chômeur d'être un fraudeur en puissance. Il a évoqué différentes modalités de la fraude aux Assedic, qui peut s'appuyer sur la constitution de sociétés-écrans et comporter une dimension transnationale. Si le croisement des fichiers et la centralisation de fichiers à l'Unedic permettent de déceler les fraudes, des progrès peuvent encore être accomplis dans la coordination entre les Assedic et les Urssaf.