Interventions sur "EPCI" de Jean-Pierre Sueur

Notre commission avait trouvé aberrante la mise en place d'un scrutin binominal pour les élections départementales, mais, à l'usage, le système fonctionne et je fais le pari que nul ne le remettra en cause sauf si un scrutin proportionnel était choisi. Je regrette que nous ne progressions pas davantage en matière de parité dans les bureaux des EPCI. Il serait à tous le moins souhaitable que le président et le premier vice-président ne soient pas du même sexe.

Jusqu'à présent, je m'étais abstenu d'intervenir au sujet de la loi NOTRe et des conditions de son adoption. Rappelez-vous : le Sénat avait souhaité arriver à un accord en commission mixte paritaire dans le but d'influer sur le texte final ; les discussions furent particulièrement difficile ; nous sommes arrivés à un compromis. Mieux vaut que les représentants des communes et des EPCI soient des élus. Ils peuvent ainsi rendre compte devant le conseil municipal. Les sous-amendements COM-644, COM-645 et COM-646 sont adoptés. Les amendements COM-408, COM-200 rectifié et COM-219 rectifié, ainsi modifiés, sont adoptés.

...communes membres et, partant, sur le montant de leurs dotations, ainsi que sur leur éligibilité aux mécanismes de péréquation des entités dont ces communes sont membres. C’est un phénomène assez général : le nouveau calcul qui a eu lieu a conduit à des évolutions importantes des dotations de certaines communes. On a notamment pu constater que certaines des communes qui avaient été intégrées à des EPCI composés de communes bénéficiant de potentiels fiscaux et de ressources plus importants avaient vu leur propre potentiel fiscal augmenter fortement en 2018, réduisant leurs dotations au titre de la DSU, de la DSR ou de la dotation nationale de péréquation, la DNP, ou les apports des départements. Par rapport à cette situation très concrète, je propose deux choses. Premièrement, les exécutifs des...

Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la proposition de rédaction présentée par M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, tendant à exclure certains EPCI créés avant le 1er janvier 2000 du champ d'application de l'article 18 a été rejetée. Puis l'article 18 a été adopté dans le texte de l'Assemblée nationale. Section 3 Dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité Article 29 Adaptation de la carte des EPCI à fiscalité propre au schéma départemental de coopération intercommunale

Il s’agit de permettre à un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, membre d’un syndicat mixte de transports et ayant transféré sa compétence transport d’adhérer à une autorité organisatrice de transports, ou AOT, pouvant en l’espèce prendre la forme d’un deuxième syndicat mixte, de manière à pouvoir continuer à exercer une part de cette compétence. Concrètement, il pourrait gérer des parkings-relais, voire les construire, ainsi que des pistes cyclables ou des g...

Il s’agit pour nous d’un amendement essentiel. Aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa visé, l’accord d’un tiers des conseils municipaux suffirait pour valider la fusion de deux intercommunalités. Monsieur le ministre, conjuguée à l’initiative du préfet en matière de fusion d’EPCI, une telle disposition est tout à fait inacceptable ! Elle est contraire au droit commun de l’intercommunalité, que vous ne cessez de citer. En effet, pour créer un EPCI, il faut l’accord des deux tiers des communes concernées, regroupant au moins la moitié de la population, ou de la moitié des communes, regroupant les deux tiers de la population. Nous ne saurions admettre que l’accord d’un nombr...

Je suis d’accord avec Mme Borvo Cohen-Seat. Il est d’ailleurs heureux que M. le ministre ait pu s’appuyer sur ses éminents collaborateurs, qui ne manquent pas de connaître à fond le code général des collectivités territoriales, car l’application des mêmes règles de majorité que pour les créations d’EPCI avait pratiquement échappé à tout le monde, y compris à M. Fourcade, qui me disait en aparté qu’il fallait absolument modifier le texte, et à M. le rapporteur. En effet, un tiers des communes d’un EPCI et un tiers des communes d’un autre ne font pas deux tiers des communes de l’ensemble… Cela étant dit, je retire les amendements n° 410 et 411, au bénéfice …

… de la confiance que j’ai en ce débat, puisque, sauf erreur de ma part, ni le rapport ni le tableau comparatif ne font état du maintien des règles de majorité de droit commun que j’évoquais à l’instant pour les fusions d’EPCI. Si ces règles demeurent valides, prévoir qu’un tiers des conseils municipaux de chaque EPCI devra donner son accord constitue bien une sorte de précaution complémentaire.

...les cinq syndicats d’agglomération nouvelle que compte notre pays avaient été complètement oubliés dans le projet de loi. À partir du moment où il a été prévu un système de fléchage pour l’élection des délégués à l’intercommunalité, il aurait été extrêmement incompréhensible que celui-ci ne s’appliquât point aux syndicats d’agglomération nouvelle. Pourquoi ces derniers seraient-ils donc les seuls EPCI à fiscalité propre de France à ne pas en bénéficier ? C’est pourquoi nous avons déposé un premier amendement, présenté par M. Bodin hier soir, pour permettre l’application aux syndicats d’agglomération nouvelle de ce nouveau dispositif de droit commun. M. le rapporteur nous a expliqué qu’il ne souhaitait pas donner un avis favorable sur cet amendement. Si nous l’avons maintenu, c’est parce qu’il...

...les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année précédente. Là encore, nous sommes d’accord. En revanche, in cauda venenum, vous indiquez, dans le dernier alinéa de l’objet votre amendement : « Par ailleurs, il convient d’inciter les communes membres de métropoles ou d’EPCI à appliquer le dispositif de transfert de leur DGF à la structure intercommunale dont elles sont membres. L’amendement propose donc d’appliquer aux communes qui feraient ce choix un régime de versement des attributions du FCTVA pour les investissements de l’année n-1 au lieu de l’année n-2. » Cela signifie que vous incitez les communes à se dessaisir de leur DGF au bénéfice de l’intercommunalité...

...liquer réellement la Constitution et tendre vers la parité. Malheureusement, si le conseiller territorial devait être créé, avec le mode de scrutin envisagé à l’Assemblée nationale, ce serait un grave revers pour la parité. J’imagine que la majorité du Sénat se dresserait alors pour soutenir ce principe ! En attendant, il me paraît souhaitable d’instaurer la parité dans les organes exécutifs des EPCI. Atteindre cet objectif ne me semble pas poser de problème technique insurmontable dès lors, comme cela a été fort bien expliqué, que le fléchage aura été institué et que les listes municipales seront nécessairement paritaires, au moins dans les communes de plus de 3 500 habitants. Vous n’êtes pas l’homme des arguties, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes l’homme des arguments et de la convi...

Si quelques légers problèmes techniques subsistent, l’excellente Direction générale des collectivités locales s’emploiera à trouver des solutions. Notre rôle ici est de faire la loi et de poser des principes forts : affirmons l’objectif de la parité, dans tous les exécutifs, y compris ceux des EPCI, avec le soutien résolu de M. Gérard Collomb, ce qui n’est pas rien !

Monsieur Braye, c’est vous qui dites n’importe quoi, car ce que je rappelle figure noir sur blanc dans le projet de loi ; si vous en doutez, je suis prêt à vous le démontrer. Je voulais simplement souligner qu’il était très heureux que, pour entrer de fait dans un EPCI plus grand, on sollicite a minima les mêmes conditions que pour entrer dans un EPCI de moindre taille.

Et quand bien même, monsieur le président de la commission, ce n’est pas plus légitime ! Je précise ma pensée. Dans les deux années dont il est question, il n’y a pas d’urgence à réaliser des fusions d’EPCI si les collectivités ne le veulent pas.

Il s’agit du transfert des pouvoirs de police du maire. Les pouvoirs de police du maire et la répartition des compétences entre le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, sont des sujets complexes. Le maire est un officier de police judiciaire. Il contribue donc à la répression des infractions. Mais il a aussi des prérogatives en matière de police administrative. C’est dans ce second domaine, et dans ce second domaine seulement, que se pose ou peut se poser la question de l’articulation de ses compétences avec celles du président de l’EPCI. Elle se pose d’autan...

Dans le projet de loi présenté par le Gouvernement, le préfet disposait d’un pouvoir d’appréciation pour mettre en œuvre le schéma départemental de coopération intercommunale dans le cadre des procédures d’achèvement et de rationalisation de la carte des EPCI à fiscalité propre et des syndicats de communes. Aujourd’hui, l’article 18 prévoit que le préfet a compétence pour rattacher une « commune isolée » à un EPCI à fiscalité propre, après avoir consulté, d’une part, l’organe délibérant de l’EPCI et, d’autre part, la CDCI. Cet amendement s’inscrit dans la logique de la commission des lois, mais en la prolongeant. Ainsi, nous proposons que, dès lors...