Interventions sur "détention" de Jean-Pierre Sueur

L’objet de cet amendement est très simple : dans ces conditions de détention indignes, la visioconférence n’est pas forcément l’outil le plus adapté. Par conséquent, nous proposons de restreindre la visioconférence aux cas de force majeure.

...sé, elle ne répond pas aux différentes condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt du 30 janvier 2020, que j’ai déjà cité, la Cour européenne des droits de l’homme pointait un problème structurel en matière de surpopulation carcérale en France et exigeait l’adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions matérielles de détention. Au 1er février dernier, les prisons françaises comptaient 63 802 détenus. Chaque mois, ce sont 1 000 détenus de plus qui viennent remplir ces prisons. L’inflation carcérale que connaît la France depuis plusieurs décennies est avant tout le fruit des politiques pénales antérieures. Je connais la diversité des gouvernements qui se sont succédé, et je ne ferai aucun simplisme à cet égard. Précéde...

Cet amendement, qui est le dix-septième que j’ai déposé, a été rédigé dans l’espoir qu’auraient pu être adoptés nos seize amendements précédents ou, du moins, les deux tiers, voire la moitié d’entre eux ou quelques-uns seulement. Ainsi, nous aurions pu dire que la proposition de loi tend « à assurer l’effectivité du droit au respect de la dignité en détention ». Comme il n’en est rien, hélas, nous retirons cet amendement.

...s auditions, celle de l'Observatoire international des prisons (OIP), qui n'a pas beaucoup apprécié ce texte. D'autres interlocuteurs nous ont également fait part de leurs réticences. À cet égard, nous avons reçu, ce matin, une lettre de Mme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Je trouve incompréhensible, monsieur le rapporteur, alors que le sujet porte sur les conditions de détention indignes, qu'elle n'ait pas été auditionnée. Cette lettre, envoyée à tous les membres de la commission des lois du Sénat, est un réquisitoire contre un certain nombre de dispositions de la proposition de loi. Premièrement, Mme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté explique que la durée de l'ensemble de la procédure peut en réalité atteindre deux à trois mois et que cette duré...

...emble de nos propositions sont centrées sur la volonté de libérer la personne détenue ; c'est complètement faux. Est-ce que le fait de raccourcir les délais aboutit à cela ? Est-ce que le fait de fixer les conditions d'un transfèrement aboutit à cela ? Est-ce que le fait de dire que la personne concernée peut être entendue aboutit à cela ? Est-ce que le fait d'invoquer les conditions générales de détention aboutit à cela ? En aucun cas. Il s'agit d'un pur procès d'intention. Nous ne sommes pas laxistes, et nous n'avons aucunement l'intention de l'être.

L'amendement COM-5 traite des allégations énoncées constituant des indices de conditions de détention indignes, avec un caractère général et non seulement individuel.

... des droits de l'enfant. D'autres points de désaccord demeurent : nous aurions préféré que l'entrée en vigueur du texte soit reportée d'un an ; nous aurions souhaité une meilleure prise en compte du domaine associatif ; enfin, nous sommes attachés à la spécialisation de la justice des mineurs, ce qui explique notre opposition aux rôles donnés au tribunal de police et au juge des libertés et de la détention.

… autrement dit le juge des enfants, sur le juge des libertés et de la détention, le JLD, même si nous craignons que cette disposition ne suffise pas à elle seule à restaurer ce principe.

Cela étant, ce qui, dans vos propos, me paraît très important, c’est la volonté de créer des prisons diversifiées et, en particulier, de prévoir des bâtiments spéciaux pour préparer la sortie des détenus. Longtemps, on a créé des places de prison indifférenciées, et c’était une profonde erreur. Il faut que, à toutes les étapes de la détention, corresponde un bâti adapté. C’est pourquoi l’architecture des prisons est un enjeu essentiel. Les déconvenues entraînées par certains partenariats public-privé s’expliquent ainsi : on a construit des prisons selon des modèles standards, sans toujours associer à la réflexion les acteurs concernés, notamment les personnels pénitentiaires. Enfin, comme l’a relevé Mme Benbassa, la construction de ...

… quand on supprime les peines planchers ? quand on revient sur l’aménagement des peines ? quand on réduit les prérogatives du juge de l’application des peines ? Est-ce plus efficace de revenir sur le sursis avec mise à l’épreuve ? de revenir sur les alternatives à la détention ? S’opposent en effet deux philosophies. Pour notre part, nous pensons que l’efficacité passe par la confiance dans les magistrats, …

Cela dit, et, mes chers collègues, je m’adresse à chacune et chacun d’entre vous, voter un amendement qui aurait pour effet d’allonger la durée de détention provisoire des mineurs de deux ans m’apparaît impossible et contraire à nos valeurs et à tout ce que nous défendons depuis des décennies en matière de justice des mineurs. Qui ne peut comprendre ce qu’a dit notre collègue Jacques Bigot à l’instant ? En deux ans, on peut quand même trouver le temps de juger un mineur ? Qui va nous faire croire que c’est impossible ? Si les procédures sont trop lo...

Dire aujourd'hui que parce qu’il faut lutter contre le terrorisme, et nous en sommes d’accord, il faut augmenter dans de telles proportions la détention provisoire d’un mineur me paraît impossible, et j’espère que notre Sénat ne votera pas une telle disposition !

...ion, un nouvel amendement tendant à le rétablir. La question est donc de savoir si, ce soir, le Sénat désavouera sa commission des lois. J’espère qu’il ne le fera pas. Je souhaite également rappeler un élément que j’ai déjà évoqué lors de la discussion générale, mais qui me paraît important. Le juge constitutionnel est très clair : il a toujours considéré comme inconstitutionnel le maintien en détention pendant sept jours sans intervention du juge judiciaire. Le Conseil constitutionnel rappelait alors que « la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible ». Le plus court délai possible est celui qui est pratiqué aujourd’hui, à savoir quarante-huit heures, et aucune justification ne permet de l’allonger. Si le Sénat le faisa...

...ourte durée, la loi relative à la rétention de sûreté, les peines planchers, la comparution immédiate, ainsi que d’autres dispositifs dessinent la politique pénale qui est mise en œuvre par votre gouvernement, madame la ministre. Une telle politique pénale conduit au surpeuplement des prisons. Nous avons toujours prôné une politique d’aménagement des peines pour réduire le nombre de personnes en détention et permettre ainsi au personnel pénitentiaire, ainsi qu’aux services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, d’assumer leur tâche dans les meilleures conditions possible. Nous avons le sentiment, madame la ministre, qu’il y a dans votre propos un collage entre deux politiques. L’une consiste à parier sur l’incarcération et aboutit au surpeuplement des prisons, ce qui rend très dif...

s'est également félicité du travail mené par M. Jean-René Lecerf dont le rapport comporte, a-t-il estimé, des réponses aux difficultés les plus graves soulevées par la situation des prisons. Ainsi, le développement des alternatives à la détention pourrait permettre, à terme, la mise en oeuvre du principe de l'encellulement individuel. Il a souligné l'effort de pédagogie nécessaire qui incombe aux responsables politiques vis-à-vis d'une opinion publique, largement convaincue que la sécurité dépend du nombre de personnes incarcérées. Il a noté à cet égard que l'essor du bracelet électronique programmé par le projet de loi, notamment avec la...

... de légiférer ? Tout le monde sait bien que non. Permettez-moi de vous lire ce que Mme Elisabeth Guigou a écrit à propos de l'affaire Evrard : les « lois ont prévu le suivi psychiatrique des condamnés à une longue peine dès le début de leur incarcération. Francis Evrard a-t-il été soigné en prison alors qu'il y a passé trente-deux ans ? Non ! Le service médico-psychologique régional du centre de détention de Caen où il a été détenu a fermé en juillet 2005 ses 12 lits par manque de psychiatres ! Pourquoi Francis Evrard n'a-t-il eu un rendez-vous avec le juge d'application des peines (JAP) que sept semaines après sa libération en juillet 2007 ? Parce qu'un JAP traite 750 dossiers ! Était-il soumis à la surveillance judiciaire qui aurait dû l'obliger à se présenter régulièrement au commissariat ? Non...

... de la deuxième lecture de l'Assemblée nationale. Ce sont autant d'éléments d'appréciation que nous avons examinés en commission ; le rapport de M. François Zocchetto traduit la position de celle-ci dans son ensemble. Or, en page 48 de ce rapport, je relève cette citation : « Le Sénat avait observé qu'en l'état du droit plusieurs dispositions rendaient d'ores et déjà moins favorable le régime de détention des récidivistes - ne serait-ce que par le fait même que le récidiviste encourt en principe un doublement de la peine pour l'infraction en cause. » Monsieur le garde des sceaux, vous ne pouvez donc pas dire, en appelant à l'unité de l'UMP comme vous le faites, que la position du rapporteur ne doit pas être suivie, car ce n'est pas la position du rapporteur : c'est la position de la commission de...

...l peut y avoir deux logiques assez différentes puisqu'il s'agit, dans un cas, d'une peine substitutive et, dans l'autre, d'une forme de mesure de sûreté mal définie et attentatoire à des droits fondamentaux. Nous marquons nettement la différence parce qu'il s'agit là d'un contexte où, en effet, la personne détenue pourra, dans le cadre d'une libération conditionnelle, préférer cette formule à la détention ; mais nous ne pouvons pas, en l'état actuel des choses, souscrire à la technique proposée compte tenu de ses incidences que nous ne sommes pas même capables aujourd'hui de mesurer exactement. Par conséquent, je le répète, nous nous abstiendrons.

...es problèmes de principe. Je n'y reviens pas, nous nous sommes très longuement expliqués sur ce point. D'autre part, s'il s'était agi d'élaborer un texte sur la prévention de la récidive, il aurait fallu que celui-ci comportât un volet - qui manque à l'évidence ! - relatif à la meilleure prise en charge sociale, éducative, sanitaire, psychologique, psychiatrique de la personne détenue pendant sa détention et à l'issue de sa détention. Il aurait fallu résoudre le problème du nombre de juges d'application des peines, des agents des services d'insertion et de probation, de la bonne mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire. Je ne dis pas, monsieur le garde des sceaux, que rien n'est fait sur ce sujet. Mais, pour prendre à bras-le-corps ce problème de la récidive et de sa prévention, nous devons nous ...