Interventions sur "d’asile" de Jean-Pierre Sueur

Comme vous le savez, madame la ministre, depuis le début du mois d’octobre dernier, les avocats plaidant auprès de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, sont en grève afin de dénoncer l’augmentation du nombre de décisions rendues par ordonnance, c’est-à-dire sans que le demandeur soit entendu lors d’une audience. Les agents de la CNDA, ainsi que les avocats, ont dénoncé à cette occasion une « politique du chiffre ». Ils ont aussi fait état d’une « utilisation massive et injustifiée » du recours aux ordonnances. Il est bien sûr nécessa...

...n fait une nouvelle… Peut-être est-ce pour rassurer, ou tenter de rassurer, une partie de l’opinion… Dites-vous bien que, sur ce chemin, d’autres seront malheureusement toujours plus forts que vous, et que nous, hélas ! M. Jean-Yves Leconte l’a très bien dit, et je l’en remercie : face aux questions de fond qui se posent, on a besoin d’un grand texte sur les migrations, c’est-à-dire sur le droit d’asile, auquel nous sommes très attachés, sur les migrations économiques et ce qu’elles impliquent en termes de travail au niveau de l’Europe et de rapports entre l’Europe et l’Afrique, et sur les migrations climatiques, qui arriveront, comme plusieurs d’entre vous l’ont souligné. M. Karoutchi a eu raison de regretter qu’il y ait eu un seul texte pour l’asile et l’immigration.

...rtune qui feront naufrage, pour le plus grand profit de tous ces passeurs. Compte tenu de tous ces problèmes, une politique d’intégration est nécessaire, cela a été fort bien dit. Toutefois, les mesures que vous annoncez, madame la ministre, ne permettront pas d’augmenter sensiblement le nombre d’obligations de quitter le territoire français véritablement réalisées ou celui des déboutés du droit d’asile qui seront reconduits à la frontière. Par conséquent, on a le sentiment que ce texte concentre beaucoup de critiques. J’en reviens à la question préalable. Mes chers collègues, je suis en désaccord avec la façon dont nous fonctionnons par rapport à des textes comme celui-là. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Je ne comprends pas que l’on y recoure aussi facilement. Depuis un an...

...ent de donner leurs empreintes digitales, sans aucune autre condition et de manière systématique, sur la simple suspicion qu’elles relèveraient de la procédure Dublin III, sans qu’il y ait pour autant de certitude à ce sujet. La seconde permet le placement en rétention d’une personne ayant dissimulé des éléments de son parcours migratoire, de sa situation familiale et de ses demandes antérieures d’asile. Le critère permettant le placement en rétention pour dissimulation d’éléments de son parcours migratoire ou de sa situation familiale est flou et inadapté à la situation des demandeurs d’asile qui ont pu subir des traumatismes durant leur parcours. Il paraît dès lors raisonnable de penser qu’ils ne se confieront pas facilement à l’administration sur ces éléments. Par ailleurs, la loi permet de p...

Monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, vous l’aurez tout de suite vu, c’est un amendement de bon sens que j’ai l’honneur de présenter et qui résulte de la sagacité de M. Leconte. L’article L. 723-2 du CESEDA prévoit qu’il sera statué en procédure accélérée lorsque le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de 120 jours à compter de son entrée en France. Si l’étranger qui demande l’asile est entré irrégulièrement en France ou s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire national, il n’est par nature pas possible d’établir un décompte permettant d’apprécier la durée de 120 jours. C’est la raison pour laquelle M. Leconte nous propose, fort intelligemment, de commencer la phrase par ...

... lorsqu’il est fait application du dispositif de non-divulgation d’informations ou de sources par l’OFPRA, celui-ci ne puisse fonder sa décision exclusivement sur des informations qui seraient restées confidentielles pour le demandeur. Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, comme il n’aura pas échappé pas à M. le rapporteur, qu’une telle garantie existe pour la Cour nationale du droit d’asile en vertu de l’article L. 733-4 du CESEDA. Peut-être m’opposerez-vous, monsieur le rapporteur, que la CNDA est une juridiction, alors que l’OFPRA est un établissement public administratif. Ce à quoi je vous rétorquerai que rien n’empêche d’appliquer cette garantie aux instructions devant l’OFPRA. Il est tout de même assez désobligeant de prendre une décision en se fondant sur des informations ou ...

Toujours pour améliorer le texte, notre groupe propose qu’une demande d’asile présentée plus de trois ans après une décision définitive de rejet devra être considérée, non comme une demande de réexamen, mais comme une demande d’asile pleine et entière. En raison des changements qui ont pu se produire dans cet intervalle de trois ans, tant pour le demandeur que dans le pays dont il est originaire, il nous paraît nécessaire de garantir au demandeur que sa demande bénéficier...

Monsieur le ministre d’État, vous semblez penser que réduire les droits des demandeurs d’asile ferait tout d’un coup baisser le nombre de ceux-ci, que tous les déboutés seraient reconduits – le taux de reconduite est actuellement de 5 % ! – et qu’il n’y aurait donc plus d’« appel d’air », selon la formule consacrée. Mais en êtes-vous sûr ?

...rigine. Renouer les liens avec l’Afrique, reconstruire l’Euroméditerranée : il y a tant à faire ! Mais votre texte, madame la ministre, n’en dit pas un mot… Même au regard de vos objectifs, je ne crois pas qu’augmenter la durée de rétention et raccourcir les délais de recours change quoi que ce soit au fait que, aujourd’hui, 13 % des OQTF donnent lieu à exécution et que 5 % des déboutés du droit d’asile sont reconduits chez eux. Au reste, cette situation est source d’un profond malaise, d’une désespérance même, parmi les fonctionnaires des préfectures qui se demandent parfois quelle est l’utilité de ce qu’ils font. En même temps, votre texte, madame la ministre, n’est pas assorti des moyens qu’on pourrait attendre. Rien dans la loi de finances, vraiment rien – ou dites-moi quoi –, pour financer...

... Pourquoi le dire dans une loi et pourquoi les foudres de l’article 45 ne s’abattent-elles pas sur cette disposition adoptée par la commission ? En ce qui me concerne, avec M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Marie et Tissot, Mmes Taillé-Polian et Jourda, j’avais déposé un amendement introductif tendant à inscrire au début de la loi les orientations suivantes : « Pour des raisons liées aux demandes d’asile, à la misère économique et sociale et aux changements climatiques, les migrations sont appelées à se développer dans les prochaines décennies. La présente législation prend en compte ce mouvement irréversible et vise à y apporter des solutions respectueuses de l’ensemble des êtres humains concernés dans le cadre d’un projet européen qui devra être à la mesure de l’enjeu, et en concertation avec l...

Notre groupe est totalement défavorable à cet amendement, dont les dispositions s’inscrivent dans la droite ligne du discours tenu par M. Ravier lors de la discussion générale. Les dispositions de cet amendement reposent sur le postulat selon lequel la France délivrerait trop généreusement le droit d’asile.

Vous le confirmez ! Finalement, chaque demandeur d’asile est un suspect, coupable d’accroître l’immigration clandestine. Sachez, cher collègue, que la France accueille les demandeurs d’asile conformément à la convention de Genève. Sachez également que la France accueille moins de demandeurs d’asile qu’un certain nombre d’autres pays d’Europe très proches de nous. Il existe une grande différence entre la politique d’immigration, qui est définie par le...

… vers un pays dans lequel il risquerait d’être exposé à des persécutions ou à des traitements inhumains ou dégradants. Monsieur le ministre, nous pensons que vous avez toute légitimité à défendre une politique d’immigration. Mais, s’agissant du droit d’asile, il est nécessaire qu’ensemble nous défendions ce qui est un droit, un droit pour des personnes, je le redis, persécutées ou gravement menacées dans les pays d’où elles proviennent. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas le présent budget.

Je souhaite simplement vous donner lecture de l’article L. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’un étranger, se trouvant à l’intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l’asile, l’examen de sa demande d’admission au séjour relève de l’autorité administrative compétente. » L’autorité administrative compétence, c’est le préfet ! La procédure prioritaire est prévue à l’alinéa 4 de l’article L. 741-4 du même code, lorsque la demande d’asile « repose sur une fraude déli...

En vertu du 4° de l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est possible de refuser l’accès au territoire à un étranger avant même que celui-ci ait déposé sa demande de droit d’asile. Mais il faut prendre en considération les situations concrètes. Lorsque des personnes sont persécutées, pourchassées, qu’elles vivent des situations humainement très difficiles et sont dans le plus profond désarroi, elles arrivent en France comme elles peuvent ; elles o...

Cet amendement concerne la liste des pays d’origine sûrs, qui ne nous paraît pas satisfaisante. Nous avons eu ici, voilà plusieurs années déjà, un grand débat sur le droit d’asile, au cours duquel nous avons présenté nos positions à ce sujet. Dans un arrêt du 23 juillet 2010, le Conseil d’État a, par exemple, invalidé la présence du Mali, de Madagascar, de l’Arménie et de la Turquie dans la liste des pays d’origine sûrs. Je tiens à rappeler, mes chers collègues, qu’en première lecture le Sénat avait décidé d’aligner la définition des pays d’origine sûrs sur celle qui fig...

Le demandeur d’asile placé en procédure prioritaire ne bénéficie pas d’un droit au séjour. Par conséquent, il peut être reconduit à la frontière dès lors que la décision de rejet de sa demande par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, lui a été notifiée. En effet, le recours devant la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, n’a pas d’effet suspensif. Nous connaissons la teneur de la j...

Cet amendement concerne également l’article 75 du présent projet de loi, article qui tend à préciser la notion de « fraude délibérée » permettant de refuser l’octroi du statut de réfugié. Cet article vise indirectement à élargir l’application de la procédure prioritaire. Or, cette procédure accélérée – je rappelle qu’elle consiste en l’examen d’une demande d’asile, dans un délai maximum de quinze jours, ou quatre-vingt-seize heures en cas de rétention, au lieu de cent quatorze jours en moyenne – prive les candidats à l’asile de tout titre provisoire de séjour et autorise l’administration à les expulser avant même l’examen par la CNDA de la décision de rejet de la demande d’asile. Ainsi que l’a dit M. Yung voilà quelques instants, la Cour européenne des dr...

Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, il s’agit de circonscrire l’application de la notion de recours frauduleux ou abusif aux seules demandes manifestement dilatoires. Si l’intéressé invoque les éléments permettant de le rattacher à une demande d’asile, il doit être admis au séjour.

La France est très profondément attachée au respect du droit d’asile. Accueillir les personnes persécutées, martyrisées dans leur pays, quel que soit celui-ci, fait partie de l’identité de notre pays. Tout le monde l’aura compris, M. Fortassin et Mme Schurch ont d’ailleurs été extrêmement précis sur ce point, l’article 75 vise indirectement à élargir l’application de la procédure prioritaire. Or cette procédure accélérée prive les candidats à l’asile de tout titr...