Interventions sur "municipaux" de Jean-Pierre Sueur

Effectivement. Rien n'interdit d'organiser de telles réunions. Pourquoi créer une obligation inscrite dans la loi ? Il faut une distinction claire entre la commune et l'intercommunalité. Les maires rendent compte de l'activité de l'intercommunalité devant leurs conseils municipaux. Le président préside le conseil de l'intercommunalité, qui n'est pas le grand conseil des conseils municipaux.

Je partage la position de M. Sutour. Lors des dernières élections sénatoriales, j'ai beaucoup circulé dans les communes. Un haut personnage avait suggéré qu'il y avait trop d'élus. Je me suis rendu dans une commune qui comptait 9 conseillers municipaux, maire inclus. Je leur ai demandé s'ils pensaient qu'ils étaient trop nombreux. Ils étaient blessés qu'on pût imaginer que c'était le cas.

...r se joue en une seconde ! Cela va de pair avec une formation très poussée de l'ensemble du personnel. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rappeler les efforts que fournit votre ministère afin de préparer les policiers à répondre à cette situation ? Soyons clairs sur la police municipale : il faut donner, par amendement, les garanties absolues pour la formation et le recrutement des policiers municipaux, avec tout le sérieux requis, eu égard à la grande difficulté de leur tâche.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chacun s’en souvient, le 17 avril dernier, alors que le Sénat était saisi en dernière lecture du projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, les amendements du Sénat n’ont pas pu être adoptés ni pris en compte, pour des raisons sur lesquelles je ne juge pas utile de revenir . La Constitution prévoit que, dans une telle circonstance, les députés ne peuvent que reprendre le texte adopté par eux, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements du Sénat. Or com...

Mes chers collègues, la majorité sénatoriale a approuvé que les électeurs puissent choisir non seulement les conseillers municipaux, mais aussi les délégués à l’intercommunalité. Il faut maintenant se pencher sur les sectionnements.

Il serait assurément inconstitutionnel que, dans certains cas de sectionnement, des électeurs soient en quelque sorte floués, puisqu’ils pourraient continuer à élire des membres des conseils municipaux, mais n’auraient pas voix au chapitre, contrairement à tous les autres électeurs, pour élire les délégués au sein de l’intercommunalité. Ce serait contraire au principe d’égalité et sans nul doute censuré par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi nous avons considéré qu’il fallait distinguer deux cas, celui des communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles le mode électoral reste co...

L’Assemblée nationale, qui est parfois moins attachée que nous à ces petites communes, avait cru utile de supprimer deux conseillers municipaux dans les conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants.

Certains ont trouvé cela pertinent, d’autres y étaient opposés, parmi lesquels M. le président du Sénat, qui m’a fait part de l’émoi ainsi suscité dans le département de l’Ariège, cher à notre cœur, comme tous les départements français, d’ailleurs. Un certain nombre d’élus de petites et très petites communes ne comprenaient pas cette disposition. Les neuf conseillers municipaux dans les communes visées ont eu le sentiment que leur bénévolat, leur sens du service et leur dévouement étaient niés sous prétexte que les conseillers municipaux étaient trop nombreux.

M. Jean-Pierre Sueur. La commission des lois, qui aurait sans doute été suivie dans cet hémicycle, a choisi de proposer de revenir à neuf conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants. Telle est la dernière disposition de ce texte que j’ai eu l’honneur de présenter de manière générale, laissant à M. Alain Richard le soin d’aborder ses dispositions concrètes.

L'écart de 20 % ne fait en tous cas plus figure de norme absolue et l'essentiel sera de respecter l'esprit du texte. En plus de ces modifications, je vous propose de maintenir à 9 - et non plus d'abaisser à 7 - le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants et d'en revenir à la version initiale du texte pour les sections électorales, afin de prendre en compte les risques d'inconstitutionnalité identifiés par notre collègue Alain Richard sur ce sujet éminemment complexe.

Contrairement au point de vue de l'Assemblée nationale, l'amendement n° 15 maintient l'effectif actuel des conseils municipaux quelle que soit la population de la commune, en supprimant cet article du projet de loi. L'amendement de suppression n° 15 est adopté.

...riés en 1984, en comptent 18 000 aujourd’hui. C’est dire que l’accroissement a été considérable. Messieurs les rapporteurs, votre travail est porteur d’un message important : il faut établir un rapport de confiance avec les personnels des services de police municipale. À cette fin, vous proposez d’améliorer le statut de ces derniers et de créer une police territoriale qui rassemblerait policiers municipaux, gardes champêtres et agents de surveillance de la voie publique. En additionnant les personnels relevant de ces trois catégories, on obtient, pour l’ensemble de notre pays, un total de 27 260 agents. Vous insistez sur la nécessité de rendre à chacun d’eux confiance dans sa mission et dans l’utilité de cette dernière. C’est nécessaire : il ne faut pas que ces agents aient le sentiment de constit...

...s favorable à cet amendement qui oblige à communiquer les études préparatoires à une prise de décision. L'inconvénient est certes que, si ces études ne vont pas dans le sens de ce que l'on propose, on fournit des arguments à l'opposition. Mais les représentants d'une opposition municipale sont fondés à demander et à obtenir des documents préparatoires résultant d'études réalisées par les services municipaux ou payées par la commune. On peut toujours, il est vrai, se tourner vers le tribunal administratif, lequel renvoie vers la Cada, quand ce n'est pas l'inverse. Mais, entre-temps, les décisions ont été prises et le document n'a plus d'intérêt.

...es. En effet, les Français sont profondément attachés à leur commune : le cœur de la République bat dans les communes ! Les communautés permettent aux communes de coopérer de manière efficace tout en préservant leur existence. Si vous voulez absolument conserver la possibilité de créer des communes nouvelles, nous ne nous y opposons pas, mais sous deux conditions : premièrement, que les conseils municipaux expriment leur accord unanime ; deuxièmement, que les électeurs, dans leur majorité, acceptent le projet de fusion. En effet, sur un sujet aussi « républicainement sacré », comme aurait pu dire Charles Péguy, …

...s communes associées, on risque de retomber dans les difficultés non négligeables qu’ont suscitées les communes déléguées et les communes associées. Des conseils de quartier peuvent être mis en place dans toutes les communes – c’est, d’ailleurs, prévu par la loi. Très franchement, vous donnez le sentiment de vouloir une chose et son contraire. Partons de trois communes. On consulte les conseils municipaux et les populations. On crée une commune nouvelle. Derechef, il est décidé qu’il y aura trois communes déléguées, avec trois mairies, trois conseils municipaux délégués et trois maires délégués, qui, bientôt, entreront en conflit les uns avec les autres. C’est d’ailleurs pourquoi nous sommes amenés à simplifier la situation par rapport aux communes associées. Alors que vous voulez construire un n...

Il s’agit pour nous d’un amendement essentiel. Aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa visé, l’accord d’un tiers des conseils municipaux suffirait pour valider la fusion de deux intercommunalités. Monsieur le ministre, conjuguée à l’initiative du préfet en matière de fusion d’EPCI, une telle disposition est tout à fait inacceptable ! Elle est contraire au droit commun de l’intercommunalité, que vous ne cessez de citer. En effet, pour créer un EPCI, il faut l’accord des deux tiers des communes concernées, regroupant au moins la mo...

Il s’agit bien entendu d’un amendement de repli. Si, par extraordinaire – je n’ose l’imaginer ! –, le Sénat ne votait pas notre amendement précédent, qu’au moins il soit nécessaire de recueillir l’accord de la moitié des conseils municipaux. C’est le fondement de la démocratie !

… de la confiance que j’ai en ce débat, puisque, sauf erreur de ma part, ni le rapport ni le tableau comparatif ne font état du maintien des règles de majorité de droit commun que j’évoquais à l’instant pour les fusions d’EPCI. Si ces règles demeurent valides, prévoir qu’un tiers des conseils municipaux de chaque EPCI devra donner son accord constitue bien une sorte de précaution complémentaire.

Pour notre part, nous soutiendrons l’amendement de M. Pointereau. En effet, ce qu’il propose, c’est vraiment le bon sens. On ne comprendrait pas que, pour créer une communauté de communes de dix communes, il faudrait une majorité qualifiée des conseils municipaux concernés, les deux tiers correspondant à la moitié de la population, ou l’inverse, et que pour entrer de fait dans une communauté de communes comprenant vingt communes, c'est-à-dire deux fois plus, on se contente de l’accord du tiers des conseils municipaux, c'est-à-dire que l’on ne sollicite pas un vote majoritaire ; c’est tout à fait clair ! Je m’intéresse au plus haut point, comme vous tous,...

Je voudrais expliquer le vote de mon groupe. J’ai souligné tout à l'heure notre accord avec l’amendement n° 77 rectifié de M. Pointereau. En réalité, nous débattons ici de deux questions distinctes. Tout d’abord, et notre position sur ce point est très claire, nous sommes opposés au texte du Gouvernement, qui aurait permis à un tiers des conseils municipaux de décider de la fusion de communautés de communes ou d’agglomération. Selon nous, c’était totalement inenvisageable. Donc, nous savons gré à M. Pointereau d’avoir proposé de rétablir la règle de la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population. En revanche, la question dont nous débattons ...