Interventions sur "judiciaire" de Jean-Yves Leconte

...ait relever de la compétence du législateur, ne vous exposez-vous pas de nouveau à un risque d'inconstitutionnalité ? Par ailleurs, vous n'avez pas déposé d'amendement sur l'article 18, qui a été modifié par nos rapporteures. Trouvez-vous opportun que les refus de légalisation relatifs à des documents d'état civil soient portés non pas devant le tribunal administratif, mais devant la juridiction judiciaire ? Cela nous amène à nous interroger sur le rôle du tribunal administratif. Enfin, j'aimerais obtenir une réponse à ma question sur la place de la France à la CIEC.

Au tribunal judiciaire de Marseille, nous avons entendu les plaintes des magistrats à propos de l'inflation législative causée par le vote de lois d'émotion qui viennent alourdir le code de procédure pénale. Ils ont aussi fait part de leur inquiétude quant aux dernières évolutions législatives sur le recours à l'isolement et à la contention avec la saisine obligatoire du juge des libertés et de la détention afin de mai...

...a manière dont le Parlement et le Gouvernement proposent de sortir de la difficulté à laquelle nous sommes confrontés depuis que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt qui impose aux opérateurs de communications électroniques de conserver les données de connexion, ce qui empêche la justice de faire son travail et les opérateurs de répondre aux près de 2 millions de réquisitions judiciaires qu’on leur adresse chaque année. Les parquets craignent vraiment de ne pas être capables de poursuivre leurs enquêtes avec la même fiabilité et robustesse. Cet article 15, qui a été conçu sans que l’on s’intéresse à ce que font nos partenaires européens, pourtant soumis à la même législation, et sans que l’on se demande s’il ne faudrait pas changer la règle au niveau communautaire, dès lors que...

...t été adopté conforme s'agissant de l'accès aux archives. Pour ce qui est de l'expérimentation des nouvelles techniques de renseignement, en particulier les URL, nous soutenons la position de la rapporteur. En outre, le texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat ou de l'Assemblée nationale ne prend pas suffisamment en compte la nécessité de conjuguer les mesures administratives et les mesures judiciaires qui s'imposent à d'anciens condamnés. Même si nous n'avons pas déposé d'amendements à ce stade, nous considérons que cet élément est important pour garantir l'efficacité et le respect des droits.

... échanges entre services. Dans ce texte, nous tirons par ailleurs les conséquences de la jurisprudence de la CJUE concernant la conservation des données de connexion. À cet égard, madame la ministre, permettez-moi d’en appeler à votre vigilance : je ne suis pas certain que le Gouvernement ait pleinement pris la mesure des effets que ces modifications emporteront quant à la conduite des enquêtes judiciaires ou à la capacité des parquets de lutter contre la délinquance et contre la criminalité organisée. J’estime de plus que nous n’avons pas suffisamment étudié la manière dont nos partenaires européens ont transposé ces contraintes. En tout état de cause, il sera sans doute nécessaire d’amender sensiblement le dispositif pour en assurer la stabilité. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’articl...

Comme vient de l’indiquer notre rapporteur, une même personne peut être soumise à la fois à des mesures administratives et à des mesures judiciaires. La conjugaison de ces deux obligations pose parfois des problèmes de cohérence. Il peut ainsi être complexe de paraître à tel et tel endroit. Nous proposons une solution qui permettrait de recourir au juge des libertés et de la détention, le JLD, pour traiter au cas par cas les situations issues d’obligations qui pourraient sembler incompatibles entre elles, afin que le JLD puisse décider la m...

Je prends note de votre remarque, monsieur le rapporteur, mais j’invite malgré tout le Sénat à voter cet amendement. Le JLD pourrait examiner l’ensemble des contraintes qui s’appliqueraient à la personne et prononcer une décision qui concernerait soit la mesure judiciaire, soit la mesure administrative. Votre remarque est fondée, mais il faut trouver un moyen de résoudre cette difficulté. On ne peut laisser sans réponse ce problème, qui est réel et qui a été maintes fois évoqué lors de nos auditions. Je propose donc d’adopter l’amendement tel qu’il est. Certes, il n’est pas parfait, mais nous pourrons profiter de la navette pour améliorer son dispositif.

...pporteurs, sur la constitutionnalité de l'allongement à deux ans des MICAS. Nous réaffirmons aussi notre refus de mesures de sûreté : pas de peine après la peine ! Une peine doit s'appuyer sur des éléments spécifiques et non sur des faits qui ont déjà été punis. De plus, les moyens du renseignement devraient suffire. Il nous semble toutefois important de mieux conjuguer les mesures de suivi socio-judiciaire, ou les mesures judiciaires, si cette mesure de sûreté devait être votée, avec les mesures administratives. Or, les auditions ont révélé la difficulté de conjuguer les deux, faute de moyens d'arbitrer en cas de contradiction. C'est pourquoi nous déposons des amendements en ce sens. Nous sommes particulièrement sensibles au maintien à la fois du secret médical et des secrets professionnels lors ...

L'étude d'impact montre que les Micas ont été utilisées à de nombreuses reprises ces dernières années, mais finalement le nombre de judiciarisations a été très limité et il est frappant de constater que le Gouvernement continue à s'appuyer sur des mesures administratives plutôt que d'essayer de renforcer les prérogatives judiciaires, en créant, par exemple, de nouvelles infractions, comme la collection d'images à vocation de propagande ou terroriste. Nos auditions montrent un problème d'articulation entre les mesures judiciaires ou de suivi et les éventuelles Micas pour les personnes sortant de prison. Ce projet de loi ne répond pas à cette question de cohérence. En matière de renseignement, l'évolution des technologies ...

...ez évoqué, monsieur le garde des sceaux, une sorte de compétition entre la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRRS), qui se prononcerait sur ces nouvelles mesures, et la justice administrative, qui pourrait notamment se prononcer sur la justification d’un pointage décidé par l’autorité administrative. Ce télescopage pose problème et fragilise l’ensemble du dispositif. Si la justice judiciaire se prononce contre des mesures de sûreté, peut-on imaginer que l’autorité administrative prenne ensuite des Micas ? C’est un problème au regard de notre capacité à prévenir les actes terroristes. Il n’est pas souhaitable d’instaurer la moindre confusion ni la moindre compétition entre la JRRS et les juridictions administratives. Il n’est pas souhaitable non plus de partager la responsabilité de ...

Je salue le travail accompli par notre rapporteur pour qu'il reste quelque chose de la proposition de loi initiale. Cela l'a toutefois conduit à des solutions compliquées, alors qu'il me semble préférable de faire les choses simplement et de préserver la différence entre le judiciaire et l'administratif en matière de prévention. Les Micas restent l'outil principal de l'exécutif pour prévenir tout acte terroriste de la part de personnes qui sont dangereuses sans pouvoir être soumises à la justice. Je n'ai pas exactement le même souvenir de nos auditions que M. Daubresse : les services s'interrogent quant à la possibilité de superposer une Micas, qui comporte quand même des mes...

...Les Micas s’appliquent à un spectre beaucoup plus large et sont plus fortes ; qui plus est, elles sont prononcées par l’exécutif. Les mesures prévues sont prononcées par un juge, s’appliquent à des individus qui pourraient a priori être plus dangereux et sont moins contraignantes. En outre, il est très fortement probable que l’autorité administrative ne pourra pas aller au-delà des mesures judiciaires. Par conséquent, avec ce texte, on construit une disproportionnalité entre la dangerosité qui existe et les mesures de surveillance et de contraintes qui peuvent être prises. Ensuite, quid du respect du contradictoire ? Si les services de renseignement établissent la dangerosité telle qu’elle est définie et qu’il faut verser les sources et les éléments au dossier, croyez-vous vraiment que ces ...

Enfin, il y a une confusion des rôles. En effet, l’exposé de la dangerosité pourrait engendrer une judiciarisation. En revanche, s’il s’agit uniquement de protéger, cela relève de la responsabilité de l’exécutif, et non de celle de l’autorité judiciaire. Celle-ci dispose déjà de services de renseignements et d’un arsenal de mesures de police – la loi SILT a été évoquée. Si, face aux mêmes dangers et à la même situation, l’autorité administrative et l’autorité judiciaire peuvent toutes deux prendre des mesures, aucune ne sera vraiment responsable. L’exigence de la responsabilité que nous avons aujourd’hui nous conduit à faire en sorte que la res...

...mprenons bien, s'agissant des périmètres de protection, l'utilité de prendre des mesures de prévention indépendamment de l'infraction. S'agissant des mesures de surveillance individuelles, les MICAS méritent d'être étudiées. Mais le sens de la peine, c'est la réinsertion. Je ne dis pas cela par naïveté. Il ne faudrait pas que les condamnations soient systématiquement accompagnées de mesures non judiciaires qui pèseront sur l'individu ayant purgé sa peine. Sur ce sujet comme sur celui des manifestations, la doctrine de notre commission est en train d'évoluer : nous allons vers toujours plus de mesures de police et moins de mesures judiciaires. Cela ne me convient pas. Dans un État de droit, dans une démocratie, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé : c'est aussi l'esprit du « Je suis Charlie...

...ndrait, puisque vous prétendez viser les casseurs, la mention d’une peine, d’une condamnation. Or il n’y a pas, dans le texte, une ligne pour les réprimer. La seule peine prévue concerne les personnes qui ne se soumettraient pas à une interdiction de manifester ; il n’y a rien pour réprimer les actes que vous dénoncez ou pour fonder l’interdiction à une personne de manifester sur une condamnation judiciaire. Le texte prévoit en revanche, avec les réserves qui viennent d’être exprimées, la possibilité pour le préfet d’interdire une personne de manifester sur la base d’actes qui mériteraient, le cas échéant, d’être traduits en justice. Mais manifester pour exprimer son opinion est tout de même un droit constitutionnel, auquel nous sommes tous attachés ! En 2015, notre pays a été confronté à de très ...

Les voies de recours ne sont pas les mêmes : il est par exemple possible de contester cette décision par voie judiciaire. Bref, les situations sont absolument différentes ! Sinon, il faudrait prévoir des recours spécifiques contre un arrêté d’interdiction, ce qui n’est pas le cas. En outre, l’article 2 prévoit un certain nombre de peines pour le cas où une personne participerait à une manifestation en méconnaissance de l’interdiction qui lui a été notifiée. Par ailleurs, il est quelque peu audacieux de dire, monsi...

Estimez-vous que, pour exercer ses missions, le CSM doive exploiter l'open data des décisions judiciaires ? Récemment, différentes réformes ont donné lieu à débat, en particulier sur la proportion des magistrats du siège et du parquet qui devraient figurer dans les formations, notamment disciplinaires. Comment abordez-vous cet aspect de votre fonction ? Quelles garanties souhaiteriez-vous apporter en termes d'indépendance de la justice ? Enfin, vous allez exercer deux fonctions pendant quelques ...

Ma première question vise à prolonger celle posée par Jacques Mézard. L'utilisation conjointe de l'open data des décisions judiciaires et de l'intelligence artificielle permet d'évaluer les magistrats. Pensez-vous que le CSM doive explorer cette piste dans le cadre de ses missions ? Ma seconde question porte sur la récente nomination du procureur de Paris. La manière dont les choses se sont déroulées a-t-elle, à votre avis, porté atteinte à l'image d'indépendance du parquet ?