Interventions sur "agent" de Jérôme Durain

...mp territorial d’intervention des gardes particuliers est déjà assurée par l’agrément préfectoral, qui spécifie les limites des droits dont dispose le commettant, à savoir les terrains de l’employeur. En outre, le texte ne prévoit pas le cas de pluralité de commettants, le garde particulier pouvant être commissionné pour plusieurs territoires différents. Enfin, le garde particulier n’est pas un agent de la force publique. Il est d’abord placé sous l’autorité de son employeur – président d’association, de société ou particulier. Il n’a pas pour mission d’assurer la sécurité publique et n’est pas formé pour assurer ce type de mission. Nous préférons en rester au droit en vigueur, aux termes duquel les gardes particuliers disposent d’une compétence judiciaire pour la mise en œuvre de certaines ...

Selon le Gouvernement, qui a pris l’initiative d’introduire cette mesure, l’article 19 bis s’inscrit dans le dispositif de sécurisation des sites sensibles et dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il s’agit de faciliter la collecte de preuves en cas de survol illégal et de permettre aux agents de sécurité privée et aux gestionnaires des sites protégés d’être plus réactifs en cas de menace. La mesure prévue contribuerait également à mieux protéger les sites sensibles contre le risque d’espionnage industriel. Cet article nous permet une nouvelle fois d’observer la dérive que constitue l’évolution des compétences des agents de sécurité privée dans le cadre du continuum de sécurité, fil ...

... des centres de supervision. Cependant, mon groupe est très favorable à cet amendement, car tout ce qui est de nature à mieux faire comprendre l’activité de terrain contribue à rapprocher les parlementaires, représentants du peuple, de ceux qui assurent la sécurité. Je me suis déplacé dans un commissariat, vendredi dernier, on m’a montré les cellules de garde à vue et le travail réalisé par les agents de la police technique et scientifique – même si je n’ai pas forcément compris tout ce que ces agents faisaient, j’ai pu avoir accès à l’information. Tout cela favorise une acculturation qui permet de nous familiariser avec les problématiques ; en outre, nous constatons directement les besoins en termes de moyens financiers. C’est une bonne méthode et un pas vers une nouvelle approche des quest...

Cet amendement vise à permettre à des agents de la fonction publique territoriale des catégories A et B de bénéficier d’une assermentation spécifique et de pouvoir ainsi exercer en tant que gardes champêtres. Une telle évolution permet de compléter le cadre d’emploi de catégorie C existant actuellement sans en créer de nouveaux. Cette solution existe déjà pour les gardes particuliers et évite une complexification des grilles indiciaires,...

Madame la présidente, je ne saurais mieux dire que M. Savoldelli, je vais simplement essayer de compléter l’argumentaire. Le présent article accentue la brèche ouverte par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qui permet aux agents de surveillance et de gardiennage d’exercer leurs missions dans les périmètres de protection créés par cette même loi. Au sein desdits périmètres, ces agents peuvent assister les membres de la force publique afin de réaliser des inspections et fouilles de bagages, ainsi que des palpations de sécurité, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire. La proposition de loi prévoit un cran sup...

Nous ne devons pas perdre de vue les conséquences qu’aura cette loi, si elle est adoptée. Ayons bien en tête que les mesures qui portent sur la montée en compétences, la qualification, la maîtrise de la langue ou l’équipement des agents de sécurité n’ont pas encore produit leurs effets. Imaginez alors qu’un de ces agents se trouve confronté à un acte de terrorisme aux abords d’un bâtiment. Il est en treillis, il n’exerce pas ses fonctions depuis longtemps, à cause du turn-over important que pratiquent les entreprises, il ne connaît pas bien son patron, il est sous-qualifié et ne maîtrise pas bien le français. Serait-il bien sé...

L’article 18 supprime plusieurs garanties, lorsque des agents effectuant des activités privées de surveillance et de gardiennage sont associés à la réalisation de palpations de sécurité en cas de menace grave pour la sécurité publique ou dans le cadre d’un périmètre de protection. Dans ce cas précis, les agents peuvent procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, avec le consentement de leurs propriétaires. Ils peuvent aussi pratiquer des ...

...e. Dans quelques années, on finira par désengager la police nationale et la gendarmerie de la lutte contre l’alcoolisme public pour en confier la charge uniquement aux polices municipales. Sous prétexte de simplification, on aménagera des chambres de sûreté ou des cellules de dégrisement dans les locaux municipaux, dans une logique de transfert de charges et de responsabilités, alors même que les agents à qui elles incomberont ne sont pas formés pour exercer ces nouvelles compétences. Guillaume Gontard a cité des rapports qui concluent au danger d’une telle logique. Nous sommes résolument contre ce transfert.

...t sportifs (CTS). Malgré tout, le climat social dans la fonction publique reste délétère, avec la confirmation récente du gel du point d'indice. Santé, conditions de travail et risques professionnels sont maintenus au second plan. La transparence dans les évolutions de carrière ne sera plus assurée avec la restriction du périmètre des commissions administratives paritaires (CAP). Le recours aux agents contractuels ne doit pas être la règle, à moins de renier la philosophie de la fonction publique. Tels sont les éléments qui détermineront notre vote.

Le choix de s’engager dans le service public se fait en conscience et l’obligation imposée aux élèves fonctionnaires d’exercer dans l’administration pendant un certain temps est connue de ces derniers lorsqu’ils s’engagent dans la carrière. Nul n’est obligé de s’engager dans la fonction publique. De moins en moins d’ailleurs, aurais-je tendance à dire, puisque, au terme des dispositions qui ont été adoptées, il n’est même plus nécessaire d’être titulaire pour exercer. Cela étant dit, le pantouflage, le rétropantouflage et leurs excès sont les mamelles qui alimentent les procès faits aux élites, entretenant l’idée ...

Par cet amendement de principe, nous demandons la suppression de l’article 17 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de protection sociale complémentaire, de santé au travail, de temps partiel thérapeutique et de congés. Chacun de ces sujets, de notre point de vue, revêt une grande importance pour les agents publics. Dès lors, il n’y a pas lieu pour le Parlement de s’en dessaisir, d’autant que les quelques orientations évoquées dans l’étude d’impact – fusion des instances médicales, restriction de la visite médicale à un certain type d’emplois – font craindre une moindre prise en compte des enjeux liés à la santé au travail.

Avec cet amendement, nous proposons que des autorisations spéciales d’absence puissent être accordées à des agentes publiques en raison de démarches liées à la procréation. L’article L. 1225-16 du code du travail, complété par l’article 87 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, permet déjà à une salariée du secteur privé bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, ainsi qu’à son conjoint, de bénéficier d’une autorisation d’absence. L’article 163 de la...

... collectivités et les établissements publics locaux, tels que les SDIS et les Ehpad, les services ouverts en continu, de nuit et/ou le week-end, mais aussi les faibles marges de manœuvre financières et statutaires pour compenser la disponibilité et la souplesse en cas d’aléa, d’urgence ou de situations exceptionnelles – intempéries ou événements festifs –, ou encore la volonté des employeurs, des agents et de leurs représentants de partager le travail et de créer des emplois.

...ons déposés sur l’article 1er et sur l’article 4, nous avons l’intention de continuer à combattre cette dévitalisation du dialogue social, puisque nous estimons que tel est le résultat auquel aboutissent plusieurs articles de ce projet de loi, notamment dans la dimension des lignes de gestion. Ces lignes peuvent certes être un cadre général auquel l’employeur public associe les représentants des agents publics. Toutefois, elles ne sauraient en aucun cas constituer une contrepartie à l’affaiblissement des instances de participation et de dialogue social mises en œuvre par d’autres articles du projet de loi. Nous ne souscrivons pas à l’idée selon laquelle les agents publics ne seraient plus consultés, via les instances de dialogue social, sur les décisions personnelles relatives aux carrières. ...

Cet amendement tend à introduire une contrepartie à la généralisation aux trois versants de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de moins de trois jours comme sanction du premier groupe. Les syndicats que nous avons rencontrés ont appelé notre attention sur les conséquences de cette exclusion temporaire dans la vie des agents en l’absence de commission de discipline, allant parfois jusqu’à décrire des situations extrêmement graves, par exemple, dans certaines professions, des suicides d’agents qui se sentent un peu abandonnés et, d’une certaine manière, condamnés sans appel. Nous reprenons une disposition adoptée par la commission des lois du Sénat, sur l’initiative du rapporteur Alain Vasselle, lors de l’examen du ...

...mplois est possible pour les intercommunalités dont la population moyenne par commune est inférieure à 1 000 habitants. Cette rédaction permet à une intercommunalité de 50 000 habitants comptant cinquante et une communes de bénéficier de cette faculté. Or le recours au contrat a vocation à concerner en priorité les petites communes ou les petits groupements, qui ont des difficultés à attirer des agents. Un groupement de plus de 50 000 habitants n’entre à l’évidence pas dans ce cadre. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale, via des amendements similaires de plusieurs groupes, dont un du groupe socialiste, a limité le recours au contrat aux intercommunalités comptant jusqu’à 15 000 habitants. Cet amendement vise à conserver cette mesure. Pour le reste, il tend à supprimer le...

La commission des lois a restreint le champ des contrats auquel s’appliquera la prime de précarité dans la fonction publique hospitalière. Elle a réservé le bénéfice de cette prime aux agents recrutés à titre permanent sur des emplois permanents. Elle a donc exclu du bénéfice de cette prime de précarité les contrats les plus précaires de la fonction publique hospitalière, ce qui est au fond un non-sens. Les motifs budgétaires invoqués par la commission des lois sont réels, mais il appartient à l’État d’apporter une réponse, et non au Parlement d’en faire subir les conséquences aux p...

...nale a présenté l’exemple de brigadiers de la préfecture de police qui demandent leur mutation en province en étant parfois tous au même degré d’ancienneté, en faisant valoir les mêmes désirs et les mêmes droits à la mutation. S’il n’y a plus de commissions administratives paritaires, nous serons dans le champ de l’arbitraire, de l’influence, du face-à-face entre un supérieur hiérarchique et son agent, dans une situation non tempérée par la médiation paritaire de la CAP. Cela nous semble inique et dangereux. En outre, ce ne sera pas forcément efficace. Bien entendu, le recours au RAPO, le fameux recours administratif préalable obligatoire, sera toujours possible, mais comme celui-ci n’est pas suspensif, la caravane passera, la mutation aussi, et l’agent n’aura plus qu’à attendre l’année suiva...

...visite de sites, ils ont contribué à améliorer les dispositifs de prévention et à faire reculer, dans de nombreuses administrations, les risques de souffrance au travail. Ils sont le lieu idéal pour mettre en œuvre les dispositifs de lutte contre les violences sexistes ; pour prévenir, identifier et résorber les situations de harcèlement ; pour prendre en compte, de manière générale, la santé des agents au travail. Les CHSCT permettent à la fois d’améliorer les conditions de travail des agents et d’informer, et donc de protéger l’employeur, dont la responsabilité peut être engagée en cas d’absence de réponse et d’anticipation des risques de harcèlement notamment. Qu’en sera-t-il à l’heure des réorganisations de services, avec les situations de gestion du stress qui en découleront ? On connaît...

Cet amendement vise à créer, pour chacun des trois versants de la fonction publique, une règle de parité des rémunérations entre les fonctionnaires et les agents contractuels. Le Gouvernement justifie sa politique de suppression de postes de fonctionnaires par les contraintes budgétaires qui pèsent sur l’État et, au-delà, sur l’ensemble des employeurs publics. Mais à quelle logique répond le remplacement de fonctionnaires par des agents contractuels recrutés sur la base d’une rémunération plus élevée ? Au-delà de la vision court-termiste qu’illustre ce...