Interventions sur "déchet" de Joël Bigot

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi Agec a refondé certains principes de l’économie circulaire, tout en renforçant la responsabilité des metteurs sur le marché dans la gestion des déchets, de la création du produit à sa fin de vie. En réaffirmant haut et fort le principe du pollueur-payeur, le Sénat s’est inscrit dans les enjeux de notre siècle, soucieux de l’impact environnemental de la production de biens. Cependant, bon nombre de filières REP peinent encore à voir le jour en dépit de l’entrée en vigueur de celles-ci au 1er janvier 2023. Je pense par exemple à la REP bâtiment,...

...ilaire, ce qui, à l’image du château de cartes qui s’écroule, mettrait à mal tout le système. Néanmoins, afin de tenir compte de la situation particulière de la presse, le présent amendement vise à maintenir l’autorisation des contributions en nature, sous la forme d’encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur le geste de tri et sur le recyclage des papiers graphiques et autres déchets. Ce dispositif se matérialiserait sous la forme d’une convention signée et donc négociée par les trois parties prenantes, à savoir l’éco-organisme agréé, les collectivités territoriales et les entreprises concernées. C’est une solution de compromis qui nous paraît acceptable, allant dans le sens de l’intérêt général.

...ligations n’est pas une solution pérenne. Cela créera un précédent : de nombreux secteurs également en difficulté demanderont sans doute un traitement similaire dans les prochaines années. Par ailleurs, cette exclusion représente un manque à gagner de l’ordre de 20 millions d’euros pour les collectivités territoriales, qui, elles, devront continuer à assurer la collecte, le tri et la gestion des déchets. Si le Gouvernement estime que les spécificités du secteur de la presse écrite justifient une telle exemption au principe général pollueur-payeur, il doit prendre ses responsabilités et prendre en charge le coût de cette décision, mais il ne doit en aucun cas le faire peser sur les autres contributeurs de la future filière REP fusionnée. Afin de ne pas être déclaré irrecevable au titre l’artic...

Cet amendement, extrêmement important pour les collectivités territoriales chargées de la gestion des déchets, vise à créer une écocontribution sur tous les déchets non couverts par une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) – il s’agirait finalement d’une taxe générale sur les activités polluantes qu’on pourrait qualifier d’amont. L’idée maîtresse est de rationaliser la production de biens non recyclables, en donnant un signal-prix en amont de la production. Il faut responsabiliser les ...

... dans ce sens, parce que nous avons dit que cela suffisait, que nous ne pouvions pas nous contenter de cet état de lieu. En proposant une TGAP amont, nous réaffirmons notre détermination à faire en sorte qu’un certain nombre de produits ne puissent plus être introduits impunément sur le marché. Si nous voulons une transition écologique, il faut être vertueux et pénaliser ceux qui produisent des déchets pour lesquels nous ne disposons pas, à ce jour, de solutions.

Cet amendement, qui est identique à ceux qui viennent d’être présentés, vise, dans le cadre des études à mener en amont de la mise en œuvre des dispositifs de consigne, à ne pas retenir une approche uniquement nationale. Le service public de gestion des déchets est, par nature, local ; il est donc nécessaire que les bilans soient territorialisés et déclinés par gisements. De la même manière, une généralisation de la consigne n’a aucun sens sur l’ensemble du territoire. Son déploiement doit être réalisé uniquement dans les zones qui n’atteignent pas les performances cibles. Le présent amendement vise à apporter cette dimension locale, qui est nécessai...

J’entends bien l’argument de Mme la rapporteure, mais je voudrais savoir à quelle échéance ce fonds sera mis en place. Aujourd’hui, les déchets du bâtiment jonchent tout autant nos communes qu’il y a deux ans. Rappelons que l’incident qui a conduit au meurtre du maire de Signes, en 2019, avait pour origine un dépôt sauvage de déchets du bâtiment. Or ces problèmes perdurent ; j’aimerais donc disposer d’une trajectoire et d’une date d’entrée en vigueur de ces dispositions, en somme de quelque chose qui nous permette d’indiquer clairement...

Où en sommes-nous de l'approvisionnement en masques pour les travailleurs du secteur des déchets ? Les acteurs nous ont fait part de la confusion qui régnait dans les premières semaines, s'agissant en particulier des masques FFP2 et FFP3. En ont-ils suffisamment aujourd'hui ? Qu'en est-il des autres salariés, dont beaucoup sont inquiets ? Nous avons reçu un courrier de l'éco-organisme Dastri, qui traite les déchets infectieux, exprimant le souhait que les personnels chargés de la collecte ...

Cet amendement vise à donner à l’autorité administrative les moyens de préciser les modalités de suivi et de contrôle du respect des obligations de tri à la source des déchets au niveau des opérateurs économiques. En effet, actuellement, l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement, issu de la loi pour la transition énergétique de 2015, prévoit la définition des modalités d’application du tri obligatoire cinq flux dans les entreprises, mais pas les modalités de suivi et de contrôle. C’est pourtant indispensable pour pouvoir veiller à la bonne application de la lo...

Afin de lutter contre les dépôts sauvages de déchets, l’obligation pour les professionnels du bâtiment de présenter à leurs clients un certificat attestant de la prise en charge des déchets a été introduite en commission. Toutefois, ce dispositif n’est assorti d’aucune mesure d’obligation ni même d’incitation, et il n’est pas prévu, dans la rédaction actuelle, que son non-respect entraîne des sanctions. Cet amendement vise donc à rendre la mesur...

...exte d’un titre spécifique pour donner un cadre juridique à l’État en vue de réduire drastiquement la production et la consommation de plastique est un bon exemple de notre travail transpartisan. Nous avons renforcé les droits du citoyen consommateur, valorisé le secteur du réemploi et l’économie sociale et solidaire, créé de nouvelles filières REP. Nous avons enfin défendu le service public des déchets, dans des conditions parfois difficiles. Il faut entrer dans une nouvelle ère de consommation sobre et arrêter le gaspillage. Je crois que nous avons fait entendre ce message. Je veux remercier une nouvelle fois l’ensemble de l’hémicycle de la qualité de notre travail en faveur du nouveau paradigme circulaire dont notre système économique et notre planète ont tant besoin : cette nouvelle ère c...

... Gouvernement consiste à mettre en place un système parallèle de collecte au bénéfice des vendeurs de boissons et au détriment des finances des collectivités, lesquelles sont aussi les finances des Français. La focalisation sur ce sujet nous fait oublier la seule question que nous devrions nous poser : quel est l’intérêt, pour le citoyen, de privatiser une partie du service public de gestion des déchets ? Ensuite, alors que le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, publie aujourd’hui un rapport plus qu’alarmant sur le réchauffement des océans, la consigne voulue mordicus par le Gouvernement et les lobbies de la boisson n’aura aucune incidence sur la réduction de la production et de la consommation de plastique. N’est-ce pas là le seul et vrai sujet qui devrait...

...es réflexions sont en cours, notamment au sein du Syndicat national des fabricants de produits laitiers frais ou encore chez Saint-Gobain, pour créer une filière de recyclage sous l’impulsion de la feuille de route pour l’économie circulaire. Par cet amendement, nous vous proposons d’encourager ces premiers balbutiements et de créer une REP polystyrène afin de gérer au mieux la fin de vie de ces déchets, à l’instar de ce qui peut exister en Corée du Sud. Mais après les réponses que vous venez de faire à mon collègue Iacovelli, sans doute le même argumentaire va-t-il resservir…

... de ces produits, que ce soit en termes d’extraction des matières premières, de fabrication des composants ou de transport. Par ailleurs, des tonnes de smartphones usagés sont parfois acheminées illégalement vers des décharges situées en Afrique subsaharienne ou en Asie du Sud-Est. Selon un rapport du programme des Nations unies pour l’environnement, plus de la moitié – entre 60 % et 90 % – des déchets électroniques provenant d’Europe et d’Amérique du Nord échappent aux filières de traitement et sont enfouis ou vendus en Afrique, en toute illégalité. Pour une question d’exemplarité et de responsabilité environnementale, la France doit absolument se saisir du sujet. Alors que la filière REP D3E englobe normalement ces déchets, seuls 15 % d’entre eux sont effectivement recyclés. C’est pourquoi ...

...stème de compensation financière des collectivités, censé répondre à nos inquiétudes. Nous parlons toujours de cet aspect du sujet, mais la dimension environnementale, elle, est absente ! Enfin, les deux derniers alinéas visent la responsabilité des seuls industriels dans la définition de l’implantation des dispositifs de déconsignation, sans concertation avec les collectivités gestionnaires des déchets et sans possibilité pour ces dernières de s’y opposer. Vous évoquez un simple avis des régions, qui n’ont pas la charge de la collecte séparée des déchets. Vous donnez les clés de la maison de l’aménagement du territoire aux industriels. Je suis curieux de savoir où ces derniers installeront leurs automates ! Je fais le pari qu’on les trouvera dans les zones denses, mais certainement pas en zo...

...ité de mettre en place des consignes pour réemploi ou réutilisation. Nous proposons de conditionner la mise en place de ces consignes à un agrément de l’autorité administrative et au respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges. Il s’agit de bien rappeler que la création d’une consigne pour réemploi ou réutilisation devra viser un objectif d’intérêt général en matière de lutte contre les déchets et de durabilité des biens et des produits.

La réparation et le réemploi se classent au deuxième rang dans la hiérarchie du traitement des déchets, juste après la prévention. Réparer un objet ou un appareil permet de prolonger sa vie et de réduire les déchets à la source. Cependant, le coût des activités de réparation est souvent très proche, voire supérieur au prix du produit neuf, ce qui n’encourage pas le consommateur à faire réparer son produit. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, estime en effet que s...

...ci n’est pas sollicitée par les consommateurs. Cette nécessité nous semble totalement en phase avec l’objet du présent projet de loi en matière de lutte contre le gaspillage. Selon certains chiffrages, quelque 18 milliards d’imprimés, soit 800 000 tonnes de papier ou 30 kilos par foyer par an, transitent ainsi dans nos boîtes aux lettres. Nous devons mettre un terme à cette source importante de déchets, qui, de plus, participent souvent de méthodes commerciales agressives pouvant s’apparenter à du harcèlement, tant nos boîtes aux lettres peuvent être polluées, dans tous les sens du terme, par ces prospectus. En outre, nous visons les publicités contenant des huiles minérales, qui sont non biodégradables et polluantes.

Cette proposition vient faire écho à l’engagement signé en juin 2019, par seize enseignes de la restauration rapide, de faire en sorte que 70 % de leurs restaurants soient en conformité avec la législation en vigueur en matière de tri des déchets d’ici à la fin de l’année 2019. Nous pouvons tous constater, lorsque nous nous rendons dans ce type de restaurant, que la réglementation du tri dit « 5 flux » n’est pas respectée. Ainsi, tous les détritus, emballages, papiers, cartons, plastiques et aliments se retrouvent dans la même poubelle. Cette situation, qui est une aberration écologique, est d’autant plus dérangeante qu’elle n’est pas ...

...on du comité social et économique lorsqu’il est question des orientations stratégiques, de la situation économique ou de la politique sociale de l’entreprise. Le présent amendement vise, conformément à une recommandation du CNTE évoquée par M. Gontard, à instaurer un nouveau type de consultation sur les actions mises en place par les entreprises en matière d’économie circulaire et de gestion des déchets. En effet, si nous souhaitons réellement amorcer un virage en matière de réduction des déchets et de sensibilisation de la population à ces enjeux, nous devons agir à tous les niveaux et dans toutes les sphères. À ce titre, le monde de l’entreprise doit être partie prenante et acteur de cet enjeu national qu’est la promotion de l’économie circulaire et de la réduction des déchets.