Interventions sur "locataire" de Joël Labbé

Le locataire a-t-il droit à être relogé ?

Lorsqu’il est question de bonne ou de mauvaise foi, il est toujours dérangeant de s’aligner sur la mauvaise foi pour légiférer. Certains locataires sont de mauvaise foi ; d’autres perdent les pédales, lâchent prise, et ne vont plus chercher les factures. Que dire de la bonne ou de la mauvaise foi de ces derniers ? Ils en sont à subir une situation. D’où la nécessité de mener un travail en amont pour éviter d’en arriver à de tels extrêmes. Les dispositions proposées par la commission des affaires économiques ne protègent pas les locataires ...

...és rencontrées dans l’application du dispositif d’encadrement du niveau des loyers depuis 2014. À ce titre, le dispositif est tout d’abord rendu optionnel et expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. Les expérimentations menées dans plusieurs grandes villes de France ont produit des résultats probants, permettant la sécurisation des bailleurs et des locataires dans le parc privé. Le Conseil constitutionnel, en 2014, et les tribunaux administratifs de Paris et de Lille, en 2017, ont validé le principe de l’encadrement des loyers : seule son insuffisante mise en œuvre est mise en cause. Or l’encadrement des loyers limite les abus, améliore le pouvoir d’achat des ménages, à un prix quasiment nul pour l’État. La preuve en est que, dès la fin de l’encadr...

La commission des affaires économiques a unifié à deux mois le délai de préavis donné par un locataire, ce qui est censé donner une meilleure lisibilité, conservant cependant plusieurs dérogations. Le délai est ramené à un mois pour des raisons liées à la situation professionnelle du locataire, lorsque son état de santé le justifie, lorsqu’il bénéficie du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés. Toutefois, la commission a supprimé la dérogation prévue actuellement au bénéfice non seulement ...

Cet amendement vise à mettre fin à une pratique de plus en plus répandue, qui consiste, pour le bailleur, à exiger de son candidat locataire la remise, sur un compte bloqué, de plusieurs mois de loyers – trois, quatre, voire six ou davantage –, en plus du dépôt de garantie. Cette pratique équivaut pourtant à un paiement en avance des loyers, ce qui est interdit. Si, auparavant, une telle pratique était expressément interdite, la réécriture de l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 par la loi ALUR a jeté un doute quant au maintien...

Le règlement amiable des litiges en amont par les commissions départementales de conciliation, particulièrement efficace, évite le recours à un juge. Certes, le bail mobilité induira moins de contentieux que les baux classiques en l’absence de dépôt de garantie ou de la possibilité pour le bailleur de donner congé au locataire. Cependant, le recours à ces commissions n’est pas superflu dans le cadre d’un bail mobilité. Ces dernières sont compétentes pour connaître des litiges liés à la remise d’un logement décent, à l’état des lieux, aux charges locatives et aux réparations, ou encore au niveau des loyers. Or, sur ces points, le bail mobilité est soumis au droit commun. C’est la raison pour laquelle le présent amendeme...

La création du bail mobilité répond à la demande de location inférieure à un an, nécessaire pour les personnes amenées à changer fréquemment de résidence pour des raisons liées à leurs études ou à des motifs professionnels. Certes, ce nouveau bail présente des avantages pour le locataire, puisque le propriétaire ne pourra pas lui donner congé pendant cette période. Le dépôt de garantie n’est pas exigé, ce qui évitera bien des contentieux. Toutefois, que se passe-t-il si le locataire poursuit ses études supérieures, par exemple ? Tel que l’article est rédigé, il ne pourra rester dans le logement qu’à la seule condition que le propriétaire veuille bien conclure un bail meublé. Le...

Vous avez évoqué l’hypothèse, monsieur le secrétaire d’État, dans laquelle les choses se passent bien entre le bailleur et le locataire. J’en évoquerai une autre. Si le locataire est un étudiant qui entretient des relations ni bonnes ni mauvaises avec son propriétaire, et si celui-ci souhaite proposer un autre type de bail à une autre personne, ce locataire en est réduit à chercher une autre location. Je vais tout de même retirer l’amendement.

Le bail mobilité s’adresse à des personnes en mobilité professionnelle de courte durée. Ce type de bail pourrait cependant, cela a été dit, être détourné de cet usage et utilisé pour contourner des baux plus sécurisants pour les locataires. Cela inquiète de nombreuses associations de défense des locataires et du droit au logement. Cet amendement vise donc à lutter contre l’utilisation abusive et détournée du bail mobilité. Le projet de loi prévoit d’ores et déjà que ce bail n’est ni renouvelable ni reconductible sous la même forme. Il s’agit d’éviter qu’il ne soit utilisé pour précariser des locataires et contourner le bail meubl...

La politique d’attribution du logement social s’organise, il est bon de le rappeler, autour de quatre axes : favoriser l’accès au logement des ménages prioritaires, favoriser la mixité sociale, favoriser le parcours résidentiel des locataires de logements sociaux, et favoriser l’accueil des publics spécifiques. Cette politique doit notamment favoriser l’égalité des chances des demandeurs. Notre amendement tend à conforter ces objectifs. Les refus de candidatures par les commissions d’attribution font l’objet d’une motivation auprès des partenaires concernés. Pour encadrer ces motivations, l’article L. 441 du code de la construction ...

Si vous me le permettez, monsieur le président, mon propos vaudra également pour les amendements n° 522 et 517. Les opérations de renouvellement urbain nécessitent que les locataires en place dans les logements rénovés ou démolis soient relogés durant des périodes plus ou moins longues. L’amendement n° 520 tend à prévoir que les personnes âgées ou en situation de handicap soient relogées, dans la mesure du possible, près de leur ancien logement. Compte tenu du retard très important pris dans nos villes en matière d’accessibilité et d’accompagnement des personnes âgées dans...

Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté insiste sur la nécessité de renforcer la participation des citoyens dans les processus de décision qui les concernent. Nous proposons, au travers de cet amendement, d’associer les habitants aux prises de décision relatives à leur quartier dans le cadre des projets de construction-démolition. Nous souhaiterions améliorer l’information des locataires et de leurs associations de défense, en leur permettant d’avoir accès aux études préalables et aux documents d’élaboration du projet d’urbanisme.

Je présenterai quatre amendements visant au maintien de la loi ALUR. Madame la corapporteur, avec tout le respect que je vous dois, je tiens à préciser que cette loi a permis de véritables avancées dans les rapports entre propriétaires, bailleurs et locataires. Le présent amendement, mesuré, tend donc à prévoir, en cas de mise en copropriété en zone tendue, le maintien du texte initial de la loi ALUR, car il est nécessaire de consolider les droits de ce que l’on appelle les « découpés ». Les locataires bénéficient d’une protection apparente de six ans, mais, sauf mise en cause d’une illégalité particulière, l’opérateur n’attend le plus souvent que s...

...e ce texte n’autorisait pas de congé avant un délai de deux ans après l’achat, mais les effets du congé ne pouvaient pour autant déroger à la durée du bail éventuellement reconduit. À cet égard, le présent projet de loi risque de rompre l’égalité devant la loi : un bailleur serait soumis à l’article 10 de la loi ALUR, tandis qu’un acquéreur, parfaitement avisé de la présence, dans les murs, d’un locataire, ferait l’objet d’une disposition plus favorable.

...re du pétrole et du réchauffement climatique, le maintien de secteurs économiques de proximité est essentiel. Dans cette perspective, ce texte apporte des débuts de réponses. Le volet relatif aux baux commerciaux constitue à ce titre une avancée : le prix des loyers commerciaux étant une source de difficultés pour les commerçants et artisans de centre-ville, le rééquilibrage des relations entre locataires et bailleurs est bienvenu. La simplification du droit s’appliquant aux micro-entrepreneurs et la valorisation des qualifications des artisans seront également utiles pour le développement de ces secteurs de l’économie, et donc pour le maintien d’emplois locaux. Nous sommes également satisfaits des mesures visant à encadrer les grands projets commerciaux en donnant à la CNAC la possibilité de s...

Il est d’usage de faire payer une partie non négligeable des frais d’agence au locataire. Or en quoi consiste en pratique le service de l’agence ? Très souvent à demander au « candidat » à la location une longue série de papiers à fournir, après lui avoir imposé une date et un horaire de visite, souvent à plusieurs, parfois même après lui avoir tout simplement remis les clés du bien à visiter en échange d’une pièce d’identité ! Concrètement, en dehors de la rédaction du bail, qui v...

Lorsqu’un locataire prend possession de son nouvel habitat, il doit faire face à des frais liés à son déménagement, à des contrats de fourniture d’énergie, à l’ouverture d’une ligne téléphonique, au raccordement à internet. Il doit également verser une caution, si celle-ci est maintenue, acquitter des frais d’agence – s’ils sont toujours partageables –, payer le premier loyer et peut-être même poursuivre le paiement...

Cet amendement concerne les très nombreux logements qui sont encore des « passoires énergétiques ». Je signale que 10 % à 15 % des logements sont classés G, soit la note la plus basse en termes de performance énergétique, ce qui correspond à une dépense moyenne en énergie supérieure à 2 200 euros par an. Et la hausse du prix de l’énergie n’est pas près de s’arrêter ! C’est dire que, pour les locataires concernés, les factures énergétiques atteignent des sommets, alourdissant considérablement leurs charges dites incompressibles, sauf à ce qu’ils cessent de se chauffer, ce que certains ménages font en désespoir de cause. Pour autant, il n’existe aucune obligation pour le propriétaire de faire réaliser des travaux d’isolation. Restent les incitations, et l’une d’elle pourrait s’appuyer sur le mo...

...ait que la GUL n’est plus obligatoire ou que la caution n’est pas effacée. Je dois leur expliquer tout le travail parlementaire – il fut riche ! – qui a permis d’aboutir à cette mesure équilibrée. Avancer en politique, c’est aussi cela ! Au demeurant, la GUL n’est pas du tout une demi-mesure : c’est une vraie mesure ! Il serait quelque peu manichéen d’opposer les riches propriétaires aux pauvres locataires. Quand on entend que plus de 70 % des propriétaires sont de petits propriétaires – j’ignorais que leur proportion était aussi importante –, il y a lieu de prendre en compte leurs préoccupations et d’adopter des mesures qui garantissent un équilibre sociétal. Bien évidemment, les membres de mon groupe ne voteront aucun amendement de suppression. Nous ne demanderons rien de plus, conscients que l...

...ur un coût acceptable : vous l’avez dit et répété, madame la ministre, notamment lorsque vous avez évoqué « la nécessité absolue de ne pas renoncer ». Les difficultés de logement des Français ne sont pas une nouveauté et elles persistent. Comment en irait-il autrement sachant que, au cours des dix dernières années, le prix du mètre carré a augmenté de 200 % ? L’effort financier consenti par les locataires est trop souvent supérieur à 30 % de leurs revenus mensuels, alors que n’importe quel créditeur estime qu’il ne faut pas dépasser ce seuil en matière d’endettement. Or le loyer, en tant que dépense incompressible, est aussi une forme d’endettement. Vous avez rappelé, madame la ministre, que votre politique ne pouvait avoir d’effets immédiats ou à court terme. Effectivement, quelle que soit votr...