Interventions sur "logement" de Joël Labbé

La politique d’attribution du logement social s’organise, il est bon de le rappeler, autour de quatre axes : favoriser l’accès au logement des ménages prioritaires, favoriser la mixité sociale, favoriser le parcours résidentiel des locataires de logements sociaux, et favoriser l’accueil des publics spécifiques. Cette politique doit notamment favoriser l’égalité des chances des demandeurs. Notre amendement tend à conforter ces objecti...

Je ne veux pas trop insister sur ce point, mais les faits sont là : il y a quand même des familles qui ont d’énormes difficultés à trouver un logement et qui, lorsqu’elles se trouvent dans une situation d’égale priorité avec des familles localement implantées, ne sont pas retenues ! Mais j’ai compris le souci des maires, je n’ai pas envie d’insister. Malgré tout, le problème que j’ai soulevé méritait d’être pointé. Je vais de nouveau retirer l’un de mes amendements qui, de toute façon, n’aurait pas été adopté, mais je tenais absolument à m’exp...

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué, tout à l’heure, l’idéal humaniste d’universalité du logement social – je le partage, comme beaucoup d’entre nous ici. Mais il existe aussi un droit humain fondamental, celui de bénéficier d’un logement décent, et ce droit doit s’appliquer à toutes les personnes et à toutes les familles, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Or cela devrait être une priorité. Conformément à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, la vocation du log...

La notion de sous-occupation constitue l’un des outils favorisant la mobilité du parc social. La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 avait apporté un début de réponse, en modifiant les conditions d’application du surloyer de solidarité et du droit au maintien dans le logement, ainsi que la définition de la sous-occupation. La commission des affaires économiques du Sénat a souhaité revenir sur cette définition, en octroyant une pièce de plus : ainsi, le logement serait insuffisamment occupé, lorsqu’il comporte un nombre de pièces habitables supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y résident, au lieu d’une pièce selon le droit en vigueur. Le présent amend...

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à éviter que la vente de logements sociaux ne se traduise par une baisse du nombre de tels logements sur un territoire. En effet, la rédaction actuelle du texte ne garantit en rien que les sommes issues de la vente des logements HLM soient réinvesties dans la construction de logements sur la même commune. C’est encore plus vrai dans les territoires carencés ou dans les territoires sous tension. Les communes concernées sont souve...

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a instauré des obligations de mixité sociale pour l’attribution de logements sociaux. Ainsi, 25 % des attributions annuelles en dehors des quartiers prioritaires de la ville doivent bénéficier au premier quartile des ménages les plus modestes. La conférence intercommunale du logement peut toutefois adapter ce taux en fonction de la situation locale. Cette possibilité nuit à l’efficacité de la mesure. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à l’amendement a...

Cet amendement a pour objet de supprimer du code de la construction et de l’habitation l’obligation de justifier de la présence d’au moins un enfant mineur ou d’une personne handicapée à charge, ainsi que de l’indécence du logement, pour que la demande de relogement d’un ménage habitant un logement manifestement suroccupé soit prise en compte. Cette contrainte empêche en effet de nombreux ménages de sortir de leur situation de précarité. Les signataires de cet amendement considèrent que ces conditions cumulatives constituent une double peine pour toutes les personnes ou les familles éprouvant des difficultés particulières....

Selon nous, le fait de permettre la vente de logements PLS, sans réels garde-fous, à des entreprises de droit privé donne libre cours à la possible spéculation, d’autant que ces logements, souvent mieux situés, peuvent susciter un réel attrait. Nous devons éviter de basculer dans une telle logique de spéculation, assez contestable sur le plan moral. Il ne s’agit ni de faire des procès d’intention ni de tomber dans la caricature, mais force est de c...

Le service des domaines est le service historiquement chargé de la vente des biens immobiliers publics. Il dispose d’une méthode de calcul fiable, qui constitue une véritable référence. Quand des logements HLM sont vendus, il n’y a donc pas de raison que les domaines n’interviennent pas, car c’est bien d’un patrimoine public, s’il en est, qu’il s’agit. L’évaluation des domaines garantit un prix juste et sécurise le dispositif pour l’ensemble de la chaîne.

Comme nous l’avons déjà dit, l’accélération de la vente de logements sociaux nous fait craindre que n’apparaissent de nouvelles copropriétés dégradées. Se pose la question de la gestion de ces copropriétés dont une partie des logements aura été cédée par les sociétés de vente d’HLM. La commission des affaires économiques a précisé que l’organisme HLM antérieurement propriétaire assure les fonctions de syndic, en lieu et place de la société de vente. Cette solut...

Madame la rapporteur, vous me dites qu’il ne faut pas inscrire un taux dans un texte législatif. Or pratiquement tous les textes fixent des taux. Regardez ce qu’il en est pour les logements adaptés… Votre argument ne tient pas. Par ailleurs, vous invoquez la souplesse. Mais chaque fois qu’on laisse trop de souplesse, peu de choses se passent. Alors, j’entends vos arguments, mais il faut quand même constater que la mobilisation est insuffisante. C’est pourquoi je voulais adresser un message fort. Cela étant, je retire mon amendement.

La pérennisation du recours aux marchés publics de conception-réalisation par les organismes d’HLM sans disposer au préalable d’une évaluation de cette mesure introduite à titre transitoire par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion n’est pas souhaitable. Si la loi MOP peut faire l’objet d’adaptations, il est peu prudent d’y procéder au travers d’un texte au champ aussi vaste que le projet de loi ÉLAN. Il serait plus pertinent d’élaborer un texte spécifique, ce qui nous permettrait, à nous parlementaires, de décider en connaissance de cause, notamment au regard des conséquences que cette dérog...

En matière de transition énergétique dans le domaine du logement, s’il faut avant tout agir pour améliorer l’isolation thermique des bâtiments, la responsabilisation des consommateurs ne doit pas être écartée. C’est l’objectif de l’individualisation des frais de chauffage, adoptée lors de l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin de transposer la directive européenne sur l’efficacité énergétique. Cette individualisa...

Le projet de loi étend la procédure de réquisition de logements vacants avec attributaire à l’hébergement d’urgence, ce qui constitue à notre sens une grande avancée, alors que les besoins en la matière sont considérables en zones tendues. Le recours aux nuitées hôtelières n’est pas satisfaisant, pour les personnes hébergées comme pour les finances de l’État. La commission des affaires économiques du Sénat a réduit de deux à un an la durée de réquisition de...

Si nous sommes dans l’impérieuse nécessité de mettre fin à l’étalement urbain, comme nous l’avons dit tout à l’heure, nous sommes aussi dans l’impérieuse nécessité de produire des logements, notamment sociaux. C’est l’objet de nos débats. Le dispositif de décote Duflot permet à l’État de céder des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale, en vue de la réalisation de programmes comportant « essentiellement » des logements, avec une partie au moins de logements sociaux. Le projet de foi vient modifier le seuil des logements que doivent comporter ces pro...

...monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon propos vient en complément de celui de Jean-Claude Requier, président du groupe du RDSE, qui interviendra dans quelques instants. J’ajoute que je ne m’exprime pas nécessairement au nom de l’ensemble du groupe, mais d’un certain nombre de ses membres, notamment sur le volet « écologie ». Le projet de loi porte sur des questions majeures. Le logement est un sujet fondamental pour les Françaises et les Français, pour la cohésion sociale de notre pays. Les chiffres ont déjà été rappelés : la France compte 4 millions de mal-logés ou sans domicile et 12 millions de personnes en situation fragile en matière de logement. Cette situation est particulièrement préoccupante. De même, l’aménagement du territoire et l’urbanisme sont essentiels pour la v...

...bats à l'Assemblée nationale sur la loi Littoral. On veut régulièrement l'assouplir, de manière plus ou moins importante, mais il y avait quelque chose à faire sur les dents creuses. L'Assemblée nationale s'y est employée, et, sur ce sujet, le texte tel qu'il nous en est parvenu me convient, notamment sur la prise en compte de l'activité agricole et de la conchyliculture. Sur l'accessibilité des logements, j'ai été maire, et je partageais alors l'idée selon laquelle la réservation de logements adaptés aux handicapés constituait la bonne réponse. Néanmoins, certains handicapés me disent que, certes, ils sont bien chez eux, mais qu'ils ne peuvent aller chez leurs amis ou leurs voisins. C'est vrai que l'adaptation des logements entraîne des coûts, mais il faut aussi assurer l'égalité entre citoyens....

Je salue à mon tour le travail très constructif mené par la rapporteure. Il faut aller au-delà des postures, mais l'impact du ministère de l'économie et des finances sur les politiques du logement est beaucoup trop important pour que puissions réellement faire des propositions. J'ai tenu récemment une réunion de crise avec les acteurs du logement bretons : je peux vous dire que le Sénat est très attendu sur ce sujet ! Les acteurs savent que nous menons un travail pluripolitique pour tenter de trouver des solutions et pour avoir enfin une politique du logement digne de ce nom.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, un aménagement équilibré des territoires en matière de logement social exige une répartition sur l’ensemble du territoire des nouvelles constructions, afin d’assurer à nos concitoyens des logements décents à des prix abordables, en termes de locations, mais aussi d’accession à la propriété. Dans la logique d’une stratégie contrainte par la diminution de la dépense publique, le Gouvernement a fait le choix de recentrer les dispositifs Pinel et prêt à taux zér...

...pudiquement « phytopharmaceutiques » - c'est-à-dire, en clair, les pesticides - utilisés en Outre-mer, je souligne l'existence d'alternatives qui ne sont pas assez mises en avant. Les substances de bio-contrôle peuvent aussi lutter efficacement contre les ravageurs ainsi que les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Je me réjouis par ailleurs de l'effort en matière de financement des logements sociaux qui répond à une réelle nécessité. Enfin, compte tenu des conditions climatiques qui prévalent Outre-mer, les énergies renouvelables, comme l'éolien ou le photovoltaïque, ne peuvent qu'y trouver un formidable terrain d'expérimentation et de mise en oeuvre.