Interventions sur "l’électricité" de Ladislas Poniatowski

...rsion initiale du texte, le Gouvernement proposait d’interdire toute émission des garanties d’origine en cas d’aides publiques à la production, afin en particulier d’éviter que le consommateur ne paie deux fois pour la même électricité renouvelable, une première fois par la fiscalité énergétique, et une seconde fois en souscrivant à une offre verte. Or cette solution n’aurait pas permis de tracer l’électricité verte subventionnée, dont les garanties auraient ainsi été « perdues » pour la collectivité. Pour résoudre la difficulté, l’Assemblée nationale, en lien avec le Gouvernement, a prévu un mécanisme de mise aux enchères, organisé par et au bénéfice de l’État, qui présente le triple avantage d’éviter toute double rémunération des producteurs, d’assurer la traçabilité de l’électricité verte soutenue ...

L’article 1er bis A, tel qu’il a été introduit par l’Assemblée nationale, puis amendé par votre commission, clarifie le droit applicable en matière d’exonération de CSPE et de taxes locales sur l’électricité au bénéfice des autoconsommateurs. Deux compléments doivent toutefois être apportés au dispositif : d’une part, il convient d’exonérer uniquement la part autoconsommée de l’électricité produite, et non la totalité de la production ; d’autre part, il est nécessaire de préciser la date d’entrée en vigueur du dispositif, pour en simplifier la mise en œuvre. Tel est l’objet du présent amendement, q...

Nous avons évoqué ce sujet à deux reprises en commission, et une fois encore durant la discussion générale. Cet amendement vise à préciser qu’une opération d’autoconsommation individuelle doit être circonscrite géographiquement à un « même site ». Cela évitera d’attribuer le statut d’autoconsommateur à des clients « multisites », qui produiraient, par exemple, de l’électricité dans leur résidence secondaire et la consommeraient dans leur résidence principale, sans qu’il y ait aucun gain pour le réseau.

S’agissant de l’amendement n° 12, j’écarterais l’argument juridique que j’avais déjà évoqué et que vient de rappeler Mme la secrétaire d’État. Je reprendrai, en revanche, un autre de ses propos : quelque 11 000 installations produisent de l’électricité à partir de sources renouvelables ayant une puissance supérieure à 100 kilowatts. Au travers de votre amendement, mon cher collègue, vous allez beaucoup plus loin que ce que la commission avait proposé. Nous avions en effet introduit la possibilité d’allotir la mise aux enchères, à la fois par type de filières et par zones géographiques. Vous avez donc satisfaction sur ce point. Or vous demandez...

...tenir compte de la disparition des tarifs réglementés de vente, les TRV, jaune et vert au 31 décembre 2015, le mode de calcul des compensations financières de l’énergie réservée versées par les exploitants d’installations hydrauliques concédées aux départements, qui était précédemment fondé sur ces tarifs, a été révisé par un arrêté de février 2016, qui se fonde désormais sur le prix de marché de l’électricité. Or qui dit marché dit des prix qui montent et qui baissent, et cela pour tout le monde ! Je comprends votre crainte que le niveau et la volatilité de ce prix de marché n’aient un impact négatif sur les finances départementales et ne nuisent à leur prévisibilité. Vous proposez que cette compensation ne puisse être inférieure à ce qu’elle aurait été avec le mode de calcul précédent, c’est-à-dire ...

En effet, les écologistes devraient être des défenseurs de l’utilisation de l’eau pour produire de l’électricité. Or ils défendent bien davantage les petits poissons qui remontent les rivières. Ce n’est, du reste, pas le seul sujet sur lequel votre parti peut être pris en flagrant délit de contradiction… C’est dommage, parce que les moulins font partie du patrimoine français.

Cet amendement vise à étendre au gaz ce que nous venons d’adopter pour l’électricité. Il s’agit de réparer un oubli à la fois du Gouvernement et de l’Assemblée nationale.

Les auteurs de cet amendement souhaitent instaurer un taux réduit de TVA sur la première tranche de consommation d’électricité. Or cette forme de tarification progressive de l’électricité est extrêmement complexe à mettre en œuvre. Par ailleurs, elle est non ciblée et conduit à créer un effet d’aubaine, très coûteux pour les finances publiques, en faveur de ménages qu’il n’y a aucune raison sociale de subventionner. Enfin, elle pourrait occasionner une perte de recettes publiques importante sans que l’on sache trop par quelles ressources celle-ci serait compensée. J’ajoute que ...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la réforme de la contribution au service public de l’électricité opérée à l’article 50 du projet de loi.

Monsieur Dantec, je vous invite à retirer aussi cet amendement, car, à l’origine, il s’inscrivait dans un bloc d’amendements qui concernait ce fameux service universel de dernier recours de l’électricité. Or ces amendements ont été « frappés » par l’article 40 de la Constitution. Par conséquent, celui qui reste en discussion n’a plus guère de sens puisque la notion même de service universel de dernier recours n’est pas définie. C’est, à notre avis, un motif suffisant pour vous conduire à retirer cet amendement.

au nom de la commission des affaires économiques. Par cet amendement, mon cher collègue, vous modifiez la rédaction de l’article 61 de façon qu’il prévoie que la politique de l’énergie dans les outre-mer a pour objectif l’approvisionnement en électricité de toutes les populations. Il ne nous a pas échappé que la question de l’accès à l’électricité se posait surtout en Guyane, ainsi que vous l’avez rappelé. L’article 61, dans son alinéa 7, répond d’ailleurs à cette préoccupation. Vous proposez d’étendre cet objectif à toutes les zones non interconnectées. En commission, nous avons été tentés de dire : pourquoi pas ? Par conséquent, nous avons donné un avis favorable sur cet amendement.

...teuse et polluante, au fioul. On ne peut nier que l’intention est bonne ! Comme vous l’avez dit, cher collègue, les territoires visés sont les Glénan, Ouessant, Molène, Sein et Chausey. Des microprojets fondés sur le développement des énergies renouvelables peuvent être envisagés sur ces territoires. D'ailleurs, certains sont à l’étude, comme la mise en place d’une alimentation d’Ouessant par de l’électricité d’origine hydrolienne. Je ne cache pas que, personnellement, j’ai des doutes réels, non pas sur l’intérêt, mais sur la rentabilité de ces projets et sur la capacité des territoires concernés à attirer les entreprises qui pourraient remplacer l’opérateur historique. Cependant, notre commission a considéré qu’il ne faudrait pas l’interdire… Au final, madame la ministre, nous nous sommes décidés à ...

...économies d’énergie, et remplacé la prime aux opérateurs d’effacement par des appels d’offres qui permettront de piloter la montée en puissance des effacements. L’examen de l’article 50 nous aura également permis, à l’issue d’un dialogue très constructif entre le Gouvernement, la commission des finances et notre commission, de poser les bases d’une réforme de la contribution au service public de l’électricité assise sur deux principes : un vote annuel du Parlement en loi de finances et une contribution recentrée sur le soutien aux énergies renouvelables. Par ailleurs, ce débat nous aura permis, levant ainsi certaines inquiétudes, de préciser la portée de cette réforme : celle-ci ne revient en effet nullement sur les tarifs sociaux ni sur la péréquation tarifaire, pour lesquels le Gouvernement travail...

Toujours dans la même logique d’hostilité à la loi NOME, cet amendement vise à supprimer la méthode économique de construction des tarifs réglementés de vente de l’énergie, autrement nommés « TRV ». Je rappelle que la loi NOME a prévu une transition progressive d’une approche comptable vers une approche économique des TRV incluant, dans la construction tarifaire, le prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique et procédant par empilement des coûts. Cette méthodologie de la construction des tarifs par empilement des coûts a été mise en place par le décret du 28 octobre 2014 et appliquée, pour la première fois, au travers d’un arrêté du 30 octobre 2014 qui a fixé les nouveaux barèmes des TRV, fondés sur les caractéristiques de fourniture des fournisseurs alternatifs, ce qui doit leu...

L’article 41 a précisément pour objet d’entériner le passage d’une construction comptable, que l’on veut abandonner, à une construction économique par empilement des coûts, qui couvre le coût de l’ARENH, le coût du complément d’approvisionnement, le coût de la garantie de capacité, les coûts d’acheminement de l’électricité, les coûts de commercialisation et prévoit en plus une rémunération de l’activité de fourniture. Vous n’avez donc aucune crainte à avoir, mon cher collègue. La garantie supplémentaire que vous souhaitez paraît en outre un peu compliquée à mettre en œuvre. Il semble donc préférable à la commission de maintenir en l’état l’article 41. Je vous suggère, mon cher collègue, de retirer l’amendement.

...nt plus de 36 % du capital, ou des entreprises locales de distribution. En outre, une telle obligation serait contraire au droit de propriété. Surtout, mon cher collègue, si je comprends votre logique, je vois mal comment les collectivités et leurs groupements, dont nous connaissons tous la situation financière, pourraient entrer dans le capital de nos gestionnaires de réseaux, qu’il s’agisse de l’électricité ou du gaz, et financer des prises de participation à un niveau suffisant pour pouvoir peser sur les stratégies des entreprises concernées, en tout cas pour ce qui est des deux principales. Dans ces conditions, la commission sollicite également le retrait de cet amendement.

...is – Jean-Pierre Vial en est lui aussi conscient – que votre marge de manœuvre est limitée dans la mesure où Bruxelles nous suit en quelque sorte mètre par mètre. L’amendement vise à répondre à la nécessité de préserver la compétitivité de nos entreprises électro-intensives pour maintenir l’activité et l’emploi en France, mais également à un enjeu environnemental : faute de bénéficier de prix de l’électricité suffisamment compétitifs – ce serait l’idéal –, ces entreprises pourraient être contraintes de délocaliser leur production dans des pays aux législations moins vertueuses en matière de gaz à effet de serre, ce qui entraînerait des « fuites de carbone ». Les catégories de bénéficiaires seront définies par voie réglementaire, selon des critères tenant compte de leur consommation d’électricité rapp...

Outre qu’il vise à apporter une clarification rédactionnelle, ce sous-amendement tend à préciser que la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicable aux installations de stockage de l’énergie tient compte de l’efficacité énergétique de l’installation et doit donc s’entendre hors autoconsommation du moyen de stockage considéré. L’électricité autoconsommée par l’installation n’étant, par définition, pas réinjectée dans le réseau, il n’y a pas lieu de l’exonérer de la composante « soutirage » du tarif.

...amendements visent à étendre le rôle de payeur obligé aux ELD. Or le mécanisme du complément de rémunération n’est absolument pas le même que celui de l’obligation d’achat, puisqu’il repose sur une prime versée au producteur en complément de la vente sur le marché de son électricité. Le dispositif du complément de rémunération diffère donc fondamentalement de l’obligation d’achat, par le fait que l’électricité peut être achetée par n’importe quel acteur, que ce soit un fournisseur, un agrégateur ou une ELD si elle le souhaite. Ainsi, les enjeux soulevés par le complément de rémunération se limitent à des aspects administratifs, à savoir le calcul de la prime, son versement et l’établissement des contrats administratifs associés, sans lien avec un éventuel bénéfice de l’électricité produite. Voilà pou...

...mission des affaires économiques, qui est la proposition la plus proche de ses aspirations, et que cela soit dit clairement. Ensuite, madame la ministre, je vous fais remarquer qu’en adoptant cette position sur l’amendement n° 384, vous revenez au texte initial du projet de loi – c’est logique –, mais, du même coup, vous ouvrez de nouveau la vanne de la CSPE, la contribution au service public de l’électricité. J’espère que vous en êtes consciente ! Vous nous parlerez un peu plus tard de la réforme en cours de cette contribution, à propos d’un amendement présenté par la commission des finances. Nous vous proposions un mécanisme qui permettait, très progressivement, sur dix-huit ans et vingt-cinq ans, de diminuer la CSPE. Vous venez de supprimer la limite, donc de mettre un terme à ce dispositif. Je so...