Interventions sur "transition" de Ladislas Poniatowski

Cette dernière explication de vote me rassure, monsieur le président : Mme Benbassa a exprimé une position personnelle, et en aucun cas celle du parti communiste. Je considère que, lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, la décision de diminuer la part de l’électricité provenant du nucléaire à 50 % était une véritable bêtise. Nous avions par ailleurs tracé une ligne rouge : les deux réacteurs de Fessenheim ne fermeraient que lorsque la centrale de Flamanville démarrerait. Madame la ministre, vous venez de nous rappeler que cette centrale ne commencerait peut-être à produire...

...ouvrir la voie, à plus ou moins brève échéance, à leur suppression, entendez-vous défendre la pertinence des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz pour les clients résidentiels ? Ma troisième question portera sur la disparition des « passoires thermiques » que vous avez appelée de vos voeux. J'y suis tout à fait favorable, comme j'ai pu le rappeler lors des débats de la loi sur la transition énergétique. Vous avez annoncé vouloir faire disparaître ces « passoires thermiques » en dix ans, en y consacrant quatre milliards d'euros du plan d'investissements. Ce montant ne vous semble-t-il pas très insuffisant quand on sait qu'il y aurait environ neuf millions de passoires thermiques - correspondant aux classes énergétiques F et G - et que l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a versé en...

...s articles de loi sur la traçabilité de l'énergie verte. J'auditionnerai nombre d'acteurs en janvier. Je ne parviens en effet pas à me forger une opinion sur le désaccord qui oppose la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et l'administration ministérielle. Un autre article porte sur le raccordement de l'énergie renouvelable sur le réseau électrique. Vous en profitez pour modifier la loi de transition énergétique. Ce n'est absolument pas normal que votre administration propose une solution contraire à la loi. Enfin, je vous applaudis sur les bornes électriques, puisque l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a très bien accompagné l'ensemble des syndicats d'électricité qui les installent. Les règles de l'Ademe sont très bonnes. Néanmoins, les projets coûtent plus ch...

...s articles de loi sur la traçabilité de l'énergie verte. J'auditionnerai nombre d'acteurs en janvier. Je ne parviens en effet pas à me forger une opinion sur le désaccord qui oppose la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et l'administration ministérielle. Un autre article porte sur le raccordement de l'énergie renouvelable sur le réseau électrique. Vous en profitez pour modifier la loi de transition énergétique. Ce n'est absolument pas normal que votre administration propose une solution contraire à la loi. Enfin, je vous applaudis sur les bornes électriques, puisque l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a très bien accompagné l'ensemble des syndicats d'électricité qui les installent. Les règles de l'Ademe sont très bonnes. Néanmoins, les projets coûtent plus ch...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, tout au long du débat parlementaire, et malgré les efforts déployés par le Sénat pour parvenir à un texte équilibré et consensuel, le Gouvernement aura refusé de revenir sur l’erreur stratégique de la loi de « transition énergétique », c’est-à-dire la promesse électorale du candidat Hollande faite aux écologistes de réduire la part du nucléaire à 50 % du mix électrique à l’horizon de 2025.

...-couperet » des 50 % à l’horizon de 2025, non pas par idéologie ou par « aveuglement pro-nucléaire », mais parce que les choix énergétiques passés, à qui nous devons notre électricité propre et bon marché, restent justes. Mais aussi par conviction environnementale. Il faut le rappeler, en assurant une production décarbonée de base, flexible et prévisible, le nucléaire est le meilleur allié de la transition énergétique et du développement des énergies renouvelables intermittentes. Du reste, nous ne plaidons pas pour le statu quo dans la mesure où nous sommes favorables à une diversification progressive et raisonnée du mix électrique, dont le nucléaire représenterait 50 % « à terme », c’est-à-dire à un horizon raisonnable et réaliste. Cette trajectoire impliquera, selon les cas, des prolongat...

L'amendement n° 287 précise que la Caisse des dépôts est habilitée à assurer le préfinancement de l'enveloppe spéciale « transition énergétique ». Les projets qui bénéficieront des fonds affectés à l'enveloppe spéciale « transition énergétique » ont été identifiés. Cet amendement permettra de mobiliser des ressources dès la promulgation de loi. Avis favorable.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en première lecture de ce projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, la commission des affaires économiques avait fait le choix d’accompagner la démarche du Gouvernement, tout en faisant valoir des convictions fortes sur certains points. De cette position d’équilibre, nous espérions qu’un accord en commission mixte paritaire pourrait naître, ce qui ne fut, hélas ! pas le cas. Nous avons même eu droit à une caricature de CMP, e...

...s leurs factures, dispositif dont nous doutons du caractère opérationnel. Pour cette nouvelle lecture, la position de la commission des affaires économiques n’a donc pas varié : nous nous engageons résolument en faveur d’un modèle énergétique décarboné, comme en témoigne encore l’introduction dans le texte d’une cible de valeur de la tonne carbone en 2020 et en 2030 ; mais nous plaidons pour une transition réaliste qui préserve la croissance de nos entreprises et nos emplois.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, non par hostilité à la chimie du végétal – au contraire, celle-ci constitue l’une des innombrables branches d’activité contribuant à répondre aux enjeux de la transition énergétique –, mais pour des raisons de forme. En effet, rien ne justifie que la chimie du végétal bénéficie d’un traitement de faveur et soit explicitement citée dans les objectifs assignés à la recherche et à l’innovation en matière de transition énergétique. Tous les autres axes de recherche pourraient être aussi bien cités, qu’il s’agisse du solaire, de l’éolien, de la biomasse, des biocarbu...

Mon cher collègue, la commission ne vous a pas suivi, même si, sur le principe, il est toujours intéressant d’orienter les investissements des grands acteurs vers la transition énergétique et climatique. Là n’est pas la raison de notre avis défavorable. Cet amendement tend à insérer des dispositions non concertées et, surtout, très lourdes. Il introduit une sorte de seuil d’investissement vert à atteindre, de nature non définie. Ces dispositions sont prématurées, dirigistes, et vraiment difficiles à mettre en œuvre. Je souhaite vous renvoyer à l’article 225 de la loi ...

Sur la forme, depuis le début de l’examen de ce texte, la commission des affaires économiques exprime son opposition à la multiplication des rapports. Sur le fond, il n’y a pas de raison d’exclure les investissements liés à la transition énergétique du calcul des taux d’endettement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Pourquoi réserver un traitement particulier à ces investissements plus qu’à d’autres, qui peuvent tout aussi bien viser l’intérêt général ? De plus, une telle exclusion inciterait les collectivités territoriales à accroître leur dette, ce qui ne semble pas un principe de bonne gestion financière...

...imer le 3 mars prochain, le temps de parole étant réservé aux formations politiques. C'est pourquoi je souhaiterais aussi prononcer quelques mots, à la fois sur la forme et sur le fond. Au moment nous achevons l’examen de ce texte, je voudrais d’abord remercier chacun d’entre vous pour la qualité de nos débats et l’écoute dont nous avons su faire preuve, les uns et les autres, pour réussir cette transition énergétique dont personne ne conteste la nécessité. Je souhaite en particulier vous remercier, madame la ministre, de votre présence et de votre écoute permanentes. Vous avez su évoluer, ce qui montre que non seulement vous nous écoutiez, mais vous nous entendiez. Comme j’avais déjà eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale – et je crois que nos débats l’ont démontré par la suite ...

...de paiement pour les bénéficiaires du chèque énergie et rendu effective l’interdiction des rattrapages de consommation sur une longue période. Au total, le texte issu des délibérations du Sénat est à la fois ambitieux et équilibré, et j’espère par conséquent – je pèse bien mes mots – que nous parviendrons à nous accorder avec nos collègues députés afin d’engager, dans les meilleurs délais, cette transition énergétique. Mes chers collègues, je voudrais en terminer par quelques remerciements. Messieurs les présidents de commission, vous avez eu des propos élogieux, mais sans tous ceux qui nous ont aidés dans ce travail, nous savons très bien que nous ne serions rien. C'est pourquoi je tiens aussi à remercier nos collaborateurs et nos administrateurs. Madame la ministre, nous avons également beaucou...

... aux termes de l’article 72 de la Constitution, celle-ci s’exerce « dans les conditions prévues par la loi ». Or ce projet de loi crée précisément un nouvel outil de gouvernance : la stratégie bas-carbone, qui fixe des plafonds d’émissions nationaux et une trajectoire pour les respecter. Les collectivités territoriales et leurs groupements, qui se mobilisent déjà fortement sur le terrain pour la transition énergétique, doivent par conséquent y prendre toute leur part. Aussi, la précision de la voie réglementaire, que vous souhaitez supprimer, permettra de sécuriser le cadre juridique de l’appropriation par les collectivités de cette stratégie nationale. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

Sur le fond, la commission partage tout à fait l’objectif des auteurs de l’amendement n° 639 rectifié, dans la mesure où la réussite de la transition énergétique passera nécessairement par une forte mobilisation de la chaleur renouvelable. Sur la forme, le déplacement d’un objectif chiffré de l’article 49 à l’article 1er permettra à la fois de donner davantage de visibilité à cet objectif et de rendre le texte plus cohérent. Le sous-amendement n° 960 de la commission vise à compléter cet objectif de développement de la chaleur renouvelable e...

...– « l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre ». J’ajoute enfin que nous avons prévu, à l’article 48 bis, un rapport annuel du Gouvernement en annexe au projet de loi de finances – ce sont les seuls rapports dont nous sommes à peu près sûrs qu’ils seront effectivement remis ! – sur le financement de la transition énergétique et l’adéquation des moyens financiers mis en œuvre avec les fins poursuivies. Il ne s’agit pas d’un plan quinquennal, mais cela me semble de nature à répondre à vos souhaits, monsieur le sénateur. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a été saisie au fond de l’ensemble du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, à l’exception de ses dispositions relatives aux transports, ainsi qu’à la lutte contre les gaspillages et à l’économie circulaire, dont l’examen a été délégué à la commission du développement durable. Tout au long de ses travaux, notre commission a été guidée par un principe cardinal : mettre notre politique énergétique au service d’un modèle de croissance à...

Surtout, madame la ministre, vous le savez, le nucléaire est un allié objectif de la transition énergétique en raison de son caractère totalement décarboné. C’est en effet grâce au nucléaire, et au développement de l’hydroélectricité, que notre pays est déjà l’un des plus faibles émetteurs au monde de gaz à effet de serre par habitant. Aussi serait-il paradoxal de se priver d’une énergie non émettrice de gaz à effet de serre au moment même où tout doit être mis en œuvre pour limiter le réc...

...bition du projet, le contrôle par un expert des travaux réalisés. Vous noterez au passage, mes chers collègues, que les aides sont attribuées sans condition de ressources, ce qui explique une bonne partie de leur efficacité... Nous avons fait un choix différent et préféré multiplier les dispositifs de financement des travaux de rénovation : écoprêt à taux zéro – éco-PTZ –, crédit d’impôt pour la transition énergétique, taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation ou encore aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, dans le cadre du programme « Habiter mieux ». Le projet de loi y ajoute deux nouveaux outils : sociétés de tiers financement et fonds de garantie de la rénovation énergétique dont les ressources affectées restent à définir. En complément, il est prévu, vous l’avez rappelé, m...