Interventions sur "PLFSS" de Laurence Cohen

... de l’autosatisfaction. Les rallonges que vous faites voter aujourd’hui sont la preuve, pourtant, que votre budget n’était pas si extraordinaire que cela… Si nous saluons ces moyens supplémentaires, force est de constater qu’ils ne pourront couvrir le doublement de la rémunération des heures de nuit pour l’ensemble des personnels et le paiement des heures supplémentaires que jusqu’au 31 mars. Ce PLFSS pour 2023 est donc marqué par une insincérité financière que le Gouvernement rectifiera sans doute en fin d’exercice, lors de l’examen du PLFSS pour 2024… En attendant, l’hôpital restera plongé dans une situation explosive, a fortiori avec un Ondam si bas, inférieur à l’inflation. En réalité, si ce PLFSS pour 2023 est remarquable, c’est par toutes les mesures urgentes qu’il ne contient pa...

Les dotations afférentes au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, comme celles d’ailleurs allouées au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, sont très sensiblement constantes d’un PLFSS à l’autre. Se posent toujours la question de la reconnaissance des expositions et celle du procès de l’amiante, mais tel n’est pas le débat ici. Ma collègue Cathy Apourceau-Poly a d’ailleurs déjà eu l’occasion d’écrire au garde des sceaux à ce propos, et les membres du groupe CRCE, comme beaucoup d’autres, n’oublient pas les victimes de l’amiante. Mais je voudrais saisir l’occasion de l’examen ...

... la sécurité sociale est un texte d’ambitions pour répondre aux enjeux du quotidien des Français ». La crise sanitaire et la crise du pouvoir d’achat de nos concitoyennes et concitoyens allaient-elles vous faire abandonner votre logiciel libéral ? Le Gouvernement allait-il enfin arrêter d’épuiser les recettes de la sécurité sociale avec les exonérations de cotisations patronales ? Que nenni ! Le PLFSS pour 2023 prévoit une augmentation de 5 milliards d’euros des exonérations sociales patronales, qui atteindront 70 milliards d’euros en 2023. Le Gouvernement allait-il enfin prendre ses responsabilités et assumer la dette de 18 milliards d’euros de la Cades, liée à la pandémie de covid-19 ? Au contraire, le Gouvernement a actionné à deux reprises l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pour p...

Il est toujours compliqué pour le groupe CRCE de débattre du PLFSS, car nous combattons la logique du Gouvernement - et la majorité LR la partage - selon laquelle la santé a un coût. Vous dites que les sommes en jeu sont vertigineuses et que le PLFSS ne propose pas d'orientations fortes de la politique de santé, et je vous rejoins. Vous concluez votre propos en proposant « sans grand enthousiasme » d'adopter le texte. Mais vous avez la majorité au Sénat, vous ...

...me de déconsidération de la part des directions d’établissements et du Gouvernement, soigner les patients. Malheureusement, ce budget de la sécurité sociale pour 2022 ne répond pas plus que le Ségur de la santé à l’urgence de la situation. Il ne prévoit aucune mesure pour rattraper le retard ni investir dans l’avenir. Les échéances politiques à venir ont sans aucun doute joué sur l’examen de ce PLFSS. Malgré le désaccord en commission mixte paritaire, le Gouvernement et la droite sénatoriale partagent bien la même vision : j’en veux pour preuve les trente-huit articles adoptés conformes par le sénat. Le déficit de 15 milliards d’euros de la sécurité sociale à l’horizon 2025 est sciemment organisé : on agite un chiffon rouge pour mieux justifier les futures économies, déjà programmées. C’est ...

..., qu’avec la quatrième dose de vaccination, c’est le jackpot assuré pour quelques grands laboratoires ! Enfin, nous proposons de lutter véritablement contre la fraude patronale aux cotisations sociales et d’investir ces 80 milliards d’euros pour augmenter le nombre de professionnels formés et développer des centres de santé dans chaque département, afin de lutter contre les déserts médicaux. Ce PLFSS n’a rien d’exceptionnel, malgré vos grands et beaux discours. Il poursuit les mêmes logiques et prévoit les mêmes remèdes qui font que l’hôpital, le secteur médico-social et notre système de santé et de protection sociale sont aujourd’hui à bout de souffle. En trente ans, 40 % des lits de réanimation ont disparu. Pensez-vous sérieusement que 5 000 lits de « réa » soient aujourd’hui suffisants en...

... moyens de ces dernières. Selon le sociologue de la santé Frédéric Pierru, les rémunérations ne figurent pas en tête des facteurs de satisfaction au travail : les soignants privilégient le soutien des collègues, des supérieurs, la reconnaissance du travail effectué et, bien entendu, les conditions de travail, qui déterminent la qualité de l’ambiance au sein des équipes. Rien n’est prévu dans ce PLFSS 2022 pour répondre à ces justes revendications. L’adaptation de la société au vieillissement, la nécessité de recouvrer notre souveraineté sanitaire avec une production de médicaments et de produits de santé en France, comme nous vous y invitons à travers notre proposition de loi portant création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux, la mise en œuvre d’une démocratie sanitaire ...

...rnement n'a tiré aucune leçon de la crise sanitaire. Notre système de santé est à genou en raison de la politique de réduction des dépenses de santé, qui se poursuit derrière l'écran de fumée que représentent les mesures du Ségur de la santé et affecte la qualité des soins. Nous déplorons tous, dans nos départements, des fermetures de lits en raison du départ des soignants de l'hôpital public. Ce PLFSS poursuit cette logique. Notre système de santé a extraordinairement bien résisté à la crise sanitaire. Il convient désormais de le fortifier avec des nouvelles recettes. Cessons également la politique des exonérations de charge qui ne fonctionne pas. Le déficit des Robss devrait s'établir à 21 milliards d'euros en 2022, mais n'oublions pas que le fonds de solidarité et l'activité partielle ont c...

Lors de la séance publique, je présenterai mon analyse politique du traitement de la branche maladie dans ce PLFSS. Je remercie Corinne Imbert pour ses remarques, dont je partage la plupart. Pourriez-vous nous donner davantage de précisions sur l'allègement de la contribution vente en gros des spécialités pharmaceutiques à l'article 4 ? Cet article, qui pourrait passer inaperçu, nous semble être un cadeau fiscal aux entreprises du secteur, avec une perte de recettes de 35 millions d'euros en 2021 puis 27 mil...

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le ministre de la santé, avec qui nous n’avons pas eu l’honneur d’échanger en première comme en seconde lecture de ce PLFSS

...op, des coupes budgétaires terribles pour notre système de santé. Cette fois, ce sont 4 milliards d’euros qui sont rognés, dont 800 millions pour l’hôpital. Moi, madame la ministre, j’appelle cela une cure d’austérité ! Le langage de vérité est de dire que vous continuez à considérer l’hôpital comme une variable d’ajustement de votre politique de restrictions budgétaires. Comment construire le PLFSS 2021 sans prendre en compte les réalités de terrain ? Entre 2008 et 2017, 10 % des établissements ont été fermés ; 15 % des lits ont été supprimés. Et vous continuez dans cette funeste logique. Bien que la pandémie ait mis en évidence un manque de lits criant, et pas seulement de lits de réanimation, 13 établissements de santé viennent encore de perdre des places. Votre machine à restructurer l’...

Dans une période de pandémie où le chômage s’accroît, il est particulièrement clair que ce n’est pas votre voie qu’il convient d’emprunter. Dès lors, comme votre position sur ce point figure dans l’exposé des motifs de cette motion, nous ne voterons pas en sa faveur. Je tiens cependant, madame la ministre, à attirer une fois de plus votre attention sur le fait que ce PLFSS ne prend pas du tout en compte le fait que nous faisons face à une crise structurelle de notre système de santé. Les différents articles qui ont été adoptés au sein de ce texte ne régleront rien du tout ! Je veux notamment attirer votre attention sur les déserts médicaux, dont tout le monde se plaint et dont chacun éprouve les inconvénients dans sa commune, dans son territoire. Or qu’avez-vous t...

...dans la fonction publique. En outre, cette mesure laisse de côté certains membres du personnel ; je pense notamment au personnel du médico-social hors Ehpad. On le voit, ce budget demeure insuffisant au regard de l’état réel de notre système de santé, des revendications du personnel et des véritables besoins pour l’accès aux soins. À force de limiter la progression des dépenses de santé à chaque PLFSS, depuis près de trente ans, les économies réalisées ont fini par désosser l’hôpital et par l’affaiblir. Malheureusement, la pandémie de la covid-19 est un cruel révélateur des effets indirects de ces funestes politiques d’austérité sur les hôpitaux… On aurait pu espérer que cette crise serve de leçon pour l’avenir, mais le Gouvernement et la majorité du Sénat répètent déjà l’urgence à revenir, a...

...s capacités hospitalières atteignent leurs limites. Or j'entends dire qu'il faudrait revenir à l'équilibre et faire des économies sur le dos de notre protection sociale... Non, la pandémie n'a pas montré la fragilité de notre modèle social ! La sécurité sociale a au contraire joué ce qui, selon nous, est son rôle, en particulier en prenant en charge intégralement les tests et la télémédecine. Ce PLFSS, en effet extraordinaire, fait peser sur la sécurité sociale toutes les dépenses liées au covid. L'Ondam, « hors Ségur » et « hors covid », est bas, en deçà de 4,5 % ! Il nous faut construire, alors que nous entrons dans une ère de pandémies, un système de santé à la hauteur de ces défis. Nous présenterons des amendements de suppression de certains articles et des propositions alternatives, car i...

...la mobilisation du 17 décembre et, auparavant, celle du 5 décembre, qui promet d’être de grande ampleur avec une participation forte du monde de la santé. En annonçant des mesures en deçà des besoins réels de l’hôpital, sans doute dans l’espoir d’affaiblir le mouvement social, vous affaiblissez aussi dangereusement le Parlement. Nous avons assisté en direct, ici, au Sénat, en première lecture du PLFSS, à vos atermoiements et au peu de cas que vous faites de notre Haute Assemblée. Ce n’est pas un procès d’intention, c’est une réalité que chacune et chacun peut vérifier en suivant la retransmission de nos travaux. La publication, l’avant-veille de l’examen du budget de la sécurité sociale, d’un article dans le Journal du dimanche faisant état de la préparation d’un « plan ambitieux pour ...

...évoyait, en effet, l’examen commun du budget de l’État et de celui de la sécurité sociale avec, en filigrane, l’idée de transférer les excédents potentiels de la sécurité sociale vers le budget de l’État. Mais vous avez été contraints de repousser cette réforme constitutionnelle devant le fort mécontentement qui s’est exprimé dans la rue durant de très longs mois, et quinze jours après le vote du PLFSS 2019, le Président de la République annonçait les mesures d’urgence économiques et sociales pour répondre aux revendications des « gilets jaunes ». Si la réforme constitutionnelle ne semble plus à l’ordre du jour, les intentions du Gouvernement de remettre en question l’autonomie de la sécurité sociale sont plus que jamais d’actualité. Pourtant, madame la ministre, comment ne pas adhérer aux pro...

Madame la ministre, c’est votre troisième PLFSS et, cette année encore, malgré les mobilisations, les grèves, les pétitions, les tribunes du monde de la santé, vous persistez à programmer 4, 2 milliards d’euros de moins pour la santé, dont plus d’un milliard pour l’hôpital. Vos choix vont encore durcir l’accès aux soins des patients et les conditions de travail des personnels dans les hôpitaux, les Ehpad, les établissements médico-sociaux, san...

Je partage ces avis. Nous prend-on pour de doux naïfs ou pour des imbéciles ? Nous avons voté la motion de renvoi. Quel est son sens, si nous revenons dans l'hémicycle sans que les ministres n'aient rien dit ? Cela nous infantilise ! Ce n'est peut-être pas d'elle que vient la fuite, mais le JDD est extrêmement précis. Pouvons-nous renvoyer l'examen du PLFSS au 20 novembre ? Ce serait la seule réponse sérieuse.

...ous faisons comme si l'hôpital n'était pas en train d'exploser et de mourir à petit feu. Il ne s'agit plus d'amender à la marge : c'est le système entier qu'il faut bousculer ! Nous voyons tous des mobilisations extraordinaires dans les hôpitaux. Le personnel n'en peut plus, il n'y a plus d'attractivité. Et la ministre se fiche de nous, puisqu'elle s'apprête à prendre des mesures après le vote du PLFSS. A quoi sert le Parlement, du coup ? C'est scier la branche sur laquelle nous sommes assis. Et comme le Gouvernement poursuit dans ce PLFSS la même politique, pas besoin d'être médecin pour voir que le remède aggravera le mal. C'est un cri d'alarme que je pousse : il y a le feu.

Vous avez évoqué un PLFSS de responsabilité, mais notre groupe s'inquiète de l'absence de prise en compte par le Gouvernement de la situation réelle des hôpitaux, qui demeure absolument déplorable. La souffrance du personnel hospitalier est immense. Or l'Ondam retenu ne répond ni aux besoins que nous relevons ni même à l'estimation de l'évolution naturelle des dépenses de santé. Il faudrait un objectif de 4,5 % : nous ne ...