Interventions sur "don" de Laurence Cohen

...ne traçabilité incomplète des expositions au cours de l’exercice de l’activité professionnelle. Dans la plupart des cas, attribuer l’origine d’un cancer à des causes professionnelles relève d’un travail d’investigation complexe qui nécessite de pouvoir retracer l’historique des expositions de chaque salarié. Dès lors, la proposition de ce texte de créer un registre national pour centraliser les données relatives aux cancers de l’enfant et de l’adulte sur l’ensemble du territoire national nous paraît tout à fait pertinente. Cet outil épidémiologique permettra de fournir des données populationnelles précieuses pour l’observation des cancers et l’orientation des politiques de santé publique, mais également pour alimenter les travaux de recherche. Il s’agit, par conséquent, d’une contribution ...

L'essentiel des questions vient d'être posé. Peut-être pourrions-nous approfondir celle des greffes d'organes ? Le plan d'action présenté par le ministère de la santé et par l'Agence de la biomédecine vise un objectif de 6 700 à 8 300 greffes en 2026. Pour cela, il était question de mobiliser des infirmiers afin de mieux coordonner les prélèvements à l'hôpital et de développer les dons venant de donneurs décédés ou bien encore en vie. Auriez-vous des précisions sur ce sujet ? Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de conserver des gamètes pour raisons non médicales. Quelque 5 000 femmes ont réalisé les premières démarches en ce sens et plus de la moitié ont débuté ce parcours, mais l'accès reste très compliqué pour...

… qui craignent que la société ne s’effondre faute de figure paternelle. Mais il reste beaucoup de chemin à parcourir, notamment pour mettre un terme aux discriminations et aux violences dont sont victimes les personnes LGBTI+. Je continuerai d’être à leurs côtés. Si le vote du Sénat ne nous enorgueillit malheureusement pas, je serai très émue de voir cette loi promulguée pour reconnaître à tous et toutes le même droit !

... depuis le mois d’octobre dernier à l’échelon mondial. À force de tergiversations, 2 millions de personnes sont décédées ! Aujourd’hui, si les États-Unis bougent, c’est en raison de la pression populaire et de la mobilisation d’organisations et de partis politiques aux échelons national et européen. Vous dites qu’il est question d’augmenter notre capacité industrielle. Chiche ! Nous devons nous donner les moyens de cette capacité et permettre un partage des savoir-faire. Or voilà un an que la plateforme de mutualisation globale C-TAP, gérée par l’OMS, est snobée… En ce qui concerne la difficulté à partager les savoir-faire, les chercheurs du laboratoire BioNTech soulignent tous que la production de l’ARN messager est simple et peut être standardisée rapidement. En quelques mois, grâce aux ...

...dre juridique actuel, mais je voudrais insister sur un point. Le Gouvernement et la majorité souhaitent qu’aucun denier public ne soit attribué à des associations antirépublicaines. Cet objectif me semble faire consensus parmi nous. Toutefois, n’est-ce pas au final juste reporter le problème ? Ces associations ou groupements de fait trouveront leur financement ailleurs, notamment par le biais de dons probablement non déclarés. Là, ils passeront directement sous les radars de la puissance publique. En d’autres termes, au lieu de nous donner les moyens de lutter contre des phénomènes effectivement dangereux, nous allons laisser le soin aux élus locaux d’identifier et de gérer des problèmes qui pourront se faire jour chez eux. D’ailleurs, avons-nous ne serait-ce qu’une estimation des associati...

Vous avez le droit de ne pas être d’accord, mes chers collègues, mais j’ai le droit de vous faire réfléchir, comme je réfléchis moi-même lorsque vous vous exprimez. Je n’ai plus 20 ans, je ne suis pas noire, et je ne subis donc pas de contrôles au faciès, par exemple. Je ne peux donc pas connaître les conditions que vivent un certain nombre de jeunes. Je peux comprendre que, à un moment donné, ils aient besoin de s’exprimer dans le cadre de groupes de parole. Ces groupes ne visent nullement à m’exclure, mais ils permettent de libérer la parole. Vous devriez réfléchir à la parole qui se libère aujourd’hui avec le mouve...

...it à la parole. Vous pouvez la prendre et me contredire, cela ne me gêne pas : le débat est toujours instructif… Avouez quand même que parler d’un article qui n’est plus rattaché à rien et d’amendements qui ne vont pas tenir, c’est ubuesque. Pourtant, nous sommes très attendus sur ce sujet, car la PMA pour les femmes en couple et pour les femmes non mariées est espérée depuis des années. Cela ne donne pas une image du Sénat telle qu’elle devrait être, c’est-à-dire sereine et responsable.

...rmettant la transcription de leur acte de naissance, et ce dans l’intérêt supérieur des enfants à avoir un état civil et une vie familiale normale. Toutefois, la situation était plus floue et changeante concernant le parent d’intention, qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme. La solution proposée par le Gouvernement nous semble adaptée, équilibrée et juste par rapport aux valeurs que nous défendons, à savoir, comme vient de l’indiquer le garde des sceaux, la retranscription automatique de l’acte de naissance, appréciée au regard de la loi française du lien de filiation avec le père biologique et une procédure d’adoption pour le parent d’intention. Cela permettra un contrôle par les juges des GPA réalisées à l’étranger, contrôle qui n’est pas vraiment là aujourd’hui, pour éviter tout trafic...

Ces amendements me laissent dubitative, même si j’en comprends l’objet, puisque Mme Doineau a bien expliqué la nécessité d’encadrer l’utilisation des tests génétiques. Cependant, comme M. le secrétaire d’État vient de le rappeler, le terrain est dangereux, car ces tests donnent lieu à un lobbying très fort, qui s’exerce sans contrôle. Dans ce contexte, ces amendements ne suffiront pas pour encadrer l’utilisation des tests génétiques à visée généalogique. Nous préférons donc conserver le texte dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

...s la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, c’est bien une inégalité que l’on crée entre les familles, et nous en revenons à la discussion que nous avons depuis le début ! À ce titre – je l’ai déjà signalé, mais c’est peut-être bien de le rappeler –, ce remboursement par la sécurité sociale intervient aujourd’hui, même dans les cas où la PMA ne relève pas d’une pathologie diagnostiquée. Donc l’argument selon lequel la sécurité sociale ne rembourse que les actes liés aux pathologies n’est pas juste. Nous avons voté à la majorité, indépendamment des travées sur lesquelles nous siégeons, l’ouverture de la PMA aux femmes en couple. Je partage complètement les propos de M. le secrétaire d’État et regrette, moi aussi, l’affaiblissement qui a été porté au texte par l’exclusion des femmes ...

Mes chers collègues, le fait de répéter les arguments déjà énoncés semble avoir une vertu pédagogique : je vais donc donner, de nouveau, un certain nombre d’éléments. Il me semble important de rappeler la position des membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ; plus largement, chacun doit pouvoir exposer les raisons de son vote. J’approuve pleinement les deux interventions que nous venons d’entendre et je regrette sincèrement ce qui est en train de se passer. Je ne parle pas de nos désacc...

...inégalité. D’un côté, les femmes seules qui en ont les moyens continueront d’aller à l’étranger : en ce sens, vous encouragez la marchandisation. De l’autre, les femmes seules qui ne pourront pas s’y rendre ne bénéficieront pas de l’AMP. C’est la même logique qui vous conduit à refuser le remboursement par la sécurité sociale. En somme, votre obsession d’encadrer ce dispositif est telle que vous donnez un droit en le restreignant à l’extrême. Pour nous, ce n’est pas possible. Nous n’allons pas voter contre cet article, car nous tenons aux avancées qu’il contient, à ce que nous avons réussi à obtenir. Nous allons donc nous abstenir. Mais il s’agit d’une abstention extrêmement critique, qui appelle chacune et chacun à réfléchir !

L’article 3, qui garantit un accès aux origines personnelles dès la majorité, marque un progrès, que nous souhaitons compléter en précisant que, lors du recueil, les antécédents médicaux du donneur ou de ses proches parents sont également renseignés. Cette information ne remet pas en cause l’équilibre de l’article, mais vise à mieux prévenir les risques de maladies. Selon l’Institut national du cancer, près de 20 % à 30 % des cancers du sein se manifestent chez des femmes ayant des antécédents familiaux de cancers, dont des cancers du sein. De manière générale, les études montrent que,...

Cet article est l’un des plus emblématiques de ce projet de loi. Nous nous apprêtons en effet à permettre aux enfants nés par PMA d’accéder à certaines informations concernant leur donneur. Là aussi, la question est délicate et sensible. Doit-on considérer que le principe de l’anonymat du don entre en contradiction avec le droit de l’enfant d’avoir accès à ses origines ? Nous avons entendu plusieurs associations d’enfants nés par PMA. Pour certaines d’entre elles, pouvoir disposer de ces données est indispensable à la construction individuelle. Cette impossibilité est pour l’h...

Mme Laurence Cohen. Je me dis donc : « Ça y est ! » Voilà un point d’appui dont nous allons pouvoir disposer dans les débats sur les entreprises, sur les droits des salariés et même, peut-être, sur la réforme des retraites ! C’est super, vraiment, et très intéressant…

Le problème dont nous sommes saisis est extrêmement compliqué. Les propositions qui nous sont soumises comportent des contradictions. Je le reconnais d’autant plus volontiers que, lors de mon intervention sur l’article, j’avais moi-même fait part de mes doutes et interrogations, avant d’indiquer que nous étions en accord avec la commission spéciale, considérant qu’elle était parvenue à un juste équilibre. Puis,...

Nous soutiendrons donc l’amendement du Gouvernement, plutôt que la solution proposée par la commission spéciale.

J’avais en effet parlé dans mon intervention d’encadrement ou de cadrage, mais cela ne signifiait pas que nous allions obligatoirement soutenir les mesures d’encadrement proposées par le Gouvernement. Notre groupe partage totalement la position de la commission spéciale – nous étions deux à en être membre. Nous suivrons donc Mme la rapporteure, tout en prêtant attention à ce que vient de dire Mme Primas, qui est tout à fait juste et important à souligner.

...ons déjà dénoncé. Le groupe CRCE présentera des amendements visant à améliorer les dispositions de cet article afin, d’une part, de permettre la reconnaissance pleine et entière du lien de filiation entre l’enfant et ses deux mères sans qu’aucune discrimination subsiste dans la loi entre couples hétérosexuels et couples lesbiens et, d’autre part, de préserver les droits et l’intérêt de l’enfant, dont le mode de conception ne doit constituer ni une discrimination ni un obstacle à l’accès à ses origines.

...e sociale n’aura alors aucun moyen juridique de faire établir une filiation, même si elle a participé au projet parental et à l’éducation de l’enfant. Nous ne pouvons pas laisser perdurer cette situation injuste et assez dramatique alors même que le projet de loi reconnaît aux couples de femmes le droit de construire un projet parental au même titre que les couples hétérosexuels. Nous proposons donc, par cet amendement de bon sens, de remédier à une injustice pour les enfants nés avant l’entrée en vigueur de ce texte et leurs mères.