Interventions sur "sexuelle" de Laurence Cohen

...ous souhaitons aller plus loin en matière de protection des enfants. Par conséquent, nous proposons de retirer l’autorité parentale – et non simplement l’exercice de l’autorité parentale – du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, que ce soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, pour une agression sexuelle incestueuse, pour une atteinte sexuelle incestueuse, ou encore pour un crime commis sur la personne de son enfant, et ce jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales. Nous proposons donc de rétablir la version du texte adoptée à l’Assemblée nationale, pour que ces dispositions s’appliquent pendant toute la durée de la procédure pénale. Cela nous paraît, madame la rapporteure, bien plus pr...

Cet amendement est presque identique au précédent. J’insiste sur ce point : il est extrêmement important d’ajouter le délit d’atteinte sexuelle incestueuse à la liste des cas dans lesquels le parent condamné se voit retirer totalement l’autorité parentale. Nous en sommes tous conscients, les répercussions de tels actes sur l’enfant victime sont désastreuses. On ne peut pas penser que leurs auteurs puissent continuer d’exercer leur autorité parentale sur la victime. Nous devons garantir aux enfants un environnement familial sain, sans v...

... augmenter. Le sentiment d'impunité est justifié car on voit bien que les victimes ont la double, voire la triple peine : non seulement elles sont victimes d'un harceleur, et cela peut aller jusqu'au viol, mais en plus, elles perdent leur statut social et économique. J'aimerais connaître votre analyse sur ce sujet des violences en entreprise. De manière plus générale, les plaintes pour violences sexuelles ont augmenté de 30 % en 2021. Mais seulement 10 % des victimes portent plainte, ce qui peut se comprendre puisque 80 % des plaintes sont classées sans suite, et 1 % seulement des plaintes pour viol aboutissent à une condamnation pénale. On voit bien qu'on est toujours dans une société de « culture du viol », ce que nous avons d'ailleurs dénoncé dans notre rapport sur la pornographie. Comment pe...

... de vingt-trois, nos recommandations se déclinent en quatre grands axes : - premièrement, faire de la lutte contre les violences pornographiques une priorité de politique publique et pénale. Chacun et chacune d'entre nous doit prendre conscience des conditions sordides dans lesquelles se déroulent la plupart des tournages pornographiques. Nous recommandons notamment : - de faire des violences sexuelles commises dans un contexte de pornographie un délit d'incitation à une infraction pénale (viol ou agression sexuelle), comme ce qui existe en matière d'apologie du terrorisme ou d'appel à la haine ; - et d'imposer aux sites pornographiques des messages d'avertissement, concernant des contenus violents, précisant qu'il s'agit d'actes sexuels non simulés, pouvant constituer des infractions crimine...

...médecins, qui interdit déjà cette pratique, pour entamer un dialogue. Prévoir dans la loi l’interdiction de ces certificats, avec pénalisation des praticiennes et des praticiens, risque d’avoir plusieurs effets pervers. Cela pourra mettre à mal un lien qui se crée entre la jeune fille et le professionnel, permettant d’évoquer d’autres problèmes plus larges : l’intimité, la prévention et la santé sexuelle. Cela reviendra à fermer la porte de ces cabinets et à ouvrir celle d’individus non médecins qui réaliseront ces certificats. En effet, ne soyons pas naïfs ! Il y aura des contournements de cette interdiction, même si j’ai bien noté que l’article 16 ter vise à pénaliser la réalisation d’examens. Je crains le développement de filières clandestines sur lesquelles nous aurons du mal à avoir ...

La commission des lois a supprimé l’article 16 ter A adopté par l’Assemblée nationale, considérant qu’il était superfétatoire et relevant du domaine réglementaire. Nos discussions depuis ce matin nous montrent la différence entre préciser et être redondant… Pour notre groupe, la sensibilisation des enseignants à l’excision et aux mutilations sexuelles féminines est extrêmement importante. Ce problème, même s’il est spécifique, relève du même mécanisme du patriarcat que les autres violences sexuelles et sexistes : nous estimons qu’il nécessite une attention particulière et, à tout le moins, une formation adaptée des enseignants qui peuvent aider à la détection et, donc, à la protection des jeunes filles, et faire en quelque sorte de la prévent...

...par notre collègue Annick Billon, que je tiens une nouvelle fois à remercier, ce nouveau rendez-vous pour parfaire la protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels était très attendu, d’autant que le travail du Sénat avait fait naître une polémique injustifiée dans les médias, du fait d’une interprétation erronée. Les tabous sont levés, la cause des enfants victimes de ces violences sexuelles brise, fort justement, le mur du silence. C’est notamment grâce aux associations de protection de l’enfance et aux nombreuses victimes qui ont continué à se battre. Elles ont démontré, à juste titre, la nécessité de faire évoluer notre droit pour une loi plus claire posant un interdit sans ambiguïté et, surtout, sans avoir à interroger le consentement prétendu de la victime. L’interdit est cla...

...ts et à nous battre. En effet, s’il y a des avancées pour le seuil d’âge, l’inceste et la prostitution des mineurs, on observe encore des résistances au sujet de la prostitution, de l’application de la loi déjà votée et de la sanction des clients. Il faudra donc continuer à travailler sur tous ces sujets. Par ailleurs, les personnes porteuses de handicap doivent aussi être protégées des violences sexuelles et sexistes. Nous serons vigilants par rapport aux engagements du Gouvernement, pris dans cet hémicycle, mais aussi à l’Assemblée nationale. Parce qu’il y a ces avancées, nous allons voter ce texte en espérant pouvoir aller ensemble plus loin. De nombreuses choses restent à faire et pas seulement en termes de simplification de la loi. Doivent ainsi être pris en compte les aspects préventifs et...

...a réflexion nous a ensuite conduits à déterminer s’il était plus pertinent de partir de la définition actuelle du viol pour l’améliorer ou, comme il est proposé dans le texte d’Annick Billon, de créer une infraction autonome. Comme l’a souligné Éliane Assassi lors de la discussion générale, les mots ont du sens et portent un poids symbolique. Parler de crime sexuel ou de tout acte de pénétration sexuelle plutôt que de viol nie, pour une part, la violence de l’acte. Ce qui n’est pas nommé n’existe pas, dit-on souvent. Il me semble très important pour les victimes de poser un mot précis sur ce qu’elles ont subi. De plus, cela reviendrait à voir cohabiter dans la loi deux types différents d’infraction, selon que la victime est majeure ou mineure. Enfin et c’est l’avancée la plus importante, le dis...

...udrais remercier la présidente de la délégation aux droits des femmes, Annick Billon, et nos deux corapporteures, Marta de Cidrac et Maryvonne Blondin, de nous avoir permis de mener un travail très approfondi sur ces enjeux de violation des droits des filles et des femmes. À la suite de ce travail, il me paraît effectivement essentiel que la Haute Assemblée prenne position contre les mutilations sexuelles en approuvant cette proposition de résolution, que j’ai cosignée avec l’ensemble de mes collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Sans entrer dans les détails – les précédentes oratrices l’ont déjà fait –, je voudrais citer quelques chiffres pour que chacune et chacun mesurent bien l’ampleur et la gravité du phénomène – la répétition est pédagogique, paraît-il. Ainsi, 16...

...t de la prostitution déguisée. Face à ces pratiques, la définition de la prostitution n’est plus adaptée. Par exemple, dans le cas de l’utilisation d’une webcam, il n’y a aucun contact physique entre le client et les jeunes filles. Par conséquent, au sens strict du terme, cette pratique ne peut être considérée comme de la prostitution. Mes chers collègues, à l’heure où nous parlons de violences sexuelles et sexistes, de protection des mineurs, il faut que nous ouvrions grand les yeux sur l’ampleur qu’est en train de prendre la prostitution des mineurs. L’appât de l’argent facile met grandement en danger ces jeunes filles et ces jeunes garçons, qui ne réalisent pas toujours les impacts physiques et psychologiques de leurs actes. Soyons conscientes et conscients que cette prostitution des mineurs...

Je vais simplement compléter les propos de Laurence Rossignol, car notre amendement est identique au sien et vise à reprendre une recommandation formulée par la délégation aux droits des femmes. Il est nécessaire de prévoir une circonstance aggravante pour tenir compte des conséquences, aussi bien physiques que psychologies, subies par les victimes d’agressions sexuelles. Les termes de « blessure » et de « lésion » utilisés dans le code pénal ne sont pas suffisants. En effet, notre connaissance des séquelles des violences faites aux femmes ne fait que progresser et l’on découvre seulement maintenant l’ampleur de certains traumatismes, comme l’état de stress post-traumatique, que l’on pensait réservé aux militaires. À la lumière de ces enjeux nouveaux, notre ars...

Cet amendement a été proposé par l’ensemble de mes collègues de la délégation aux droits des femmes. Dans le cadre de travaux sur les excisions, qui, comme cela a été souligné, s’inscrivent dans le droit fil des violences sexuelles, j’ai eu l’occasion de rencontrer, voilà quelques mois, le docteur Mukwege, ce médecin qui, en République démocratique du Congo, « répare » les jeunes femmes et les femmes victimes de mutilations. Son témoignage et les témoignages auxquels la délégation a eu accès sont particulièrement poignants. L’adoption de cet amendement est donc importante, car elle permettrait de préciser et d’étendre les...

Mme Laurence Cohen. Dans la même logique, n’oublions pas que nous examinons un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles et que l’adoption de cet amendement est de nature à aider les victimes !

...unes, en particulier des filles, qui connaissent mal leur corps. Ainsi, quelque 83 % des filles de treize ans sont incapables de représenter leur propre sexe. Or il est indispensable de connaître son corps pour se protéger de comportements non désirés et pour prévenir les violences d’ordre sexuel. Les lacunes sont également grandes en matière d’égalité des sexualités, de respect des orientations sexuelles et des identités de genre et de lutte contre les préjugés sexistes ou homophobes. L’éducation à la sexualité constitue un levier de lutte contre les discriminations et ne doit pas être réduite aux dimensions physiques et biologiques. Elle doit être appréhendée de manière globale et doit contribuer, dès le plus petit âge, à détruire les préjugés. Or nous sommes loin du compte. Un collectif de g...

... enseignement qui peut nous faire progresser ensemble. Le projet de loi contenait déjà des mesures fortes, comme l’allongement du délai de prescription à trente ans, que nous avons soutenu. Chaque groupe a permis de faire évoluer positivement le texte, et c’est une bonne chose. Nous regrettons toutefois que le Sénat n’ait pas eu l’audace de créer une infraction spécifique, un crime de violences sexuelles commis sur mineurs qui nous aurait permis de sortir de la définition du viol. Je ne suis toujours pas convaincue que les mesures proposées dans ce texte sont de nature à protéger réellement les mineurs. C’est d’ailleurs ce qui conduira le groupe communiste républicain citoyen et écologiste à s’abstenir. Je le regrette fortement, parce que nous aurions pu, ensemble, aller plus loin. Nos débats s...

... deux côtés de la question ! Monsieur le président de la commission, vous avez relevé que chaque mineur n’avait pas obligatoirement la même sexualité. On dispose de certaines sources statistiques, qui n’ont certes pas une valeur absolue, mais qui sont intéressantes. Lors des examens de santé réalisés en classe de quatrième et de troisième, on a interrogé les garçons et les filles sur leur santé sexuelle. Ainsi, 23 % des garçons ont affirmé avoir pratiqué des actes sexuels – peut-être y a-t-il là une petite surestimation, parce que cela fait bien de se valoriser ; je n’en sais rien, et je n’en dirai pas plus ! –, contre 13, 7 % pour les filles, voire, après les avoir interrogées de manière un peu plus précise, 10 %, car certaines d’entre elles auraient préféré que cela ait lieu plus tard, tandis ...

Nous soutenons évidemment l’amendement de Mme de la Gontrie et ne sommes pas favorables à la proposition du Gouvernement. Les aspects que vous avez développés sont importants, madame la secrétaire d’État. Sur toutes les travées de cette assemblée, quelles que soient nos sensibilités politiques, nous sommes tous très engagés en faveur de la prévention de ces violences sexistes et sexuelles. Vous parlez d’ambitions, madame la secrétaire d’État. Mais les ambitions nécessitent que des moyens soient débloqués. Vous me permettrez d’être extrêmement dubitative à ce sujet. Vous affirmez qu’il n’y a pas eu de baisse des subventions aux associations féministes. Ce n’est pas le retour que nous avons sur les territoires. Comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, les associations fém...

...outer pour la défense de cet amendement identique : lors des auditions menées par la délégation aux droits des femmes, il a été souligné – le procureur de la République de Paris, François Molins, l’a également dit – que l’écoute de la parole des victimes leur permet aussi de se reconstruire. Si la parole des femmes s’est libérée, comme le montre l’augmentation des plaintes pour viol et agression sexuelle – 25 % entre septembre et décembre 2017 et 36 % entre janvier et avril 2018 –, le dépôt de plainte relève tout de même d’un véritable parcours du combattant, plus exactement de la combattante. Cela étant, il faudrait améliorer la formation des professionnels et accorder une attention toute particulière à l’aménagement des locaux des commissariats pour préserver un minimum d’anonymat et d’intimit...

S’il n’y a ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise, on induit, en somme, qu’un enfant peut consentir à un rapport sexuel. Eh bien, à mon sens, ce n’est pas possible ! Il faut s’imaginer quelle est la maturité psychologique, quelle est la maturité sexuelle d’un enfant. Nous parlons des enfants ! J’avais déposé une proposition de loi fixant un seuil à quinze ans. Mais, depuis, j’ai évolué : il me semble que, dans cet hémicycle, nous pouvons atteindre un consensus autour d’un seuil de treize ans, …