Interventions sur "taxe" de Laurence Cohen

Cet article a pour objet de fusionner la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires et la taxe sur les premières ventes de médicaments. Cette fusion s’opère par la suppression de la taxe sur les premières ventes de médicaments et par l’élargissement de la contribution sur le chiffre d’affaires avec la mise en place d’une contribution de base et d’une contribution additionnelle. Nos collègues de droite, tout du moins à l’Assemblée nati...

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit ici d’un amendement de repli, puisque notre amendement de suppression n’a pas été adopté. À l’occasion de l’examen par les députés de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le député UMP Yves Bur avait introduit, par voie d’amendement, une disposition tendant à réduire l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique en excluant de celui-ci les médicaments qui ont fait l’objet d’une vente ou d’une revente à l’étranger. Dès 2010, avec nos collègues Guy Fischer et François Autain, nous nous étions opposés à cette mesure, dont le seul objet était de réduire le rendement de la taxe sur le chiffre d’affaires en réduisant artificiellement ce dernier. Car, ne ...

...s rappelle qu’il y a un Comité économique des produits de santé, le CEPS. Il conclut avec l’exploitant une convention qui traite tout à la fois du prix et de la fiscalité applicable à ce dernier. Ces conventions permettent aux entreprises pharmaceutiques de ne pas se voir appliquer le taux K, autrement appelé « clause de sauvegarde ». Mais ces entreprises s’engagent par avance à s’acquitter d’une taxe négociée sur le volume de vente d’un produit, appelée remise. Le CEPS, quant à lui, s’engage à ce que le montant total payé par les entreprises au titre de la convention ne soit pas supérieur à la clause de sauvegarde. En 2007, sur 178 laboratoires ayant commercialisé des médicaments remboursables en officine, 174 ont conclu une convention avec le CEPS. Pourtant, malgré le nombre pléthorique des...

Comme vous le savez, nous avions voté contre l’introduction de la CASA l’année dernière, ce qui justifiait d'ailleurs, pour une part, notre rejet du PLFSS pour 2013. Toutefois, les amendements identiques présentés tant par nos collègues de droite que du centre soulèvent une vraie question, qui est celle du détournement de cette taxe de son objectif premier, à savoir le financement de la prise en charge de la perte d’autonomie. Ces amendements ont le mérite de mettre en lumière ce que nous disions alors : le financement de la perte d’autonomie n’est qu’un prétexte destiné à justifier l’instauration d’une taxe sur les retraites. En même temps, ces amendements auraient pour effet d’assurer un financement de la CNSA et de la p...

...s Hollande. Tout au long de la première lecture, et jusqu’au vote de la troisième partie de ce texte, nous avons tenté de convaincre la majorité gouvernementale qu’il était possible de trouver des ressources nouvelles pour la sécurité sociale, qu’il était possible de tourner la page des mesures injustes adoptées par les gouvernements de droite, qu’il était possible de changer de cap et de ne pas taxer les retraites. Nous avons également souligné que la prévision de croissance de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, pour 2013 ne permettrait malheureusement pas aux établissements publics de santé de faire face aux dépenses supplémentaires, sans opérer d’importantes coupes salariales. Je pense naturellement à l’augmentation des dépenses contraintes, notamment en raison ...

Vous vous en doutez, nous voterons contre cet article. Il constitue un point important qui, vous le savez, a beaucoup compté dans notre décision de rejeter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le Gouvernement a donc fait le choix, en instaurant une taxe sur les retraites, de financer la future réforme de la perte d’autonomie par une mesure fiscale, c’est-à-dire un impôt. Ce faisant, il instaure à nouveau une mesure fiscale, alors que l’on aurait bien pu imaginer de faire reposer le financement sur les cotisations. Cela aurait, certes, nécessité un changement de logique puisque, de fait, les retraités ne sont pas assujettis à cotisations sociale...

L’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à élargir l’assiette de la taxe sur les salaires due par les entreprises dont l’activité n’est pas assujettie à la TVA, afin de l’aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d’activité. Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous nous étions déclarés très réservés sur cet article ; nous avions même tenté, en vain, de rédiger en séance publique un sous-amendement pour...

Si nous entendons l’argument selon lequel le redressement de la taxe que nous proposons est trop significatif pour être adopté aujourd’hui, nous avons du mal à comprendre l’argument relatif à la perte de compétitivité qu’il engendrerait. Je crois d’ailleurs, mes chers collègues, qu’il serait intéressant pour notre assemblée que nous soyons un jour en capacité de mesurer, en toute indépendance, quel est le retour sur investissement – pour reprendre l’expression co...

...penses. Nous ne pouvons adopter des prévisions de recettes qui, outre qu’elles ne sont pas de nature à garantir l’équilibre des comptes et l’amélioration du niveau de protection de nos concitoyens, reposent sur des mécanismes dont nous demandons depuis longtemps la suppression. Je songe naturellement à l’article 16 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui introduit une taxe sur les retraites représentant 450 millions d’euros de recettes. Nous jugeons cette disposition injuste, vous l’avez suffisamment entendu. Je songe également à la taxe sur les mutuelles complémentaires qui, quoique de nature fiscale, rapporte plus de 2 milliards d’euros depuis son doublement, et alimente pour partie la branche famille. Ces recettes, que nous n’approuvons pas, font écho à des di...

...n conscients, les changements de comportement ne peuvent pas reposer exclusivement sur des mesures fiscales pesant, au total, sur les ménages ! Voilà pourquoi ces programmes d’information sont nécessaires. Toujours est-il qu’il est capital d’émettre un premier signal, comme l’a souligné M. le rapporteur général. Certes, nous aurions souhaité que le Sénat se penche sur un dispositif permettant de taxer la marge bénéficiaire des industriels : en effet, un certain nombre d’entre eux préféreront malgré tout continuer à commercialiser des produits dont la composition est néfaste pour la santé comme pour l’environnement. Il aurait notamment été possible de ponctionner le chiffre d’affaires des industriels, d’un montant calculé selon la quantité d’huile de palme employée dans la fabrication de leurs...

...cations familiales via l’affectation d’une fraction de la contribution sociale généralisée à la branche famille. La proposition de Nicolas Sarkozy d’instaurer une TVA dite « sociale » visait d’ailleurs à amplifier ce mouvement de fiscalisation. Fort heureusement, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a supprimé cette mesure. Il n’en demeure pas moins que, aujourd’hui, la part des impôts et taxes affectés au financement de la branche maladie des régimes obligatoires de base atteint 50 %. Disons-le clairement, plus notre système est fiscalisé, moins il est juste. Ce mouvement continu de basculement de l’assiette et de la forme du financement de la sécurité sociale conduit quasi systématiquement à faire supporter le poids économique du financement de la sécurité sociale tantôt aux consomm...

Le but de cet amendement est simple, et il s’inscrit dans la perspective tracée à l’instant par Dominique Watrin : il s’agit de remplacer la taxe sur les retraites, que nous jugeons profondément injuste socialement et politiquement – vous l’aurez compris –, par une recette qui vise au contraire à tirer la société vers le haut, et qui s’appuie sur un certain nombre d’engagements de votre gouvernement en la matière, madame la ministre. De fait, nous vous proposons de supprimer les exonérations des contributions sociales pour les employeurs ...

...es et tous ceux qui en sont privés, reconnaissons que la CMU-C joue pleinement son rôle. D’ailleurs, nos concitoyens l’ont identifiée comme étant un véritable filet social et sanitaire : plus de 80% des personnes qui y sont éligibles profitent effectivement de ce dispositif. Depuis quelques années, le fonds qui gère la CMU n’est plus financé par l’État, et ses seules ressources proviennent de la taxe sur les mutuelles complémentaires. En effet, le gouvernement précédent, au moment même où il instaurait une taxe sur les contrats responsables, dont il a par la suite doublé le montant, supprimait la part des ressources tirées des droits de la vente de tabac et d’alcool dédiée au financement du fonds précité. De ce fait, l’assiette de la taxe destinée à financer la CMU-C a été réduite de 5, 9 %....

...s du groupe CRC voteront en faveur de l’article 22 du présent projet de loi, moins d’ailleurs pour les quelque 125 millions d’euros que son adoption devrait permettre de dégager au bénéfice des comptes de la sécurité sociale que pour les conséquences qui devraient résulter en matière de santé publique. Je réitérerai ici une observation que j’ai déjà formulée : je regrette que le produit de cette taxe soit orienté vers la sécurité sociale ; il serait plus juste que l’intégralité des recettes aille à l’assurance maladie. Tout devrait être mis en œuvre pour permettre le développement d’une véritable politique de santé publique destinée à prévenir et à soigner les différentes formes d’addiction, qu’elles soient légales ou illicites.

...t n° 143 est intéressant. Dans le contexte où nous sommes, il me semble même important. En effet, depuis le début de nos discussions sur le présent PLFSS, de nombreuses inquiétudes portant sur les établissements publics, les hôpitaux, ou les différents centres de santé ont été exprimées. J’entends l’argument selon lequel ce genre d’établissements ne serait pas concerné par l’élargissement de la taxe sur les salaires. L’inquiétude, pourtant, est réelle, monsieur le ministre. Les hôpitaux sont dans le rouge ! En outre, le groupe CRC défend un principe selon lequel il ne faudrait pas taxer les salariés de ces établissements publics. Aussi, je propose de sous-amender cet amendement, en précisant qu’il s’agit d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux « publics ». Si cela n’emporte p...

...pensable pour permettre aux transports régionaux de répondre aux besoins. Notre proposition vise donc à créer une part de versement transport au profit des régions, se traduisant par un taux régional sur les zones hors périmètre de transports urbains, ou PTU, plafonné à 0, 3 %, et par un taux additionnel au versement transport existant dans les PTU, plafonné à 0, 2 %. J’insiste sur la notion de taxe additionnelle, préférable à celle de taxe interstitielle, car, avec cette dernière, il n’est pas possible d’assurer la péréquation nécessaire au niveau de l’ensemble d’un territoire régional. Le versement transport régional serait mis en œuvre par délibération du conseil régional, et son produit affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports de voyageurs...

...ort important, singulièrement pour le STIF, puisqu’il s’élève à 5, 77 milliards d’euros par an. Il s’agit ainsi d’une ressource très importante permettant de financer les projets de transport portés par la Région. Aujourd’hui, ceux-ci sont nombreux, notamment au travers du plan de mobilisation pour les transports et les ressources sont particulièrement insuffisantes, même si les rendements de la taxe sur les bureaux, notamment, ont évolué. Dans ce contexte, le STIF est contraint de se tourner vers les usagers et les collectivités pour les mettre à contribution financière. Pour nous, cela n’est pas acceptable, en particulier dans un contexte de crise, où les usagers souffrent d’un manque de pouvoir d’achat et où les collectivités sont asphyxiées. Je tiens, d’ailleurs, à dénoncer, une nouvell...

... financiers constituent l’élément clé de leur bilan. Nous estimons par là même, au regard des forts besoins de financement des transports en Île-de-France, que de nouvelles ressources doivent être envisagées pour abonder le STIF. Nous avons fait un bout du chemin, lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2011, en retravaillant le zonage à la fois du versement transport et de la taxe sur les bureaux, ainsi qu’en accroissant leur rendement. Malheureusement, le Conseil d’État n’a toujours pas transmis ce fameux décret sur le versement transport et, s’il ne le fait pas dans les jours à venir, le STIF se verra privé de 18 millions d’euros de recettes encore cette année. Par ailleurs, afin de financer le réseau de transport du Grand Paris, votre majorité en a également profité p...

...nt donc que l'ensemble soit revu. C’est chose faite et nous en prenons acte. Toutefois, nous ne pouvons accepter le vote d’un article qui, d’une part, ne tient pas compte des ressources nouvelles que nous avons créées ici et qui, d’autre part et surtout, se positionne dans une logique qui aboutit à laisser filer les déficits. Le Gouvernement nous accuse de vouloir augmenter considérablement les taxes ; nous l’accusons de laisser les dettes s’accumuler et de prendre systématiquement les mêmes mesures pour compenser les « trous » qu’il creuse. Ces mesures pèsent toujours sur les ménages ou les salariés auxquels vous faites subir hausses des prélèvements à caractère généraux, déremboursements et autres mesures de réduction du champ de la solidarité nationale. La mécanique qui sous-tend l’arti...