Interventions sur "médecin" de Laurence Rossignol

...Oise – ce n’est pas banal, c’est même baroque, puisqu’il n’a pas fait appel à l’ARS – de rouvrir le dossier de la fusion des hôpitaux de Creil et de Senlis, qui avait abouti à la fermeture de la maternité de Creil. Cela étant, mon propos concernait non pas l’activité d’accouchement de la maternité, mais l’orthogénie, la planification, l’accès à l’IVG. La planification n’est pas faite que par les médecins ; le plus souvent, ce sont le planning familial ou des associations ayant leur propre bureau qui s’en chargent. Il me semblerait donc bon d’inscrire dans la loi que les centres de planification sont inclus dans les hôpitaux de proximité, car je n’ai pas totalement confiance dans 100 % des médecins des futurs hôpitaux de proximité pour la prise en charge de ces centres de planification, lesquels ...

...pays d’adhésion à l’IVG, avec la Suède. Si je reste très vigilante sur cette question, je ne considère pas que le droit à l’IVG soit menacé pour l’instant. En revanche, il est fragilisé par les difficultés générales d’accès aux soins que nous soulignons depuis le début de cette discussion, par la baisse du nombre de praticiens, par la fermeture de maternités de proximité et par un désintérêt des médecins et des professions médicales à l’égard d’un acte qu’un grand nombre d’entre eux ne juge pas noble. En 2016, nous avons élargi les compétences des sages-femmes à l’IVG médicamenteuse. L’ordre des sages-femmes, avec lequel j’ai discuté de cet amendement, propose d’étendre encore leurs compétences aux IVG instrumentales, bien sûr dans les mêmes conditions que celles pratiquées par les médecins, c’...

...a base d’un protocole entre les tribunaux de Bordeaux et le CHU, ainsi qu’aux études réalisées par l’Inserm –, que certaines morts inexpliquées de nourrissons sont des néonaticides, c’est-à-dire des morts liées, non pas à des accidents, mais au syndrome du bébé secoué ou à des phénomènes de maltraitance. Ce premier amendement est en réalité une interrogation adressée à Mme la ministre : un jeune médecin assistant est-il capable d’identifier ce qui, pour beaucoup de personnes, reste impensable, à savoir qu’un nouveau-né ou un enfant de moins de deux ans puisse être victime d’une maltraitance familiale ? Ira-t-il chercher au-delà du décès inexpliqué des signes de maltraitance ou du syndrome du bébé secoué ? Je ne suis pas accrochée à l’idée qu’il faudrait absolument empêcher les médecins adjoints...

Cet amendement trouve sa source dans les propositions des professionnels du secteur de la protection de l’enfance et de la médecine légale. Il s’agit de prévoir que, dans les situations de morts inattendues du nourrisson, l’on procède à des examens complémentaires non invasifs permettant de repérer la commission d’actes de maltraitance. Nous le savons en effet, par le biais de certaines études, par les éléments qui figurent dans le registre de l’Inserm, par l’enquête conduite par le parquet et le CHU de Bordeaux et par d’a...

Je précise que cet amendement ne vise ni les équipes mobiles de soins palliatifs ni, bien entendu, la médecine foraine. Bien qu’un décret de 2016 ait assoupli l’exercice de la médecine dite « itinérante », force est de constater que peu de structures itinérantes ont été mises en place. Nous avons beaucoup parlé, depuis deux jours, des déserts médicaux, de l’accès aux soins et des médecins, mais nous avons peu parlé des dentistes. Pourtant, l’horizon est également inquiétant en matière d’accès aux soins...

Cet amendement vise à la désignation de médecins référents sur les violences faites aux femmes et/ou aux enfants. Depuis plusieurs années, il existe dans un certain nombre d’établissements, en particulier ceux qui disposent d’un service d’urgence, des médecins référents sur les violences faites aux femmes. Ces médecins ont été formés et ont formé les autres médecins de leur établissement à identifier, derrière les symptômes ou les diagnostics...

Nous avons bien compris que ni le Gouvernement ni le rapporteur ne souhaitent que l’on inscrive dans la loi des recommandations de ce type. Néanmoins, si nous le faisons, aucun étudiant en médecine, aucun doyen de faculté n’ira s’imaginer que le contenu des études médicales se limite à ce qui figure dans la loi. Mentionner les violences faites aux femmes ou aux enfants, la santé environnementale ne serait pas exclusif des autres thématiques. Il est évident que l’énumération ne saurait être exhaustive. Cela étant, il existe tout de même des thématiques transversales. Je me félicite, madame...

Cet amendement prolonge la discussion que nous venons d’avoir sur le sujet de la bientraitance, puisqu’il vise à rétablir dans le texte une mesure prévoyant que les études de médecine doivent favoriser la participation des patients aux formations pratiques et théoriques. Adopté à l’Assemblée nationale, ce dispositif a été supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat. À côté du savoir scientifique et théorique, il existe un savoir expérientiel, celui des usagers. Le concept de décision médicale partagée, qui a fait l’objet d’une recommandation de l’ARS en 2013, r...

...rité et des familles monoparentales. J’ai compris qu’il ne fallait pas préciser dans la loi le contenu des formations, mais cet amendement relève de ce qui semble être une des priorités du Gouvernement : l’accès des personnes les plus fragiles à leurs droits. Les personnels de santé sont en situation d’aider les patients en grande précarité à mieux faire valoir leurs droits. Quand on pratique la médecine, il n’est pas inutile de connaître les systèmes de protection sociale, de soins et d’accès aux droits – bref, la législation sociale et l’environnement de l’exercice médical.

...endement vise à prévoir que les étudiants sont formés dès le premier cycle à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. J’ai parfaitement conscience, madame la ministre, que l’article 1er n’a pas été écrit pour accueillir ce type d’amendement relatif au contenu des formations. Pour autant, il s’agit d’une question de culture et c’est quelque chose de très important durant les études de médecine. Certes, il est évident qu’il n’est pas utile de préciser par voie d’amendement que les études de santé doivent par exemple valoriser la vaccination et sa promotion, mais ce n’est pas la même chose pour les violences sexistes et sexuelles. Deux raisons militent pour que nous inscrivions cette précision dans le texte. Tout d’abord, il y a urgence : entre le 1er janvier et le 1er juin de cette ...

Je réponds en particulier à Bernard Bonne sur la question du signalement. Il existe dans le code pénal une incrimination spécifique pour non-dénonciation de mauvais traitement sur mineurs ; la loi prévoit également une possibilité pour les médecins, dans certains cas, de se délier du secret médical, et les exonère des risques de condamnation pour dénonciation calomnieuse dès lors que la dénonciation était de bonne foi. Je veux bien qu'on dise que nous sommes novices sur le sujet, mais cela fait des années qu'on en parle !

L'ordre des médecins fait ce qu'il peut pour inciter aux signalements. Mais les statistiques ne bougent pas ! Les médecins représentent toujours moins de 5 % des signalements de violences physiques faites aux enfants, pour mille et une raisons. Ils ont peur, en particulier, des procès en diffamation ; mais, comme nous le leur expliquons inlassablement, ce risque est inexistant - nous avons d'ailleurs voté, en la mat...

Il existe une infraction générale de non-dénonciation pour toute personne confrontée à une affaire mettant en cause la santé d'un enfant. Ce que nous avions envisagé au Sénat, c'était de créer, par voie d'amendement, une obligation de signalement des médecins, ce qui est différent. Cet amendement avait été adopté à quelques voix, grâce au ralliement de personnalités de la majorité politique de notre assemblée. Mais ensuite, en commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale et la majorité sénatoriale se sont mises d'accord sur un texte sans cet amendement. Voilà histoire ! Quant au risque pour les médecins d'être poursuivis, c'est une légende ! On ...

Ce sujet est en débat depuis plusieurs années au sein du ministère des solidarités et de la santé et des instances représentatives des médecins. Les termes en sont maintenant à peu près connus. Le moindre inconvénient, c’est d’ouvrir la possibilité aux médecins coordinateurs de prescrire. Le leur interdire pose plus de problèmes. Aujourd’hui, les situations sont extrêmement diverses. L’Ordre des médecins a exprimé de nouveau son hostilité à l’occasion du dépôt de cet amendement. À mon avis, c’est un combat un peu archaïque. Dans cette ...

Dans les Ehpad, il y a des rentes qui pèsent sur le budget de la sécurité sociale. Les médecins coordonnateurs doivent être disponibles dans les Ehpad, afin d'éviter des hospitalisations et de permettre des fins de vie sereines.

Il est surprenant que dans ces établissements, il faille faire venir des médecins extérieurs pour rédiger des prescriptions demandées par les médecins coordonnateurs. À chaque fois, la visite est facturée ! Depuis 2014, le Conseil affirme que les Ehpad permettent l'installation de médecins généralistes dans les zones sous-dotées : cet argument me semble spécieux. L'Ordre mène une bataille archaïque.

...e texte prévoit la contravention d'outrage sexiste dont la portée pédagogique est sans doute souhaitable mais dont l'effet restera à évaluer. L'accord entre nos deux assemblées était donc possible dès lors qu'il se faisait sur le refus de la création d'une nouvelle infraction criminelle. Une autre mesure disparaît qui me semble également un très mauvais signal : l'obligation de signalement des médecins. À l'issue des débats parlementaires, c'était une mesure voulue par les sénateurs de notre groupe mais aussi par le président de la commission des affaires sociales, M. Alain Milon, médecin de formation. Je rappelle que les médecins sont auteurs de moins de 5 % des signalements de mauvais traitements sur enfant. Or, les médecins voient bien davantage que ce faible pourcentage d'enfants maltraité...

...outi sur le plan légistique, le président Milon y ayant travaillé, tout comme les auteurs des amendements identiques au sien. Surtout, ce sujet n'est pas nouveau : il est récurrent et a fait surface avant ce projet de loi. Nous sommes dans l'incapacité de protéger réellement les enfants victimes de maltraitance et de briser le silence dans lequel ils sont enfermés, parfois jusqu'à la mort. Or les médecins de famille sont les mieux placés pour identifier les cas de maltraitance. Nous connaissons l'argument déontologique, selon lequel la relation de confiance avec la famille doit l'emporter sut toute autre considération. Nombreux sont ceux - notamment dans les milieux de santé - à considérer qu'il faut que les médecins s'impliquent davantage dans la lutte contre les violences faites aux enfants. M...

...us simple. L’obligation de signalement est un sujet dont nous discutons régulièrement au Sénat. Nous en avions parlé lors de l’examen de la loi 14 mars 2016 sur la protection de l’enfance ou de la proposition de loi de notre collègue Colette Giudicelli tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé. Ce texte visait à préciser que les médecins ne peuvent pas être poursuivis parce qu’ils ont fait un signalement. En effet, une espèce de légende urbaine selon laquelle un médecin peut être traîné en justice pour diffamation a cours dans le milieu médical. Malgré le vote de la loi Giudicelli, elle n’a pas été dissipée et les choses ne sont pas totalement clarifiées. Les médecins généralistes sont probablement les personnes les mieux à mêm...

...a négative. D’ailleurs, s’il était d’accord pour dénoncer ses parents, il l’aurait déjà fait. S’il n’a rien dit, c’est parce qu’il ne veut pas les dénoncer. Ce n’est donc pas une bonne formule que d’exiger l’accord de la victime. Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, j’ai sursauté quand vous avez dit que cette mesure conduirait les parents maltraitants à ne pas emmener leurs enfants chez le médecin. C’est objectivement faux ! Quand on connaît un peu le sujet de la maltraitance des enfants, on sait que, aussi paradoxal que cela puisse paraître, les parents d’enfants maltraités conduisent aussi leurs enfants chez le médecin, par exemple pour les faire vacciner.