Interventions sur "mineur" de Laurence Rossignol

Beaucoup de fantasmes entourent le sujet des mineurs non accompagnés dès qu’on évoque les difficultés de l’ASE. Ces difficultés sont réelles, parce que les familles françaises dysfonctionnent de plus en plus, parce que la pauvreté touche toujours plus de familles, parce que les violences existent… Si les départements ont des difficultés, on en tient pour responsables les mineurs non accompagnés ; si l’on évoque l’immigration, le sujet des mineurs...

On les voit arriver dans les services d’urgence psychiatrique, soit parce qu’ils sont prostitués soit parce qu’ils ont fait des tentatives de suicide. Monsieur Ravier, les mineurs non accompagnés prostitués, victimes de réseaux de traite, sont certes étrangers, mais leurs clients, eux, sont tous Français !

Seriez-vous d’accord pour déposer un sous-amendement visant à permettre aux préfets de refuser la régularisation lorsque le mineur concerné est fiché S, par exemple, ou qu’il est connu de la direction nationale du renseignement territorial ?

...Vous semblez méconnaître profondément, mes chers collègues, ce qu'est un adolescent entre 16 et 18 ans. §Or c'est bien à cet âge que vous leur imposez de « manifester la volonté » d'acquérir la nationalité française. Si j'ai bien compris, après 18 ans, la porte se ferme et les jeunes sont alors obligés de passer par une demande de naturalisation. Est-ce bien cela que vous proposez ? Il s'agit de mineurs ! Or l'idée qu'un mineur de 16 à 18 ans puisse avoir un conflit affectif avec ses parents ne vous a pas effleurée. Vous demandez à un mineur de faire une démarche qui est avant tout celle d'un adulte. Entre 16 et 18 ans, combien de personnes sont informées de leurs droits ? Combien savent que c'est le moment de demander la nationalité, qu'ensuite la porte se fermera ? Probablement très peu, voir...

... partager avec vous mon sentiment que, dans cette affaire, on se laisse encore un peu embrouiller par le lobby du porno. Ce lobby est puissant, insidieux, infiltré. Le nombre de connexions uniques en France – 19 millions par mois – donne une idée de sa présence… Faisons une petite comparaison. Imaginons, par exemple, qu'un buraliste prétende ne pas appliquer l'interdiction de vente de tabac aux mineurs au motif qu'il ne sait pas comment identifier l'âge des consommateurs, et que ces derniers affirment refuser de présenter une pièce d'identité au motif que cela porterait atteinte à leur vie privée. Tout le monde trouverait alors que la ficelle est grosse… Or c'est exactement ce que fait l'industrie pornographique depuis trois ans – depuis la loi du 30 juillet 2020. Elle affirme qu'elle ne peut...

...u référentiel dans l'article 1er. Tel que rédigé, cet article tendrait, je le crains, à créer une obligation de moyens minimale pour les sites pornographiques, qui se contenteraient ainsi de satisfaire au référentiel. Au contraire, il faut inverser la charge de la preuve : c'est aux sites d'apporter la preuve qu'ils ont, par tous les moyens, mis en œuvre les outils nécessaires pour interdire les mineurs d'accéder à leurs contenus. Par ailleurs, comme je l'ai mentionné précédemment, il y a une concomitance malheureuse… Nous attendons le jugement que le tribunal judiciaire de Paris rendra le 7 juillet prochain. Or il porte justement sur le fait que les sites prétendent ne pas avoir la possibilité de mettre en œuvre l'obligation inscrite dans la loi de 2020. Aussi, d'un certain point de vue, en ...

... partager avec vous mon sentiment que, dans cette affaire, on se laisse encore un peu embrouiller par le lobby du porno. Ce lobby est puissant, insidieux, infiltré. Le nombre de connexions uniques en France – 19 millions par mois – donne une idée de sa présence… Faisons une petite comparaison. Imaginons, par exemple, qu’un buraliste prétende ne pas appliquer l’interdiction de vente de tabac aux mineurs au motif qu’il ne sait pas comment identifier l’âge des consommateurs, et que ces derniers affirment refuser de présenter une pièce d’identité au motif que cela porterait atteinte à leur vie privée. Tout le monde trouverait alors que la ficelle est grosse… Or c’est exactement ce que fait l’industrie pornographique depuis trois ans – depuis la loi du 30 juillet 2020. Elle affirme qu’elle ne peut...

...rentiel dans l’article 1er. Tel qu’il est rédigé, cet article tendrait, je le crains, à créer une obligation de moyens minimale pour les sites pornographiques, qui se contenteraient ainsi de satisfaire au référentiel. Au contraire, il faut inverser la charge de la preuve : c’est aux sites d’apporter la preuve qu’ils ont, par tous les moyens, mis en œuvre les outils nécessaires pour interdire aux mineurs d’accéder à leurs contenus. Par ailleurs, comme je l’ai mentionné précédemment, il y a une concomitance malheureuse… Nous attendons le jugement que le tribunal judiciaire de Paris rendra le 7 juillet prochain. Or il porte justement sur le fait que les sites prétendent ne pas avoir la possibilité de mettre en œuvre l’obligation inscrite dans la loi de 2020. Aussi, d’un certain point de vue, en ...

...on permettra que les éditeurs de certains contenus pornographiques diffusés sur internet qui constituent des infractions pénales, et dont les éditeurs pourraient d'ores et déjà être poursuivis à ce titre mais ne le sont pas, puissent être poursuivis. À défaut d'une telle disposition, je ne vois pas par quelle magie les éditeurs pourraient être poursuivis, car c'est l'accès, non pas seulement des mineurs, mais de l'ensemble des usagers des sites pornographiques aux contenus visés qui est en cause. En permettant d'identifier clairement la nature illicite de ces contenus, nous compliquons la vie des éditeurs de sites pornographiques, ce qui est notre but assumé.

Les amendements n° 5 rectifié, 7 rectifié et 8 rectifié ont tous le même objet. L'article 227-23 du code pénal vise « le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur, lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ». Or, il est appliqué de manière restrictive, sans doute parce qu'il faut s'adapter aux moyens dont disposent les enquêteurs. En réalité, Pharos et Europol tendent à instaurer une distinction assez claire entre pédocriminalité et pédopornographie. Le patron d'Europol n'a d'ailleurs pas manqué de le souligner lors ...

Je suis très surprise par le tour que prend cette discussion car je m'attendais à d'autres arguments de votre part, monsieur le rapporteur. Je m'attendais notamment à ce que vous me disiez que mon amendement était satisfait en ce qui concerne les mineurs. Mon but en le déposant était d'approfondir la compréhension que nous avions de l'article 227-23 du code pénal. Celui-ci prévoit en effet que l'image ou la représentation d'un mineur présentant un caractère pornographique est une infraction pénale. Par « représentation », on entend que l'on veut montrer un mineur, ce qui ne signifie pas que la personne représentée sera forcément mineure. Telle...

...uis qu’elle peut être maintenue sur les autres enfants de la fratrie, ce qui, selon moi, pose un premier problème. Comment un père – c’est l’exemple le plus fréquent – qui a commis un inceste sur l’un de ses enfants peut-il conserver son autorité parentale sur les autres ? S’y ajoute un second sujet de préoccupation. Prenons le cas d’un père de famille qui se livre à des agressions sexuelles sur mineur, qu’elles soient incestueuses ou non : ce dernier peut être victime d’un oncle ou d’un ami de la famille. J’imagine que beaucoup d’entre vous ont vu Les Chatouilles, d’Andréa Bescond, qu’il s’agisse de son seul en scène ou de son film : cette histoire, c’est celle d’une petite fille violée pendant toute son enfance par un ami de la famille. Peut-on imaginer qu’un père de famille condamné...

...qui peut l’être –, vous avez la possibilité de nous proposer une autre formulation. J’admets volontiers ce que vous me dites au sujet de l’amendement n° 9 rectifié bis. Vos observations corroborent d’ailleurs mes inquiétudes. Vous relevez également que la suspension de l’autorité parentale pourrait frapper une personne ayant commis un crime ou une agression sexuelle quand elle-même était mineure ; l’intéressé se verrait appliquer cette mesure quinze ans après les faits, une fois devenu parent.

Exactement : l’agression sexuelle peut avoir été commise par un oncle, sur son neveu ou sur sa nièce. Ensuite, et plus largement, je porte à votre attention la question des hommes reconnus coupables d’agression sexuelle sur mineur : comment peuvent-ils exercer leur autorité parentale ? Monsieur le garde des sceaux, vous avez lu, comme nous tous certainement, la récente enquête du Monde relative aux viols en streaming. Elle décrit la dérive de ces pères qui commencent par regarder, puis offrent leurs propres enfants. Ce n’est pas un petit sujet. Ces précisions étant apportées, je vous fais confiance et je retire me...

Il s’agit, encore une fois, de remplacer les mots « de son enfant » par les mots « d’un mineur de seize ans ». Le dossier étant entre les mains du garde des sceaux, je retire cet amendement.

Je me réjouis de vos propos sur la façon de traiter la prostitution des mineurs, madame la secrétaire d'État. Certains proxénètes sont traduits en justice à l'occasion de grands procès. Mais les clients ne sont jamais inquiétés : c'est un véritable problème. Certes, des moyens supplémentaires sont nécessaires pour les enquêtes, mais le problème est ailleurs : la loi de 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel n'est pas appliquée. On ne peut pas, ...

...nt... Or le client veut de plus en plus de contenus extrêmes. J'aimerais reprendre les propos d'une psychologue que nous avons entendue, qui nous expliquait que la curiosité des adolescents en matière sexuelle était normale et saine, mais que ce n'était pas normal qu'ils trouvent les réponses à leurs questions dans le porno. Le porno colonise le cerveau de ceux qui y sont addicts, qu'ils soient mineurs ou adultes.

...s situations de violences intrafamiliales, de condamnation définitive ou de recours à « l’élargissement progressif » – je connais bien les résistances dans ce genre de situation. L’ensemble de ces amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45, pour des motifs qui ne laissent pas de me surprendre : « les effets sur l’autorité parentale des violences sexuelles à l’encontre des mineurs ne relèvent pas du périmètre du texte déposé » ; « cet amendement ne présente aucun lien avec l’assistance éducative ou l’aide sociale à l’enfance ». Or ce texte porte non pas sur l’assistance éducative ou l’aide sociale à l’enfance, mais sur la protection des enfants ! Cela inclut donc aussi les questions de retrait de l’autorité parentale : ce n’est qu’après les décisions de justice qu’interv...

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des échanges que nous avons déjà eus ici à de nombreuses reprises sur les conséquences de l’ordonnance de protection sur l’exercice de l’autorité parentale. Lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Annick Billon visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, nous avions évoqué la compatibilité du maintien de l’exercice de l’autorité parentale et de l’ordonnance de protection. Cette dernière est prononcée par le juge lorsque pèsent des menaces et un danger, le plus souvent sur la mère. Or les pères utilisent leur droit d’exercer l’autorité parentale pour retrouver les enfants et ainsi harceler la mère. N...

Merci pour ce rapport qui était attendu, dont vous nous aviez déjà livré des observations en avril dernier. Il n'était pas simple d'enquêter sur un sujet comme celui-ci. J'ai eu l'occasion de m'intéresser à deux lois de 2016, l'une sur la protection de l'enfance, l'autre sur l'abolition du système prostitutionnel. La question de la prostitution des mineurs se trouve à la croisée deschemins de ces deux textes. C'est à la fois un problème de protection de l'enfance et cela nous renvoie à l'approche globale que nous avons de l'activité prostitutionnelle. Je pense, pour ma part, que la question de la prostitution des mineurs ne peut pas être dissociée de la protection de l'enfance ni de notre approche de l'activité prostitutionnelle. Toutes les carenc...