Interventions sur "contribuable" de Marie-France Beaufils

...s à l’impôt de solidarité sur la fortune. Notre position constante est plutôt la suppression de l’essentiel de ces niches. Le rendement de cet impôt n’est pas aussi ridicule que certains peuvent le penser : 5, 3 milliards d’euros prévus pour l’année 2016. Cependant, ce rendement est bridé par un certain nombre de niches fiscales, dont le coût peut s’avérer important, alors même que le nombre des contribuables qui y recourent est plutôt réduit. Dans le cadre des opérations portant engagement collectif de conservation des titres et parts d’une société, dont le contribuable n’est qu’un actionnaire somme toute ordinaire, l’opération coûte la bagatelle de 180 millions d’euros au budget général, pour un nombre indéterminé de bénéficiaires. S’agissant des apports en numéraire aux entreprises, à savoir le ...

..., les ménages constataient à la fois l’absence de révision des valeurs locatives et la progression lente, mais régulière, du montant des cotisations exigibles, qu’il s’agisse de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation. Les mesures d’exonération pour certaines familles et le dégrèvement partiel pour les autres ont donc, pendant tout ce temps, pris partiellement en compte l’inégalité entre les contribuables face à l’impôt local. Nous proposons, au travers de cet amendement, de réduire la proportion de revenu susceptible d’être mise à contribution au titre de la taxe d’habitation, de façon progressive, au fil des années. Nous visons la réduction de la facture fiscale pour le plus grand nombre, et un peu plus de justice fiscale pour ceux dont les revenus et le patrimoine pouvaient jusqu’à présent éc...

L’article 33 octies a polarisé l’attention sur cette loi de finances. Tout a commencé avec le processus quasi mécanique qui, au fil de plusieurs mesures prises lors des lois de finances précédentes, a rendu imposables un certain nombre de contribuables toujours modestes et souvent âgés, provoquant par ailleurs un certain nombre d’effets secondaires sous forme de perte de droits sociaux, d’exonérations de fiscalité locale et autres. Lors de la discussion de la première partie, comme nous le faisons depuis plusieurs années de manière systématique, nous avions de nouveau défendu devant vous la nécessité de revenir sur le quotient familial et de ...

...ègues, l’article 2 du présent projet de loi de finances porte sur le barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette année, ce barème marque une pause relative dans le mouvement entrepris ces dernières années d’augmentation du rendement de l’impôt sur le revenu. Pour autant, la principale mesure nouvelle est un renforcement de la décote, un dispositif visant à réduire le nombre de contribuables effectivement imposables. Cela ne me semble pas constituer une démarche pérenne susceptible de résoudre les problèmes. Dans les faits, la situation au regard de l’impôt sur le revenu est connue : les contribuables potentiels sont nombreux – il y a plus de 36 millions de foyers fiscaux –, mais une part importante d’entre eux ne sont pas imposables, en raison de la modicité de leurs ressources. ...

... nous vous avons précédemment exposé sur le barème progressif vise de manière tout à fait concrète à faire largement participer les revenus les plus élevés à l’effort national de réduction des déficits publics, si l’on veut, c’est en tout cas l’orientation avancée, maîtriser la progression de notre endettement. Selon l’administration fiscale, nous ne comptons, dans notre pays, qu’environ 10 % de contribuables dont le revenu déclaré dépasse 50 000 euros annuels ; 3, 1 millions de foyers déclarent un revenu compris entre 50 000 et 100 000 euros, pour un total de 206 milliards d’euros. Un peu plus de 700 000 foyers fiscaux, soit moins de 2 % du total, dépassent les 100 000 euros de revenu annuel. Ces foyers concentrent 126 milliards d’euros de revenus déclarés, et moins de 140 000 d’entre eux déclarent...

...os concitoyens, il faut que ceux-ci comprennent bien qu’il contribue à procurer à l’État les moyens d’assumer ses responsabilités et de financer les services publics. Il faut aussi qu’il soit juste et à proportion des revenus des foyers. Or, on ne parle que de l’impôt sur le revenu, en oubliant le poids de la CSG et de la TVA pour les plus modestes ; il est alors facile de prétendre que certains contribuables sont trop imposés. Pour analyser correctement la situation, il faut prendre en compte l’ensemble des impôts payés par les ménages. Je disais tout à l’heure que le taux réel d’imposition des titulaires des plus hauts revenus, compte tenu de l’ensemble des déductions fiscales dont ils peuvent bénéficier, n’est que de 12, 9 %.

Le crédit d’impôt accordé aux détenteurs de dividendes représente une dépense fiscale de 1, 97 milliard d'euros. Cette somme est censée compenser les effets de la double imposition des bénéfices. Dans les faits, elle profite à des contribuables disposant d’un portefeuille d’actions important. Eu égard aux travaux les plus récents sur la réalité de l’impôt sur les sociétés, cette double imposition s’apparente de plus en plus à une vue de l’esprit, le taux apparent d’imposition d’une grande entreprise transnationale se révélant inférieur à celui d’un cadre moyen célibataire ! Cet amendement en reprend un autre que nous avions adopté à ...

À la fin de l’année 2003, pour financer une réforme de l’impôt sur le revenu particulièrement généreuse pour les hauts revenus, le gouvernement de MM. Raffarin et Sarkozy s’était engagé dans une démarche de remise en cause progressive de la demi-part accordée aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant des enfants majeurs imposés de façon distincte. Cette mesure visait surtout à gager la réduction des taux d’imposition des tranches du barème, avant même la grande mutation que constitua, en son temps, l’intégration de la déduction des 20 % dans le barème de l’impôt et le passage net et clair sous les 50 % pour le taux d’imposition le plus élevé. Pour ne p...

Nous ne voterons bien sûr pas cet amendement. Un certain nombre de déclarations me font réagir. Quand j’entends certains de nos collègues pleurer sur le faible rendement des placements, je voudrais leur rappeler la situation inquiétante de l’emploi et des demandeurs d’emploi dans notre pays. Les contribuables qui sont redevables de l’ISF disposent quand même d’autres ressources et peuvent participer au redressement de la situation. Par ailleurs, je rappelle à ceux qui affirment que la dépense publique est trop élevée que, en 2008, tous se sont réjouis que la dépense publique et l’ensemble des services publics aient permis d’amortir le choc de la crise financière, faute de quoi la situation aurait ét...

En juillet dernier, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, notre groupe a déjà eu l’occasion d’attirer l’attention du Gouvernement sur le gel du barème de l’impôt sur le revenu. Cette décision prise par l’ancien gouvernement modifie de façon significative la situation d’un certain nombre de contribuables. En effet, à revenu égal – ou peu s’en faut –, c’est-à-dire avec un revenu ne progressant qu’au rythme de l’inflation, près de 400 000 foyers fiscaux se sont retrouvés redevables d’un impôt sur le revenu en 2012 ; par voie de conséquence, les droits connexes attachés à leur ancienne situation de non imposables ont été remis en cause, en ce qui concerne, notamment, la taxe d’habitation. D’une c...

Le droit fiscal de notre pays dispense encore aujourd’hui certains contribuables âgés ou à ressources modestes, notamment ceux dont le revenu salarial mensuel se situe aux alentours de 780 euros, de déposer une déclaration de revenus, en les affranchissant purement et simplement de toute démarche en ce sens. À l’article 2 du présent projet de loi de finances, il est prévu de relever le seuil d’application de ce principe, comme il est prévu de relever le niveau de la décote ...

Cet amendement tend à relever plus sensiblement les seuils et montants retenus pour l’application des allégements de fiscalité locale liés au revenu des contribuables. Il s’agit donc, en fait, de tenir compte à la fois de la situation créée en 2012 par le gel du barème et de prendre en compte celle de 2013 pour faire évoluer ces seuils et montants, ce qui peut nous amener, eu égard aux prévisions d’indice des prix à la consommation retenues par les deux textes des lois de finances initiales, à fixer à 4 % le pourcentage de revalorisation. Ce serait ainsi re...

...considérer et à traiter de la même manière l’ensemble des situations familiales, que les parents d’enfants vivent seuls ou en couple. Je ne suis pas certaine que, sous certains aspects, la mise en œuvre de notre proposition ne finisse pas par équilibrer les situations des uns et des autres en termes de dépense fiscale. Néanmoins, il nous semble qu’il est temps de rendre justice à l’ensemble des contribuables et de mettre fin à une discrimination qui frappe aussi durement ceux qui subviennent seuls à leurs besoins.

...ement positif. Au demeurant, le fait de réduire le plafond de 10 % cette année n’empêchera pas nécessairement de le réduire encore l’année prochaine si le besoin s’en fait sentir, puis à nouveau les années suivantes. Et le risque est d’autant plus grand que le rendement de cette mesure ne semble pas aussi intéressant qu’on nous l’a dit. J’ajoute que, une fois le plafond réduit de 10 %, certains contribuables décideront de passer au régime des frais réels. L’établissement de leur déclaration de revenus sera, certes, plus complexe, mais son traitement par l’administration fiscale le sera également. Et tout cela, in fine, pour un rendement fiscal au mieux médiocre. Entre un traitement administratif a priori plus lourd et l’enclenchement d’un processus de mise en question de la déduction...

...t, qui concerne en général des ménages actifs, on enregistre une dépense se chiffrant à 2, 1 milliards d’euros pour 1 598 200 ménages, soit une moyenne annuelle de 1 314 euros environ, correspondant à une dépense se situant aux alentours de 2 630 euros par an. De ces éléments il ressort une évidence : le plafond de la dépense fiscale concernée est manifestement trop élevé ; il ne bénéficie ni au contribuable moyen faisant appel aux services d’un salarié à domicile ni même au contribuable médian. Le maintien d’un tel plafond m’apparaît surtout comme une survivance d’un état de fait ancien. Par le passé, il s’agissait de permettre à des familles aisées faisant appel à de nombreux employés à domicile de déduire de leurs impôts une part significative de leurs dépenses. N’oublions pas qu’à ce jour l’inst...

..., dans notre pays, les employés des entreprises de plus de cinquante salariés en sont actionnaires de droit, en vertu des lois sur la participation. Pour autant, ils ne sont devenus ni des capitalistes acharnés, ni des boursicoteurs déterminés. Le nombre de foyers fiscaux véritablement intéressés par un dispositif de prélèvement libératoire est assez faible. N’y ont effectivement intérêt que les contribuables ayant un taux d’imposition apparent supérieur à 18 %, soit le taux du prélèvement. Si l’on en croit les éléments fournis par l’administration fiscale, ces contribuables font partie des 576 870 ménages dont le revenu dépassait, en 2009, 97 500 euros, puisque ces ménages, disposant de plus de 105 milliards d’euros de revenu, acquittent aujourd’hui un peu moins de 18 milliards d’euros d’impôt sur ...

...la progressivité de l’impôt par le biais du barème et de rééquilibrage du traitement de la matière fiscale pour chacune des catégories de revenu. Cet amendement vise à favoriser le premier terme de ce mouvement, en affirmant plus clairement la progressivité du barème. C’est aussi pour des raisons évidentes de rendement de l’impôt que nous avons déposé cet amendement. Si l’on s’en tient aux seuls contribuables dont le revenu excède 100 000 euros, cette mesure est susceptible de rapporter 7 à 10 milliards d’euros de recettes. Autant de recettes qui permettraient de prendre en charge les dépenses utiles, de réduire les déficits et, donc, dans les années à venir, de diminuer les impôts de tout le monde et d’éviter à la France les travers de l’austérité durable !

...ur le revenu. On a donc, d’un côté, un impôt sur le revenu rapportant moins de 60 milliards d’euros par an, de l’autre une CSG plutôt dynamique, qui apporte à la sécurité sociale près de 89 milliards d’euros de ressources. C’est ce décalage que nous proposons de réduire, en revenant sur quelques-uns des prélèvements libératoires les plus significatifs, qui n’ont d’ailleurs d’intérêt que pour les contribuables dont le montant des revenus justifie pleinement d’y recourir. En effet, même avec un taux marginal d’imposition qui a été progressivement ramené à 40 % pour la tranche la plus haute du barème, le prélèvement forfaitaire libératoire n’avantage que les contribuables aux revenus les plus élevés, c'est-à-dire ceux qui sont soumis à ce même taux marginal.

Nos amendements étant appelés à devenir sans objet si celui de la commission est adopté, je voudrais répondre dès à présent à certaines objections qui nous ont été faites. Mme la rapporteure générale a observé que la mise en œuvre de nos propositions pourrait pénaliser les contribuables relevant des tranches les plus basses du barème de l’impôt sur le revenu. Or elle vient elle-même d’apporter l’argument que je m’apprêtais à lui opposer : bien souvent, des conseillers financiers proposent à des personnes modestes ayant voulu faire quelques placements autres que les livrets classiques d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, alors qu’elles seront ainsi beaucoup plus ...

...sentielle à la justice sociale et fiscale. Cette mesure est en complet décalage avec la situation dramatique des comptes publics telle que nous la découvrons aujourd’hui. Vous appelez à l’effort et à la rigueur, alors même que, cet été, rien ne semblait devoir s’opposer à l’opération à laquelle nous avons assisté : vous avez mis hors champ de l’impôt de solidarité sur la fortune plus de 300 000 contribuables qui y étaient jusqu’à présent assujettis. Ces personnes disposent d’un patrimoine compris entre 800 000 et 1, 3 million d’euros, ce qui doit représenter de cinq à dix fois le patrimoine moyen des Français. Il y a donc des Français dont le pouvoir d’achat aura été préservé cette année, et ce sans qu’ils aient eu à fournir d’effort particulier, sinon celui de solder cet automne, grâce au délai ou...