Interventions sur "cotisation" de Marie-Noëlle Lienemann

Mes chers collègues, Céline Brulin a déjà mis en exergue les immenses défauts des mesures qui sont proposées et qui visent à augmenter les cotisations des collectivités locales, tout en compensant les cotisations du secteur privé par une réduction de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Les accidents du travail sont tellement nombreux en France que l’on ne peut ainsi couper dans ces crédits. Aussi, je ne comprends pas que nos collègues du groupe Les Républicains ne soient pas à nos côtés pour refuser cette mesure. V...

La baisse des cotisations et des impôts pesant sur les entreprises pour favoriser le dynamisme économique suscite des débats permanents. Or, premièrement, si on veut réindustrialiser, ce n’est pas le principal sujet à traiter ; en effet, il faut tout d’abord éviter le départ des entreprises. Ni le niveau des salaires ni celui des cotisations pesant sur les salaires n’expliquent la délocalisation hors de notre pays de l...

Il s’agit de proposer un déplafonnement des cotisations qui ne devrait pas être inférieur à 2, 39 % pour les salariés et à 4, 19 % pour les employeurs. Cela ne touchera ni les salariés dont le revenu mensuel est inférieur à 3 666 euros ni les personnes assujetties tant l’effort demandé est modeste. La cotisation employeur, elle, serait tout de même très supportable pour les entreprises. Elle contribuerait même davantage à la redistribution, car un t...

Il s’agit d’un amendement de repli tendant à déplafonner les cotisations, qui s’inscrit à la suite de la série que nous venons de présenter. Nous avons quelque peu baissé le taux de déplafonnement tant pour les salariés – seuls ceux qui gagnent plus de 3 666 euros seraient concernés, je vous le rappelle – que pour les entreprises. Pourquoi avançons-nous de telles propositions, sinon parce que l’enjeu, c’est d’augmenter les recettes et de renforcer la justice dans l...

Madame la rapporteure générale, la thèse selon laquelle l’augmentation raisonnable – nous n’avons pas fait de propositions démesurées – des cotisations patronales de retraite nuirait à la compétitivité des entreprises françaises fait partie, permettez-moi de le dire, des « ronrons » avancés sans preuve.

Justement ! Malgré les 150 milliards d’euros de baisses de cotisations, le déficit commercial se creuse. Pourquoi ? Parce qu’il n’y a plus de stratégie industrielle, …

… et pas du niveau global des cotisants ! Évidemment, l’élargissement de l’assiette peut conduire à une augmentation de la cotisation.

On voit bien que cette proposition part du constat que le recul de l’âge de départ à la retraite aggravera la situation des seniors. Certes, dans certains cas, on prolongera le temps d’emploi des seniors, mais le gros du paquet restera bloqué, ni en emploi ni à la retraite. Et, comme d’habitude, la seule idée de la droite, c’est d’exonérer les employeurs des cotisations sociales ! Voilà des lustres que l’on crée des contrats de ceci ou de cela, de première ou, en l’occurrence, de dernière embauche, dont l’efficacité est nulle. En revanche, l’assèchement des comptes de la protection sociale, c’est du sérieux ! Parlons des cotisations : il est tout de même plus facile de se fixer comme objectif d’établir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes que de...

Ce sujet mérite un vrai débat. Vous passez votre temps à nous expliquer que la seule façon de créer du travail et de favoriser une dynamique, qui s’engage pourtant depuis toujours assez naturellement dans les entreprises, à savoir que les plus anciens, ceux qui ont acquis le plus de compétences, les transmettent aux autres, consiste à accorder des allégements de cotisations aux entreprises. Tout le débat est là. Il existe aujourd’hui une telle pression sur les salariés que ces derniers sont de moins en moins les acteurs de la communauté humaine qu’est l’entreprise. Aujourd’hui, tout le monde est sous tension et plus personne n’a le temps d’encourager la transmission des compétences. On cherche à nous faire croire qu’un allégement des cotisations nous permettra de...

...ecours à des robots, constitue un progrès. Depuis les canuts, nous avons appris que ce n’est pas par la non-robotisation que l’humain est valorisé dans son travail. Toutefois, le fait de moderniser et de robotiser n’exclut pas de repenser notre fiscalité, en particulier en taxant la valeur ajoutée produite dans l’entreprise. Un débat n’a d’ailleurs plus cours, ce que je regrette : une partie des cotisations pourraient être assises sur la valeur ajoutée produite dans l’entreprise, ce qui aurait l’avantage d’avoir un effet redistributif lié moins strictement à l’emploi et plus à la production de richesses. Certes, il faut taxer la richesse produite par les robots ! Mais il ne s’agit pas d’abonder par ce biais les cotisations sociales.

...locations chômage, procède à l’évidence du salaire différé. La santé et les allocations familiales sont devenues, au cours du temps, des droits universels. Ils doivent être les mêmes pour tous et chacun doit y contribuer à proportion de sa faculté propre. Il ne me paraîtrait donc pas absurde qu’une des parties de la valeur ajoutée créée dans l’entreprise soit justement la base de calcul pour les cotisations santé et les cotisations d’allocations familiales. Je crois très fondamentalement nécessaire de lier la retraite au financement de la masse salariale et du travail. Comme je l’ai indiqué précédemment, la robotisation de la société ne réduit globalement pas la masse salariale ni le nombre d’emplois, surtout si le salaire est renforcé par le fait que l’on y gagne en termes de productivité.

Si elle est obligatoire, il s’agit, excusez-moi de le dire, d’un prélèvement obligatoire. Quelle différence alors avec une cotisation ? La différence est, pensez-vous, que le placement financier sera plus rentable que l’évolution salariale. Vous faites donc le pari d’une société où la financiarisation continue à nous vider de notre substance et à vider le monde du travail de sa rémunération, tout en essayant de pousser les gens à être solidaires : il ne faudrait quand même pas que votre retraite par capitalisation diminue… Pen...

Vous augmenterez donc les cotisations !

La question posée par notre collègue écologiste est tout à fait fondamentale. En effet, l’allongement de la durée de cotisation pour partir à la retraite va pénaliser principalement ces salariés, qui n’ont pas besoin, madame la rapportrice générale, de je ne sais quelle compassion ou charité. Ils doivent pouvoir se créer des droits pour partir suffisamment tôt, sans rester dans cette zone grise où ils sont précarisés, pauvres. Et s’ils sont encore au travail, ils accentuent leurs problèmes physiques et parfois moraux. J...

...nscience que son adoption ne réglera pas le problème essentiel, qui est celui du niveau des petites retraites en France, en particulier celles des agriculteurs, largement indignes, surtout compte tenu des efforts que les intéressés ont fournis dans leur travail et pour la Nation. Je rappelle que, hier, nous avons défendu un amendement visant à récolter des recettes supplémentaires au moyen d’une cotisation assimilable à la CSG supplémentaire sur les profits, bénéfices et dividendes versés aux grandes multinationales françaises. Je ne reviendrai pas sur le débat que cet amendement a provoqué. Quoi qu’il en soit, toutes les réformes des retraites menées depuis quelques années n’ont fait qu’affaiblir les petites retraites et n’ont en rien réglé le problème de leur montant. Monsieur le secrétaire d’É...

...ptionnelle est une grande réussite. Je ne considère pas que ce soit le cas. Selon moi, il s’agit d’une sorte de double pénalité pour la sécurité sociale, d’abord en raison de la non-compensation ; ensuite, comme les études l’ont montré, en raison de son caractère substitutif aux augmentations de salaire, au moins pour la moitié d’entre elles, ce qui induit un nouveau manque à gagner en termes de cotisations sociales. Les recettes de la sécurité sociale sont donc bien deux fois perdantes. Cette prime permet-elle de résoudre les problèmes des salariés ? Elle n’a concerné que 2, 2 millions de personnes jusqu’en décembre dernier, soit moins de 10 % des salariés du privé. Les autres n’ont-ils pas besoin d’être soutenus ? En étendant l’application du dispositif jusqu’en mars, les 5, 5 millions de person...

... de notre service public de santé… La réalité, c’est que nous ne nous donnons pas les moyens d’avoir une protection sociale à la hauteur des besoins et des attentes de nos concitoyens. Tous les ans, nous proposons donc d’élargir le champ de ceux qui participent au financement de la sécurité sociale. Nous proposons ainsi que les sociétés financières et les entreprises cotées en bourse versent une cotisation comparable à la CSG, c’est-à-dire une contribution additionnelle. Ce serait bien plus juste que l’augmentation de la CSG pour les retraités, en particulier les retraités modestes ! Serait-ce insupportable pour l’économie nationale ? Non ! Nous sommes les recordmen en Europe du versement des dividendes. Je ne parle pas uniquement du deuxième trimestre de 2019, au cours duquel l’augmentation a att...

...ont nui à la compétitivité française. En réalité, nous le savons tous, le déclin de l’industrie dans notre pays n’a strictement rien à voir avec la réduction du temps de travail ! En termes de compétitivité, l’expérience du CICE, qui n’a, hélas, pas permis un regain industriel pour notre pays, a montré que le coût du travail n’est pas l’élément déterminant. Malgré le CICE et autres allégements de cotisations sociales, l’industrie française continue d’aller mal, essentiellement à cause de l’absence de stratégies de filières en matière d’investissement et de montée en gamme. Telle est la réalité ! Depuis quinze au moins, on ne cesse de nous enjoindre d’attendre que les allégements de charges, les cadeaux fiscaux aux plus riches, etc., aient créé par ruissellement de l’emploi, de la croissance, suscit...

...eu un débat pour déterminer si le bénéfice du CICE devait être général ou ciblé et assujetti à des critères, afin que l’argent n’aille pas à des entreprises n’en ayant pas besoin, par exemple celles de la grande distribution. Pour s’opposer à un tel ciblage, on a prétendu qu’il serait inconstitutionnel. De mon point de vue, cet argument ne vaut pas, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un allégement de cotisations sociales. Le CICE étant un crédit d’impôt, son octroi pouvait être conditionné, par exemple, à la conclusion d’un accord de branche ou de filière garantissant une amélioration de la compétitivité. Le choix que vous faites aujourd’hui change encore la nature de cette affaire, car le CICE pourrait être requalifié en aide publique. Je le redis, le CICE étant un crédit d’impôt, et non un allégement...

Ma question est similaire. Quel sera l'effet de la non-compensation de l'exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires ? Est-ce normal ?