Interventions sur "logement" de Marie-Noëlle Lienemann

Si les priorités de l’État ne peuvent pas être totalement dispersées, je veux le rappeler, cela ne peut pas non plus être tout ou rien. C’est donc un équilibre subtil, madame la ministre, qu’il va falloir que vous trouviez. En tout cas, la loi SRU est claire. Elle permet le saut quantitatif en gardant l’idéal républicain de répartition du logement social sur l’ensemble du pays. Pour être franche, la loi qui a imposé la première les 20 % de logement social, c’est la loi d’orientation sur la ville de 1989, voilà un quart de siècle ! Mes chers collègues, nous avons commencé en incitant, en promouvant, mais cela n’a pas fonctionné. C’est triste à dire, mais, comme pour les radars sur les routes, ce n’est que le jour où des pénalités ont été i...

Nous présenterons un amendement sur ce point, madame la ministre. Dans certains cas, ne serait-il pas judicieux de réfléchir par opération, au-delà des pénalités prévues en fonction d’un seuil global pour les collectivités et les communes ? J’observe d'ailleurs que de nombreuses communes ont inscrit cette obligation dans leur PLU. La répartition du logement social doit être diffuse pour être réussie. On peut se demander, madame la ministre, ce qui est pris en compte dans les fameux 25 %. Pour ma part, je balaie tout de suite l’accession sociale à la propriété : où commence-t-elle, où cesse-t-elle d’être sociale ? Vous verrez immédiatement que nous ne nous faisons pas tous la même idée du social en France. Si l’on compte le logement vraiment social,...

Il y a urgence à agir : les communes devaient dépenser de l'argent pour une réforme incohérente ! Des mesures doivent être prises rapidement en faveur du logement. Le débat sur la fiscalité va avoir lieu : dans certains pays, les terrains non construits sont taxés... En revanche, je mets en garde contre une grande loi générale qui mettra des années avant d'être votée, puis appliquée. L'urgence est à la construction, nous ne pouvons nous permettre d'attendre deux ans un décret d'application. Enfin, ne confondons pas densité et article 55 de la loi SRU, qui ...

Je ne puis souscrire à la formule par laquelle vous avez terminé votre présentation : « le droit au logement opposable fonctionne bien là où l'on n'en a pas besoin, mal où l'on en a besoin ». D'accord sur la seconde partie, mais pas sur la première. C'est un grand progrès que d'avoir fait d'un droit fondamental de la personne humaine un droit réel, opposable. Je regrette seulement que cette innovation ne se soit pas accompagnée d'une exigence de moyens. C'est peut-être une différence entre notre droit r...

Si M. le ministre observait davantage ce qui se passe sur le terrain, il constaterait que l’essentiel des logements sociaux sont construits avec une aide foncière des collectivités territoriales, qui équivaut à une décote.

Votre raisonnement, si je comprends bien, est le suivant : l'argent public injecté dans le logement se traduit par une hausse des prix. Ce diagnostic, il me semble que le candidat Sarkozy le faisait déjà en 2007... Mais notre retard sur le stock est considérable ; avant que le flux n'en vienne à le résorber, il faudra beaucoup de temps. Et l'on sait que même lorsque le stock correspond à la demande, la recherche de lieux plus attractifs, mieux desservis, persiste : l'immobilier est haussier par...

...es ponctuelles mais en une véritable loi foncière traitant à la fois de la fiscalité foncière et de la densification, sans exclure, dans certains cas, de contraindre cette dernière. La mesure que vous proposez n'aura aucun effet si ce n'est d'augmenter les prix. M . Claude Dilain. - Si tout le monde peut se réjouir, en particulier dans certaines régions, d'une augmentation de 30 % du nombre des logements, la loi ne dit en revanche rien sur la nature de ceux-ci. Or, je crains que les communes qui ont l'habitude de construire des logements privés ne se contentent de construire 30 % de logements privés supplémentaires alors que dans celles qui possèdent beaucoup de logements sociaux, les maires ne soient tentés d'en construire encore davantage pour répondre à la forte demande ou bien de s'exonérer ...

Un logement indécent n’est pas un logement inhabitable : un logement inhabitable, c’est un logement insalubre. Toutefois, le locataire d’un logement indécent peut ester en justice pour obtenir une réduction de son loyer, qui doit obligatoirement faire l’objet d’une décote. Le seuil de neuf mètres carrés retenu à l’époque marquait une première étape. En effet, c’était la première fois que la notion de « log...

Monsieur le secrétaire d’État, vos propos ne sont pas exacts. Le gouvernement de Lionel Jospin, à l’époque où Louis Besson en était le secrétaire d’État au logement, n’a pas abandonné le principe de l’encadrement des loyers : il a considéré que le dispositif de la loi de 1948 devait cesser de s’appliquer, parce qu’il engendrait l’immobilisme et n’avait plus aucun lien avec la réalité du marché. Les propositions faites aujourd’hui en matière d’encadrement tendent non pas à figer les loyers dans la durée, mais à limiter leur progression, afin d’éviter un doub...

Un logement indécent n'est pas un logement inhabitable : un logement inhabitable, c'est un logement insalubre. Toutefois, le locataire d'un logement indécent peut ester en justice pour obtenir une réduction de son loyer, qui doit obligatoirement faire l'objet d'une décote. Le seuil de neuf mètres carrés retenu à l'époque marquait une première étape. En effet, c'était la première fois que la notion de « log...

Monsieur le secrétaire d'État, vos propos ne sont pas exacts. Le gouvernement de Lionel Jospin, à l'époque où Louis Besson en était le secrétaire d'État au logement, n'a pas abandonné le principe de l'encadrement des loyers : il a considéré que le dispositif de la loi de 1948 devait cesser de s'appliquer, parce qu'il engendrait l'immobilisme et n'avait plus aucun lien avec la réalité du marché. Les propositions faites aujourd'hui en matière d'encadrement tendent non pas à figer les loyers dans la durée, mais à limiter leur progression, afin d'éviter un doub...

Cet amendement tend à répondre à la volonté qui s’est exprimée, du côté des associations agréées œuvrant dans le domaine du droit au logement et de la gestion du logement très social, de bénéficier du même type d’avantages fiscaux que les organismes d’HLM. En l’occurrence, il s’agit plus particulièrement de l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les revenus patrimoniaux des organismes de logement d’insertion, s’agissant des revenus tirés des logements en question, de leurs annexes que sont les locaux communs et des rez-de-chau...

Toujours dans le même esprit, il s’agit de reporter du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2013 la date limite à laquelle la cession des immeubles des organismes œuvrant pour le logement des personnes défavorisées, mais qui n’assurent plus la maîtrise d’ouvrage des opérations, est facilitée. Aux termes de la législation actuelle, l’avantage fiscal visé n’est accordé que si l’opération est réalisée dans un délai d’un an. Or nous savons bien que le montage de ce type d’opérations par les associations de droit au logement ou les associations caritatives œuvrant pour le logement néc...

...éligibilité, avec l’insertion d’un critère de ressources, ouvre le droit au bénéfice du crédit d’impôt aux descendants et collatéraux qui acquittent directement les dépenses de travaux d’équipement pour les personnes âgées ne sollicitant pas les subventions de l’ANAH. Il est inutile d’insister sur l’importance qu’il y a pour les personnes âgées à pouvoir faire réaliser certains travaux dans leur logement, en particulier en vue d’éviter les chutes et de garantir leur autonomie. Comme elles n’ont pas toujours les moyens de faire faire elles-mêmes ces travaux, ce sont souvent des proches, collatéraux ou descendants, qui les prennent en charge. Nous proposons donc de permettre à ceux-ci de bénéficier du même crédit d’impôt que celui auquel aurait eu droit la personne âgée.

Nous venons d’évoquer les critères de performance énergétique retenus pour la mise en œuvre du PTZ+. Cet amendement vise le cas particulier des logements acquis avec un prêt social location-accession, ou PSLA. Nous souhaitons préserver la situation de personnes ayant acheté un bien neuf voilà au maximum un an, deux ans ou trois ans, dans le cadre d’un contrat de location-accession. Dans ce type de contrat, le passage de la location à l’accession à la propriété donne lieu à l’octroi d’un PTZ+. Lorsque ces personnes ont signé leur contrat, les con...

Actuellement, les logements acquis avec le concours financier de l’État ou avec une subvention de l’ANRU en vue de leur location sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de leur acquisition. Pour toute subvention ou prêt intervenant jusqu’au 31 décembre 2014, l’exonération est portée à vingt-cinq ans. Peuvent également bénéficier de ces...

...lé Mme Bricq, la disposition que je propose est tirée d’une proposition de loi déposée par Jean-Pierre Bel et Thierry Repentin, qui sont donc tout aussi excessifs que moi ! Permettez-moi au préalable d’étayer mon argumentation. Nombre de communes ne paient pas les amendes qu’elles devraient acquitter pour une raison simple : ces amendes sont déductibles des investissements effectués en faveur du logement social.

En effet, monsieur Dallier. C’est prévu par la loi. Dès lors, la multiplication par cinq que je propose ne conduirait pas à augmenter le prélèvement de la plupart des communes. Elle les contraindrait simplement à investir davantage dans le logement social. Aujourd’hui, la ville de Neuilly-sur-Seine ne paie pas un centime. En effet, le montant de l’amende n’est pas lié au prix du logement sur le marché ; il est forfaitaire et identique sur l’ensemble du territoire, et s’élève, je crois, à 40 000 euros. Il suffit donc à cette ville, qui est très loin des 20 % de logements sociaux, d’acheter quatre ou cinq petits terrains pour consommer l’int...

Mes chers collègues, nous serions en droit d’attendre que le logement soit une priorité nationale et que le budget consacré à cette question constitue, aujourd’hui, un outil de relance de la croissance et de l’emploi. Hélas, tel n’est pas le cas ! Nous déplorons même l’inverse, car ce budget est particulièrement mauvais pour la Nation, au regard des besoins de nos concitoyens. Fait significatif, il prolonge de grandes dérives que nous observons depuis plusieurs an...

Monsieur le secrétaire d’État, ce budget ne répond à aucun des grands besoins qu’éprouve ce pays en matière de logement. Or nous sommes placés dans une situation d’urgence. Urgence sociale, tout d’abord : les orateurs précédents l’ont souligné. Je ne rappellerai pas les chiffres qu’ils ont détaillés, traduisant les problèmes du mal-logement et de l’insalubrité. Urgence sociale, parce que, au-delà des couches les plus modestes de la population, la très grande majorité des Français voient désormais leur dépenses d...