Interventions sur "loyer" de Marie-Noëlle Lienemann

... priorités. Or une telle politique ne fait qu’aggraver le problème. Nous ajoutions que la meilleure solution était une politique plus favorable à la mise en œuvre du droit au logement opposable, du Logement d’abord et du droit au logement pour tous. Nous proposions également des outils pour mieux combattre les impayés. Je vous rappelle que nous avons toujours défendu la garantie universelle des loyers (GUL), votée par le Sénat au titre du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Cette garantie protégerait de manière équilibrée les propriétaires et les locataires. En parallèle, nous insistions sur la revalorisation des APL pour limiter les impayés. Que voyons-nous depuis ? Premièrement, le nombre d’impayés augmente dans des proportions extrêmement préoccupantes. ...

Si je suis contre cet article, donc favorable à sa suppression, c’est parce qu’une autre solution existe. On cherche à nous faire passer pour des gens qui considèrent que les propriétaires n’ont pas à percevoir leurs loyers, ni à retrouver le logement en bon état à la fin du bail. Or nous estimons seulement que les dispositions prévues à cette fin déséquilibrent le rapport entre le bailleur et le locataire, au détriment de ce dernier lorsqu’il est en difficulté. La solution passerait par la garantie universelle des loyers (GUL), c’est-à-dire par la mutualisation des risques. D’ailleurs, on le constate, les risques...

Puisque le dispositif est maintenu, dès lors que les travaux d’aménagement n’ont pas lieu dans les trois mois suivant le départ du résident temporaire, nous préconisons que ce dernier puisse rester dans les lieux, en payant évidemment un loyer, et ne puisse être expulsé en l’absence de signes tangibles de démarrage de travaux.

Nous insistons fermement : les propriétaires ne sont pas lésés dans la situation actuelle. Le locataire est en effet tenu de régler son loyer, conformément à l’échéancier défini. S’il s’acquitte de cette obligation, il peut rester dans les lieux ; dans le cas contraire, l’expulsion a lieu. Par conséquent, je ne vois pas la nécessité d’enfoncer encore plus sous l’eau la tête de gens qui ne sont pas tous de mauvais payeurs ou des individus irresponsables. Il s’agit parfois de personnes confrontées à une détresse sociale temporaire ; aus...

...ux d'IRL à 3, 5 % ne réduirait pas l'augmentation continue de la part des dépenses de logement des Français, qui est désormais confirmée. Premièrement, la plupart des salaires n'ont pas augmenté de 3, 5 %. Même si l'évolution s'en rapproche en moyenne, un ensemble de catégories n'est pas concerné. Deuxièmement, dans la plupart des agglomérations, le taux des rotations de logement – la hausse du loyer est très forte dès que l'on change de logement – entraîne une augmentation des loyers de 7 % à 8 %. Troisièmement, la quittance comprend non seulement le loyer, mais également les charges locatives, qui pèsent lourdement. Or le bouclier n'a pas supprimé les hausses de charges, qui empirent cette année, en raison de la suppression du tarif réglementé pour le gaz et de celle du bouclier tarifaire....

Comme je l'ai déjà indiqué, s'il conteste la méthode employée, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste estime qu'il importe de débattre, notamment du gel ou de toute autre méthode visant à réduire les loyers. Mme Estrosi Sassone a souligné à juste titre la nécessité de sanctionner les conclusions du CNR, mais ce débat doit également permettre de rétablir quelques vérités, car on ne peut pas s'exprimer impunément, monsieur le ministre. Vous ne pouvez pas, par exemple, vous prévaloir du maintien du PTZ, le prêt à taux zéro, alors que, les sommes allouées à ce dispositif étant divisées par deux, les ...

Mes chers collègues, lors de la discussion générale, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer en faveur du gel des loyers pour cette année. J'entends les arguments relatifs aux difficultés auxquelles les bailleurs privés sont confrontés. Toutefois, comme mon collègue Salmon, j'estime que les propriétaires privés sont plus résilients que d'autres acteurs. En effet, entre 1984 et 2018, les loyers après inflation ont été multipliés par deux et demi, ce qui n'a été le cas d'aucun autre revenu. Sur la même période – m...

...de l'inflation dans le calcul de l'IRL. Nous évoluons dans un paradigme économique nouveau, et nous devons tenir compte des vastes travaux de rénovation énergétique qui s'imposeront. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste étant bien seul à en appeler à une indexation automatique des salaires sur l'inflation, il est impératif de mener une réflexion stratégique sur l'évolution des loyers, à la fois pour préserver le pouvoir d'achat des locataires et pour rendre crédible l'investissement locatif privé.

...es problèmes dans la loi, mais je vous fiche mon billet que les procédures continueront d’être longues ! Il suffit pour cela qu’une audience soit reportée, par exemple. La question se pose de savoir pourquoi nous encombrons les tribunaux avec des litiges que l’on pourrait résoudre, en mettant en place une autre organisation. Je ne plaiderai pas une nouvelle fois pour la garantie universelle des loyers (GUL), mais franchement, elle permettrait de régler bien des problèmes.

..., j’espère que nos collègues du groupe Les Républicains vont comprendre l’importance d’appliquer concrètement le principe d’égalité – principe qui a beaucoup été évoqué sur ce texte… Vous dites qu’il faut laisser le préfet décider. Pour avoir été ministre, je sais que le problème du préfet, ce sont les crédits. Dans le cas où il décide de ne pas recourir à la force publique, l’État doit payer le loyer correspondant ; lorsqu’il n’a plus de crédits à sa disposition, il atteint les limites de sa marge de manœuvre ! Or il s’agit ici d’enfants ! Quel avenir faisons-nous à notre République ? Nous savons déjà que 25 % des enfants vivent dans des familles qui sont en dessous du seuil de pauvreté. Si de plus une partie d’entre eux ont l’expulsion sans relogement comme image de la République – même si ...

Une seule solution : la garantie universelle des loyers ; j’en ferai la proposition.

Je ne veux pas parler d’idéologie, encore que ce ne soit pas un gros mot ! Il me semble simplement important de savoir quelle lecture chacun d’entre nous fait de la République, comment chacun l’imagine. Concernant les locataires qui n’ont pas pu payer leur loyer, si le Gouvernement considérait de nouveau ce sujet comme très important, même si les chiffres semblent montrer que, jusqu’à ce jour – croisons les doigts ! –, il n’y a pas eu d’augmentation du nombre d’impayés, il aurait dû consulter les acteurs du secteur et les élus locaux. Il aurait surtout dû reprendre le débat sur la garantie universelle des loyers, mécanisme qui a été voté, je le rappelle...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, un rapport de la Cour des comptes publié fin décembre 2020 dresse un premier constat sur la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Il confirme les préventions du Sénat et justifie l’opposition de notre groupe à cette sinistre mesure. Pourquoi organiser ce débat maintenant ? La RLS a largement concouru à la chute très préoccupante de la construction de logements sociaux et, malgré les déclarations gouvernementales, son maintien ne permettra pas de restaurer un haut niveau de production et de réhabilitat...

L’idée est la suivante : si une collectivité a déjà engagé l’expérimentation, elle peut décider, à un moment donné, de sa pérennisation. Il y a en effet une incertitude lorsque l’on arrive au terme du dispositif d’encadrement des loyers. Nous proposons donc d’autoriser les collectivités qui ont déjà commencé l’expérimentation à la pérenniser sur leur territoire.

Pour le coup, monsieur le ministre, je pense que la GUL est applicable. Bercy, semblez-vous nous dire, a fait des simulations chiffrées : si c’est le cas, qu’il nous les donne ! La réalité, c’est qu’il n’a même pas cherché à faire ces calculs. C’est d’ailleurs pour cette raison que je suis à la fois favorable au maintien de la GUL et à la demande de rapport. La garantie universelle des loyers fait partie de ces mesures qui nourrissent les fantasmes collectifs, au prétexte qu’elles coûteraient très cher. Certes, les sommes représentant les impayés de loyers à court terme peuvent paraître importantes, mais chacun sait que, au bout de deux ans, quelque 80 % à 85 % des impayés de loyers sont recouvrés. Sur une longue période, le déficit réel en la matière n’est pas si considérable que c...

Je reste convaincue que la garantie universelle des loyers, votée dans le cadre de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, que M. Valls n’a malheureusement pas voulu mettre en œuvre, apaiserait les relations entre locataires et propriétaires.

... tous ces sujets ? Je me demande bien comment tout cela va fonctionner. Cela étant, l’état d’esprit est positif : il s’agit de trouver des outils pour la mobilité dans le parc HLM. Les choses ont quand même beaucoup changé. Pendant toute une période, les locataires rencontraient de gros problèmes au moment de leur déménagement, parce que le coût du déménagement n’était pas pris en charge, que le loyer était plus élevé au mètre carré dans le nouveau logement… Tout cela a été amélioré. Il reste maintenant à fluidifier le système, probablement davantage grâce à des outils techniques que par les commissions d’attribution.

Cet amendement concerne des situations très particulières, celles où un organisme d’HLM acquiert une résidence entièrement privée. Dans ce cas, les locataires en place conservent le niveau du loyer qu’ils payaient avant la vente, mais le droit actuel prévoit que, comme ces personnes habitent dorénavant dans le parc social, un surloyer leur est éventuellement appliqué au bout de trois ans. Or, comme je viens de l’indiquer, leur loyer correspond à ce qu’ils payaient avant, et non au barème d’un HLM. Cette situation peut devenir très difficile pour les personnes concernées, car dans le cas de...

Il s’agit de rétablir une disposition, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à permettre l’expérimentation d’une méthode dite de « loyers uniques » sur un territoire déterminé – je pense en particulier à la ville de Rennes. Pour améliorer la mixité sociale, il ne serait pas absurde d’instaurer, sur l’ensemble du territoire d’une commune, un niveau de loyer quasiment unique par type d’appartements. Ainsi, on ne constaterait plus, dans l’attribution des logements, de blocages liés aux niveaux de loyers. Évidemment, la généralisati...

... plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux. Quand ce mouvement a été engagé, on nous a expliqué que cela permettrait de mieux répondre aux demandes des catégories les plus défavorisés. Outre un accroissement de la ségrégation sociale, cette évolution a entraîné, pour les ménages disposant de revenus à peine supérieurs aux plafonds de ressources, le paiement d’un surloyer. C’est ainsi que la France un des pays d’Europe où l’on dépense le plus d’argent pour se loger. L’impact sur le pouvoir d’achat a donc été extrêmement négatif. Par ailleurs, l’allongement de la liste des demandeurs ne rendrait pas plus difficile l’accès au logement social pour les plus défavorisés de nos concitoyens, puisqu’il s’agit précisément de fixer des priorités. Les exemples sont nombreux...