Interventions sur "garde des sceaux" de Marie-Pierre de La Gontrie

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous connaissons l’importance du débat, nous connaissons les drames, nous savons que, en 2023, 3 400 personnes sont décédées dans un accident de voiture, de moto ou de mobylette. Tout ce qui peut être fait pour lutter contre ces drames doit être fait. Un quart de ces accidents sont causés par l’excès de vitesse, un quart par l’état d’ivresse ou l’usage de stupéfiants et un ...

...m de peine sera plus important. Il ne saurait donc y avoir une seule dénomination pour toutes sortes d’homicides, y compris ceux qui sont réellement involontaires. Comme l’occasion était belle, M. le rapporteur a souhaité, par un amendement distinct, visant à témoigner tout de même de sa prudence législative, réintroduire les peines planchers. Je ne rouvrirai pas ici le débat sur ces peines ; le garde des sceaux en a expliqué les limites. Quoi qu’il en soit, les introduire dans ce texte est une curiosité. En effet, indépendamment de ce que l’on en pense – pour ma part, je n’y suis pas favorable –, ces peines n’existeraient que pour une seule infraction : celle-ci. Or il s’agit bien d’un délit. Pourquoi les prévoir pour ce seul cas de figure et non pour des crimes ou d’autres délits parfois plus graves ...

...it-on pour elles ? En l’occurrence, ces amendements visent à garantir qu’elles seront tenues informées de la procédure. Beaucoup d’entre elles déclarent qu’elles ne sont mises au courant de rien après avoir porté plainte. Ces dispositions sont les bienvenues : je le dis d’autant plus objectivement qu’elles n’émanent pas du groupe socialiste. Par ailleurs, l’argument du rapporteur, repris par le garde des sceaux, me semble tout de même très étrange. À ce que je sache, une partie civile n’a pas l’obligation d’être représentée par un avocat en matière délictuelle – en matière criminelle, les choses sont un peu différentes –, d’autant que cela coûte de l’argent. D’où tirez-vous que les parties civiles dans un procès de ce type sont nécessairement représentées par un avocat ? Ce n’est pas vrai ! En outre, p...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si la justice française pâtit toujours de la comparaison avec ses voisins européens, le Gouvernement présente cette année encore au Parlement un budget que l'on peut qualifier d'historique. Je reprendrai le terme utilisé par le garde des sceaux que, pour l'occasion, je lui concède.

... la font fonctionner se poursuit. Nous soutenons évidemment cette évolution, en particulier l'augmentation du financement de l'aide juridictionnelle, qui améliore l'accès au droit. En outre, des recrutements cruciaux s'accompagneront de revalorisations salariales attendues par les magistrats et les greffiers. Elles étaient nécessaires pour redynamiser l'attractivité de ces métiers. Monsieur le garde des sceaux, même si nous nous en félicitons, nous devons vous alerter sur le fait que ces moyens ne sauraient tout résoudre. Tout d'abord, ces efforts financiers doivent être relativisés par l'inflation. Pour le reste, ils sont à mettre en perspective avec l'état de la justice : plutôt que d'œuvrer à une amélioration durable de notre système, ils correspondent davantage à une compensation indispensable de ...

Nous voterons cet amendement, même si la relation entre les crédits budgétaires et la question posée ne saute pas aux yeux, car il a au moins le mérite de mettre le débat sur la table. Je fais miens les propos du rapporteur spécial et du garde des sceaux, qui ont tous deux rappelé que la situation n'était pas acceptable. Monsieur le rapporteur spécial, vous affirmez qu'il s'agit d'une situation de moyen terme, mais cela fait des années que nous répétons la même chose, des années ! Notre collègue député Dominique Raimbourg a déjà déposé, il y a plus de dix ans, une proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulatio...

J'ai bien écouté votre intervention, monsieur le garde des sceaux ; je constate que vous avez fait un premier pas avec la libération sous contrainte, bien qu'elle ne soit pas appliquée de manière uniforme. Il faut peut-être passer à l'étape suivante : faisons de la libération sous contrainte une modalité législative…

Je regrette que le rapporteur spécial ait sollicité le retrait de tous les amendements qui ont trait à l'aide juridictionnelle, car, en réalité, il s'agit chaque fois de thèmes différents. Nous avons traité en premier lieu des mesures d'assistance éducative ; le garde des sceaux a d'ailleurs indiqué que l'Assemblée nationale avait discuté de cette question. Sera évoquée dans un instant la revalorisation de l'unité valeur. Le garde des sceaux, qui a fait part de ses commentaires, a raison de noter que l'unité a bien été revalorisée, même si le montant n'est jamais suffisant ; c'est un autre débat. Ici, nous parlons d'autre chose, monsieur le rapporteur spécial : l'assist...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la procédure parlementaire peut donner lieu à des batailles politiques, et la politique à des batailles de procédure. En témoignent la discussion parlementaire relative à la réforme des retraites, puis celle sur la proposition de loi du groupe Liot, à l’Assemblée nationale, qui visait à son abrogation. Cette proposition de loi était, selon certains, irrecevable au titre de...

...ttention du Sénat sur ce que cela risque d'impliquer ensuite pour les autres contentieux judiciaires : pourquoi limiter au seul contentieux porté devant le tribunal des activités économiques l'idée d'une taxation liée à l'enjeu du litige ? Je me souviens d'ailleurs du combat d'une partie du monde judiciaire – peut-être y aviez-vous pris part à l'époque dans vos fonctions antérieures, monsieur le garde des sceaux – contre le principe d'un timbre requis pour accéder aux procédures civiles et qui avait finalement été abandonné. Notre collègue parlait précédemment de justice « gratuite ». La justice n'est pas gratuite, elle ne l'est jamais – il faut souvent recourir au ministère d'un avocat et les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle sont incroyablement restrictives –, mais l'accès au juge doit être...

...ermes de l’ordonnance de 1958 : « Le droit syndical est garanti aux magistrats qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. […] Pour l’exercice de ce droit, les magistrats sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires de droit commun applicables aux fonctionnaires. » Il est évident, ou peut-être cela a-t-il échappé à certains, que le garde des sceaux a récemment saisi le Conseil supérieur de la magistrature d’une question assez large et plutôt surprenante

Lorsque l’on est garde des sceaux, ce qui ne m’est jamais arrivé et ne m’arrivera jamais, assister à une audience solennelle durant laquelle un procureur général ou un président de tribunal exprime son opinion sur la politique pénale ou la politique en matière de justice en vigueur peut être un moment peu plaisant. C’est bien de cela que vous avez saisi le CSM, monsieur le garde des sceaux. Je me réjouis que vous jugiez cette qu...

...iaires de mettre en sommeil leur activité professionnelle pendant douze mois, sachant qu’ils pourront, à terme, ne pas être retenus ! Je propose donc de réduire la durée du stage probatoire à trois mois, et de porter la durée de la formation qui suivra celui-ci à quinze mois. Il s’agit non pas d’en rabattre sur la qualité des personnes recrutées, mais, conformément à votre objectif, monsieur le garde des sceaux, de rendre cette filière attractive en ajustant les modalités d’intégration aux impératifs qui s’imposent aux candidats. Porter la durée du stage probatoire à trois mois permettrait de rapprocher celle-ci de la durée d’une période d’essai, ce qui est suffisant pour juger si un candidat est absolument inadapté à la fonction qu’il envisage d’occuper.

Cet amendement concerne les délégations de signature. Les attachés de justice disposeraient, dans la rédaction actuelle du projet de loi, de délégations de signature dans un champ extrêmement vaste, concernant notamment les réquisitions. Certes, on parle ici de réquisitions destinées à obtenir des éléments liés à l'enquête, pas de réquisitions liées à la procédure judiciaire elle-même – M. le garde des sceaux corrigera éventuellement mon propos. Il nous semble qu'il faut limiter le champ d'application de la délégation de signature, car c'est une compétence très lourde et que les attachés de justice ne sont tout de même pas des juges.

Une fois n’est pas coutume, je partage absolument l’avis du garde des sceaux. La prise de risque est maximale.

Exactement à la même date, M. le garde des sceaux lui sert sur un plateau d'argent une saisine du CSM pour avis sur l'obligation de réserve des magistrats et sur leur liberté d'expression. Tout cela est très inquiétant.

Le dispositif de l’alinéa 172 est amusant. Je pense que l’idée est toujours, monsieur le garde des sceaux, de chercher des magistrats. On s’est dit que l’on pouvait peut-être recourir aux « seniors » – c’est le mot qu’il faut employer pour ne vexer personne et ne pas se faire d’ennemis… Aujourd’hui, la limite d’âge est de 68 ans. C’est, du reste, un grand succès… En effet, savez-vous combien de magistrats ont demandé à exercer jusqu’à 68 ans ? Trois ! Ce n’est pas grave : comme le Gouvernement aim...

Cet article me rappelle quelque peu les Shadoks, ou plutôt le sapeur Camember, qui creusait un trou pour en remplir un autre. M. le garde des sceaux nous expliquera certainement dans un instant, avec beaucoup de conviction dans la voix, qu'il s'agit d'offrir plus de souplesse, etc. §Cependant, le mécanisme que l'on met en place a vocation à permettre des transferts de compétences sur un certain nombre de sujets qui, quoiqu'ils relèvent tous des libertés, ne relèveraient plus forcément de la compétence du juge des libertés et de la détention (...

J'entends M. le garde des sceaux : ces juristes d'entreprise n'ont donc qu'à être avocats ; ils bénéficieront ainsi du secret ! Ces débats nous agitent depuis fort longtemps. Nous ne voterons pas cet amendement.

Exactement à la même date, M. le garde des sceaux lui sert sur un plateau d’argent une saisine du CSM pour avis sur l’obligation de réserve des magistrats et sur leur liberté d’expression. Tout cela est très inquiétant.