Interventions sur "garde des sceaux" de Marie-Pierre de La Gontrie

En ce qui me concerne, je ne parierai pas avec M. Bas, car, pour l’avoir quelque peu pratiqué, je sais que sa volonté de gagner est telle que, par principe, il refusera de me donner raison. Cela dit, M. le garde des sceaux a raison.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaiterais commencer l’intervention que je m’apprête à prononcer au nom de mon groupe par un hommage : un hommage aux victimes qui ont eu l’énergie et le courage de parler, un hommage aux associations qui se sont battues depuis tant d’années, un hommage aux parlementaires, Annick Billon, mais aussi Laurence Rossignol, Michelle Meunier, Isabelle Santiago. La société civi...

... faire de prémonition, si le Sénat, puis le Parlement, décidaient de retenir cette notion d’autorité de droit ou de fait, tout comme celle de l’écart d’âge que nous évoquerons tout à l’heure d’ailleurs, je suis prête à prendre le pari que nous serons saisis dans quelques mois d’un texte pour revenir sur ces notions funestes qui auront considérablement amoindri l’objectif fixé. Enfin, monsieur le garde des sceaux, sans vouloir être cruelle à l’excès, le critère de la constitutionnalité, c’est celui que vous nous avez opposé pour refuser le seuil d’âge de 15 ans…

...nérale – un couple constitué d’une personne de 14 ans et demi et d’une personne de 19 ans – une môme et un jeune adulte – ne pose pas de problème, puisque l’écart d’âge est inférieur à cinq ans, mais, pour ma part, je pense que cela pose problème. Voilà pourquoi je me permets d’y insister ; je ne suis pas sûre de vous convaincre, mais j’essaie tout de même… Enfin, je veux vous dire, monsieur le garde des sceaux, que, dans cet hémicycle, j’échange des arguments. Je ne pense pas que vos propos, que je pourrais qualifier – je ne le pense pas vraiment – d’injurieux, soient très utiles pour éclairer notre réflexion. Pour ma part, je me garderai bien d’adresser de tels propos, que ce soit à un collègue ou à un membre du Gouvernement ; c’est d’ailleurs à ce seul titre que je m’adresse à vous.

M. le garde des sceaux a parfaitement raison de le rappeler, il existe des circonstances aggravantes lorsque la victime est en situation de handicap, mais, vous l’aurez noté, cet amendement ne vise pas que cette situation ; la vulnérabilité peut être d’une autre nature : la maladie ou la grossesse. En outre, il y a un paradoxe à accepter qu’il existe, dans notre droit, des circonstances aggravantes lorsque la victime ...

Je suis très heureuse d’entendre le garde des sceaux considérer que l’inflation pénale n’est pas une réponse satisfaisante. Aussi, c’est munis du Journal officiel – il semble devenir incontournable dans nos échanges – que nous reviendrons sur ce sujet lors de la discussion de certains textes à venir. Il y a bien, dans ce texte, une inflation pénale concernant les mineurs de 15 ans ou alors je n’ai pas compris ce dont nous sommes en train de...

La réponse du garde des sceaux éclaire les choses par rapport aux propos de la rapporteure : les outils existent bien. C’est toute la différence entre « peut » et « doit » : le procureur peut, car les outils existent, mais il n’est pas obligé. Si les procureurs sont des gens très compétents, les juges pour enfants et les juges aux affaires familiales le sont davantage sur ces sujets. La différence introduite par notre amendem...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant tout, je tiens à dire merci aux signataires de cette proposition de loi, dont je relève le caractère transpartisan. Merci aux associations de leur mobilisation. Merci au groupe Union Centriste d’avoir inscrit ce texte sur son ordre du jour réservé, dont le temps limité nous impose d’ailleurs – je m’applique cette règle à moi-même – une gr...

Monsieur le garde des sceaux, vous avez à juste titre fait valoir que votre budget connaissait une hausse significative. C’est bien naturel et justifié, mais, concernant les créations de postes, nous restons au-dessous du niveau nécessaire. Vous avez vous-même indiqué vouloir renforcer la justice de proximité mais, ce que vous n’avez pas précisé dans votre propos, c’est que vous parliez d’une justice pénale de proximité. Or...

...s pour que les jugements soient rendus et soient ensuite exécutés. Ils ne sont pas bien équipés, parce que l’informatique date de Mathusalem, si je puis dire – notre collègue Dominique Vérien l’a évoqué avec un certain humour –, et parce que les applicatifs de travail ne fonctionnent pas ou ne leur sont pas accessibles. Les efforts budgétaires existent, mais nous voulons vous aider, monsieur le garde des sceaux, à améliorer les équipements mis à la disposition des personnels de justice. Les magistrats sont en voie d’être dotés correctement, puisque certains ont des ultraportables. Les choses progressent, mais pas pour les greffiers. C’est pourquoi nous proposons une hausse des crédits vous permettant de faire face à cette nécessité absolue si nous voulons que la justice fonctionne bien et d’assurer une...

Monsieur le garde des sceaux, je vous le dis solennellement : vous venez de déraper. Vous avez fait référence à l’affaire Georges Tron. Sauf que, dans cette affaire, vous étiez l’avocat de Georges Tron.

...otre position d’aujourd’hui. Vous disiez ainsi : « Il y a des hommes qui aiment le pouvoir, il y a des femmes qui aiment le pouvoir : c’est comme ça. » Vous traitiez les parties civiles de « manipulatrices » et d’« incohérentes ». Je le rappelle une fois de plus : ici, nous défendons la cause des femmes de manière transpartisane. Votre passé d’avocat vous appartient, mais, aujourd’hui, vous êtes garde des sceaux. Vous n’avez pas à faire référence à ce passé, qui plus est dans une affaire qui a été jugée, pour éclairer votre refus d’aujourd’hui !

Monsieur le garde des sceaux, dans votre propos liminaire, vous avez souligné l’augmentation importante du budget de la justice en la qualifiant d’« historique ». Vous avez raison, même si l’un de vos prédécesseurs, Jean-Jacques Urvoas, relève pour sa part qu’il avait obtenu 9 % d’augmentation : tant mieux si, en l’espace de quelques années, on connaît plusieurs augmentations historiques ! Cela étant, la France dépense 69, ...

Cet amendement est semblable au précédent, il nous a d’ailleurs été suggéré par le Conseil national des barreaux. J’ai entendu l’avis favorable du garde des sceaux sur l’amendement de notre collègue Thani Mohamed Soilihi ; s’agissant d’un dispositif similaire, qui n’empêche pas la vérification a posteriori et donc le recouvrement, je présume que cet avis sera également favorable. Il s’agit là de l’assistance de la victime de l’infraction lors de son audition par l’officier de police judiciaire (OPJ) ou de la commission d’office d’un avocat par le bâ...

Nous nous trouvons ici devant un cas d’école. À écouter les explications du garde des sceaux, on comprend donc qu’une loi promulguée le 23 mars 2019 prévoyait l’entrée en vigueur d’une mesure au 1er janvier 2021 – un délai déjà décent –, que cette entrée en vigueur a connu un premier report au 1er septembre 2021 et qu’on nous demande aujourd’hui d’entériner un nouveau report au 1er septembre 2022. À mon sens, d’ailleurs, le Gouvernement aurait dû déposer lui-même cet amendement. Lorsqu’...

Monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, pour votre première présence au banc, vous aurez compris, me semble-t-il, que notre assemblée était très engagée sur la question de la lutte contre les violences faites aux femmes. Élue depuis trois ans, c’est le troisième texte que je suis amenée à examiner en la matière. Nous sommes à fois vigilants et très investis, et nous serons aux côtés du Gouvernement lorsque la situ...

... faire accepter, mais fondamentale. Les dispositions relatives à l’exposition des mineurs à la pornographie en ligne, introduites sur l’initiative de Marie Mercier, sont également très importantes. Ce texte fut aussi l’occasion de remédier à une situation ubuesque : après l’introduction du délai de six jours pour délivrer l’ordonnance de protection, un décret de votre prédécesseure, monsieur le garde des sceaux, a fixé des modalités de convocation et de signification qui rendaient la procédure totalement impossible pour la demanderesse – ne soyons pas hypocrites, il s’agit en effet de femmes. Les associations s’en sont émues, nous aussi, et le décret a finalement été modifié. La situation est désormais acceptable, sans être parfaite non plus. Le délai n’est plus imposé à peine de caducité de la requête...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, tous ici, nous soutenons la lutte de notre nation contre le terrorisme. Tous ici, nous pensons aux victimes, à leurs familles, à leurs amis dont parfois nous sommes. Tous ici, nous sommes profondément reconnaissants à nos soldats et à nos forces de sécurité qui s’exposent et luttent au quotidien. Mais aujourd’hui, comme législateur, notre responsabilité est singulière : ten...

Nous devons avoir bien présente à l’esprit la temporalité dans laquelle nous nous trouvons : c’est au cours de la détention que l’examen a lieu. Monsieur le garde des sceaux, vous avez fait référence à une expertise. Vos propos m’ont troublée, car, sauf erreur de ma part, il n’y a pas d’expertise ! C’est là tout le problème. Une nébuleuse d’indications permet éventuellement aux magistrats de faire telle ou telle supposition, mais l’objectivation de la circonstance soulève de grandes difficultés. Cet amendement tend à réduire à un an la durée initiale des mesures de ...

...neur. Elle améliore de manière assez marginale un certain nombre de points et reprend, sur d’autres, des amendements présentés par le groupe socialiste qui n’avaient pas eu l’heur de plaire. Finalement, elle permettra de faire un pas supplémentaire. Elle est aussi l’occasion de réparer une erreur. Nous avons découvert, à l’instar des associations, que vous aviez pris le 27 mai dernier, madame la garde des sceaux, un décret ayant ni plus ni moins pour vocation que de rendre impossible pour la plaignante – ou plutôt la demandeuse puisque nous sommes en matière civile – l’engagement, dans des conditions réalistes, de la procédure de l’ordonnance de protection (ODP). Pourquoi cela ? Parce que le décret prévoyait le recours à un huissier, la notification de la date d’audience, tout cela en vingt-quatre heure...