Interventions sur "garde des sceaux" de Marie-Pierre de La Gontrie

...ermes de l'ordonnance de 1958 : « Le droit syndical est garanti aux magistrats qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. […] Pour l'exercice de ce droit, les magistrats sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires de droit commun applicables aux fonctionnaires. » Il est évident, ou peut-être cela a-t-il échappé à certains, que le garde des sceaux a récemment saisi le Conseil supérieur de la magistrature d'une question assez large et plutôt surprenante

Lorsque l'on est garde des sceaux, ce qui ne m'est jamais arrivé et ne m'arrivera jamais, assister à une audience solennelle durant laquelle un procureur général ou un président de tribunal exprime son opinion sur la politique pénale ou la politique en matière de justice en vigueur peut être un moment peu plaisant. C'est bien de cela que vous avez saisi le CSM, monsieur le garde des sceaux. Je me réjouis que vous jugiez cette qu...

...iaires de mettre en sommeil leur activité professionnelle pendant douze mois, sachant qu'ils pourront, à terme, ne pas être retenus ! Je propose donc de réduire la durée du stage probatoire à trois mois, et de porter la durée de la formation qui suivra celui-ci à quinze mois. Il s'agit non pas d'en rabattre sur la qualité des personnes recrutées, mais, conformément à votre objectif, monsieur le garde des sceaux, de rendre cette filière attractive en ajustant les modalités d'intégration aux impératifs qui s'imposent aux candidats. Porter la durée du stage probatoire à trois mois permettrait de rapprocher celle-ci de la durée d'une période d'essai, ce qui est suffisant pour juger si un candidat est absolument inadapté à la fonction qu'il envisage d'occuper.

Une fois n'est pas coutume, je partage absolument l'avis du garde des sceaux. La prise de risque est maximale.

Le dispositif de l'alinéa 172 est amusant. Je pense que l'idée est toujours, monsieur le garde des sceaux, de chercher des magistrats. On s'est dit que l'on pouvait peut-être recourir aux « seniors » – c'est le mot qu'il faut employer pour ne vexer personne et ne pas se faire d'ennemis… Aujourd'hui, la limite d'âge est de 68 ans. C'est, du reste, un grand succès… En effet, savez-vous combien de magistrats ont demandé à exercer jusqu'à 68 ans ? Trois ! Ce n'est pas grave : comme le Gouvernement aim...

Je remercie nos deux rapporteurs d’avoir, à la suite de nos échanges en commission, noté que toutes ces dispositions extraordinairement complexes ne devaient pas s’appliquer aux journalistes. Par parenthèse, monsieur le garde des sceaux, j’espère qu’une heureuse réécriture du code de procédure pénale permettra de clarifier tous ces points. Cependant, le mécanisme de citation et de renvoi d’article en article fait que l’amendement proposé par la commission n’atteint pas totalement l’objectif. En effet, il est prévu de protéger les interceptions des personnes qui exercent habituellement leur activité professionnelle dans les lieu...

Puisque nous en sommes à l’heure des suppliques, je souhaite revenir sur le sous-amendement n° 284, que nous avons déposé sur l’amendement n° 279. Il s’agit de la protection des journalistes. Sur ce sujet complexe, la pédagogie de la rapporteure et du garde des sceaux en termes de différence entre géolocalisation, captation de son et d’images, était bienvenue. Je pense, madame la rapporteure, que dans votre amendement n° 279, vous faites une confusion entre les lieux et les personnes ; il est ainsi possible de protéger les députés et les sénateurs, mais pas les journalistes. Votre erreur consiste à considérer qu’un journaliste travaille assis dans un bureau ...

...sme interdit le travail d'adaptation dont le juge d'application des peines est précisément chargé. Un travail d'intérêt général se déroule sur plusieurs mois. La manière dont le condamné se comporte et accomplit ledit travail est un paramètre important : on ne peut pas raisonner de manière binaire, en considérant d'emblée que la non-exécution doit être condamnée de telle ou telle manière. M. le garde des sceaux nous expliquera sûrement que cette disposition a une vertu « pédagogique ».

Si M. le garde des sceaux s'engage à examiner la question, nous pourrions retirer l'amendement n° 167 rectifié. Le problème de cet amendement, tel qu'il est rédigé, c'est qu'il tend à s'appliquer à l'ensemble des Jirs. Pour tout dire, je ne sais pas s'il est possible, d'un point de vue constitutionnel, de ne l'appliquer qu'aux Jirs d'outre-mer.

Monsieur le garde des sceaux, est-ce que vous vous engagez à regarder ce problème ?

...sme interdit le travail d’adaptation dont le juge d’application des peines est précisément chargé. Un travail d’intérêt général se déroule sur plusieurs mois. La manière dont le condamné se comporte et accomplit ledit travail est un paramètre important : on ne peut pas raisonner de manière binaire, en considérant d’emblée que la non-exécution doit être condamnée de telle ou telle manière. M. le garde des sceaux nous expliquera sûrement que cette disposition a une vertu « pédagogique ».

Si M. le garde des sceaux s’engage à examiner la question, nous pourrions retirer l’amendement n° 167 rectifié. Le problème de cet amendement, tel qu’il est rédigé, c’est qu’il tend à s’appliquer à l’ensemble des Jirs. Pour tout dire, je ne sais pas s’il est possible, d’un point de vue constitutionnel, de ne l’appliquer qu’aux Jirs d’outre-mer.

Monsieur le garde des sceaux, est-ce que vous vous engagez à regarder ce problème ?

Il s'agit tout autant d'une explication de vote que d'une demande de clarification concernant nos travaux. Mme la rapporteure a indiqué que le rapport annexé est la « feuille de route du Gouvernement », en tout cas du garde des sceaux – c'est dire sa valeur ! C'est une absolue réalité. Cette feuille de route doit recevoir l'approbation du Parlement. Est-ce à dire que les amendements que nous allons examiner ne pourront être adoptés que si le Gouvernement y est favorable, puisqu'il s'agit de sa feuille de route ? Vous-même, en tant que rapporteure, vous avez souhaité insérer un amendement. À quoi sert donc tout ce que nous so...

Si j'ai repris cet amendement, c'est que quelque chose m'a m'échappé quant au calendrier du garde des sceaux. Le 25 novembre 2022, vous indiquiez lors de la rentrée solennelle du barreau de Paris que, la semaine suivante, vous présenteriez une réforme de l'ordre de la procédure civile et de la procédure pénale, notamment celle du décret Magendie. L'autre jour, je vous ai vu à la télévision… D'ailleurs, il faut que je vous dise, monsieur le garde des sceaux, que je suis tellement contente de vous voir ...

Monsieur le garde des sceaux, dans le rapport annexé, sorte de feuille de route pour la justice n’ayant aucune valeur normative, vous posez des diagnostics très justes, notamment la nécessité de revaloriser les emplois des professions judiciaires. Aussi proposons-nous que ce principe soit inscrit dans le projet de loi et non pas seulement dans le rapport annexé.

Tout d’abord, je ne suis pas sûre que, sur ces sujets, la rapporteure et le garde des sceaux doivent nécessairement être du même avis. Ensuite, ce qui est très troublant dans vos propos, monsieur le garde des sceaux, c’est que, alors que vous semblez être d’accord avec le contenu de l’amendement, vous appelez à ne pas le voter.

Cet amendement vise à reprendre une disposition qui figurait dans la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et qui prévoyait l’actualisation de la programmation pour vérifier son adéquation avec les objectifs fixés. L’absence de cette disposition dans le présent projet de loi doit être un oubli, monsieur le garde des sceaux. Aussi, je vous propose de le réparer en introduisant dans l’article 1er la disposition qui figurait dans la précédente loi de programmation.

Au sujet de l'amendement défendu par la rapporteure concernant l'organisation des travaux de recodification du code de procédure pénale, ce qui est important – j'espère que c'est bien comme cela qu'il faut entendre le propos tenu à l'instant par le garde des sceaux – c'est la phrase : « Lui seront présentés tous les trois mois l'état de leur avancement et les propositions de clarification et de simplification […]. » Nous aurons largement l'occasion de débattre tout à l'heure lors de l'examen de l'article 2 de la question de l'habilitation donnée au Gouvernement de recodifier par ordonnance. « La confiance n'exclut pas le contrôle » ? Je ne sais pas s'il y ...

Il s’agit tout autant d’une explication de vote que d’une demande de clarification concernant nos travaux. Mme la rapporteure a indiqué que le rapport annexé est la « feuille de route du Gouvernement », en tout cas du garde des sceaux – c’est dire sa valeur ! C’est une absolue réalité. Cette feuille de route doit recevoir l’approbation du Parlement. Est-ce à dire que les amendements que nous allons examiner ne pourront être adoptés que si le Gouvernement y est favorable, puisqu’il s’agit de sa feuille de route ? Vous-même, en tant que rapporteure, vous avez souhaité insérer un amendement. À quoi sert donc tout ce que nous so...