Interventions sur "garde des sceaux" de Marie-Pierre de La Gontrie

Le garde des sceaux va s'en occuper…

Si j’ai repris cet amendement, c’est que quelque chose m’a échappé quant au calendrier du garde des sceaux. Le 25 novembre 2022, vous indiquiez lors de la rentrée solennelle du barreau de Paris que, la semaine suivante, vous présenteriez une réforme de l’ordre de la procédure civile et de la procédure pénale, notamment celle du décret Magendie. L’autre jour, je vous ai vu à la télévision… D’ailleurs, il faut que je vous dise, monsieur le garde des sceaux, que je suis tellement contente de vous voir ...

Au sujet de l’amendement défendu par la rapporteure concernant l’organisation des travaux de recodification du code de procédure pénale, ce qui est important – j’espère que c’est bien comme cela qu’il faut entendre le propos tenu à l’instant par le garde des sceaux – c’est la phrase : « Lui seront présentés tous les trois mois l’état de leur avancement et les propositions de clarification et de simplification... » Nous aurons largement l’occasion de débattre tout à l’heure lors de l’examen de l’article 2 de la question de l’habilitation donnée au Gouvernement de recodifier par ordonnance. « La confiance n’exclut pas le contrôle » ? Je ne sais pas s’il y a ...

L'article 2 traite d'un sujet important, lourd, sur lequel nous avons beaucoup réfléchi, du moins autant qu'il était possible dans les délais qui nous étaient impartis… L'ensemble du Sénat s'accorde à reconnaître la nécessité de réécrire le code de procédure pénale, afin de le rendre lisible, au moins par les professionnels. C'est un travail de titan, avez-vous dit, monsieur le garde des sceaux, et nous avons la même appréciation. Par ailleurs, votre article d'habilitation est, je dois le dire, plutôt bien rédigé : il est complet, précis. Il mérite toutefois quelques améliorations et c'est l'objet de cet amendement, au travers duquel nous souhaitons préciser la notion de droit constant. Au passage, je rends par avance hommage aux professionnels qui vont recodifier ce code à droit const...

Le garde des sceaux va s’en occuper…

L’article 2 traite d’un sujet important, lourd, sur lequel nous avons beaucoup réfléchi, du moins autant qu’il était possible dans les délais qui nous étaient impartis… L’ensemble du Sénat s’accorde à reconnaître la nécessité de réécrire le code de procédure pénale, afin de le rendre lisible, au moins par les professionnels. C’est un travail de titan, avez-vous dit, monsieur le garde des sceaux, et nous avons la même appréciation. Par ailleurs, votre article d’habilitation est, je dois le dire, plutôt bien rédigé : il est complet, précis. Il mérite toutefois quelques améliorations et c’est l’objet de cet amendement, au travers duquel nous souhaitons préciser la notion de droit constant. Au passage, je rends par avance hommage aux professionnels qui vont recodifier ce code à droit const...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, comme tous les autres dans cet hémicycle, salue l’augmentation de crédits prévue pour cette mission, même si, j’y reviendrai, nous aurons des questions à poser concernant la réalité de cette augmentation. Je souhaite simplement souligner quelques points. En ce qui concerne tout d’abord la méthod...

L’amendement n° II-307 n’est pas du tout un amendement d’appel ! Ce n’est pas parce qu’un progrès a été accompli qu’il est suffisant. Monsieur le garde des sceaux, je suis presque gênée de le souligner, puisque, dans cet hémicycle, vous êtes l’un de ceux qui connaissent le mieux ce que je vais énoncer : il s’agit de populations qui n’ont pas accès au droit et de professionnels de la justice qui se détournent de plus en plus de l’AJ, parce qu’elles ne s’y retrouvent pas. Si nous voulons réellement que les Français puissent accéder au droit de manière satisf...

Je rassure mes collègues, je n’ai pas l’intention de polémiquer avec le garde des sceaux.

À la fin du débat sur cet article 1er, M. le garde des sceaux vient enfin de verbaliser les raisons pour lesquelles ces dispositions sont mises en place. Aujourd’hui, la possibilité de filmer des audiences non publiques existe déjà, mais elle est à la discrétion du ministre de la justice. Et c’est ainsi, monsieur le garde des sceaux, que vous voyez parfois des images plus ou moins floutées, tournées dans un cabinet de juge pour enfants, ou plus rarement, mê...

J’entends la réponse du garde des sceaux. Le libre exercice du droit des parties inclut les droits de la défense, le droit de s’exprimer, le droit de se taire, etc. Tel n’est pas le sujet : nous discutons ici du fait que la caméra ne doit pas capter des échanges entre l’avocat et son client. C’est l’objet de ces amendements, et c’est pourquoi il importe d’apporter cette précision par écrit. Nous soutenons naturellement ces amendements.

Monsieur le garde des sceaux, c’est pourtant précisément ce que fait la chambre de l’instruction ! Je suis intriguée par votre argument, car la chambre de l’instruction examine la question de l’irresponsabilité pénale, alors même qu’elle ne statuera pas sur le fond. Votre argument ne me semble donc pas recevable…

Au détour de cet amendement, nous abordons un point fondamental, à savoir la précision que nous voulons désormais introduire dans le traitement de ce type d’affaires. La notion de discernement, à laquelle on a beaucoup recours en droit pénal, n’était pas définie jusqu’à présent. M. le garde des sceaux a d’ailleurs utilement rappelé que nous avions éprouvé le besoin de le faire s’agissant des mineurs ; ne pas le faire pour les personnes majeures serait étrange. Ce que nous proposons dans cet amendement, c’est d’appliquer aux personnes majeures la définition que donne du discernement le code de la justice pénale des mineurs. Les appréciations variées qui ont pu être portées sur l’état des pers...

...roblématique et gênant de traiter d’un sujet aussi lourd au détour d’un texte qui n’y est pas précisément consacré, puisqu’il porte sur l’irresponsabilité pénale. Le travail serait trop rapide et incomplet. Précédemment, déjà, vous avez tenté de modifier d’un trait de plume l’échelle des peines. À présent, vous proposez un amendement dont la rédaction n’est guère compréhensible, comme l’a dit le garde des sceaux, et qui vise à introduire une forme de circonstance atténuante. Nous ne le voterons pas, car il n’est pas abouti.

Monsieur le garde des sceaux, comme je l’avais d’ailleurs souligné en commission, la coexistence de l’article 24 de la loi Sécurité globale, utilement réécrit par la commission des lois et par la commission mixte paritaire, et du présent article 18 est problématique. Comment ces deux incriminations pourront-elles cohabiter sans s’anéantir, pour que les parquets puissent qualifier valablement ? Se pose ensuite la question de...

Je souhaite évoquer la tenue de nos débats. Nous travaillons de manière austère et très impliquée depuis plusieurs jours et plusieurs nuits. Je souhaiterais, indépendamment de l’animosité que le garde des sceaux peut ressentir à l’égard de tel ou tel, …

Le débat permet d’avancer. L’amendement de suppression proposé par le Gouvernement était un mauvais signe. Et si les améliorations apportées par la commission des lois restent insuffisantes à nos yeux, elles sont une réponse, a fortiori avec la nouvelle rédaction. M. le garde des sceaux a indiqué que tout cela serait très flou. Or la loi pénale ne doit effectivement pas se permettre d’être floue. Si la loi du 29 juillet 1881 est d’une complexité sans nom, elle est tout de même précise. Je ne crois donc pas que la prescription ou la nature du délit soit un problème. Pour ma part, j’ai fait un peu droit de la presse ; j’ai arrêté dès que j’ai pu, car c’est un nid à nullités de pr...

... plainte en dénonciation calomnieuse, il faut que les faits reprochés aient eux-mêmes fait l’objet d’une procédure arrivée à son terme et ayant donné lieu à une relaxe ou à un acquittement. Mais quid lorsque des faits allégués sont classés sans suite ? Il n’y a pas de base juridique. Le classement sans suite n’est pas une décision judiciaire ; c’est une décision d’administration – mais le garde des sceaux me corrigera le cas échéant. Il nous semble intéressant que la personne bénéficiant d’un classement sans suite puisse avancer sur la dénonciation calomnieuse. Certaines juridictions le permettent en tordant un peu le droit, il faut bien le dire, mais pas toutes. Certains d’entre vous se sont peut-être trouvés dans cette situation. Nous avons donc souhaité adjoindre la situation du non-lieu ou d...

Je ne comprends pas l’absence de M. le garde des sceaux, alors que nous débattons de l’application des procédures de comparution immédiate aux délits de presse. Je ne sais trop de quoi c’est le signe ; en tout cas, ce n’est pas le signe d’un grand intérêt pour ce sujet. Pourtant, avec cet article, nous nous apprêtons à rompre avec un principe qui existe depuis fort longtemps. En droit français, la comparution immédiate n’est pas applicable dans deux ...

...ournalistes qui s’expriment sous leur nom sur les réseaux sociaux, les lanceurs d’alerte – personne, pour l’instant, ne s’est préoccupé de leur sort –, les mineurs. J’entends d’ailleurs avec plaisir le représentant du Gouvernement – c’est bien à ce titre que vous vous exprimez, monsieur le secrétaire d’État – indiquer que cette dérogation n’est pas applicable aux mineurs. En effet, les propos du garde des sceaux en commission ne le laissaient pas comprendre ainsi.